Loi Création : vers une « taxe » copie privée étendue au cloud !

Savez-vous planter des clouds ?

Le 04 septembre 2015 à 12h36

7 min

Droit

Selon nos informations, des amendements concernant la redevance copie privée sont en gestation dans le cadre des débats autour du tout prochain projet de loi Création. Surtout, plusieurs d’entre eux visent à étendre la ponction, qui profitent aux ayants droit, aux espaces de stockage en ligne, notamment ceux associés aux décodeurs et box ou aux magnétophones déportés.

La loi Création de Fleur Pellerin sera débattue fin septembre. En l’état, le texte ne propose aucune disposition relative au droit pénal ou à Hadopi, pas plus qu’à la copie privée. Seulement, il faudra compter sur les amendements pour parfaire ces manques. Nous avons justement appris ainsi que des rustines étaient en préparation pour assurer l’extension de la redevance copie privée à une partie du cloud.

Pour faire entrer Internet dans l'estomac de la redevance copie privée, rien de plus simple. Il suffira de modifier les dispositions des articles L311-1 et L311-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ces deux articles couplent en effet redevance et « support ». En mettant par exemple les espaces distants ou les magnétoscopes numériques déportés dans la boucle de ces dispositions, la Commission copie privée sera en légitimité de faire entrer dans l’assiette les gigas de stockages associés notamment aux box.

Pourquoi cette extension intéresse certains industriels ?

Dans le cadre de ce projet de loi, cette réforme est poussée par les ayants droit, mais aussi suivie de près par Orange et Canal Plus, nous indiquent plusieurs sources concordantes. Si le premier opérateur a un service de cloud pour ses offres (entre 10 et 100 Go), le second ne propose pas de service de stockage similaire. Canal Plus comme Orange pourraient cependant proposer à l’avenir un magnétoscope numérique distant à leurs abonnés respectifs. Autre chose, le groupe Canal Plus est déjà en bisbille avec les ayants droit sur le statut juridique du disque dur de son décodeur +Le Cube. Copie France, percepteur de la redevance copie privée pour ces bénéficiaires, voudrait en effet lui appliquer le barème « disques durs internes », ce que conteste le bouquet payant. En jeu, plus de 10 millions d’euros. Soit un beau terrain de négociation...

« Il y eu des demandes exprimées par des entreprises pour qu’on étudie la situation des enregistreurs à distance » nous a confirmé hier une source. En novembre 2014, la SACD, société de gestion collective dirigée par Pascal Rogard, disait peu ou prou la même chose : « Aujourd’hui, des opérateurs importants, qui sont en passe de faire migrer la copie privée de leurs box vers le nuage, sont demandeurs de l’application de la copie privée à ce type d’activité » (voir le cas de Cheesevideo). Et la société, qui fait partie des bénéficiaires de la redevance, de s’impatienter : « Le CSPLA a tranché dans ce sens, et il est temps de prendre acte, par la loi si c’est nécessaire, que les copies faites dans le « cloud » ressortissent au régime de la copie privée. »

Si l'un des amendements arrive à son terme, l’extension de la redevance devrait être partielle, réservée à certaines offres de stockage en ligne. L’enjeu pour les opérateurs qui le soutiennent sera de blinder juridiquement ces espaces de stockage privatif, tout simplement parce que ces stockages ne pourraient permettre des actions en contrefaçon, puisque couverts par l'exception copie privée.

Selon une ancienne jurisprudence, la Cour de cassation impose en effet que le bénéficiaire de la copie et celui qui la réalise soit la même personne. Les ayants droit, qui militent pour l'extension, comptent aussi surfer sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de mars 2015. Dans cet arrêt dit CopyDan, les juges européens ont à cet égard estimé que la redevance copie privée pouvait s’envisager même sur « les services de reproduction ».

Fait notable, tout a déjà été préparé de longue date, peut être accidentellement, en Commission copie privée. Fin 2012, nous révélions la décision de cette structure chargée d’établir assiette et taux de la copie privée. Elle statuait sur le sort des « supports d’enregistrement (…) commercialisés, de façon séparée ou groupée, manifestement destinés à être utilisés avec un appareil d’enregistrement dont ils constituent le complément (« offre de complément ») ». Ces offres en bundle devant alors être traitées selon la catégorie considérée de l'appareil. Cependant, une telle décision risquait alors d'associer stockage distant et box, par exemple. En décembre 2012 toujours, la Commission s'était alors obligée à revoir le champ de sa décision par un « considérant » interprétatif, excluant le cloud (la décision en PDF).

Si le principe de cette extension est soutenu par le député Marcel Rogemont, auteur d'un rapport sur la copie privée, les montants prélevés au titre de cette exception étendue dépendraient évidemment des usages, comme le veut la logique de la redevance. On pourra d'ailleurs consulter sur ce lien, les barèmes actuels qui frappent les seuls supports tangibles.

Vers une remise en cause du statut de l’hébergeur ?

L’extension de la RCP au cloud pourrait avoir d’autres effets ravageurs puisque des ayants droit estiment que ce mouvement doit s’accompagner d’une remise en cause du statut de l’hébergeur.

Pourquoi ? L’article article 6.1.2 de la LCEN définit comme hébergeur toutes « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ». Or, le critère de la « mise à disposition du public », selon des ayants droit, « fait obstacle à ce que l’on reconnaisse cette qualité aux prestataires proposant du pur stockage, sans mise à disposition possible des fichiers (via par exemple une fonctionnalité de partage avec d’autres utilisateurs) ». Les espaces de stockage privé pourraient donc potentiellement subir la redevance, tout en étant privé du statut de l’hébergeur faute, par définition, de mise à disposition des œuvres au public des internautes.

Seul souci, d’autres ayants droit, peu favorables à une telle extension, « font valoir que les termes de la LCEN doivent être interprétés en regard des directives qu’elle a transposées et que la condition de mise à disposition du public de la LCEN ne figure pas explicitement dans les directives définissant le statut de l’hébergeur en droit de l’Union », prévenait en octobre 2012 le rapport du CSPLA sur le cloud computing (PDF) .

Quand Bercy tirait la sonnette d’alarme sur l’extension de la redevance au cloud

Si le sujet est aujourd’hui également sur la table du cabinet Macron, la question de l’extension au cloud avait dans le passé été accueillie fraichement par Bercy. En préparation de ce rapport au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) avait en effet exposé en avril 2012 qu’« il est crucial de ne pas concevoir de dispositif qui reviendrait in fine à pénaliser, à différents niveaux de la chaîne de valeur, des acteurs opérant depuis le territoire français tout en étant impuissant à interpeller les acteurs situés hors du territoire national ».

En d'autres termes, l’extension de la RCP pourrait impacter les acteurs installés en France, non ceux opérants loin de nos frontières. Dernier détail : où s'arrêtera ce mouvement, sachant que tout est flux et stockage sur Internet ?

Commentaires (142)

pat98eraser Abonné

Le 04/09/2015 à 12h39

no no no no no no no no limit ! " />

 

 avec le cloud, the sky is possible !

 

 Avec les zayants droits moneys possible " />

Minikea

Le 04/09/2015 à 12h40

c’est sûr que pour trouver des idées pour réduire la compétitivité des entreprises nationales, l’Etat français est super efficace!

cyrano2

Le 04/09/2015 à 12h42

Du même coup, cela va légitimer le concept de magnétoscope numérique déporté. Je ne sais pas si ils se rendent bien compte ou ils vont…

chichillus Abonné

Le 04/09/2015 à 13h46

Si je me rappelle bien, la taxe couvre uniquement les copies légales; pas les copies pirates. Ça ne blanchit rien du tout.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 13h47

eliumnick a écrit :

Ca ressemble quand même pas mal à une licence globale qui ne s’assume pas.

