Le droit est amoral et c’est tant mieux.

Parce que chacun a sa morale. Il est donc très bien que l’on ne juge pas suivant la morale mais le droit.

ragoutoutou a dit:

Pourquoi pas? Au passage, c’est marrant de voir qu’en 2022, on considère que les principes démocratiques deviennent juste des convictions personnelles. On voit dans quelle direction certains penchent.

Ce que tu exprimes est justement le contraire des principes démocratiques : un de ceux-ci est l’égalité des droits entre les citoyens, cela même que tu es en train de nier pour les plaignants de cette affaire.
Tu confonds probablement avec les droits fondamentaux exprimés par exemple dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il te citait. Et tu considères donc un droit fondamental (ton droit d’expression) est sans limite alors que justement il est limité par le texte qu’il t’a opposé et plus généralement par notre bloc constitutionnel. Tu peux donc avoir cette opinion, mais pas dire que Altice ne devrait pas poursuivre un média parce qu’elle considère qu’on a enfreint la loi à ces dépends.

Ben si, dans un monde où on autorise la liberté d’opinion, on peut contester aussi…

Non, on peut avoir cette opinion, mais il faut la garder pour soi. Comme les racistes ont le droit de l’être (ce n’est pas interdit par la loi), mais ils n’ont pas le droit d’exprimer cette opinion (c’est dans la limite de la liberté d’expression prévue dans la loi).

Bah oui, “Le fait que X puisse agir dans les limites fixées par la loi ne devrait pas être remis en cause pour des principes moraux personnels.” est vrai (ou faux) quel que soit X.

Ben pourtant, c’est bien la rhétorique du président: aider les “premiers de cordée”. c’est juste qu’on a bien vu qui selon lui sont les premiers de cordée.

Il n’a jamais dit qu’il voulait aider les premiers de cordée, juste éviter qu’on leur jette des cailloux parce que c’est dangereux pour toute la cordée et qu’il voulaient qu’ils s’engagent dans la société en créant de l’emploi, de l’activité.

Et on voit aussi ce qu’il est occupé à démonter pour leur faire de la place.

keskildit ?

(quote:2098079:127.0.0.1)
Si tu touches le RSA (~900€/mois = 30€/jour), tu fais partie des 15% les mieux payés au monde.

598,54 euros pour une personne seule. Ton chiffre est plutôt pour un couple sans personne à charge.

Et ta comparaison est un peu biaisée, il faudrait comparer en pouvoir d’achat.

(quote:2098085:127.0.0.1)
Dans cet argumentation non, car les “premiers de cordé” ne sont pas responsable de ton pouvoir d’achat.

Si, parce que tu étends au monde entier une comparaison des revenus alors que les premiers de cordée (et la polémique sans objet) étaient dans un contexte français.

Le fait que le top 0.1% soit beaucoup plus riche que toi ne modifie en rien la quantité de biens et de services qu’un revenu permet d’acheter.

Ça je suis d’accord, mais le lieu où tu vis, si, d’où mon objection.

Mais je préfère (en toute objectivité) mon argumentation plus haut sur la nullité de parler (encore) des premiers de cordée parce que l’on détourne l’expression. Cet argument est donc nul puisque faux.

Je reviens sur mon message #20 où je mettais en doute la qualité du juge qui n’est pas un professionnel du droit.

En fait, en relisant l’ordonnance (merci à celui qui remettait ce jugement en cause dans une autre file de commentaires), j’ai changé d’avis. Le juge a bien motivé pourquoi il interdisait de publier d’autres informations tirées des documents publiés.

Un dommage imminent, comme son nom l’indique, c’est du futur. On ne peut donc pas utiliser le passé (ce que reflets a déjà publié) pour le prédire. Il est établi qu’il y a des données relevant du secret des affaires sont dans les documents publiés, c’est reflets même qui le dit. Altice joue là-dessus pour dire qu’il y a un risque fort que des données concernant le secret des affaires soit publié et cela a convaincu le juge. Sur ce point, le juge est souverain et la cour de cassation n’exerce aucun contrôle sur cette notion. C’est donc aux parties de convaincre le juge de pencher dans un sens ou dans l’autre.

À partir de là, il aurait fallu que reflets démontre qu’il n’y a pas dommage imminent, ce qu’ils n’ont manifestement pas fait. Ils ont seulement joué l’article L 151-8 du code du commerce (un débat d’intérêt général et autres considérations) qui est opposable au secret des affaires mais sans justifier pourquoi il serait applicable.

Le juge n’avait d’autre choix à partir du moment où il était convaincu du dommage imminent que d’interdire de nouvelles publications sur ces fuites.

Le seul point où le juge peut être critiqué, c’est qu’il ait accepté que le dommage était imminent, mais sans contre-argumentation de reflets, on ne peut pas vraiment lui reprocher.

Le référé, c’est du contradictoire : chacun oppose ses arguments. Quand il manque des arguments d’un côté, c’est l’autre qui l’emporte. Il est important de contester chaque point de la partie adverse et de justifier en droit ses arguments ce qui n’a été fait ni sur le danger imminent ni sur l’article L 151-8.

RuMaRoCO a dit:

@gavois

Je vais répondre à sa place sur ce que je peux.

J’ai une question de candide. Dans l’extrait du jugement il parle de “référé” hors dans l’article on parle du tribunal de commerce ? Si c’est un jugement en référé la porté de la chose jugé n’est pas la même qu’un jugment de re première instance et encore moins que d’appel ou de cassation.

C’est un référé devant le tribunal de commerce parce que le secret des affaires qui est invoqué correspond au code du commerce.
En référé, on ne juge que l’urgence et pas le fond.

Pour moi, je jugement dit :” Il y a pt être un problème de fond dans ce cas spécifique, et pour pouvoir augmenter un eventuel dol, il est demander de ne rien plublié qqch de plus avec SES données comme sources (les données volées).

Non, le jugement dit :

1. sur ce qui est déjà publié, il n’y a pas de violation du secret des affaires, on peut donc laisser en ligne ce qui a été publié. Rien n’empêcherait un juge du fond (toujours au Tribunal du commerce) de dire autre chose.


2. il y a bien un dommage imminent (un risque de publier dans le futur à partir de ces données une info qui touche le secret des affaires), donc j’interdis à reflets de publier d’autres informations à partir de ces données.

Voir mon commentaire plus haut pour plus de détails.

Si qui signifie que si le journal continue, Et que Altice porte véritablement plainte avec ce seul arguement ET que le juque d’instance statue qu’il y a bien faute, le journal pourra être condamné plus lourdement.

Oui, à peu près.
Que le journal continue ou pas et qu’Altice (et autres plaignants) portent plainte sur le fond, le juge consulaire du tribunal de commerce pourra condamner le journal. Cette condamnation pourra comporter des dommages-intérêts, la suppression des articles concernés, à une peine pouvant atteindre trois ans de prison ou 375 000 € d’amende et en plus au fameux article 400 et aux dépens.