Copie privée : Fleur Pellerin refuse tout surcroît d’harmonisation

Copie privée : Fleur Pellerin refuse tout surcroît d’harmonisation

Des racines et ailes

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Marc Rees

Publié dansDroit

13/01/2015
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Copie privée : Fleur Pellerin refuse tout surcroît d’harmonisation

Lors de la réunion sur le droit d’auteur en Europe au ministère de la Culture, Fleur Pellerin a annoncé qu’elle ne militerait pas pour un « surcroit » d’harmonisation de la copie privée. Une mauvaise nouvelle pour les distributeurs, mais sans doute aussi pour les consommateurs.

À l’occasion d’une réunion sur le droit d’auteur, organisée hier Rue de Valois, la ministre de la Culture a fait connaitre la position française sur l’exception pour copie privée : un refus pur et simple de tout « surcroît d’harmonisation » en Europe. « Quand les dispositifs existants témoignent d’équilibres délicats, éventuellement posés dans des termes très divergents suivant les États membres, comme dans le cas de la copie privée, il n’y a pas de raison de rechercher un surcroît d’harmonisation » argue-t-elle.

La satisfaction des ayants droit

La nouvelle a été chaleureusement accueillie par les bénéficiaires, alors que l'expression d'harmonisation est presque tabou en Commission copie privée. La SACD de Pascal Rogard relève ainsi « avec satisfaction que la ministre ne souhaitait pas qu’une réforme de la copie privée soit engagée au niveau européen. C’est un engagement très important en faveur d’un dispositif qui permet de concilier le droit à rémunération des créateurs avec le désir du public de copier les œuvres ».

Alors que la Commission européenne entend briser les barrières du droit d’auteur, la messe est dite à Paris : pas touche aux montants de ce prélèvement et hors de question d’harmoniser par exemple la notion de « préjudice » qui joue le rôle de socle de cette perception. Pour parler plus clairement, par ce biais, la ministre refuse d’enclencher un processus qui permettrait idéalement de lisser les montants de prélèvement et favoriser l’égalité des armes entre les États membres.

Une notion autonome, une marge d'appréciation des États 

La CJUE a certes plusieurs fois répété que la copie privée était une notion communautaire autonome, « qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres, indépendamment de la faculté reconnue à ces derniers de déterminer les modalités de mise en œuvre du droit à cette compensation ». En clair, la notion de compensation équitable est universelle en Europe, mais les États membres disposent bien d’une marge de manœuvre.

Mais cette marge est-elle absolue ? Citant un autre arrêt de la CJUE, l’avocat général de cette Cour européenne avait pourtant déjà rappelé dans ses conclusions que « si les États membres ont la faculté d’instaurer ou non [une exception pour copie privée], conformément à leurs traditions juridiques, ils doivent cependant, une fois qu’ils ont opéré le choix d’introduire [cette] exception déterminée, appliquer celle-ci de façon cohérente, «de sorte qu’elle ne puisse porter atteinte aux objectifs poursuivis par la directive 2001/29 visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur» » (considérant 41). C'est peu ou prou ce qu'avait jugé le TGI de Nanterre.

Copie privée, distributeurs et consommateurs

Lorsque Fleur Pellerin refuse de toucher à ce mécanisme, très profitable financièrement aux ayants droit, elle refuse dans le même temps de tenir compte des niveaux pratiqués chez nos homologues européens, largement inférieurs à ce qui se pratique en France. Par ce fait, les distributeurs devront encore et toujours subir le marché gris sur les supports. Les consommateurs astucieux trouveront toujours plus avantageux d’acheter dans des boutiques installées chez nos voisins plutôt qu’en France puisque s’envole une nouvelle fois l’espoir d’un nivellement des montants. Du côté de l’UFC, l’association a récemment condamné ce mécanisme laissé principalement entre les mains des ayants droit avec pour première victime, les consommateurs qui doivent chèrement payer leur possibilité de réaliser des copies privées.