Genre : “On sait que vous allez faire des copies dans le cloud, on peu pas contrôler, mais on vous fait payer, donc on lessive et ca devient plus ou moins légal”.

Ce n’est pas une licence globale puisque tu n’as toujours pas le droit de partager, mais juste de faire des copies privées.

Par contre, la redevance tend de plus en plus à devenir universelle.

Et toujours aucun changement vis à vis du processus de redistribution qui ne profite qu’aux gros artistes…

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h47

WereWindle a écrit :

y aurait pas une petite ligne en mode double effet KissKool qui indiquerait que tu dois être en mesure de produire la preuve d’achat ou la détention de l’original (même un dvd pété en 10… ça justifierait la “copie de sauvegarde” ?)

Ca serait encore mieux ca : cela voudrait dire qu’il ne peuvent prélever de la RCP que si tu peux prouver que tu as bien acheté légalement l’oeuvre ^^

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h48

chichillus a écrit :

Si je me rappelle bien, la taxe couvre uniquement les copies légales; pas les copies pirates. Ça ne blanchit rien du tout.

Dans le principe oui. Vouloir assujettir le cloud, c’est qqpart un aveux de leur part qu’ils n’arrivent pas à distinguer légal/illégal.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h49

ActionFighter a écrit :

Ce n’est pas une licence globale puisque tu n’as toujours pas le droit de partager, mais juste de faire des copies privées.

Par contre, la redevance tend de plus en plus à devenir universelle.

Et toujours aucun changement vis à vis du processus de redistribution qui ne profite qu’aux gros artistes…

Oui, et comme ton cloud sera assimilé à un enregistreur numérique à distance, tu feras des copies (illégales) de ce que tu veux dl ^^ Et donc ca revient à payer pour avoir le droit de copier. D’ou le fait que j’assimile ca à une sorte de licence globale.

FunnyD

Le 04/09/2015 à 13h50

j’avais commandé un ssd pour Noel pour mon père, il y avait un bug chez le transporteur, du coup je l’ai reçue 3-4 jours aprés ! " />

athlon64 a écrit :

Fautr voir les frais, les seuls trucs étrangers commandés c’était un disque par ci par la, donc niveau frais de port, ca vole pas haut

Oui, faut voir, mais vu le montant de la RCP, ca pourrait faire exploser le prix des DD et ainsi largement compenser les frais de port.

chichillus Abonné

Le 04/09/2015 à 13h52

C’est une taxe globale, mais pas une licence globale. Tu payes tout le temps, mais ça ne donne droit à rien " />

 Tu risques toujours la prison si tu as des copies illégales sur ton disque dur/cloud.

risbo

Le 04/09/2015 à 13h53

Vivement que la société se casse la gueule, histoire qu’on reparte sur des bases fraiches.

athlon64

Le 04/09/2015 à 13h53

FunnyD a écrit :

j’avais commandé un ssd pour Noel pour mon père, il y avait un bug chez le transporteur, du coup je l’ai reçue 3-4 jours aprés ! " />

Oui, faut voir, mais vu le montant de la RCP, ca pourrait faire exploser le prix des DD et ainsi largement compenser les frais de port.

surtout sur les 3-4To " /> (faut que je commande un bientot pour faire un backup d’un autre, j’ai intéret à me dépecher d’en prendre 2-3 d’un coup " />)

Oui, il faudrait faire le calcul au moment de la commande

WereWindle

Le 04/09/2015 à 13h53

et dans le cas contraire, tu prends un procès pour contrefaçon " />

(Ne jamais oublier que la RCP s’applique sur une tolérance et non un droit. On ne peut rien opposer juridiquement à un distributeur qui trouverait un moyen efficace d’empêcher la copie).

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h53

chichillus a écrit :

C’est une taxe globale, mais pas une licence globale. Tu payes tout le temps, mais ça ne donne droit à rien " />

Tu risques toujours la prison si tu as des copies illégales sur ton disque dur/cloud.

Hmm tu connais un cas de personne qui a été en prison pour avoir des copies illégales sur son disque dur ? ^^

athlon64

Le 04/09/2015 à 13h54

WereWindle a écrit :

et dans le cas contraire, tu prends un procès pour contrefaçon " />

(Ne jamais oublier que la RCP s’applique sur une tolérance et non un droit. On ne peut rien opposer juridiquement à un distributeur qui trouverait un moyen efficace d’empêcher la copie).

heureusement que les cador sont assez souvent du coté obscure de la Force " />

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 13h55

Non puisque la RCP couvre aussi la copie d’œuvres télévisuelles.

edit : bon, tu peux prouver que tu paies la redevance " />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h55

WereWindle a écrit :

et dans le cas contraire, tu prends un procès pour contrefaçon " />

(Ne jamais oublier que la RCP s’applique sur une tolérance et non un droit. On ne peut rien opposer juridiquement à un distributeur qui trouverait un moyen efficace d’empêcher la copie).

Ben pas sur ^^ Au vu de l’article, les clouds deviendraient des sortes de coffres forts. Donc pour faire le procès en contrefaçon, il faut avoir accès au contenu ^^

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 13h57

eliumnick a écrit :

Oui, et comme ton cloud sera assimilé à un enregistreur numérique à distance, tu feras des copies (illégales) de ce que tu veux dl ^^ Et donc ca revient à payer pour avoir le droit de copier. D’ou le fait que j’assimile ca à une sorte de licence globale.

C’est toi qui fait ce parallèle mais au niveau du droit, ça ne change rien, tu ne partages pas, on t’autorise juste exceptionnellement à faire une copie privée sur un serveur.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h59

ActionFighter a écrit :

C’est toi qui fait ce parallèle mais au niveau du droit, ça ne change rien, tu ne partages pas, on t’autorise juste exceptionnellement à faire une copie privée sur un serveur.

L’article :

L’enjeu pour les opérateurs qui le soutiennent sera de blinder juridiquement ces espaces de stockage privatif, tout simplement parce que ces stockages ne pourraient permettre des actions en contrefaçon, puisque couverts par l’exception copie privée.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h01

ActionFighter a écrit :

Quand je n’avais pas de SB, jamais chopé non plus.

Et à côté, la belle famille qui ne DL quasiment rien a réussie à se faire choper " />

En fait, si ça se trouve, si c’est aussi long, c’est que ton dossier a été transmis au parquet " />

Au taff, quand un collègue recoit ce mail, il a l’obligation de ramener des croissants pour tout le monde ^^

ActionFighter a écrit :

Non, puisque la copie n’est pas un droit, mais une exception une droit d’auteur. Et pour que cela rentre dans l’exception, il faut que tu possèdes l’original.

Ah oui :x J’avais zappé qu’on payait pour une possibilité qui n’est pas un droit ^^

Mais du coup, ce magnétoscope numérique ne devrait pas être assujettis à la RCP, car, de mémoire, il faut que le copieur fasse la copie de l’oeuvre qu’il possède (ou dont il a les droits) pour son usage exclusif. C’est bien ca non ?

Du coup canal+ ne peut pas faire une copie privée pour toi client.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h02

saf04 a écrit :

apparemment tu ne sais pas trop de quoi tu parles

donc on va reprendre:

une exception au droit à la copie privée te permet de copier des fichiers qui t’appartiennent et qui sont soumis au régime du droit d’auteur.

quand au téléchargement illégal:

si tu télécharges un fichier soumis au régime du droit d’auteur en direct download, osef.

si tu mets a disposition un fichier soumis au régime du droit d’auteur, meme si tu possedes ce fichier tu es condamnable pour contrefacon.

si tu télécharges un fichier que tu possedes mais que le logiciel envoie des morceaux de fichiers disponibles (P2P classique), tu es aussi condamnable pour contrefacon.

