Tout ceux qui prennent en exemple le fonctionnement de la retenue à la source (RàS) dans les autres pays oublient une chose essentielle : l’impôt est alors quasiment toujours individualisé, alors qu’en France, il y a à la fois le quotient conjugal et le quotient familial.

 

Le quotient conjugal, c’est le fait de déclarer ensemble les revenu d’un couple, alors qu’à l’étranger, chacun ne déclare que ses propres revenus (et ne paye donc des impôts que sur ses revenus propres).

 

Le quotient familial, c’est le fait d’avoir des parts ou demi-parts en plus lorsque le foyer fiscal comprend des personnes en plus du couple (par excellence, les enfants), parts qui permettaient d’avoir une réduction d’impôt d’autant plus importante que les revenus étaient élevés. Autrement dit, plus vous aviez d’argent, plus votre enfant vous donnait droit à une réduction d’impôt importante.

C’est moins vrai maintenant, vu que le plafond de réduction d’impôt qu’octroie un enfant a été abaissé, mais la différence reste néanmoins notable entre un couple avec de faibles revenus et un couple avec de gros revenus.

À l’étranger, dans le cadre de l’individualisation de l’impôt, l’enfant ne peut généralement être pris en compte que par l’un des deux membres du couple, qui (il me semble) profite alors d’une réduction d’impôt, le plus souvent fixe. Autrement dit, l’avantage fiscal qu’amène un enfant est le même pour tous, quel que soit le revenu.

 



Pour en revenir à nos moutons, les 2 quotients vont donc sacrément compliquer le fonctionnement de la RàS. Parce que qui dit quotient conjugal dit déclaration commune. Et la déclaration commune continuera à se faire une fois connus tous les revenus de l’année, et donc l’année suivante (que ce soit en mai comme aujourd’hui, ou en mars comme c’était le cas jusqu’en 2005 - ce fut même février pendant longtemps).



Et qui dit déclaration commune dit aussi imposition commune, et taux d’imposition commun.



L’employeur qui, à l’étranger, ne connait que le taux d’imposition de son employé (ce qui peut déjà lui donner pas mal d’informations sur le patrimoine de son salarié), connaitra donc en France, par le biais du taux d’imposition la situation globale des revenus du couple. Le risque de dérive est donc réel pour tout ce qui relève des négociations salariales.



De plus, ce taux commun d’imposition ne devrait pas permettre la même finesse de gestion. Ainsi, en cas d’augmentation salariale, l’employeur ne pourra pas augmenter automatiquement et rapidement le prélèvement sur le salaire dans le cadre de la RàS.

Pourquoi ? Parce qu’il sera nécessaire avant d’augmenter ce prélèvement d’en connaitre l’impact sur le taux d’imposition, voire de calculer un nouveau taux d’imposition, et pour cela il sera nécessaire de connaitre l’ensemble des revenus du foyer… et donc d’attendre que soit déposé en mai de l’année suivante la déclaration des revenus du couple.



Pour cette même raison, il est fort à parier que le taux d’imposition des 6-8 premiers de l’année N soit calculé sur les revenus de l’année N-2 (seuls revenus connus de l’administration lors de ces 6-8 premiers mois de l’année N, sur la base de la déclaration des revenus déposée en mai N-1) puis, une fois déposé en mai de l’année N la déclaration des revenus de cette même année N-1, le taux d’imposition utilisé sera celui des revenus de l’année N-1.

Autrement dit, le fonctionnement pourrait bien correspondre à une RàS avec un taux d’imposition correspondant à l’actuelle mensualisation, mais une mensualisation obligatoire.



Et pour ceux que je n’ai pas encore perdu, je rajouterai que puisque ce n’est qu’en mai N+1 que l’on déposerait la déclaration de revenus de l’année N (comme aujourd’hui), les personnes disposant de revenus autres que les seuls salaires devront payer le solde correspondant d’impôt en septembre N+1… comme aujourd’hui.

Idem pour les personnes bénéficiant de réductions ou crédits d’impôts (dons, salarié à domicile, garde d’enfant..) qui ne pourront bénéficier de leur réduction qu’en septembre N+1.



 

Si vous trouvez toujours que la RàS va être simple, félicitations !



Sachant en plus que, par nature, la RàS ne peut concerner que les revenus payés/délivrés par un tiers (salaires, retraites, revenus bancaires…), mais pas les autres revenus (revenu sfonciers, professions libérales, artisans et commerçants…).

Et que cela va probablement se traduire par des coûts de gestion important pour les entreprises : ce n’est pas pour rien que le MEDEF n’est pas du tout pour cette réforme, le coût par an par salarié de la RàS allant à l’étranger de 8 € au Danemark (où le système d’imposition est très simple) à 200 € en Australie…





Alors pourquoi adopter la RàS ?



Outre le fait qu’une partie de la gauche voit en cette réforme du paiement de l’impôt (car la RàS n’est pas une réforme fiscale, seulement une réforme du paiement de l’impôt) le moyen de fusionner à terme l’impôt sur le revenu avec les contributions sociales (CSG et compagnie), c’est tout simplement parce qu’à force de suppressions d’emplois (plus de 32 000 depuis 2002, soit plus de 20% des effectifs), la Direction Générales des Finances Publiques (DGFiP) est exsangue et n’est presque plus en mesure d’assurer ses missions. Les politiques voient donc en cette réforme un moyen de pouvoir continuer à supprimer des emplois (2 000 à 2 500 emplois sont supprimés par an depuis 2012 et cela va continuer en 2016 et 2017, puisque la DGFiP n’est pas considérée comme un ministère prioritaire). C’est sans doute oublié un peu vite que la RàS risque bien de provoquer une complexification du système fiscal, tant pour l’accueil du public que pour le contrôle des entreprises et le recouvrement de l’impôt (quand on connait l’importance de la fraude à la TVA…). Et donc un besoin accru de personnel (ainsi en Allemagne, plus de 2 000 personnes travaillent sur le seul contrôle du recouvrement de la RàS auprès des entreprises).





Mais qui sait, peut-être que tous ces obstacles seront balayés et que la RàS sera un bonheur de simplicité. Mais l’expérience nous ayant appris que l’enfer est pavé de bonnes intentions, vous me permettrez d’avoir de sérieux doutes…