La revente des jeux vidéo d’occasion sème quelques troubles suite à une récente réponse de Fleur Pellerin à une question parlementaire. Un député socialiste revient cependant à la charge pour rappeler à la ministre la jurisprudence en matière de licence informatique.
En août 2015, la ministre de la Culture avait fait connaître sa religion en la matière : elle soutient sans nuance les systèmes d’activation mis en place pour les éditeurs de jeux vidéo, lesquels, en liant compte utilisateur et licence, restreignent les capacités de revente.
Selon Fleur Pellerin, en effet, « le développement considérable du marché de l'occasion et du téléchargement illégal dans le secteur du jeu vidéo a conduit l'industrie à prendre des mesures garantissant une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la lutte contre le piratage, et considérant que l'activité de revente de jeux physiques et du pluritéléchargement des jeux en ligne est préjudiciable au développement de l'industrie et contrevient aux droits des éditeurs, les pouvoirs publics soutiennent ces initiatives ».
Dans sa réponse, la ministre assimilait ainsi revente et piratage sans l’ombre d’une nuance. Elle viendra cependant expliquer un peu plus tard sur Twitter qu’il n’est nullement question d’interdire à l’avenir le marché de l’occasion. Ouf ! Mais en 2013, cette idée a pourtant caressé certains esprits au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, entre les murs de son ministère. Dans son rapport révélé en mai 2015 dans nos colonnes, une formule simple a finalement été suggérée aux éditeurs : « un prix élevé pourrait ainsi être associé à des fonctionnalités larges (dont la revente) alors qu’un prix plus faible satisfera ceux qui se contentent de fonctionnalités plus limitées. »
Un député socialiste oppose la jurisprudence européenne à la ministre
Les propos de la ministre n’ont en tout cas pas laissé insensible le député Jean-Louis Gagnaire. Dans une question publiée au Journal Officiel hier, celui-ci rappelle qu’un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en juillet 2012 a justement autorisé la revente de licence : « le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet » (arrêt UsedSoft). En clair, la vente d'une copie originale, peu importe sa forme, revient pour l’éditeur à abandonner certains droits, dont celui de s’opposer à la revente ultérieure des licences permettant son utilisation.
Or, pour Jean-Louis Gragnaire, cette jurisprudence vient en contrariété frontale avec la posture visant à empêcher les reventes : « si les industriels du jeu vidéo verrouillent les licences sur leurs plateformes, ils empêchent purement et simplement leurs clients de faire valoir leurs droits les plus stricts. »
Paris très tiède à l'idée de pouvoir revendre des fichiers numériques
La position très fraiche de Fleur Pellerin sur ces questions avait été partagée par sa prédécesseure, Aurélie Filippetti, suite à une consultation organisée par la Commission européenne quant à l’opportunité de la révision de la directive sur le droit d’auteur.
Selon la réponse française, adressée en mars 2014 soit bien après l’arrêt UsedSoft, « les textes de l’Union européenne et internationaux ne prévoient le principe de l'épuisement du droit de distribution que pour les copies matérielles des œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle, c'est-à-dire des supports physiques d’une œuvre ». Pour Paris, toujours, la règle de l’épuisement, qui interdit à l’ayant droit de contrôler les reventes des copies légalement achetées, ne vaut que pour les supports physiques, mais pas pour les œuvres dématérialisées (licence achetée en ligne, MP3, etc.).
La France avait poussé ainsi l’explication : « un marché de l'occasion d’œuvres numériques viendrait directement concurrencer le marché des œuvres numériques, tant il est difficile d'imaginer une différenciation ou une altération des œuvres numériques neuves par rapport à celles qui seraient commercialisées sur un marché de l'occasion. »
Mais le député socialiste avance aussi des arguments économiques dans sa question : « il est admis que les coûts de développement des jeux sont normalement amortis en moins de six mois. La pratique de prix élevés pour des jeux « démodés » devient donc rédhibitoire pour les passionnés. Le marché de l'occasion est donc la solution légale pour tous ceux qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se procurer la dernière version des jeux en vogue ». Il s'arme à l’occasion des conclusions d'une étude menée par la Hadopi en 2013 montrant que 53 % des joueurs achètent plus facilement des jeux neufs lorsqu'ils savent qu'ils pourront les revendre d'occasion. Selon la Hadopi, en effet, « le marché de l’occasion apparaît comme un frein à l’acquisition illicite, surtout pour les jeunes joueurs au budget restreint ».
Bref, le député socialiste demande à la ministre si elle entend « clarifier la question de la revente ou du pluritéléchargement des jeux vidéo » afin de dissiper le doute suscité par ses postures.