Oh oui innonde moi de ton savoir :x

Edit : mais tu ne réponds pas à la problématique soulevé par l’article " />

saf04

Le 04/09/2015 à 15h06

non je te réponds a toi qui parle de licence globale a tort et a travers…

 et qui joue au cynique en plus quand tout le monde te dit que tu dis n’imp.

 

 sur le fond de l’article….Donnedieu de vabres a ouvert une voie royale pour les ayant droit. je ne vois pas pourquoi ils se cacheraient de l’utiliser.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 15h07

eliumnick a écrit :

Ah oui :x J’avais zappé qu’on payait pour une possibilité qui n’est pas un droit ^^

Mais du coup, ce magnétoscope numérique ne devrait pas être assujettis à la RCP, car, de mémoire, il faut que le copieur fasse la copie de l’oeuvre qu’il possède (ou dont il a les droits) pour son usage exclusif. C’est bien ca non ?

Du coup canal+ ne peut pas faire une copie privée pour toi client.

Voire l’actu : Next INpact " />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h08

saf04 a écrit :

non je te réponds a toi qui parle de licence globale a tort et a travers…

et qui joue au cynique en plus quand tout le monde te dit que tu dis n’imp.

sur le fond de l’article….Donnedieu de vabres a ouvert une voie royale pour les ayant droit. je ne vois pas pourquoi ils se cacheraient de l’utiliser.

Oh oui vas y encore ton savoir vas y :x

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h09

ActionFighter a écrit :

Voire l’actu : Next INpact " />

T’as pas plus vieux encore ? ^^ En attendant jvais lire cet article ^^

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h13

ActionFighter a écrit :

Voire l’actu : Next INpact " />

Ben c’est bien ce que je dis.

Copiste et bénéficiaire, la contrariété de la jurisprudence

Le problème est aussi que le principe de l’assujettissement du cloud à la copie privée doit s’adapter à une jurisprudence potentiellement contrariante. En 2008 puis en 2011, la justice avait exclu du champ de la copie privée le magnétoscope en ligne Wizzgo, faute d’identité entre copiste et utilisateur. Elle suivait là une jurisprudence de 1984 connue sous le nom de « Rannou-Graphie ». Les juges avaient conclu à l’illicéité du magnétoscope en ligne faute d’autorisation d’exploitation des ayants droit. À leur grande satisfaction, mais au grand désespoir de Wizzgo. En dernier recours, celui-ci avait sollicité de Nicolas Sarkozy une évolution du régime de la copie privée en France. En vain.

Mais depuis, les ayants droit veulent désormais ouvrir la brèche sollicitée par Wizzgo. Au moins un peu, juste assez pour aspirer le miel de la rémunération pour copie privée.

Jusqu’à présent, les tribunaux ne se sont placés que sur le point de vue du prestataire : ils les considèrent comme contrefacteurs faute d’identité entre copiste et bénéficiaire de la copie, disons-nous. Voilà la brèche ! Au CPLSA, on estime maintenant que « ces décisions n’ont ainsi pas explicitement exclu que les exemplaires d’une œuvre réalisés par ce prestataire puissent être regardés comme des copies privées une fois remis à l’usager. L’interprétation dominante de la jurisprudence « Rannou-Graphie » regardant la notion de copie privée comme incompatible avec une dissociation du copiste matériel et du copiste intellectuel peut dès lors être mise en doute ». La fraude corrompt tout, dit l’adage, mais pas ici !

La RCP ne s’applique que si le copieur fait la copie de l’oeuvre qu’il possède pour son usage personnel.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h20

ActionFighter a écrit :

Voire l’actu : Next INpact " />

Surtout que si ils font la modif législative pour séparer le copieur et le bénéficiaire, la on se rapproche pas mal de la seed box.

Pake la avec le magnétoscope canal+, canal à acheté les droits de diffusion de l’oeuvre (et donc canal+ à le droit de faire une copie privée pour lui même ^^).

La personne qui est cliente de canal+, ne fait que profiter des droits de diffusion acquis par canal+. Mais si elle profite du magnétoscope numérique, cela veut dire que le client utilise le droit de copie privé de canal+, car ce client n’a pas de droit sur l’oeuvre qu’il visionne (et donc pas le droit d’en faire une copie privée).

Et c’est donc de la contrefaçon.

Donc, en oubliant le coté partage de la seedbox, j’ai du mal à voir la nuance entre ce magnétoscope et une seedbox.

edit : ou alors ca veut dire que canal achète les droits pour vendre des droits de diffusion sur l’oeuvre ? Mais ca me semble peu probable.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 15h20

eliumnick a écrit :

Ben c’est bien ce que je dis.

La RCP ne s’applique que si le copieur fait la copie de l’oeuvre qu’il possède pour son usage personnel.

Non, puisque la dernière phrase implique qu’une différenciation peut avoir lieu, et que la copie privée peut s’appliquer entre le copiste et le client.

Pour autant, cela ne légitime toujours pas les seedbox.

saf04

Le 04/09/2015 à 15h22

t’es sur de ca ?

 

 si un prestataire exterieur te fais lui meme des copies d’oeuvres que tu possedes, peu importe le mode de stockage la RCP est invalidée ?

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h22

ActionFighter a écrit :

Non, puisque la dernière phrase implique qu’une différenciation peut avoir lieu, et que la copie privée peut s’appliquer entre le copiste et le client.

Pour autant, cela ne légitime toujours pas les seedbox.

Ce n’est qu’une recommandation du CSPLA. Rien de plus.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 15h22

eliumnick a écrit :

Donc, en oubliant le coté partage de la seedbox, j’ai du mal à voir la nuance entre ce magnétoscope et une seedbox.

Oui, si tu retires la fonction partage, ça revient au même.

Mais c’est comme parlé d’un site de DDL accessible uniquement à son administrateur, ça sert à rien " />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h23

saf04 a écrit :

t’es sur de ca ?

si un prestataire exterieur te fais lui meme des copies d’oeuvres que tu possedes, peu importe le mode de stockage la RCP est invalidée ?

Sur ? Non, mais il me semble bien que ca fonctionne comme ça. Et le lien donné par AF semble être d’accord.

Et si ce n’était pas le cas, je pense que la copie privée serait étendu au cloud depuis bien longtemps.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h25

ActionFighter a écrit :

Oui, si tu retires la fonction partage, ça revient au même.

Mais c’est comme parlé d’un site de DDL accessible uniquement à son administrateur, ça sert à rien " />

Ok ^^ Donc on en a bien la même lecture ^^

Et du coup, en allant plus loin, j’en comprend que c’est un aveux de l’incapacité à lutter contre le téléchargement illégal, et donc un moyen d’en tirer de l’argent.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 15h26

eliumnick a écrit :

Ce n’est qu’une recommandation du CSPLA. Rien de plus.

Pas une recommandation, mais plutôt une tentative d’interprétation d’une jurisprudence qui irait dans le sens des AD.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 15h27

ActionFighter a écrit :

Pas une recommandation, mais plutôt une tentative d’interprétation d’une jurisprudence qui irait dans le sens des AD.

Oui, mais à priori, pour le moment, ca n’a aucune valeur ^^

MarcRees

Le 04/09/2015 à 13h11

francois-battail a écrit :

Bon au moins pour le moment il n’est pas (encore) question de d’assujettir les disques internes, tout n’est pas complètement négatif " />

Je. Suis. Désolé. Mais c’est dans la boucle… (next)

spamator

Le 04/09/2015 à 13h13

merci pour le Pavé,  qui est interessant.  Les sommes non répartissables augmentent sans cesse, et la feuille excel de répartition de la SACEM est ridicule.

