Copie privée : des sénateurs refusent l’assujettissement du cloud à la redevance

Copie privée : des sénateurs refusent l’assujettissement du cloud à la redevance

Haro sur le cloud françois

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Marc Rees

Publié dans

Droit

05/02/2016
46

Copie privée : des sénateurs refusent l’assujettissement du cloud à la redevance

Cet amendement des sénateurs socialistes va-t-il provoquer le big bang de la redevance copie privée ? Derrière son apparence indolore, il ouvre en effet la brèche au cloud. Plusieurs sénateurs veulent néanmoins colmater la plaie.

Dans le cadre du projet de loi Création discuté en séance la semaine prochaine, cet amendement avait été adopté en commission de la Culture sans l’ombre d’une difficulté. Suivi de très près par la Rue de Valois, il propose tout simplement de revoir le champ d’application de la redevance copie privée.

Un tel chantier n’est pas neutre. C’est même une révolution en cette matière qui rapporte chaque année plus de 230 millions d’euros aux ayants droit. Un niveau plaçant la France au deuxième rang des pays les plus généreux avec leurs intérêts. Stratégiquement, on n’envisage pas un instant que les sociétés de gestion collective aient pu laisser passer une telle disposition sans l’espoir de flux encore plus dorés ou avec la crainte d’un régime de minceur.

Quels sont donc les espoirs attendus ? Nous avons déjà évoqué ces fameuses dispositions. Revenons donc dessus, plus en détail, leur richesse se révélant jour après jour. Pour faire simple, le sénateur David Assouline et ses collègues socialistes proposent de remplacer la définition de l’exception copie privée dans le code de la propriété intellectuelle.

Celle-ci :

« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (…) » (article 122-5)

Deviendrait celle-là :

« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde »

« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d’accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d’une œuvre à partir de la diffusion d’un programme d’un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. »

Comme cela a été dit dans nos colonnes, le point 2 est taillé pour des services en ligne comme la future plateforme Molotov.tv de Pierre Lescure, ou les prochains services de cloud des fournisseurs d’accès tel Orange. Aujourd’hui, la redevance frappe la capacité de stockage des supports. Avec le point 2, elle est étendue aux capacités de stockage en ligne.

Protéger le business model des nPVR

Tout le cloud n’est pas visé ici : seuls sont concernés les services qui permettent d’enregistrer à distance les flux audiovisuel ou radio, via des magnétoscopes en ligne ou nPVR (Network Personnal Video Recorder). Lorsque l’utilisateur programmera l’enregistrement d’une émission, d’un film à venir, le fichier consécutif sera stocké dans les infrastructures cloud du prestataire. L’espace occupé sera considéré comme de la copie privée et soumis à la redevance du même nom, en fonction de sa superficie et du nombre d’utilisateurs. C’est enfin la Commission copie privée, où les ayants droit sont en surnombre, qui sera chargée d’en établir le barème.

Si on pose les éléments sur la table, comprenons que c’est certes le distributeur qui paiera la dîme, mais il pourra évidemment refacturer la douloureuse sur les épaules du consommateur. L’intérêt est donc là : plutôt que négocier ces fonctionnalités d’enregistrement avec les titulaires de droits des flux TV et radio, ces distributeurs s’abriteront derrière l’exception copie privée pour proposer ces outils aux abonnés. C’est ainsi l’assurance de marge plus confortable où le titulaire de droits n’aura pas son mot à dire.

Un accord entre des industriels et des ayants droit, sans consommateur

Le mardi 26 janvier, en commission de la Culture, le sénateur Leleux, rapporteur du projet de loi sur la Création, a affirmé que cet amendement « a fait l'objet d'un accord récent entre industriels et ayants droit, à l'issue de longues négociations ». Et celui-ci d’émettre un avis favorable à son adoption, qui n’a posé aucun souci. Le texte sera ainsi débattu la semaine prochaine en séance.

On remarque plusieurs choses : d’une part, cet accord « entre industriels et ayants droit » tait le nom des principaux concernés. Depuis pourtant, de nombreux autres industriels, même des télécoms, non informés de cette disposition, s’en inquiètent. D’autre part, les principaux concernés, les consommateurs, n’ont visiblement pas eu droit au chapitre, alors qu’ils siègent en commission copie privée.

