CADA : le code source d’un logiciel développé par l’État est communicable !
Allo, l'Hadopi ?
Le 06 mars 2015 à 17h38
5 min
Droit
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La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité bien pratique pour les citoyens, et notamment les journalistes. Elle permet d’avoir connaissance des documents qui tapissent les tiroirs des administrations, mais qui intéressent pourtant bon nombre d’administrés. L’un d’eux a tenté l’expérience avec une cible bien originale : le code source des logiciels utilisés par les autorités publiques.
Une personne avait tenté d’obtenir le code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. L’enjeu ? Pouvoir réutiliser ce logiciel pour ses travaux universitaires. Seulement, la direction générale des finances publiques avait fermement refusé une telle transmission. Ce chercheur a donc saisi la CADA pour avoir son avis.
La commission en question a rappelé dans sa réponse que « le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur ». Seulement, dans le cadre qui nous intéresse, cette autorité estime « que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs. »
Le code source du logiciel simulant l'impôt sur le revenu est communicable
Du coup, le code est communicable à quiconque en fait la demande « dès lors (…) que sa communication ne paraît pas porter atteinte à la recherche des infractions fiscales ». Conformément aux textes encadrant ce droit de communication, chacun peut réutiliser ce code, sauf bien sûr si « des tiers à l’administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code ».
Bercy avait répondu à cet administré, selon le résumé qu’en a fait la CADA, « que le code source de l’application de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques se composait de nombreux fichiers nécessitant un lourd traitement pour être rendus exploitables, de sorte que le document sollicité devait être regardé comme inexistant, en l’absence de traitement automatisé d’usage courant susceptible d’en produire une version compréhensible. »
La Commission d’accès répond sur ce point qu’un effort n’est pas impossible : « la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration d’élaborer un nouveau document, notamment un document qui n’existerait pas en l’état et ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d’usage courant ». Elle balaye d’un revers de manche les autres considérations : « l’appréciation de l’administration selon laquelle la réutilisation envisagée se heurterait à des difficultés techniques, voire à une impossibilité matérielle, ne saurait fonder le refus de communiquer le document sollicité dans l’état où l’administration le détient. »
Un avis très important selon l'April
Elle émet donc un avis pleinement favorable à cette communication du code source. Contacté, Frédéric Couchet, délégué général de l'April, juge l’avis « très important ». Et pour cause, « cette réponse positive de la CADA pourrait entrainer d'autres demandes de ce type. Et cela pose forcément la question de la licence d'utilisation sous laquelle ce code source pourrait être mis à disposition. Le ministère devrait choisir, dès la communication du code source du simulateur, de le diffuser sous une licence de logiciel libre. »
Sur ce plan, la CADA considère que le demandeur « est libre de le réutiliser dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, en l’absence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, dont le directeur général des finances publiques ne fait pas état ». L’article en jeu prévient que sauf accord de l'administration, la réutilisation est soumise à la condition que les informations « ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. »
Une communication qui peut être restreinte
Cet avis n’ouvre pas les vannes sans nuance. La loi CADA du 17 juillet 1978 prévoit plusieurs exceptions qui peuvent empêcher une communication. Outre la recherche d'infractions fiscales, citons par exemple, les pièces couvertes par les secrets liés la défense nationale, la sûreté de l'État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. De même, le respect de la vie privée, les secrets en matière commerciale et industrielle peuvent jouer les trouble-fêtes puisque ces pièces ne peuvent être communiqués qu’aux personnes directement concernées. Enfin, précisons que la CADA ne rend qu'un avis, l'administration est donc libre de le suivre ou l'ignorer. Le cas échéant, il faudra passer par les juridictions administratives pour faire plier les résistances.
CADA : le code source d’un logiciel développé par l’État est communicable !
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Le code source du logiciel simulant l'impôt sur le revenu est communicable
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Un avis très important selon l'April
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Une communication qui peut être restreinte
Commentaires (64)
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Abonnez-vousLe 06/03/2015 à 18h09
gros potentiel de lol
quelqu’un va vien nous faire un tumblr des plus grosses pépites des logiciels pour lesquels on paie de nos impôts
Le 06/03/2015 à 18h13
Le 06/03/2015 à 18h27
Et on peut donc demander le code des applications de la Hadopi ?
Le 06/03/2015 à 18h29
Boarf, comme le code de pas mal de logiciels Open-Source ou pas d’ailleurs
Le 06/03/2015 à 18h31
Je ne pense pas que tu puisse avoir le code de “détection” de pirate à jambe en bois de TMG. Pour la Hadopi, ils ne font que des interco entre eux et TMG et entre eux et les FAI.
