La Commission européenne a publié le détail de sa décision, prise le 22 avril. On peut y lire notamment ce que l’on savait déjà : Apple ne respecte pas le DMA et se fait épingler pour ses pratiques anti-steering.

Pour rappel, il s’agit de tous les mécanismes mis en place pour empêcher les éditeurs tiers de communiquer directement avec les utilisateurs sur la disponibilité de meilleurs tarifs ou de promotions ailleurs, notamment sur le site officiel de l’éditeur. Ces pratiques sont au cœur des plaintes de Spotify depuis longtemps, qui avait fini par supprimer la possibilité de s’abonner à travers son application mobile. L’entreprise suédoise a été très critique de la « taxe Apple » de 30 % sur tous les achats in-app.

Apple a donc présenté en mars une nouvelle version de ses règles afin que la Commission européenne l’examine. On connait le résultat : une amende de 500 millions d’euros pour plusieurs violations du DMA. La Commission avait communiqué sur la décision, sans donner le détail de ses motivations. C’est désormais chose faite.

La Commission persiste et signe

Pour la Commission européenne, il ne fait aucun doute qu’Apple « sape l’efficacité » du DMA en restant dans une interprétation a minima du texte.

Par exemple, il était reproché à la société de ne pas autoriser les liens externes. Elle en permet désormais un par application (le minimum), mais sans laisser aucune latitude aux développeurs. Impossible par exemple de transmettre des informations sur le compte dans l’URL pour personnaliser la page d’arrivée. Ce lien provoque l’affichage d’un message perçu comme anxiogène, dans la lignée de celui affiché par l’App Store quand on s’apprête à payer via un système de paiement autre que celui fourni par l’App Store.

Autre élément noté par l'Europe, la commission prélevée sur les achats réalisés via ces liens externes. Apple réclame 27 %, soit 3 % de moins que pour un achat réalisé totalement au sein de l’App Store. Une différence minimale, qui suscite l’agacement de la Commission.

Ces 27 % sont d’autant plus visibles qu’ils étaient au cœur de l’affrontement entre Apple et Epic aux États-Unis. Or, chez l’Oncle Sam, cette commission vient de sauter, Epic ayant remporté une importante victoire. Les pratiques anti-steering d’Apple prennent sérieusement du plomb dans l’aile des deux côtés de l’Atlantique.

• Apple Store : Epic Win

Moins d’un mois pour corriger le tir

Dans la décision du 22 avril, on peut lire qu’Apple avait 60 jours pour obtempérer. À publication de cet article, le 28 mai, il reste donc moins d’un mois avant la fin du délai accordé, fixé a priori au 22 juin.

« Compte tenu de la gravité du non-respect par Apple de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2022/1925, telle qu'établie dans la présente décision, et considérant que le non-respect a été constaté de manière continue, la Commission conclut qu'il est nécessaire d'imposer des astreintes conformément à l'article 31, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) n° 2022/1925 si Apple ne mettait pas en œuvre des mesures permettant de mettre effectivement fin à l'infraction dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de notification de la présente décision », indique la Commission européenne dans sa décision.

Apple doit donc corriger le tir ou se préparer à des astreintes journalières, qui pourraient être salées. Elles devraient en effet « être suffisantes pour assurer le respect par Apple de la présente décision et pourraient tenir compte des ressources financières importantes » de l’entreprise, précise la Commission. Pour cette dernière, Apple n’a tout simplement avancé aucun « argument convaincant ».

Apple ne cache pas sa colère

Dans un communiqué fourni à 9to5Mac, Apple semble particulièrement remontée :

« Rien dans la décision de 70 pages publiée aujourd'hui ne justifie les actions ciblées de la Commission européenne contre Apple, qui menacent la vie privée et la sécurité de nos utilisateurs en Europe et nous obligent à donner notre technologie gratuitement. Cette décision et cette amende sans précédent ont été prises après que la Commission a continuellement changé les règles du jeu en matière de conformité et a bloqué à plusieurs reprises les efforts déployés par Apple pendant des mois pour mettre en œuvre une nouvelle solution »

Un argumentaire déjà connu, qu’Apple a répété ad nauseam depuis des mois dans une charge continue contre le DMA. Les arguments de la vie privée et de la sécurité, en particulier, étaient au cœur d’une rhétorique sur les dangers du DMA. Apple n’hésitait ainsi pas à déclarer que la réglementation allait rendre les iPhone européens moins bien protégés que ceux du reste du monde, même si ces iPhone restaient les smartphones les plus sécurisés du marché (sic).

« Cette décision est mauvaise pour l'innovation, mauvaise pour la concurrence, mauvaise pour nos produits et mauvaise pour les utilisateurs. Pendant que nous faisons appel, nous continuerons à nous engager auprès de la Commission pour défendre les intérêts de nos clients européens », a ajouté Apple.