À l’occasion des débats autour du projet de loi de finances sur la Sécurité sociale pour 2016, un député propose d’armer les agents de la Sécurité sociale d’un droit de communication visant des personnes non identifiées. L’objectif ? Détecter des fraudes aux prestations sociales.
Une disposition a déjà été adoptée par la dernière loi de finances rectificatives pour étendre le droit de communication des agents de Bercy. Désormais, en effet, ce droit est élargi aux « informations relatives à des personnes non identifiées ». Il permet dès lors aux services fiscaux d’alpaguer quantité de données non directement nominatives auprès des opérateurs, des FAI et des sites Internet notamment. Mieux, ce même droit peut s’exercer sur place ou à distance, notamment par voie électronique.
Un droit de communication calqué sur celui du fisc
Cette disposition a inspiré à plein nez Gérard Bapt. Le député socialiste de Haute-Garonne veut muscler le ceinturon des agents des organismes de sécurité sociale en enrichissant l’actuel article L. 114‑19 du Code de la sécurité sociale de ce passage :
« Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Selon son exposé des motifs, le L114-19 autorise dès aujourd’hui à ces agents « d’obtenir, sans que le secret professionnel leur soit opposable, les documents et informations nécessaires à la vérification des conditions d’obtention des prestations de sécurité sociale, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé et au recouvrement des prestations versées indûment ».
Son amendement, examiné cette semaine à l'Assemblée nationale, vise donc à « doter les organismes sociaux de moyens de détection des cotisants potentiellement fraudeurs en pouvant exercer un droit de communication portant sur des personnes non identifiées ». Adopté, il permettrait par exemple de glaner des informations relatives à des petites annonces anonymes passées en ligne, par exemple.
Dans l’univers de la fiscalité, les potentialités d’un tel droit de communication avaient été soulignée lors des débats parlementaires. Derrière, s’ouvre en effet la possibilité d’interconnecter des fichiers d’origines multiples pour repérer d’éventuelles fraudes. Dans le secteur de la Sécu, les textes interdisent à ce jour les échanges d’information par voie dématérialisée et prohibent la constitution de fichier pour l'exercice de ce droit (voir la circulaire de 2008.)
Pôle Emploi et le droit de communication
L’actuel gouvernement avait déjà voulu utiliser l’outil du droit de communication pour traquer les fraudes à Pôle Emploi. Dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, cette fois, les agents concernés auraient pu réclamer toutes les données attachées à un individu (facturations détaillées ou FADET, contrat, données de connexion, abonnements TV, géolocalisation, etc.), toujours sans passer par le juge ou une quelconque autorité indépendante.
Face à la gronde, il avait toutefois retiré cette disposition, s'étant « rendu compte que ça n’avait pas été suffisamment concerté » exposait l’entourage du ministre du Travail.
On rappellera que la jurisprudence de la CJUE s’est montrée tatillonne sur de pareilles dispositions. Elle a condamné tout droit de communication mal borné, sans limites, offrant un trop vaste champ du possible à ses titulaires. Cela ne signifie pas que la lutte contre la fraude n’est pas impérieuse, simplement que le droit au respect à la vie privée mérite une protection similaire, même s’agissant de données non directement nominatives.
Commentaires (85)
A quand le libre accès aux fichiers détenus par l’Etat par les entreprises privées sous couvert de facteur de croissance ?
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Les plus gros fraudeurs à la sécu c’est des personnels de santé.
Le mec qui m’a retiré mes dents de sagesse a été radié pour fraude (bien fait pour lui d’ailleurs, une vraie caricature de médecin style les inconnus)
Humm pour une sécu privée …et ils savent où taper …mais , font les aveugles sourds et muets…je dis cela ,je ne dis rien.
La chasse aux pauvres continue
J’aurai dit les entreprises qui ne payent pas leurs charges.
Après c’est vraiment bête de frauder de nos jours car la sécu va forcément se rendre compte un jour ou l’autre qu’il y a baleine sous gravier.
Oui, mais les pauvres sont des voleurs, la preuve : ils sont pauvres..
pas vraiment là
Cas pratique : celui/celle qui est en arrêt maladie/accident du travail mais qui claque des annonces pour petits travaux (vu un en arrêt pour problème de dos et qui retournait les jardins … (non pas de médecin favorable car le mal de dos comment dire …)
Ben un pro de santé c’est en général simple et discret de frauder.
prend le dentiste en question.
il fait tiers payant donc les gens se rendent pas trop compte de ce qui est facturé (en plus c’est des codes)
une de ses fraudes c’était simple.