Rien de bien palpitant
Le 06/03/2015 à 18h31
La mallette nucléaire serait à tester." />
Le 06/03/2015 à 18h34
T’as vraiment envie de vomir toi ? " />
Tous ceux qui l’ont vu l’ont qualifié de tous les noms, même ceux qui étaient sensés faire de la langue de bois n’ont pu se retenir… ^^
Le 06/03/2015 à 18h36
Ça ? C’est un pas un pauvre script bash qui tourne sur un vieux Pentium oublié dans les sous-sols de l’état-major ? " />
Le 06/03/2015 à 18h38
Quelle merveilleuse invention que la CADA " />
Le 06/03/2015 à 18h43
J’ai mal lu, j’ai cru qu’ils avaient libéré le code de CATIA " />
Le 06/03/2015 à 18h55
Et surtout l’état qui a pousser l’entreprise qui est en charge du logiciel à le livrer le plus vite possible, alors qu’il n’était pas du tout prêt.
Le 06/03/2015 à 18h58
lors des contrats d’etat, la conception est sous traité, mais le contrat redigé par un bon énarque a plein de clauses de transfert de propriété vers l’état, je n’ai absolument aucun doute sur la propriété de l’état sur le code. A par prendre le citoyen pour un neuneu. Yaka lire les appel d’offres.
il y a toujours une deuxième société spécialisé qui vérifie que le premier bosse correctement (sur le papier), je me demande comment les 3Md€ pour ce logiciel ont pu produire un tas de fumier.
Le 06/03/2015 à 19h01
Oui a priori, un machin pour gérer la paie de plus de 200 ou 300 000 personnes, tu fais du spécifique
Le 06/03/2015 à 20h35
Le 06/03/2015 à 21h30
nous sommes d’accord " /> ou plutot ;-(
Le 06/03/2015 à 21h37
A ce tarif là, autant le faire développer en interne par des fonctionnaires, cela ne peut qu’être mieux.
Mais bon, le DG de la SSII provient de la même école que le Directeur en charge des commandes du ministère, mais cela est pure coïncidence…
Le 06/03/2015 à 21h43
Le soucis étant plus le fait de passer par des sociétés de service en cherchant à baisser les coûts au maximum qu’autre chose.
On retrouve exactement la même qualité de code dans les gros logiciels livrés à des boites du privé.
Le 06/03/2015 à 22h03
Et Le code source de FireWall OpenOffice aussi ?
Le 06/03/2015 à 23h02
c’est plus simple !
l’etat cherche une société pour presser des pommes pour avoir du jus de pomme, appel d’offre respectant la loi avec vers la fin un joli paragraphe :
condition pour répondre :
25 millions d’euros de CA annuel durant les 5 dernières années. 2500 salarié minimum lors de la dernières année d’exercice
et voila ! plus que des groupes du CAC40 pour répondre, puis pour sous traité à mort, alors qu’une bonne veille PME pouvais faire le boulot pas trop chère -> hop du jus de pomme au prix du pétrole.
c’est le fameux projet mort née de réserver 10% des appels d’offres d’état au PME, cad sans les conditions d’accés inique. small business act ça fait plus branchouille.
Le 06/03/2015 à 23h40
Le 06/03/2015 à 23h49
Reste a demander le code source de Babar et Casper ;)
Le 06/03/2015 à 23h58
La CADA en pleine fiction juridique, excellent petit manuel à l’usage de l’administration. J’adore comment Bercy essaie d’enfumer le type.
Le 07/03/2015 à 01h02
ils vont pas l’inviter a venir voir le code sur papier pendant 1h dans des locaux a Paris ?
Le 07/03/2015 à 01h14
La fonction publique n’est pas la solution à tout, c’est clair. Mais vu le boulot, le prix et l’efficacité du logiciel de paye, je doute qu’une administration puisse faire pire.
Autant j’en sais quelque chose des politiques qui foutent la merde dans le boulot (administration/politiques de l’éducation supérieur, pas mal dans le genre).
Le 07/03/2015 à 03h40
Je veut le code du site web de pole-emploi !
C’est pout un bêtisier " />
Le 07/03/2015 à 07h45
Le 07/03/2015 à 08h50
Le 07/03/2015 à 09h16
Le 07/03/2015 à 09h40
Le 07/03/2015 à 09h50
Le 07/03/2015 à 10h00
Le 07/03/2015 à 19h27
C’est pas en dénigrant tes clients que tu vas améliorer les choses.
Le 07/03/2015 à 19h49
Le 07/03/2015 à 20h59
Si ça peut vous rassurer il y a de plus en plus de projets informatiques dans l’administration (en particulier ceux issus du SGMAP) qui sont internalisés.
Des développeurs contractuels aidés par des développeurs en régie (issus de prestataires).
Pas de MOA/MOE, juste des product owners motivés de l’administration qui connaissent les enjeux.
Et ça marche.
Cela dit c’est assez récent et encore trop rare à mon goût, mais on va y arriver.
Le 08/03/2015 à 09h09
Le 08/03/2015 à 09h21
C’est une tendance lourde dans le bancaire, Les ESN gardent les contrats mais délocalisent hors de la région parisienne. Dans 10 ans, avec uniquement des compétences mainframe en ile de france, c’est sûr que l’on devra évoluer ou déménager.
