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Europe vs Google : déjà 11,2 milliards d’euros d’amendes, où en sont les procédures ?

4,1 milliards d’euros en attente !

Europe vs Google : déjà 11,2 milliards d’euros d’amendes, où en sont les procédures ?

Illustration : Flock

En 2017, la Commission européenne ouvrait le bal d’une série de trois amendes contre Google pour divers abus de position dominante. Alors qu’une quatrième vient de tomber, Next fait le point sur les différentes procédures, Google ayant fait appel à chaque fois.

Le 09 septembre 2025 à 11h30

Voici pour commencer un rappel des quatre amendes prononcées par la Commission européenne, avec les montants initiaux. L’une d’entre elles a été annulée, une autre confirmée et une troisième légèrement réduite, mais en attente de confirmation (ou non) par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Le montant dépasse les 11 milliards d’euros, trois des quatre procédures sont encore en cours. Passons au détail de chaque affaire.

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Commentaires (13)

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Et sur les cas déjà confirmés par la justice, on sait si Google a versé l'argent de l'amende ? Le montant est corrigé de l'inflation par rapport au délais d'attente ? (on parle d'une bonne dizaine d'années à chaque fois quand même)
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Pour l'inflation, non, car l'amende est prononcée sur des faits passés. Par exemple, pour l'amende de 2.42 milliards confirmée, elle portait sur des faits ayant eu lieu en 2017, donc la sanction est liée à la situation financière de l'entreprise en 2017, on ne corrige pas sur sa situation en 2022.

En un sens, c'est logique, puisqu'on ne peut pas juger les actions passées avec les lois, idées ou monnaies récentes (pas de rétroactivité).
Et, en même temps, c'est aberrant dans certains cas. Par exemple, le cas du RN (ou du MoDEM, ou, peut-être de LFI à l'avenir) : le parti n'aurait pas survécu sans le détournement de fonds, les juges l'ont expliqué en long, large et travers, donc la sanction aurait dû être de tuer le parti, pas juste une amende qui est énormissime pour le FN de l'époque mais aujourd'hui largement payable (et probablement mise de côté depuis des années) pour lui.
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Frauder est toujours récompensé. Mais il faut le faire correctement, et surtout avec l'aide de votre comptable qui provisionnera !
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Quand je ne paie pas mon amende pour excès de vitesse assez vite, je dois payer encore plus, j'imagine que pour une boîte comme Google il ne sont pas soumis aux mêmes règles que le prolo de base (?)
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C'est différent entre ne pas payer et faire appel d'une condamnation quand même.
Ça ne m'empêche pas de bien comprendre ton point mais disons que cette protection est pertinente dans le cas d'une mauvaise condamnation.

Par contre, dans les films américains, ils doivent parfois payer les frais de justice si leur appel échoue. Est-ce le cas ici ? Pas bien sûr mais ça m'aurait fait plaisir la petite facture en plus de la première condamnation :windu:
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Là ce n'est pas un non paiement, c'est un appel.
Si tu conteste te prune de 135€, que tu vas jusqu'au tribunal et qu'il confirme l'amende, le délai pour la majoration reprends à zéro, tu dois toujours payer 135€. Et c'est normal en État de droit : appliquer une majoration reviendrait à punir le fait de faire appel.
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Alors, a moins que cela ai changé ça fait longtemps que je n'ai pas eu de prune, mais il me semble bien qu'il fallait payer même si l'on contestait et qu'ensuite éventuellement si tu arrivais à exercer ton recoous on te remboursait.
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Non, si tu paie tu perds ton droit de contester, car payer vaut acceptation de la sanction
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Mindblast parle de la consignation obligatoire lors de la contestation. C'est un paiement dans le sens où on a quand même de l'argent qui sort (et qui est remboursé ensuite si la contestation est validée), mais ce n'est pas le paiement de l'amende en tant que tel en effet :chinois:
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Non, si on conteste, c'est une consignation, pas l'amende que l'on paye afin que si la contestation n'aboutit pas, l'argent de la consignation sert à payer l'amende.
@CharlesP. a raison : le fait de payer l'amende veut dire que l'ont reconnaît la faute et on ne peut donc plus contester.

Mais vu, de loin, on peut confondre les 2.
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J'allais poser la même question. Quid du versement effectif ?
Sait-on d'ailleurs qui précisément reçoit cet argent et ce que l'on en fait ?
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Je n’ai pas trouvé de confirmation (ou infirmation) sur le fait que Google ait payé son amende (j’ai demandé à la CE sans réponse pour l’instant). Pour la destination de l’argent, c’est connue oui :
« Les amendes […] sont versées au budget général de l'UE. Ces fonds ne sont pas affectés à des dépenses en particulier, mais les contributions des États membres au budget de l'UE pour l'année suivante sont réduites en conséquence ».
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Salut Sébastien, je suis très intéressé sur ce sujet. C'est toujours très diffile de savoir si les entreprises paient bien leurs amendes une fois tous les recours épuisés.
La CE t'a t'elle répondu depuis ?
Et peut-on retrouver cette information dans les résultats des entreprises concernées ?
J'entends souvent parler de provision effectuées pour soit prévoir le paiement d'une amende, soit pour le paiement effectif d'une amende, ainsi ce n'est pas clair si paiement il y a eu ou pas.
Bref si tu en sais plus :prof:! Merci !

Europe vs Google : déjà 11,2 milliards d’euros d’amendes, où en sont les procédures ?

  • Amende de 2017 (2,42 milliards) : victoire de la Commission

  • Amende de 2018 (4,3 4,1 milliards) : la CJUE doit encore se prononcer

  • Amende de 2019 (1,49 milliard) : victoire de Google

  • Amende 2025 : la bataille juridique ne fait que commencer

  • Bonus : les différences entre la Cour et le Tribunal