Commentaires (72)
#1
un prix élevé pourrait ainsi être associé à des fonctionnalités larges (dont la revente) alors qu’un prix plus faible satisfera ceux qui se contentent de fonctionnalités plus limitées.
j’avais pas vu cette info, après le jeu en kit avec DLC, le jeux que tu paye plus cher si tu souhaite le revendre " />
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Heureusement qu’il y a une ministre pour s’occuper de problèmes aussi importants
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C’est toujours mieux que ce soit tel quel , que ce soit l’industrie culturelle qui gere ca elle même.
Législation nécessaire => ministère.
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“il est admis que les coûts de développement des jeux sont normalement amortis en moins de six mois.” Ça ne va pas plaire cette phrase, ça sous entend que le marché des JV va bien malgré le piratage, et que toute vente après 6 mois est du bénéfice…
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#6
A vrai dire je ne vois pas pourquoi il y aurait besoin d’une législation spécifique.
C’est un bien comme un autre, quand tu l’achètes il est à toi.
S’il est à toi tu en disposés comme tu veux.
De toutes façons, ce ministère à toujours joué la partition des lobbies…
#7
C’est hallucinant que le droit soit de plus en plus tordu uniquement dans le sens du business court terme, et jamais dans le sens du bien commun (le marché de la voiture neuve est plus petit que celui de la voiture d’occasion, et n’existerait pas sans lui).
Ce n’est même plus seulement “Winner take all”. C’est aussi “Only players matter”, seul le business compte. Est-ce l’étape ultime du chantage à l’emploi ?
#8
ce manque a gagner n’est il pas compensé (en partie) par la taxe sur la copie privée ?
quand je dis manque a gagner nous savons bien sur ici que cela est faux. on ne va pas acheter un jeu a 60€ sous prétexte qu’on ne le trouvera pas a un prix plus bas plus tard en occasion. on s’en passera tout simplement la plupart du temps.
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Et quid des jeux sur supports physiques impossibles à revendre car l’installation est obligatoire sur Steam ?
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Tu es libre de revendre le support physique, mais l’éditeur est libre de mettre en place une activation en ligne qui rend la revente impossible en pratique.
Mais de toute façon, si on oblige les éditeurs à rendre l’activation transférable en cas de revente du support physique, ils trouveront bien une parade. Genre la location, comme Office 365.
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Reste à autoriser la revente de licence xxx mois après la sortie du produit sur le marché.
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Un peu gonflant ce refrain comme quoi il y aurait des problèmes plus importants. En même temps, elle est ministre de la culture pas des finances…
Tiens au Japon même les magasins très important font dans l’occasion alors bon, cela a toujours existé.
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au final, c’est quand meme l’industrie qui controle le ministère et fait ce qu’il veut….
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Oui et non. Le soucis des biens culturels, c’est le fait que l’on achète pas un bien, mais le droit d’accéder a une œuvre.
Cette ‘œuvre’ est très aisément duplicable (l’eouvre en elle même est immatérielle). Du coup il faut solutionner sa monétisation.
Un CD / DVD/Bluray/Livre… (le ‘bien’ ) ca coute qq euros (0,x - 2 €) tout au plus a fabriquer…
Pour le coup du contrôle du ministère c’est tout le soucis d’un secteurs qui a beaucoup d’intérêts a défendre son gagne pain. (immatériel) Face a un avis général qui en a rien a péter (car non directement affecté)
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Bon,apparemment la dame,elle veut taxer les box aussi…
C’est triste,une ministre de la culture en roue libre,ça fait nawak…
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Franchement les rares fois que je vais dans les magasins de jeux-vidéos, je pleure pour eux quand je vois les prix des jeux de consoles, si en plus ils détruisent les jeux d’occas, c’est quasi certains que beaucoup de magasin vont couler.
Sur PC le problème ne se pose pas vu que c’est beaucoup moins chère grâce aux portails de vente dématérialisée , d’ailleurs c’est ca le problème il faudrait les taxer ces vilains.
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J’ai mis tout ce petit monde dans le même panier.
Les logiciels culturel ou pas y compris.
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sauf que dans les faits : NON !
un jeu il est pas à toi .
sinon pourquoi on peut pas filer son jeu acheté sur “steam” à un pote ?
Pourquoi un jeu (format dvd hein!) activé avec un compte ne peut pas être revendu à un autre ?
…. encore un débat stérile, totalement !
Car les dés sont déjà jetés : vos élus ne gouvernements plus rien … faudrait juste vous réveiller !
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Après, ça dépend des boites de JV.
Par exemple, il est normal d’empêcher la revente des jeux Electronics Arts.
Puisqu’en plus de vendre des jeux. Ils les maintiennent jusqu’à ce qu’ils marchent" />
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Sans aller jusqu’à dire que c’est une question de priorisation des problèmes, je ne suis pas certain qu’il soit pertinent de légiférer sur ce point.