Quant aux ayants droit, ils ne sont pas contre une harmonisation, à la seule condition qu’elle soit par le haut, et donc aux niveaux français. La SACEM a d’ailleurs d’autres idées dans le portefeuille : étendre cette ponction aux ordinateurs, augmenter d’un point les barèmes et du coup percevoir un surplus de 100 millions d’euros de redevance.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

La satisfaction des ayants droit

Une notion autonome, une marge d'appréciation des États 

Copie privée, distributeurs et consommateurs

#Flock a sa propre vision de l’inclusion

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C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

Commentaires (34)


Ph11
Il y a 9 ans

Et après, elle viendra se plaindre d’un manque d’harmonisation fiscale ou sociale en Europe.
<img data-src=" />


Northernlights Abonné
Il y a 9 ans

Une harmonisation par le haut de tous les autre états, juste parce que la France rase large, ça semble difficile.

Le concept d’harmonisation semble pas très clair, pour les ayant droits.


linkin623 Abonné
Il y a 9 ans

Il s’agit d’une taxe pour obtenir un droit à la copie privée.

L’harmonisation fiscale concerne les prélèvement obligatoires comme les impôts (directs ou non) et les contributions sociales, tout perçu par les Etats ou les systèmes solidaires. Donc c’est pas la même chose.

Sur ce, j’ai une commande de clef USB et de DD externes au Luxembourg…


gounzor
Il y a 9 ans

Je déteste Fleur Pellerin, autant que Valérie Pécresse, Frédéric Mitterrand et Aurélie Filipetti.

&nbsp;Tous des incapables, payés une fortune à ne rien faire à part protéger les rentiers, et taper de temps en temps sur les intermittents pour calmer les ardeurs du Medef sur d’autres sujets.


Ph11
Il y a 9 ans






linkin623 a écrit :

Il s’agit d’une taxe pour obtenir un droit à la copie privée.

L’harmonisation fiscale concerne les prélèvement obligatoires comme les impôts (directs ou non) et les contributions sociales, tout perçu par les Etats ou les systèmes solidaires. Donc c’est pas la même chose.

Sur ce, j’ai une commande de clef USB et de DD externes au Luxembourg…


<img data-src=" />

Harmonisation = harmonisez-vous à moi.



anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d
Il y a 9 ans

Et taper , sur sa gueule sur son porte monnaie ,non ?


tazvld Abonné
Il y a 9 ans






Northernlights a écrit :

Une harmonisation par le haut de tous les autre états, juste parce que la France rase large, ça semble difficile.

Le concept d’harmonisation semble pas très clair, pour les ayant droits.


A sisi, elle est très clair, c’est toute la base de l’optimisation fiscale.



Fantassin
Il y a 9 ans

A quand un comparateur européen des taxes d’ayants-droits par produit ?

Sinon, question d’actu,&nbsp; la liberté d’expression retranscrite sur les supports aura t-elle également ses droits d’auteur pour se financer ?


Indus
Il y a 9 ans

Au contraire, ils font très bien ce qu’on leur demande. Ce n’est que la dénomination de ce ministère qui est fausse. Il devrait s’appeler “ministère des ayants-droit et des industries de la culture”.


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 9 ans






Ph11 a écrit :

Et après, elle viendra se plaindre d’un manque d’harmonisation fiscale ou sociale en Europe.
<img data-src=" />


Déjà fait par Michel Sapin



shadowfox
Il y a 9 ans






ActionFighter a écrit :

Déjà fait par Michel Sapin


Il a le nom parfait pour enterrer le&nbsp;pays. <img data-src=" />&nbsp;



Agent Orange
Il y a 9 ans

On va s’en souvenir aux prochaines élections ! (Entre autres trahisons.)


Zerdligham Abonné
Il y a 9 ans

Nan mais arrêtez d’être hypocrites, c’est bien connu que les français pratiquent beaucoup plus la copie privée que les autres pays européens, c’est normal qu’on paie plus de TCP avec tout le préjudice que ça fait aux ayants droits.
Sources : Comparaison des niveaux de popie privée en France et dans les pays voisins
Copie privée triplé en France, un scandale? pas si sûr

Lutter pour son pouvoir d’achat n’oblige pas à être intellectuellement malhonnête.