 

 

Il faudrait qu’il cite les acteurs et les sociétés cibles, pcq quand je vois les budgets formation qui explosent (+60% pour la SACD) c’est moyen moyen

 

 

cyrano2 a écrit :

25 % qui sont condamnés par l’Europe car n’ayant rien à voir avec les créateurs. Mais qui permet au ayants droits d’arroser les politiques locaux, et d’avoir le plus haut taux d’Europe de prélèvement.

 

" /> pas de contrôle ? Faut interpeller Lionel tardy

athlon64

Le 04/09/2015 à 13h13

" /> serieusement ? " />" />

MuadJC

Le 04/09/2015 à 13h15

ginuis a écrit :

Ce que j’en dit c’est qu’il vaut mieux taxer 1000 fois une personnes au lieu de taxer 1000 fois 1000 personnes ou bien c’est taxer 1 fois 1000 mille personnes ?

Les AD choisissent 1000x 1000 personnes car elles ferment leur g… et paient.

FunnyD

Le 04/09/2015 à 13h17

C’est la mort de matériel.net, ldlc & co

Jean-Luc Skywalker

Le 04/09/2015 à 13h17

geekounet85 a écrit :

c’est sûr que pour trouver des idées pour réduire la compétitivité des entreprises nationales, l’Etat français est super efficace!

Vivement un taux de chômage de 100%, les Français dans la rue à lyncher et brûler vif les hauts fonctionnaires et les politiciens ^^

athlon64

Le 04/09/2015 à 13h17

J’ai pas lu le rapport, mais le graphique camembert page 65 m’interpelle un peu. Je trouve les noms de catégories un peu bizarres : “Toutes musiques”, “Musiques actuelles”, “Musiques contemporaines” " />

athlon64

Le 04/09/2015 à 13h18

heureusement pour eux qu’ils ne vendent pas que des HDD

Gilgen Abonné

Le 04/09/2015 à 13h20

Nooooon, ils sont sérieux ???!!?! " />

NonMais

Le 04/09/2015 à 13h21

Moi je dis chapeau bas, ils sont forts ces ayants droit… sont vraiment très forts… bon si révolution, ils risquent de perdre la tête mais bon comme y en aura pas…

Enyths

Le 04/09/2015 à 13h22

Je vois pas du tout ce que tu veux dire. Pour revenir au sujet, on devrait instaurer une taxe sur l’utilisation du Cloud pour la RCP avec les règles simples suivantes :

5 tranches (suivant utilisation au Go) avec une base forfaitaire et un quotient d’application pour chacune d’entre-elles (ex: base de 60€ avec 1ère tranche (60Go) : 6,5%, 2ème tranche (100Go) : 14,75%, …).

Un abattement de 50% pour les 80 premiers Go.

Un remboursement possible pour les entreprises sur la somme collectée (délai de 1an ouvrable pour les entreprises de moins de 50 salariés, suivant les cas pour les autres catégories).

Naneday

Le 04/09/2015 à 13h22

Surtout que dans l’informatique, on ne parle pas de matériel, mais d’immatériel, seule la licence importe, et a preuve du contraire, on ne peut pas copier de licence

Copie privée pour quoi faire ? Dois-je payer une taxe copie privé à un lobby, car je copie mes selfies sur le web?..

Ami-Kuns

Le 04/09/2015 à 13h23

Ils déménageront hors de France.

FunnyD

Le 04/09/2015 à 13h23

athlon64 a écrit :

heureusement pour eux qu’ils ne vendent pas que des HDD

je sais bien, mais ca va quand même leur faire trés mal, un gars qui achéte une config compléte sur un ces sites se tournera p-e vers l’étranger.

Enyths

Le 04/09/2015 à 13h24

Voilà une excellente raison pour moi de ne pas leur donner tort.

jinge

Le 04/09/2015 à 13h26

" />

 Et le pire c’est qu’on ne peut rien faire…

 Ils vont finir par taxer le stockage en ligne, c’est assez absurde, même si l’idée de taxer le stockage est absurde au départ.

Donc on a un compte onedrive/google drive/mega/etc, bah on va devoir payer, c’est génial ça :)

Un jour je comprendrai la logique des politiques français, qui au lieu d’encourager la consommation subventionnent une organisation parasite…

chichillus Abonné

Le 04/09/2015 à 14h16

eliumnick a écrit :

On condamne les gens qui facilitent la mise à disposition. Pas ceux qui ont des fichiers illégaux.

C’est vrai " />. Encore qu’en P2P, on a vite fait de faire de la mise à dispo " />, mais c’est vrai que même dans ce cas, c’est souvent l’uploader et/ou les admins d’annuaires qui prennent… pour l’instant.

JoePike

Le 04/09/2015 à 14h17

eliumnick a écrit :

Hmm tu connais un cas de personne qui a été en prison pour avoir des copies illégales sur son disque dur ? ^^

même pour l’affaire Chet Baker , les ayants droits ne sont pas allés en prison

que 47 millions de dollars d’amende

" />

FunnyD

Le 04/09/2015 à 14h17

crotte, personne n’utilise ce mot là ? " />

Ca va faire mal en gros.

athlon64

Le 04/09/2015 à 14h19

FunnyD a écrit :

crotte, personne n’utilise ce mot là ? " />

Ca va faire mal en gros.

les djeuns peut etre ou alors les vieux croutons " />

" />" /> je sais que t’es pas si vieux que ca

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 14h19

eliumnick a écrit :

Donc du cas ou la personne qui réalise la copie privée n’est pas la personne qui en bénéficiera ?

Non vraiment j’arrive pas à voir la différence entre le magnétoscope fournis par canal et une seedbox. Pour moi les 2 permettent de faire des contrefaçons, donc légaliser l’un revient à légaliser l’autre.

Enfin sauf si tu considères que le résultat du magnétoscope numérique n’est pas accessible à la personne qui a ce cloud (le client en l’occurrence).

Lorsque, avant, tu achetais des VHS, tu payais la RCP, ce n’est pas pour autant que tu avais le droit de faire 1000 cassettes d’une œuvre et de les distribuer.

Et bien la seedbox, c’est pareil. Si tu as le droit de mettre en ligne un fichier copié pour toi, ça ne t’autorise pas à le mettre en partage.

Et je rappelle quand même que le but d’une seedbox, ce n’est pas de DL en 10s, c’est surtout de partager pour faire monter son ratio.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h21

ActionFighter a écrit :

Lorsque, avant, tu achetais des VHS, tu payais la RCP, ce n’est pas pour autant que tu avais le droit de faire 1000 cassettes d’une œuvre et de les distribuer.

Et bien la seedbox, c’est pareil. Si tu as le droit de mettre en ligne un fichier copié pour toi, ça ne t’autorise pas à le mettre en partage.

Oui ok je vois ce que tu veux dire.

On est d’accord, dans l’absolu, niveau droit, cela ne changera rien.

Mais concrètement, dans les faits, ca revient à dire que tu as le droit de copier ce que tu veux avec ton magnétoscope VHS (mais cela ne veut pas dire non plus que tu as le droit de le partager hein ^^).

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h22

ActionFighter a écrit :

Et je rappelle quand même que le but d’une seedbox, ce n’est pas de DL en 10s, c’est surtout de partager pour faire monter son ratio.

C’est pour les pauvres qui n’ont pas l’ADSL ca non ? ^^

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 14h23

eliumnick a écrit :

Oui ok je vois ce que tu veux dire.

On est d’accord, dans l’absolu, niveau droit, cela ne changera rien.

Mais concrètement, dans les faits, ca revient à dire que tu as le droit de copier ce que tu veux avec ton magnétoscope VHS (mais cela ne veut pas dire non plus que tu as le droit de le partager hein ^^).

