L’ONG Reporters sans frontières (RSF) vient d’annoncer qu’elle quittait la table des négociations du Code de bonnes pratiques du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). « Après avoir joué, en vain, le jeu de la négociation », elle « dénonce l’absence de garanties sur le droit à l’information et le poids exorbitant de l’industrie dans le processus ».

Au terme de trois mois de négociations « sous la pression croissante des géants technologiques », souligne RSF, le Bureau européen de l’IA a en effet publié ce 11 mars 2025, la troisième version de travail de son Code de bonnes pratiques de l’AI Act.

« Le projet repose sur une liste concise d’engagements de haut niveau et prévoit des mesures plus détaillées pour mettre en œuvre chaque engagement », précise la Commission, qui en propose un résumé dédié et un site web interactif.

Il s’agit de « 2 engagements liés à la transparence et au droit d’auteur » pour tous les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, mais « avec des exemptions notables aux obligations de transparence pour les fournisseurs de certains modèles open source conformément à la loi sur la transparence », et de « 16 autres engagements liés à la sûreté et à la sécurité », mais « uniquement pour un petit nombre » de fournisseurs de modèles d’IA classés comme « présentant un risque systémique ».

Le processus de rédaction de ce code s’étalera jusqu’en mai 2025 et implique près de 1000 parties prenantes, dont des représentants des États membres de l’UE et des observateurs européens et internationaux, précise la Commission dans sa FAQ consacrée à la question.

Mais « toutes ne bénéficient cependant pas du même statut », relevait RSF en décembre dernier : les fournisseurs d’IA sont en effet invités à des « ateliers de rédaction » tandis que les autres acteurs, comme les universitaires et organisations de la société civile, « sont uniquement conviés à émettre leur avis sur les versions intermédiaires du texte, et à participer à des groupes de travail – auxquels participent également les fournisseurs d’IA ».

Un outil d’autorégulation par et pour les concepteurs d’IA

Or, « le constat est sans appel », déplore aujourd’hui RSF : « les enjeux informationnels ont été progressivement dégagés de ce qui se veut un outil d’autorégulation des concepteurs d’IA, pour démontrer leur respect des principes défendus dans le règlement européen entré en vigueur le 1er août 2024 ».

« Le Code ne contient pas une seule disposition concrète pour lutter contre les dangers avérés que fait courir l’IA pour l’accès à l’information fiable », déplore RSF, qui souligne que « le droit à l’information n’est pas mentionné dans le texte » :

« Les risques associés au développement non régulé de l’IA pour l’information fiable, comme les deepfakes, la prolifération de faux sites d’information automatisés ou encore la désinformation infiltrée dans les chatbots, sont également absents. »

L’ONG regrette enfin que les droits fondamentaux, « comme les risques systémiques sur l’intégrité des élections démocratiques, sont relégués en annexe, et leur prise en compte est optionnelle ».

« La défense du droit à l’information n’est pas une option et il est intolérable qu’un texte européen, même provisoire, le néglige à ce point », s’insurge Thibaut Bruttin, directeur général de RSF :

« Nous n’avons pas été entendus, nous ne jouerons pas les idiots utiles. Plutôt que de mettre sur pied un effort bancal d’autorégulation encouragé par la commission, les institutions doivent se poser en garant de la régulation démocratique des activités technologiques qui vont bouleverser l’avenir du journalisme. »

Une définition excluant de très nombreuses menaces déjà documentées

« Chaque semaine rend plus évidentes les menaces que fait peser sur l’information une IA non régulée », déplorait déjà Vincent Berthier, responsable du bureau technologies et journalisme de RSF en février dernier :

« En Europe, les élections législatives allemandes ont été le théâtre de campagnes de désinformation dans lesquelles des IA génératives ont visiblement été utilisées pour créer de faux sites d’information. Au lieu d’en prendre acte, le Bureau de l’IA a reculé en supprimant l’unique mention des médias présente dans la première version du code. »

RSF lui avait demandé de revenir sur cette décision, et réitérait sa demande de « considérer l’atteinte au droit des citoyens européens d’accéder à une information fiable comme un “risque systémique”, requérant à ce titre la plus grande vigilance des fournisseurs d’IA ».