Ricard
Il y a 9 ans

Bon. Tant pis pour elle. Elle sera tondue avec les autres après la libération.<img data-src=" />


Lion-Soul
Il y a 9 ans

C’est bien continuez a acheter a l’étranger et surtout a télécharger comme des porc comme ça non seulement ils vont s’assoire sur leur Copie privée mais aussi sur leurs revenus qui sont largement satisfaisant.


BancoLasticot
Il y a 9 ans

A chaque news de ce genre, je m’étonne encore qu’un(e) ministre défende les intérêts privés des ayants-droits au détriment de ceux des consommateurs…

D’ailleurs, existe-t-il des chiffres concernant le marché gris sur les supports de stockage ?


_PHX
Il y a 9 ans

Bon, c’est donc devenu officiellement le ministère des ayant droits !


Starbetrayer
Il y a 9 ans

pas etonnant
je suis vraiment desespere par cette mafia


jethro
Il y a 9 ans






BancoLasticot a écrit :

A chaque news de ce genre, je m’étonne encore qu’un(e) ministre défende les intérêts privés des ayants-droits au détriment de ceux des consommateurs…


Le consommateur n’invite pas à des concerts en VIP, n’invite pas à des cocktails dinatoires au Meurice !
Ne pleure pas qu’il va licencier 10 k salarié et faire perdre 3 pts de croissance
si on touche à ses droits

&nbsp;D’ailleurs, depuis quand le consommateur a-t-il des droits ? <img data-src=" />



aranaud
Il y a 9 ans






jethro a écrit :

&nbsp;D’ailleurs, depuis quand le consommateur a-t-il des droits ? <img data-src=" />


Il n’a qu’un devoir, payer et repayer.&nbsp;



FrDakota Abonné
Il y a 9 ans


Quand les dispositifs existants témoignent d’équilibres délicats
Quand le déséquilibre est total quant au vote de cette redevance. <img data-src=" />
&nbsp;


choukky Abonné
Il y a 9 ans

<img data-src=" /> Fait péter l’adresse stp. ;-)


FRANCKYIV
Il y a 9 ans






choukky a écrit :

<img data-src=" /> Fait péter l’adresse stp. ;-)



Perso j’achète ici :

Adresse Web :
http://www.nierle.com/



psn00ps Abonné
Il y a 9 ans






Lion-Soul a écrit :

C’est bien continuez a acheter a l’étranger et surtout a télécharger comme des porc comme ça non seulement ils vont s’assoire sur leur Copie privée mais aussi sur leurs revenus qui sont largement satisfaisant.


Des clous, ça fera monter tes impôts et tes taxes par la suite, rien d’autre.&nbsp;<img data-src=" />



psn00ps Abonné
Il y a 9 ans

Pourquoi la 2e vidéo est liée ? je ne connais pas.


Flykz
Il y a 9 ans

Courage, un jour ils arriveront à taxer les casques parce qu’on écoute de la musique avec&nbsp;<img data-src=" />


Vachalay
Il y a 9 ans

Idem. Nierle aussi.
J’harmonise mes achats par le bas à l’étranger <img data-src=" />. Dommage pour la France, les rentrées de TVA, …


Dyblast
Il y a 9 ans

C’est plus le cas depuis le 1 Janvier. Pour les achats en ligne ils sont dans l’obligation d’utiliser la TVA du pays de l’acheteur.


Zerdligham Abonné
Il y a 9 ans

Pour illustrer le fait que c’est totalement justifié de payer trois fois plus de TCP en France que dans le reste de l’Europe. Ça ne m’étonne pas que tu ne la connaisses pas, on aime bien taper sur les ayants droits mais dès qu’il y a des études allant dans leur sens, elles sont censurées.
#complot #illuminati #pauvresayantsdroits #pêcheàladynamite


Vachalay
Il y a 9 ans

Ce sont pour les achats de services en ligne il me semble et non pas pour les biens.
A confirmer ^^


FRANCKYIV
Il y a 9 ans

De toute façon … perso dans les marchés du nord … les prix sont particulièrement bas <img data-src=" /> <img data-src=" />


choukky Abonné
Il y a 9 ans

Le but premier est d’esquiver la taxe copie privée donc pour moi, c’est tout bon. <img data-src=" />