Oui, c’est ce que je dis depuis le début " />

C’est toi qui parle de licence globale, alors que si tu n’as pas les droits sur l’œuvre, ça reste une contrefaçon si tu la met à dispo.

Minikea

Le 04/09/2015 à 14h26

eliumnick a écrit :

Donc c’est bien ce que je disais ^^ Il a été condamné pour partage, pas pour possession.

une partie pour possession quand même je crois (vu qu’il a pas trouvé tous les DVD à temps).

ça remonte à y’a 10 ans, je suis plus sûr.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 14h28

eliumnick a écrit :

C’est pour les pauvres qui n’ont pas l’ADSL ca non ? ^^

Non, j’ai l’ADSL et une seedbox, parce que déjà, ça protège d’HADOPI " />

Et ensuite, parce que la seedbox est up H24. Je pourrais DL de mon NAS, mais après je risque un avertissement, voire un courrier recommandé " />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h49

ActionFighter a écrit :

Oui, c’est ce que je dis depuis le début " />

C’est toi qui parle de licence globale, alors que si tu n’as pas les droits sur l’œuvre, ça reste une contrefaçon si tu la met à dispo.

Non ^^ Je t’invite à relire le post #49 ^^

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h50

ActionFighter a écrit :

Non, j’ai l’ADSL et une seedbox, parce que déjà, ça protège d’HADOPI " />

Et ensuite, parce que la seedbox est up H24. Je pourrais DL de mon NAS, mais après je risque un avertissement, voire un courrier recommandé " />

Ca fait au moins 5 ans que j’essaye de me faire chopper, du coup je laisse bien mon pc up h24 et tout. Mais non que dalle :( Et même sans seedbox, j’ai des ratios que je ne pourrais jamais faire redevenir inférieur à 1 " />

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 14h51

eliumnick a écrit :

Non ^^ Je t’invite à relire le post #49 ^^

T’as vraiment l’esprit de contradiction hein " />

Ce n’est pas une licence globale, ni de près, ni de loin. Tu paies, mais ça ne te donne aucun droit, et ça légitime rien.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h55

ActionFighter a écrit :

T’as vraiment l’esprit de contradiction hein " />

Ce n’est pas une licence globale, ni de près, ni de loin. Tu paies, mais ça ne te donne aucun droit, et ça légitime rien.

Ben ca te donne le droit d’utiliser ton magnétoscope pour faire une copie de l’oeuvre.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 14h58

eliumnick a écrit :

Ca fait au moins 5 ans que j’essaye de me faire chopper, du coup je laisse bien mon pc up h24 et tout. Mais non que dalle :( Et même sans seedbox, j’ai des ratios que je ne pourrais jamais faire redevenir inférieur à 1 " />

Quand je n’avais pas de SB, jamais chopé non plus.

Et à côté, la belle famille qui ne DL quasiment rien a réussie à se faire choper " />

En fait, si ça se trouve, si c’est aussi long, c’est que ton dossier a été transmis au parquet " />

eliumnick a écrit :

Ben ca te donne le droit d’utiliser ton magnétoscope pour faire une copie de l’oeuvre.

Non, puisque la copie n’est pas un droit, mais une exception une droit d’auteur. Et pour que cela rentre dans l’exception, il faut que tu possèdes l’original.

saf04

Le 04/09/2015 à 14h59

apparemment tu ne sais pas trop de quoi tu parles

 

 donc on va reprendre:

 

 une exception au droit à la copie privée te permet de copier des fichiers qui t’appartiennent et qui sont soumis au régime du droit d’auteur.

 

 quand au téléchargement illégal:

 si tu télécharges un fichier soumis au régime du droit d’auteur en direct download, osef.

 si tu mets a disposition un fichier soumis au régime du droit d’auteur, meme si tu possedes ce fichier tu es condamnable pour contrefacon.

 si tu télécharges un fichier que tu possedes mais que le logiciel envoie des morceaux de fichiers disponibles (P2P classique), tu es aussi condamnable pour contrefacon.

beretfantasy

Le 04/09/2015 à 20h25

Bon bah tout ce qui me vient à l’esprit c’est…

 

 Salut mec, c’est moi tu vas bien? on se présente… mais non tu nous connais. On est là pour te sucer t’imposer sans répis et sans repos, pour te sucer ton flooz ton oseille ton pez ton fric tes economies tes sous ton salaire tes benefs tes madeleines tout ce qui traine… ce que t’as sué de ton front on te le sucera jusqu’au fond 

 Ils croient vraiment qu’on a que ca a foutre d’un hébergement en ligne… pour eux tout stockage est forcément pour “leur contenu”… N’importe quoi.

choukky

Le 04/09/2015 à 20h53

" /> Bon bah tout ce qui me vient à l’esprit c’est que bon nombre de ceux qui revendiquent l’élargissement de la redevance tv paieront leur taxe sur le cloud avant que je m’acquitte de la redevance. " />

loupenequet

Le 05/09/2015 à 00h33

Bonjour,

 

 Il est un fait certain que lorsque le législatif permet aux bénéficaires d’une loi de se remplir les poches il n’y a plus de limite sous le plus petit prétexte  dite de la cause aux conséquences. Notre société  est une société dite libérale, nos dirigeants enfoncent le clou au plus loin dans la mesure ou les ponctionnés laissent les coudées franches aux exploiteurs. C’est le même cas avec la baisse du  pétrole brut  de ne pas baisser les dérivés,  la prochaine fois que le’ brut augmentera il s’empresseront d’augmenter les dérivés etc etc. Voyez avec les radars

 il est prouvé depuis longtemps qu’ils n’est pas du fait de ces contrôles qu’il y a augmentation ou diminution des accidents et des morts sur la route, mais comme le but poursuivit c’est l’ARGENT on persiste avec des raisons qui ne sont pas vrai. ce n’est pas la vérité qui est recherchée mais l’argent . Ce n’est pas parce qu’il y a des milliers de morts en moins depuis 20 ans  sur les routes que les assurances auto diminuent, etc etc etc…… 

 Regardez les pays pauvres les ponctions sont simples et ordinaires ils n’ont pas D’ARGENT. Lorsque nous ne pourrons plus assumer ces dépenses volées nous n’aurons plus de créations de ponctions diverses, il deviendra inutile à nos hommes politiques de se creuser la tête à trouver des moyens  de faire “casquer” les c__s que nous sommes. En conclusion CE N’EST PAR PARCE QUE C’EST LA LOI QUE C’EST JUSTE ; mais c’est un moyen efficace de faire payer la population laborieuse.

choukky

Le 05/09/2015 à 02h56

Z-os Abonné

Le 05/09/2015 à 06h45

C’est bien connu, les clouds s’arrêtent aux frontières. " />

anonyme_592f91fb71700e5753e0375ec9b8f097

Le 05/09/2015 à 07h21

Non l’Etat est une plaie et c’est lui le responsable de cette chienlit. C’est lui qui autorise ces gens à venir mendier.

anonyme_592f91fb71700e5753e0375ec9b8f097

Le 05/09/2015 à 07h29

Société libérale ???? La France est un pays d’assistés qui pratique l’extorsion légale par l’intermédiaire de multiples prélèvements directes ou indirectes. Une société libérale est nettement moins “protectrice” (d’ailleurs elle ne protège rien, elle ne fait qu’entretenir la médiocrité).

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 05/09/2015 à 17h16

eliumnick a écrit :

Pas besoin d’aller jusque la ^^ Un ptit coup de lobbying et hop c’est dans la loi ^^

Pas forcément, la législation de la RCP se basant sur une directive européenne, une loi française ne peut aller à son encontre. Donc reste à voir la compatibilité avec la directive.