Cette disposition, qui n’a été précédée d’aucune étude d’impact sur ses conséquences économiques, a été justifiée en ce sens dans le rapport du sénateur Leleux :

« L’application de l’exception pour copie privée dans le nuage suppose, en premier lieu, de revoir la jurisprudence dite « Rannou-Graphie » de la Cour de cassation du 7 mars 1984. Celle-ci subordonne en effet l’application du régime de la copie privée à une identité de personnes entre celui qui réalise la copie et le bénéficiaire de la copie réalisée. Or, dans le nuage, le prestataire de services est le détenteur du matériel de copie, ce qui tend à écarter la possibilité de copies privées, par l’utilisateur, dans le nuage. Le présent article additionnel adopté par votre commission à l’initiative de David Assouline et des membres du groupe socialiste (COM-5), précise donc que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée. »

La tête dans les nuages

Tel est surtout l’objet poursuivi par le premier point de l’amendement : plutôt que de s’appuyer sur l’acquisition d’un appareil de stockage comme aujourd’hui, la redevance copie privée devra être à l’avenir, conditionnée par la notion de « garde ».

Cette expression n’est pas sans conséquence. Il y aura copie privée, dès lors qu’une personne physique réalise une copie « au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde ». Issue du droit civil, elle suppose que la personne physique possède le contrôle, l’usage et la destination d’une chose (ici un matériel de reproduction). Et si elle occasionne un dommage (ici la réalisation d’une copie privée, sans l’autorisation des ayants droit), alors la redevance sera justifiée.

Ceci posé, le sénateur Leleux affirme avoir « identifié, en second lieu, les services de l’informatique dans les nuages qui devraient relever du champ de l’exception pour copie privée ». Une telle présentation peut faire croire que le point 2 (nPVR) est intimement lié et donc justifié par le point 1 (garde). En réalité, au point 2, l’utilisateur a tout sauf la garde du service en ligne ! Certes, il programme un enregistrement d’un flux à venir, diffusé par ce dernier, mais c’est bien le site qui est en capacité d’éviter le dommage, ici la copie privée, c’est lui qui possède les infrastructures, a passé un accord avec les chaînes de TV et radios, etc.

Consommateur, prends garde

Quelle est alors l’utilité exacte de s’appuyer sur cette notion de garde ? Qu’est-ce qui va changer concrètement ? Reprenons le point 1) : avec une redéfinition de l’exception pour copie privée, devront être assujettis toutes les copies réalisées par un consommateur via un matériel dont il a la « garde » (Il faudra redevance « lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde. »)

Dès lors qu’il y aura copie au moyen d’un matériel placé entre les mains d’une personne physique, que ce soit un ordinateur, une tablette, un smartphone, etc. la redevance s’imposera.

Consécutivement, le lieu où se situera la zone de stockage ne sera finalement qu’accessoire et périmétrique. Potentiellement, donc, le point 1) permet une application de la redevance dans le cloud pour tout support sur lesquels des copies privées peuvent être stockées, dès lors que cette copie a été orchestrée à partir d’un matériel détenu par une personne physique. Ses potentialités, mal exprimées lors des débats en commission, sont donc immenses.

Les acteurs du Net pourraient être rassurés que le champ d’application de la redevance frappe toujours les seuls fabricants, importateurs ou personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires à partir des « supports » d’enregistrement « utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres » (L311-4 CPI). Si un serveur de stockage est bien un « support », est-ce le cas d’un service en ligne ? Une certitude, avec cet amendement, le principe d’assujettissement du cloud est acté. IL ne faudra qu’une toute petite modification interprétative pour que les vannes soient ouvertes.

Déjà des amendements de suppression

Certains sénateurs ont visiblement flairé le loup. Si Colette Mélot se contente de demander la suppression de l’alinéa concernant les nPVR, le sénateur Robert Navarro réclame la suppression pure et simple de toutes ces dispositions.