Le 08/03/2015 à 10h24
Le 10/03/2015 à 15h30
Ouaips c’est vraiment dommage qu’ils aient dédouané les sociétés éditrices tièrces…
J’aurais bien réclamé le code des ordinateurs de vote http://www.ordinateurs-de-vote.org/)… Ça me paraît le minimum que les citoyens puissent savoir comment sont compter les votes…
Tout ce qui est développé pour l’état l’est fait avec nos sous. C’est
pas normal que nous ne puissions pas en profiter directement… Tout ce
qui est développé pour l’état devrait l’être en opensource…
Le 11/03/2015 à 23h03
Le 11/03/2015 à 23h05
Le 06/03/2015 à 17h44
Très bonne décision.
Ca fait plaisir à lire " />
Le 06/03/2015 à 17h45
On aura le code source de Casper ?
" />
Le 06/03/2015 à 17h45
Yeah !! A nous les sources de Babar et Casper pour voir si notre DGSE est aussi impliquee qu’on le croit !!!
Le 06/03/2015 à 17h48
Moyen d’avoir le code source du logiciel de la paie des militaires, (vu que techniquement, tant qu’on a pas l’accès à la BDD c’est bon d’après le dernier lien de l’article), histoire de voir ? " />
Le 06/03/2015 à 17h49
Ce que je trouve cool dans la News, c’est qu’à la première vue la CADA a essayé de creuser le sujet même si ca traite de l’informatique.
Ca c’est positif car ils auraient pu tout envoyer bouler comme le font les vieux con de députés qui captent même pas un minimum aux technologies.
Le 06/03/2015 à 17h51
Si j’avais bité un tant soit peu de langage informatique, j’aurais bien demandé le code source des machines à voter qui ont propulsé un nain avec un tic à l’épaule à la tête d’un certain gouvernement…
Le 06/03/2015 à 17h55
Je me faisais exactement la même remarque " />
Le 06/03/2015 à 17h58
Le 06/03/2015 à 18h07
Le 07/03/2015 à 10h04
Et je dirais même qu’en mettant en place un pôle de développement informatique public (avec une vraie gestion de ressources), on ferait des économies monstrueuses en développant des applis utilisables par toutes les administrations, ça éviterait les milliards d’euros en dev/licence qui vont aux éditeurs américains.
Le 07/03/2015 à 10h41
Le 07/03/2015 à 10h46
Le 07/03/2015 à 11h10
Le 07/03/2015 à 11h37
Les premiers votes avec des machines à voter datent de 2004.
Et Sarko c’était en 2007 avec 82 communes (1600 bureaux de vote, 1,5 millions d’électeurs) qui les ont utilisées.(source).
Le 07/03/2015 à 11h37
T’as du séjourner sur une autre planète en 2007 toi.
Pour rappel, les machines à voter ont été utilisées en 2007 sur plus de 80 communes, sous le contrôle du ministère de l’intérieur, dont le ministre était un certain N.Sarkozy qui fût ensuite élu président.
Est-ce que ces votes électroniques n’ont pas été biaisés, là est la question que l’on doit légitimement se poser.
Le 07/03/2015 à 12h20
Conformément aux textes encadrant ce droit de communication, chacun peut réutiliser ce code, sauf bien sûr si « des tiers à l’administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code ».
Quelle est la part de logiciels des administrations qui n’ont pas un bout de code d’un prestataires ? 1%, 5% ? Je doute qu’elles aient les ressources humaines et les budget pour les développer en interne.
Cela signifierait qu’aucun code ou presque n’est communicable au public, et qu’aller au tribunal ne servirait à rien puisque les boites privées ne sont pas soumises à cette communication au public.
Le 07/03/2015 à 13h34
Le 07/03/2015 à 14h40
Le 07/03/2015 à 15h30
Le 07/03/2015 à 15h56
Le 07/03/2015 à 17h19
Etonnant que ces logiciels ne soient pas sous-traités au Maroc ou en Inde. Il faut biasser les coûts, pour payer…
BNP dégage plein de sous-traitrants français pour les remplacer par des marocains dans sa filière MEDI-IT à Casablanca, pour payer sa faramineuse amende aux USA…
Les banques continuent de pourrir notre économie, bande d’enculées !
Le 07/03/2015 à 17h19
Etonnant que ces logiciels ne soient pas sous-traités au Maroc ou en Inde. Il faut biasser les coûts, pour payer…
BNP dégage plein de sous-traitrants français pour les remplacer par des marocains dans sa filière MEDI-IT à Casablanca, pour payer sa faramineuse amende aux USA…
Les banques continuent de pourrir notre économie, bande d’enculées !
Le 07/03/2015 à 17h19
La SG délocalise à LILLE une partie des activités mainframe de l’Ile de France.
Putes!
Le 07/03/2015 à 17h32