Sinon, je vois que tmtisfree et Ph11 ont eu une progéniture " />

saf04

Le 06/09/2015 à 15h05

  

  l’inceste c’est mal et ca fait des gosses débiles.

anonyme_97254becd5c5b064755d6772703ed968

Le 06/09/2015 à 19h05

A 2000 milliard de dettes, savamment orchestrés par les puissants, vous vous attendez à quoi ?

Parlez-en aux Grecques !

Ils vont vous expliquez….

MuadJC

Le 07/09/2015 à 13h10

saf04 a écrit :

l’inceste c’est mal et ca fait des gosses débiles.

Mets une capote alors.

MuadJC

Le 04/09/2015 à 14h01

eliumnick a écrit :

Hmm tu connais un cas de personne qui a été en prison pour avoir des copies illégales sur son disque dur ? ^^

Kim dotCom?

ah non, il attend encore son procès.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 14h01

eliumnick a écrit :

L’article :

Oui, mais ça ne change rien dans le cas où c’est toi qui appelles ta seedbox un “enregistreur numérique” " />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h02

MuadJC a écrit :

Kim dotCom?

ah non, il attend encore son procès.

Non non ^^ Il lui est reproché une mise à disposition (voir une facilitation).

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h03

ActionFighter a écrit :

Oui, mais ça ne change rien dans le cas où c’est toi qui appelles ta seedbox un “enregistreur numérique” " />

Pake pour toi un cloud ne doit rien échanger avec l’extérieur ? Vraiment ?

FunnyD

Le 04/09/2015 à 14h04

athlon64 a écrit :

surtout sur les 3-4To " /> (faut que je commande un bientot pour faire un backup d’un autre, j’ai intéret à me dépecher d’en prendre 2-3 d’un coup " />)

Oui, il faudrait faire le calcul au moment de la commande

ca pourrait poker sévère .

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 14h05

eliumnick a écrit :

Pake pour toi un cloud ne doit rien échanger avec l’extérieur ? Vraiment ?

Ça n’a aucun rapport avec le fait d’échanger en soi " />

C’est juste qu’il y a un cas avec un prestataire de service qui achète les droits sur son catalogue et qui le met à dispo sur le cloud, et de l’autre, un serveur dédié aux partage de contrefaçons sur lequel le propriétaire de la seedbox ne possède vraisemblablement pas les droits sur les œuvres qu’il partage.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h07

ActionFighter a écrit :

Ça n’a aucun rapport avec le fait d’échanger en soi " />

C’est juste qu’il y a un cas avec un prestataire de service qui achète les droits sur son catalogue et qui le met à dispo sur le cloud, et de l’autre, un serveur dédié aux partage de contrefaçons sur lequel le propriétaire de la seedbox ne possède vraisemblablement pas les droits sur les œuvres qu’il partage.

Euh ? C’est quoi le premier cas dont tu parles ? ^^

Minikea

Le 04/09/2015 à 14h09

pas de prison, mais grosse ponction, oui. (5 chiffres pour les dommages/intérêts.)

athlon64

Le 04/09/2015 à 14h09

FunnyD a écrit :

ca pourrait poker sévère .

" />

chichillus Abonné

Le 04/09/2015 à 14h10

eliumnick a écrit :

Hmm tu connais un cas de personne qui a été en prison pour avoir des copies illégales sur son disque dur ? ^^

Légalement, c’est de la contrefaçon, et si je me rappelle bien, tu risques 3 ans de prison et 300k€ d’amende (je crois que ça été augmenté à 5 ans et 500k d’ailleurs).

 

En pratique, en effet, j’exagère " /> . Mais ce n’est pas légal pour autant. Depuis qq années, il me semble qu’on condamne moins les pirates en France (il y a juste la HADOPI qui envoie des emails), mais on peut imaginer qu’une fois que les ayants droits seront repus de taxes, ils reprennent la traque des méchants pirates.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h10

geekounet85 a écrit :

pas de prison, mais grosse ponction, oui. (5 chiffres pour les dommages/intérêts.)

Tu peux donner les exemples ?

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 14h10

eliumnick a écrit :

Euh ? C’est quoi le premier cas dont tu parles ? ^^

Le cas de la news, avec un prestataire (canal+) qui met un service en ligne d’enregistrement numérique.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h11

chichillus a écrit :

Légalement, c’est de la contrefaçon, et si je me rappelle bien, tu risques 3 ans de prison et 300k€ d’amende (je crois que ça été augmenté à 5 ans et 500k d’ailleurs).

En pratique, en effet, j’exagère " /> . Mais ce n’est pas légal pour autant. Depuis qq années, il me semble qu’on condamne moins les pirates en France (il y a juste la HADOPI qui envoie des emails), mais on peut imaginer qu’une fois que les ayants droits seront repus de taxes, ils reprennent la traque des méchants pirates.

On condamne les gens qui facilitent la mise à disposition. Pas ceux qui ont des fichiers illégaux.

Minikea

Le 04/09/2015 à 14h14

un ancien pote à moi, pour une mallette de divX.

il était pas vraiment solvable, donc ils se sont pas trop acharnés.

Et il a essayé de trouver d’occasion une grande partie des DVD (ils te laisse du temps pour présenter les “preuves” que ce sont des copies légales) mais a quand même été condamné pour le partage.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h15

ActionFighter a écrit :

Le cas de la news, avec un prestataire (canal+) qui met un service en ligne d’enregistrement numérique.

Donc du cas ou la personne qui réalise la copie privée n’est pas la personne qui en bénéficiera ?

Non vraiment j’arrive pas à voir la différence entre le magnétoscope fournis par canal et une seedbox. Pour moi les 2 permettent de faire des contrefaçons, donc légaliser l’un revient à légaliser l’autre.

Enfin sauf si tu considères que le résultat du magnétoscope numérique n’est pas accessible à la personne qui a ce cloud (le client en l’occurrence).

eliumnick

Le 04/09/2015 à 14h15

geekounet85 a écrit :

un ancien pote à moi, pour une mallette de divX.

il était pas vraiment solvable, donc ils se sont pas trop acharnés.

Et il a essayé de trouver d’occasion une grande partie des DVD (ils te laisse du temps pour présenter les “preuves” que ce sont des copies légales) mais a quand même été condamné pour le partage.

Donc c’est bien ce que je disais ^^ Il a été condamné pour partage, pas pour possession.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 15h28

eliumnick a écrit :

Ok ^^ Donc on en a bien la même lecture ^^

Et du coup, en allant plus loin, j’en comprend que c’est un aveux de l’incapacité à lutter contre le téléchargement illégal, et donc un moyen d’en tirer de l’argent.

C’est surtout un moyen d’autoriser les services en ligne des AD tout en prélevant la RCP, et donc de gagner sur deux tableaux.

eliumnick a écrit :

Oui, mais à priori, pour le moment, ca n’a aucune valeur ^^

Oui, à part si un tribunal décide un jour de suivre cette interprétation.

saf04

Le 04/09/2015 à 15h28

eliumnick a écrit :

 

  

La personne qui est cliente de canal+, ne fait que profiter des droits de diffusion acquis par canal+. Mais si elle profite du magnétoscope numérique, cela veut dire que le client utilise le droit de copie privé de canal+, car ce client n’a pas de droit sur l’oeuvre qu’il visionne (et donc pas le droit d’en faire une copie privée).

Et c’est donc de la contrefaçon. 

  

tu racontes vraiment, mais vraiment n’importe quoi…

 la seule chose que la copie privée n’autorise pas, ce sont les fichiers obtenus de manières illicites.

 

 je regarde un truc a la télé, je peux m’en faire une copie privée.

 j’écoute un truc a la radio, je peux m’en faire une copie privée.