Tu faisais une radio dentaire et il comptait un panel complet de la mâchoire.
il s’est fait gauler uniquement parce qu’un patient un jour s’est renseigné sur la signification des codes indiqué sur sa feuille.
J’adore les rapports qui dénoncent et estiment des fraudes.
Si on est capables de les estimer, on devrait être capable de les éviter non ?
La sécu n’a pas les moyens de tout contrôlé, je pense.
Euh… Je vois pas le rapport entre la fraude, le croisement de certains fichiers et “Il permet dès lors aux services fiscaux d’alpaguer quantité de données non directement nominatives auprès des opérateurs, des FAI et des sites Internet notamment.”
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J’ai peur de ne pas comprendre l’article
La fraude qui coûte à l’état, c’est plus l’évasion fiscale et le détournement en haut lieu que la fraude à la sécu. Mais bon, un riche, ça a de quoi se défendre, alors…
si l’AN VEUT travailler sérieusement, qu’elle tente ( c’est pas dit : qu’elle réussira, mais au moins elle ………)
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de faire quelque chose contre ça –>
http://www.alternatives-economiques.fr/ces-600-milliards-qui-manquent-a-la-franc…
..mais, le veut-elle VRAIMENT ?
Non c’est clair.
Par exemple, pour les médicaments, il ne contrôlent qu’un certain nombre de lots au hasard et ils fouillent si jamais ils trouvent des facturation irrégulière.
La fraude aux prestations (dont une bonne partie est imputable aux professionnels libéraux de la santé, et une tout petite partie aux faux malades ou chômeurs) est estimée à 350 millions d’euros. La fraude aux cotisations sociales (par les patrons) est estimée à… plus de 20 milliards d’euros, soit largement plus que le déficit de la sécurité sociale (maladie, chômage et retraite).
(source)
A votre avis, qui sera visé par ce texte ?
Au pif : ces feignasses de chômeurs (de préférence étranger) qui ne sont que des vilains parasites qui veulent vivre au crochet de l’État bolchévique ?
C’est pas tant une question de jardinier milliardaire.
Ce n’est pas parce qu’il est jardinier qu’il a le droit de frauder.
Le systeme de protection sociale francais est fait pour aider ceux qui ont besoin a un moment donné, pas pour doubler le salaire de fraudeurs qui volent de l’argent qui pourrait aller a quelqu’un qui en a vraiment besoin.
C’est marrant cette fronde de certaines personnes quand on parle de lutte contre la fraude, sous pretexte que finalement, ce ne sont que les “pauvres” qui fraudent et donc qui sont visés…
Ceux qui subissent le plus la fraude, c’est bien les pauvres. Quand les medicaments sont deremboursés parce que ca coute trop cher, c’est les pauvres qui subissent. Quand les aides sont diminuées parce qu’il faut faire des economies, c’est les pauvres qui touchent moins.
Les riches s’en foutent pas mal, ils ont des mutuelles qui payent tout, et ne touchent pas les aides de l’état.
Que le fraudeur soit riche ou pauvre, la severité doit etre la meme, il en va de l’equilibre et de la justice du modele social: si on veut continuer a pouvoir vivre dans un pays ou chacun participe a l’assurance sociale de tous, il faut empecher ceux qui ne respectent pas les regles, qui doivent s’appliquer a tous, de frauder.
On est d’accord avec cela, mais on veut que l’effort porte aussi sur la fraude aux cotisations sociales des entreprises.
Faudrait peut-être sous-traité cela à des entreprises ou organisé spécialisé dans ce genre de traque(Si cela existe, voir légal).
Déjà, si chacun contribuait à l’impôt même pour l’euro symbolique
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La fraude aux cotisations sociales, à mon avis on a plus de chance de la trouver dans les petites entreprises, les artisans et les petits commerçants que dans les grands groupes, qui eux ont tendance à ne pas employer des gens au noir (j’ose espérer).
source Huffington Post
La fraude fiscale ça serait 1000 miliards par an en Europe, dont 50 milliards pour la France pour 37 millions de foyers fiscaux
On en parle de la S8 du groupe VW ? Ce groupe qui triche
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Tu veux parler de Bouygues ou EasyJet, par exemple ?
Ils iront caché le bénéfice de leur fraude dans le nouveau paradis fiscal :
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http://www.europe1.fr/international/le-liberland-nouveau-paradis-fiscal-en-europe-de-l-est-2434399
Il triche, même principe que la fraude là, Stout.
Ca n’a pas grand chose à voir. On te parle de fraude.