C’est un peu dommage de voir le législatif s’insérer dans les moindres parcelles de la société.
L’arrêt de la Cour est à mon sens très critiquable (bien que j’admette ne pas avoir pris le temps de consulter les éventuelles directives/circulaires qui le fondent).
Que tu aies le droit de revendre ta licence d’utilisation est une chose. Que tu puisses le limiter dans ton contrat en est une autre. A l’aune du droit français, ce n’est contraire ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs et pas une clause abusive. En somme, tu n’es limitée dans la revente que par ta propre volonté.
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Les Français demandent a Fleur de clarifier sa position vis à vis des ayants-droit.
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Arretez vos plans sur la comete.
On sait tous qu’on va passer sur de la location only tres bientot… .
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cette fois fleur, c’est le bouquet ! " />
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Tu me déçois je t’ai connu plus volubile " />
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Trop simple, trop facile, tu ne mérite pas mieux qu’un " />
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Et voilà qu’on en rajoute une couche. Non mais ceux sont vraiment des frères rapetout comme diraient les Inconnus.
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Elle n’en rate pas une Fleur en ce moment, avec en plus sa piste de taxe des box.
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Ce qui est bien avec fleur pélerin, c’est qu’on sait directement à qui elle est vendue. (J’aimerais tant qu’il y ai une commission anti corruption en Europe…)
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Les Rapetout c’est issue de Picsou depuis les années 50…
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Si certains professionnels ne se faisaient pas une marge de 50% sur la revente de jeux d’occaz le débat serait moins tranché. Ils n’ont qu’à faire une taxe de revente pour les pros et laisser les particuliers vendre les jeux entre eux!
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Ca fait longtemps que je n’ai pas acheté un jeu en dématérialisé, mais tu dois bien avoir un CLUF à signer non ?
Sinon, ça me paraît effectivement dur de t’opposer une clause à laquelle tu n’as pas agréé et qui ne saurait être sous entendue dans un contrat.
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“La France avait poussé ainsi l’explication : « un marché de l’occasion d’œuvres numériques viendrait directement concurrencer le marché des œuvres numériques, tant il est difficile d’imaginer une différenciation ou une altération des œuvres numériques neuves par rapport à celles qui seraient commercialisées sur un marché de l’occasion. »”
Et si je remplace “numériques” par “physique” c’est quoi la différence déjà ? à ouais l’usure ? LOL c’est tout ce qu’ils ont trouvé ??? Un CD ça s’use ? D’occaz, le CD est juste à moitié lisible c’est ça ?
Mais qu’on me vire ces vieux clowns !!!
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M’est avis que s’il devient impossible de revendre/acheter ses jeux d’occasions ça va faire un gros trou dans les ventes des éditeurs…
Car je ne sais pas pour les plus fortuné mais dans mon entourage on achète que des jeux en boite pour justement pouvoir les revendre un minimum ensuite. (Seulement sur console bien sur).
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Ce qui est marrant avec ces ministres, c’est qu’ils prennent des décisions totalement arbitraires en fonction de leurs avis personnels sans tenir compte de la majorité des gens et de l’intérêt commun.
Bref, ils n’ont pas à donner leurs avis personnels et imposer leurs décisions personnelles. La décision doit être une concertation avec une décision dans l’intérêt du plus grand nombre par un vote. Le ministre est là pour s’assurer que les lois sont votés et appliqués. Pas faire ses lois parce qu’il a des actions dans une telle ou telle entreprise.
Faudrait d’ailleurs se pencher sur la question. Vu comment elle prend ses décisions, elle doit avoir des intérêts particuliers derrière (les lobbys font leur boulot). je te file quelques biftons et en échange tu empêches que telle ou telle décision se fasse. Je ne vois pas autrement.
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Tant que les ayants droit auront les clés de la rue de Valois…
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Encore une dinde qui n’a jamais rien acheté de sa vie, avec la ceuillere en or dans sa bouche et la bourse de papa-maman !
Vivement qu’on vire ces lascars decerebrés du gouvernement, puis qu’on lui interdise de vendre tout ce qu’elle possede, voiture, maison, etc……Elle pigera peut etre.
Si elle veut inveter une nouvelle criminalité, qu’a cela ne tienne, on est pret.
Pour les editeurs ESCROCS de ce genre leur avenir est tres simple : IL FAUT LES BOYCOTTER !!!
Ce ne sont pas eux les rois et le client l’esclave !
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Fleur Pellerin, c’est un peu l’anti-Midas : tout ce qu’elle touche, elle le transforme en merde.
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Ceux qui cherchent à interdire/limiter l’occasion m’ont déjà perdu comme client, ou comment inciter ses clients au piratage " />
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