 

 sous entendu que je paye tous les ans ma redevance, et que ma box canal plus n’est pas un truc fait chez le voisin cableur.

ForceRouge Abonné

Le 04/09/2015 à 16h07

eliumnick a écrit :

Ca ressemble quand même pas mal à une licence globale qui ne s’assume pas.

Genre : “On sait que vous allez faire des copies dans le cloud, on peu pas contrôler, mais on vous fait payer, donc on lessive et ca devient plus ou moins légal”.

Sauf que moi, je pirate rien, donc je me fais doublement enculer.

Comment je remédie au problème ? J’arrête mes abonnement Spotify et Netflix ? Et je télécharge illégalement?

TaigaIV

Le 04/09/2015 à 16h39

Vends tracteur très peu servi, disponible immediatemnt dans le quartier des ministere, matériel pour banderille offert.

anonyme_47da8d4ad4eb955aa025af080b0387df

Le 04/09/2015 à 16h49

Ce qui est hallucinant c’est même plus le législateur aux manettes mais les lobbies. Quand tu lis un truc pareil  « Le CSPLA a tranché dans ce sens, et il est temps de prendre acte,

par la loi si c’est nécessaire, que les copies faites dans le « cloud »

ressortissent au régime de la copie privée. » tu sais que tu as dépassé le stade de non-retour. 

eliumnick

Le 04/09/2015 à 17h04

saf04 a écrit :

tu racontes vraiment, mais vraiment n’importe quoi…

la seule chose que la copie privée n’autorise pas, ce sont les fichiers obtenus de manières illicites.

je regarde un truc a la télé, je peux m’en faire une copie privée.

j’écoute un truc a la radio, je peux m’en faire une copie privée.

sous entendu que je paye tous les ans ma redevance, et que ma box canal plus n’est pas un truc fait chez le voisin cableur.

Non, ce n’est pas ce dont nous discutons avec AF. Nous discutons de ce qui est dit dans l’article, à savoir la possibilité pour les opérateurs de pouvoir te vendre un magnétoscope numérique à distance.

On a pris l’exemple de canal : en gros canal t offre un espace de stockage en ligne dans lequel canal enregistre les programmes pour toi.

Et dans ce cas la, ce n’est pas toi qui réalise l’acte de copie privée.

jiph

Le 04/09/2015 à 17h05

Mmmmh, c’est pas dit. Si le cloud est hébergé hors du territoire, il ne devrait pas être imposé. Comme quand tu achetais tes cd en Allemagne.

eliumnick

Le 04/09/2015 à 17h05

ActionFighter a écrit :

Oui, à part si un tribunal décide un jour de suivre cette interprétation.

Pas besoin d’aller jusque la ^^ Un ptit coup de lobbying et hop c’est dans la loi ^^

xillibit Abonné

Le 04/09/2015 à 18h03

Selon les estimations gouvernementales, au titre de la redevance copie privée, 58 millions sont ponctionnés chaque année dans les poches de millions d’entreprises, associations, églises, artisans, etc. Le droit européen voudrait cependant que le remboursement de ces acteurs soit effectif. Or, il y a un hic : ces restitutions n’ont atteint en France que 700 000 euros depuis la loi de 2012 sur la copie privée. « Un fiasco ? Non un scandale ! » s’est énervé Lionel Tardy (LR) ce matin, en commission des affaires culturelles.

Elle est partie ou la différence entre les 58 millions ponctionnés et les 700 000 euros restitués ? Cela méritait une enquête pour voir ce qui se passe

DUNplus Abonné

Le 04/09/2015 à 18h13

La fin des offre gratuit?

Un jour ils vont taxer nos neurones!" />

xillibit Abonné

Le 04/09/2015 à 18h20

Je propose de garder un seul organisme de redistribution des sommes collectées de la taxe de la copie privée et de dissoudre tous les autres.

P.S.: ah non : République Française " />

JoePike

Le 04/09/2015 à 18h56

Le principe du vrai cloud c’est que tu ne sais pas ou sont hébergés des données , ça peut être en France ou au Canada .

Sur un vrai cloud , le client n’en sait rien

donc mettre des taxes sur un truc ou t’es pas sensé savoir ou ça se trouve , ça devient un peu gros

" />

jinge

Le 04/09/2015 à 19h16

Heu… Alors si hébergé hors territoire = pas taxé, je dis chapeau pour l’incitation à l’évasion fiscale… Enfin j’espère juste que ça va faire plouf, car taxer pour des disques, puis CD, puis DVD pour finir en numérique ça commence à bien faire. Ils n’ont qu’à inclure ce coût de la copie privée dans le prix de vente et basta… comme dans tout autre domaine d’ailleurs.

anonyme_a2cd4642edfd6ddc6c106a6cbca1f9b2

Le 04/09/2015 à 19h52

Ne vous inquiétez pas, la révolution approche au vu de l’actualité, ça va mal finir (bien finir en fait) et ils n’auront pas le temps de faire leurs magouilles ! HAHA WINTER IS COMING " />

anonyme_a2cd4642edfd6ddc6c106a6cbca1f9b2

Le 04/09/2015 à 20h20

edit : c’est où qu’on supprime les commentaires ? rolalala j’vais aller me coucher je clique n’importe où

saf04

Le 04/09/2015 à 20h25

Lyptow a écrit :

edit : c’est où qu’on supprime les commentaires ?

t’as pas le droit….

 légalement tes commentaires sont archivés pour un an.

 et idéalement ca te poursuivra toute ta vie.

pat98eraser Abonné

Le 04/09/2015 à 12h44

Arrêter ? des clouds oui ! " />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 12h44

cyrano2 a écrit :

Du même coup, cela va légitimer le concept de magnétoscope numérique déporté. Je ne sais pas si ils se rendent bien compte ou ils vont…

Vers la suppression pure et simple du délit de contrefaçon " />

spamator

Le 04/09/2015 à 12h45

Quand es tce qu’ils vont s’arrêter ?  Ces ayants droits sont vraiment une plaie.

 

L’argent de la copie Privée doit etre répartie  à 75% entre les ayants droits et 25% redistribués pour sous forme d’aides à la création.

 

Est ce qu’il y a, pour l’année 2014 par exemple, le détail exact des redistributions ? Une sorte d’audit avancé..

 

 Edit : Le sous titre " />

francois-battail

Le 04/09/2015 à 12h49

Cadeau. La dernière fois que j’ai lu un de ces rapports, la très sérieuse institution qualifiait la redistribution de nébuleuse…

atomusk

Le 04/09/2015 à 12h51

ils s’arreteront quand ils auront assez d’argent …. 

 

 

 jamais quoi " />

francois-battail

Le 04/09/2015 à 12h52

Bon au moins pour le moment il n’est pas (encore) question de d’assujettir les disques internes, tout n’est pas complètement négatif " />

cyrano2

Le 04/09/2015 à 12h53

spamator a écrit :

Quand es tce qu’ils vont s’arrêter ?  Ces ayants droits sont vraiment une plaie.

 

L’argent de la copie Privée doit etre répartie  à 75% entre les ayants droits et 25% redistribués pour sous forme d’aides à la création.

 

Est ce qu’il y a, pour l’année 2014 par exemple, le détail exact des redistributions ? Une sorte d’audit avancé..

 

 Edit : Le sous titre " />

25 % qui sont condamnés par l’Europe car n’ayant rien à voir avec les créateurs. Mais qui permet au ayants droits d’arroser les politiques locaux, et d’avoir le plus haut taux d’Europe de prélèvement.

ginuis

Le 04/09/2015 à 12h55

Jamais ne dire jamais.

