En pleines émeutes de contestation du projet gouvernemental de dégel électoral, en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement avait déclaré l’état d’urgence et suspendu l’accès à TikTok. À partir du 15 mai 2024 à 20 heures et pendant deux semaines, le réseau social n’était plus accessible depuis la collectivité d’outre-mer.

La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’homme, ainsi que des particuliers avaient rapidement attaqué la décision de blocage en justice, le qualifiant de « coup inédit et particulièrement grave à la liberté d’expression en ligne ». Ce 1ᵉʳ avril, le Conseil d’État a rendu sa décision, dans laquelle il annule le blocage de TikTok.

Il souligne notamment que l’autorité administrative ne peut normalement interrompre un tel service « que si la loi le prévoit compte tenu des atteintes qu’une telle mesure porte aux droits et libertés (notamment liberté d’expression, libre communication des pensées et des opinions, droit à la vie privée et familiale, liberté du commerce et de l’industrie). »

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Trois conditions à la suspension

Au passage, l’institution précise les conditions dans lesquelles un Premier ministre pourrait légalement interrompre « provisoirement » l’accès à un réseau social, « même si la loi ne le prévoit pas ». Ces conditions sont au nombre de trois.

La suspension peut être décidée « si la survenue de circonstances exceptionnelles la rend indispensable ». Elle ne peut l’être « qu’à titre provisoire », à condition « qu’aucun moyen technique ne permette de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés que l’interruption totale du service pour l’ensemble de ses utilisateurs ». Enfin, cette suspension ne peut être mise en œuvre que « pour une durée n’excédant pas celle requise pour rechercher et mettre en œuvre ces mesures alternatives ».

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Durée indéterminée

En l’occurrence, si le Conseil d’État admet que la situation en Nouvelle-Calédonie relevait bien des « circonstances exceptionnelles », dans la mesure où les émeutes ont entraîné des décès et des atteintes aux personnes et aux biens « d’une particulière gravité », il souligne que la suspension de TikTok décidée par le Premier ministre d’alors, Gabriel Attal, l’a été sans indication de durée, et « sans subordonner son maintien à l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives ».

Le Conseil d’État juge ce blocage illégal, car ayant porté « une atteinte disproportionnée aux droits et libertés invoqués par les requérants ».