La classification des « risques systémiques » du code, qui délimite le périmètre des risques devant être évalués et atténués par ses signataires, ne mentionnait alors ni les médias, ni le journalisme, ni l’information fiable.

Cette liste ne citait que le seul risque de « facilitation de la manipulation à grande échelle », excluant de son champ d’application « de très nombreuses menaces réelles et documentées qui s’abattent d’ores et déjà sur le journalisme et le droit à l’information », soulignait l’ONG :

« Ainsi, l’atteinte à l’image de journalistes victimes de deepfakes, les faux sites d’information automatisés, la reprise et la diffusion de contenus de propagande par les chatbots, la production d‘informations inexactes à répétition par les modèles de langages, ou encore les risques de perte de confiance envers les médias cités comme sources supposées à ces fausses informations sont autant de problèmes ignorés par la dernière version du code. Un manque qui doit être corrigé de toute urgence. »

Dès lors, conclut RSF, « il était clair que le Code avait vocation à combler les lacunes du Règlement sur l’IA et à contraindre les concepteurs d’IA à atténuer les risques systémiques liés à l’information ». Or, « Cela ne figure visiblement plus parmi les ambitions du texte ».

Rien n’est fait pour protéger le droit à une information fiable

Le Code était, pour RSF, « l’occasion de forcer les concepteurs d’IA à limiter les risques liés à l’information dans les modèles d’IA – une faiblesse structurelle et abyssale de l’AI Act », précise Vincent Berthier sur LinkedIn. Or, « nous en sommes à la troisième version de travail – la dernière avant livraison du texte final – et toujours rien de concret n’est fait pour protéger le droit des citoyens à accéder à une information fiable » :

« Pire, les concessions en faveur de l’industrie sont flagrantes. Rester plus longtemps serait cautionner un processus qui donne mécaniquement l’avantage à l’industrie. Nous n’avons pas l’intention d’être les idiots utiles de l’autorégulation de l’IA. Les institutions doivent se poser en garantes de la régulation démocratique de technologies qui entendent perturber durablement le journalisme. Cela devient urgent. »

« Nous préférerions ne pas avoir de code du tout »

Archimag relaie de son côté une lettre collective cosignée par une coalition de 38 organisations représentatives des auteurs, interprètes et autres titulaires de droits du secteur des industries culturelles, créatives et du livre.

Elles y déplorent un texte qui « crée une incertitude juridique, interprète mal le droit d’auteur de l’UE et compromet les obligations énoncées dans la loi sur l’IA elle-même », au point qu’il « contrevient au droit de l’UE et ignore l’intention du législateur européen ».

Elles estiment en effet que cette nouvelle version « affaiblit considérablement la portée de l’AI Act et offre trop de marges de manœuvre aux développeurs d’IA, qui pourraient exploiter des contenus protégés sans consentement explicite » et qui, « sous couvert de promouvoir une IA responsable, remet en cause le droit d’auteur européen et expose les industries culturelles à une exploitation incontrôlée de leurs contenus par manque de garde-fous », résume Archimag.

L’un des principaux autres écueils concerne l’absence de « mesures concrètes » pour empêcher l’exploitation par les IA de « contenus protégés ». En l’état, seul le fichier robots.txt d’exclusion des robots d’indexation permet en effet aux sites web d’indiquer leur refus d’être indexés par les crawlers des IA, « mais cette méthode obsolète repose sur la bonne foi des entreprises, qui peuvent l’ignorer sans risque », rappelle Archimag. En outre, « aucun cadre strict n’impose la transparence », les fournisseurs d’IA pouvant à loisir dissimuler leur utilisation des contenus censés ne pas être indexés.

« La loi européenne sur l’IA devait favoriser une IA responsable tout en donnant aux créateurs et aux détenteurs de droits européens les outils nécessaires pour exercer et faire respecter leurs droits », souligne Helen Smith, présidente exécutive de l’Independent Music Companies Association (IMPALA) :

« Ce projet ne fait ni l’un ni l’autre. Nous ne pouvons pas le soutenir. Comme le dit la déclaration, nous préférerions ne pas avoir de code du tout plutôt que d’avoir ce troisième projet franchement inadmissible. »