" />

Jhorblocks

Le 04/09/2015 à 12h56

Donc le cloud français c’est mort

 

Bientôt, va falloir acheter les consoles à l’étranger car tout le monde sait que les consoles nintendo servent à stocker de la musique téléchargée illégalement. Mais bon c’est pas grave, au moins il n’y a pas de constructeur de console français.

ginuis

Le 04/09/2015 à 12h57

Ce que j’en dit c’est qu’il vaut mieux taxer 1000 fois une personnes au lieu de taxer 1000 fois 1000 personnes ou bien c’est taxer 1 fois 1000 mille personnes ?

" />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 12h57

Jhorblocks a écrit :

Donc le cloud français c’est mort

Bientôt, va falloir acheter les consoles à l’étranger car tout le monde sait que les consoles nintendo servent à stocker de la musique téléchargée illégalement. Mais bon c’est pas grave, au moins il n’y a pas de constructeur de console français.

" />

Vilainkrauko Abonné

Le 04/09/2015 à 12h58

" />

 

 “When I’m with you baby

I go out of my head

I just can’t get enough

I just can’t get enough

 …”

 

 " />

 

 

 

Pour les calmer, la seule solution serait de mettre une ponctions sur les salaire qui irait directement dans leur poche … mais je doute que ca leur suffise ! " />

ginuis

Le 04/09/2015 à 12h58

En même temps on télécharge déja à l’étranger :), on achète à l’étranger , on va même à la mer à l’étranger. manque plus qu’on aille Ch.. à l’étranger et la boucle est bouclé " />

atomusk

Le 04/09/2015 à 13h06

Sauf quand on parle d’argent " />

athlon64

Le 04/09/2015 à 13h08

Vive la France ! " />

WereWindle

Le 04/09/2015 à 13h10

Au début en lisant “Loi Création”, j’avais en tête une image de création artistique, de culture.

En fait il s’agissait simplement de création d’entrées d’argent supplémentaires…

Et ça fonctionnerait comme actuellement pour les support physique ? On part du principe que toute entité recourant au cloud est pré-supposée l’utiliser pour stocker du contenu audiovisuel et que les professionnels pourront se faire rembourser après coup ?

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h26

FunnyD a écrit :

je sais bien, mais ca va quand même leur faire trés mal, un gars qui achéte une config compléte sur un ces sites se tournera p-e vers l’étranger.

Moi par exemple ^^ Comme jhabite juste à coté de materiel.net, je prend tout mon matos chez eux, soit probablement 80% de HDDs et 20% de reste ^^

Donc clairement si ca passe, un vendeur étranger sera content de me vendre des HDDs ^^

athlon64

Le 04/09/2015 à 13h27

FunnyD a écrit :

je sais bien, mais ca va quand même leur faire trés mal, un gars qui achéte une config compléte sur un ces sites se tournera p-e vers l’étranger.

au pire, ils vendront des configs sans HDD. Pas sur que se tourner vers l’étranger tu sois gagnant si y a des frais de port élevés. J’ai jamais regardé les config completes, alors sur un site étranger je me rends encore moins compte de l’INpact que ca peut avoir " />

francois-battail

Le 04/09/2015 à 13h28

Oui, ils l’avaient évoqué mais ils vont pas tout se goinfrer d’un seul coup quand même ! Sinon le ou les amendements seraient portés par qui (gouvernement ou parlement) ?

Minikea

Le 04/09/2015 à 13h31

non, par ce que tu peux copier des mp3.

tout le problème réside uniquement dans ce “peux”.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 13h33

Ça veut dire que je vais payer la RCP sur ma seedbox si elle est hébergée en France " />

Northernlights

Le 04/09/2015 à 13h34

Ca ne fait une hausse de un tiers de prix.

Face aux surcout en fdp depuis les autres pays de l’UE, c’est vite vu.

MarcRees

Le 04/09/2015 à 13h34

athlon64 a écrit :

" /> serieusement ? " />" />

C’est évoqué notamment dans le rapport Rogemont (Marcel) sur la copie privée. Il milite en ce sens. Les AD aussi (sacem notamment).

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h35

ActionFighter a écrit :

Ça veut dire que je vais payer la RCP sur ma seedbox si elle est hébergée en France " />

Non non. Ca veut dire que tu payerais la RCP sur ton enregistreur numérique à distance " />

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 13h36

eliumnick a écrit :

Non non. Ca veut dire que tu payerais la RCP sur ton enregistreur numérique à distance " />

Même avec le glissement sémantique, je trouve ça moyen " />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h37

ActionFighter a écrit :

Même avec le glissement sémantique, je trouve ça moyen " />

Bah c’est surtout le glissement juridique qui est cool ^^

FunnyD

Le 04/09/2015 à 13h38

athlon64 a écrit :

au pire, ils vendront des configs sans HDD. Pas sur que se tourner vers l’étranger tu sois gagnant si y a des frais de port élevés. J’ai jamais regardé les config completes, alors sur un site étranger je me rends encore moins compte de l’INpact que ca peut avoir " />

si c’est en Europe, pourquoi pas ?

eliumnick a écrit :

Moi par exemple ^^ Comme jhabite juste à coté de materiel.net, je prend tout mon matos chez eux, soit probablement 80% de HDDs et 20% de reste ^^

Donc clairement si ca passe, un vendeur étranger sera content de me vendre des HDDs ^^

j’habite pas loin ,mais j’avoue ne pas être fan des frais de retrait qu’ils pratiquent…

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h40

FunnyD a écrit :

j’habite pas loin ,mais j’avoue ne pas être fan des frais de retrait qu’ils pratiquent…

Oui, leur politique a ce sujet est de pire en pire. Quand jles ai connus, tu passais commande à 13h30, à 13h45 tu recevais le mail pour venir chercher ta commande, et a 14h tu avais ta commande ^^

Depuis qu’ils ont ouvert leur showroom de merde, impossible d’avoir une commande en moins de 24h, et en plus il faut payer pour retirer sa commande.

anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298

Le 04/09/2015 à 13h41

eliumnick a écrit :

Bah c’est surtout le glissement juridique qui est cool ^^

Bof, ça change pas grand chose à la situation actuelle en fait " />

eliumnick

Le 04/09/2015 à 13h42

ActionFighter a écrit :

Bof, ça change pas grand chose à la situation actuelle en fait " />

Ca ressemble quand même pas mal à une licence globale qui ne s’assume pas.

Genre : “On sait que vous allez faire des copies dans le cloud, on peu pas contrôler, mais on vous fait payer, donc on lessive et ca devient plus ou moins légal”.

athlon64

Le 04/09/2015 à 13h45

MarcRees a écrit :

C’est évoqué notamment dans le rapport Rogemont (Marcel) sur la copie privée. Il milite en ce sens. Les AD aussi (sacem notamment).

Ca m’étonne peu qu’ils militent en ce sens, c’est plutot le fait que ca rentre en discussion et qu’il y a toutes les chances que ca aboutisse " />

FunnyD a écrit :

si c’est en Europe, pourquoi pas ?

Fautr voir les frais, les seuls trucs étrangers commandés c’était un disque par ci par la, donc niveau frais de port, ca vole pas haut

WereWindle

Le 04/09/2015 à 13h45

eliumnick a écrit :

Ca ressemble quand même pas mal à une licence globale qui ne s’assume pas.

Genre : “On sait que vous allez faire des copies dans le cloud, on peu pas contrôler, mais on vous fait payer, donc on lessive et ca devient plus ou moins légal”.

y aurait pas une petite ligne en mode double effet KissKool qui indiquerait que tu dois être en mesure de produire la preuve d’achat ou la détention de l’original (même un dvd pété en 10… ça justifierait la “copie de sauvegarde” ?)