Enfin un avis censé ! Toute fraude doit être punie, elle nuit à ceux qui en ont le plus besoin !
Bouygues
EasyJet
Hmm j’ai du mal à comprendre comment ils comptent attraper qui que ce soit en se basant sur des données non nominatives ?_?
et sans dents … donc bon .. le dentiste … ils peuvent faire ce qu’ils veulent les comiques qui ont retoqué les jours de carence des fonctionnaires pour revenir à l’avant réforme …
Bien sûr que si. Si on sait que 1 sur 5 fraude, il suffit de contrôler une personne sur 5
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Peu importe qui fraude au final puisque le fait est qu’avec la fraude, et le manque à gagner, on en arrive à réduire certains bienfaits de notre système (déremboursement, passage de 1 à 2€ de sa poche lors des consultations si j’ai bien tout suivi…). Je ne dis pas qu’on y arriverait pas dans tous les cas puisqu’il faut toujours plus d’argent qui rentre, mais le process aurait peut-être été “moins” rapide.
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Après, tant que l’on continuera à mettre en place des usines à gaz en s’imaginant que tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil… Les mêmes causes produisant les mêmes effets
Et les Balkany sa fait combien de temps qu’ils sont en politique 😅 ?
Je parle ici d’un manque à gagner, auquel participe la fraude, et aucunement de la faillite du système uniquement due à la fraude
L’optimisation fiscale à l’intérieur d’un pays n’est pas un problème en soi. C’est à l’état d’inciter les contribuables et les entreprises comme il faut pour le bien de le communauté, et non pas pour le plaisir de certains lobbyistes.
Pas d’accord. Commençons par faire des lois qui s’appliquent à tous et à les faire respecter par tous.
Comment voulez-vous qu’un exilé fiscal veuille payer ses impôts s’il est en France pour seulement payer sans bénéficier de rien en retour, et s’il sait qu’on le traque s’il ne paye pas mais qu’on ne traque pas ceux qui pourraient bénéficier de “son” fric indûment.
Les lois étant votées par ceux-là même qui profitent le plus de la fraude (au sens large: fraude, évasion, optimisation), ceci restera un vœu pieux
Je ne vois pas grand monde de naïfs dans les commentaires mais c’est un autre sujet.
J’attends toujours de voir des chiffres sortir sur combien nous coûte, en amende, le non respect des directives européennes, combien coûte le train de vie des sénateurs, ministres et autres, notamment le fait qu’après X mois de mandat ils ont une retraite à vie… Donc oui, il y a peut-être les méchants vilains patrons mais pendant ce temps la lumière n’est pas sur le train de vie de l’état et de nos politiques blablabla.
Il faut faire des économies, et autres, mais ça semble être plus, on fait rentrer plus de pognon pour pouvoir gaspiller autant mais ça se verra moins.
Bizarrement les journalistes, ou ceux qui se prétendent comme tel, ne semblent pas vouloir faire leur travail d’investigation et d’information auprès du grand public plus que ça. Ils préfèrent publier de l’information spectacle et à la pause café les gens rigolent de leurs comptes en Suisse “Ah Ah il s’est gaulé…”.
ou..comment prendre les gens pour des c 
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on met un coup de projecteur sur “cette fraude” là, ET on oublie “l’autre” (qui est bcp + importante) !!!
J’aime assez qu’on soit précis avec les chiffres (parcours scientifique tout ça).
Les chiffres annoncés des fraudes sont donc des estimations ou extrapolations au doigt mouillé digne des manipulations des ayants droits pour le calcul de la RCP.
Professionnel de santé, pharmacien (officine + clinique) pour être précis.
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Ma réflexion n’a rien à voir avec ma profession. Je me demande juste pourquoi s’ils sont capables de donner des chiffres concernant la fraude, ils n’arrivent pas à la réduire plus efficacement.
Après je ne prends le parti de personne, un fraudeur est un fraudeur peu importe qui il est. Le système devrait peut être être repensé pour améliorer les choses.
Je peux pas dire que je n’ai jamais fait un peu de bidouille mais je peux dire que je fais économiser à la sécu quelques milliers d’euros par an de par mon activité en clinique.
C’est exactement ce que je me demande aussi !!
Une petite lecture intéressante pour les motivés, datant de 1954 mais toujours actuelle:
http://www.horace.org/blog/wp-content/uploads/2012/05/How-to-Lie-With-Statistics…
Si les charges étaient moins écrasantes, il n’y aurait pas tant de fraude….
j’ai seulement dit parcours scientifique
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