Il considère que l’assujettissement du cloud « apparaît inopportun, alors que rien ne démontre aujourd’hui que l’usage des services de « cloud » relève de la copie privée ». Surtout, il remarque que « le marché français est largement dominé par des services basés à l’étranger », lequel sera préservé des appétits des ayants droit. Soit un bel appel d’air pour assombrir encore le marché gris de nouveaux nuages.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Protéger le business model des nPVR

Un accord entre des industriels et des ayants droit, sans consommateur

La tête dans les nuages

Consommateur, prends garde

Déjà des amendements de suppression

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (46)


Le 05/02/2016 à 11h 21

La copie privé, ça me rappel une série: Extrême limite. Ils vont jusqu’au bout les gars, ça c’est sur!



Vivement que l’Europe lance son projet d’harmonisation de la CP, avec un peu de chance ça devrait les calmer.


Le 05/02/2016 à 11h 29







Baradhur a écrit :



Vivement que l’Europe lance son projet d’harmonisation de la CP, avec un peu de chance ça devrait les calmer.





bof… suffirait du bon lobby au bon endroit pour que l’harmonisation soit contre productive.

On peut espérer, certes, mais l’UE a des préoccupations avant tout économique (l’harmonisation permettant dans ce cas une concurrence “moins” faussée mais toujours illusoire)







Marc a écrit :



Le mardi 26 janvier, en commission de la Culture, le sénateur Leleux, rapporteur du projet de loi sur la Création, a affirmé que cet amendement « a fait l’objet d’un accord récent entre industriels et ayants droit, à l’issue de longues négociations ».





Oh bah si ça a été discuté par des instances représentatives des parties concernées mais dans le dos de celles-ci, tout va bien alors <img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 11h 30

La copie privé (donc légale) ne devraient pas être taxée puisque elle est réalisée dans le seul but de pouvoir faire une sauvegarde d’une oeuvre achetée légalement.&nbsp;



Un jour on connaîtra le montant des pot-de-vin que ces politiciens ont touchés. #mafia


Le 05/02/2016 à 11h 47



Un accord entre des industriels et des ayants droit, sans consommateur.





C’est deux loups et un mouton qui décident ce qu’il y aura au dîner. Pathétique.


Le 05/02/2016 à 11h 49







blackdream a écrit :



Un jour on connaîtra le montant des pot-de-vin que ces politiciens ont touchés. #mafia





Pourquoi crois-tu que des lois sont faites pour punir et criminaliser les lanceurs d’alerte ?



Le 05/02/2016 à 11h 50







Ricard a écrit :



C’est deux loups et un mouton qui décident ce qu’il y aura au dîner. Pathétique.





même pas… “sans consommateur” : le mouton ne participe pas à la discussion <img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 11h 51







WereWindle a écrit :



même pas… “sans consommateur” : le mouton ne participe pas à la discussion <img data-src=" />





C’était pour relever le côté “mouton”. <img data-src=" />



edit: Je me rends compte que je mets des accents circonflexes partout.&nbsp; Je suis trop nul en ortho.<img data-src=" />



Belle décision laxiste du Sénat… Les pirates pourront continuer à stocker leur enregistrement pirates sur leurs comptes en ligne… Bravo, le cloud restera une zone de non-droit <img data-src=" />


Le 05/02/2016 à 11h 54

kler… cé so deuzieme milénèr <img data-src=" />


Le 05/02/2016 à 11h 56



Dès lors qu’il y aura copie au moyen d’un matériel placé entre les mains d’une personne physique, que ce soit un ordinateur, une tablette, un smartphone, etc. la redevance s’imposera.





C’est aussi une tentative d’assujettir les ordinateurs (enfin les disques durs internes qui étaient jusque la exempté)


Le 05/02/2016 à 12h 03







WereWindle a écrit :



kler… cé so deuzieme milénèr <img data-src=" />





Mele toi des tes onions.&nbsp;<img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 12h 04







eliumnick a écrit :



C’est aussi une tentative d’assujettir les ordinateurs (enfin les disques durs internes qui étaient jusque la exempté)





Vive les imports <img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 12h 17

Source ?&nbsp;<img data-src=" />

Il me semblait que la loi concernant les lançeurs d’alerte allait plutôt dans l’autre sens.&nbsp;



De toute façon, il suffit de les accuser de sex sans capote apparement.&nbsp;<img data-src=" />


Le 05/02/2016 à 12h 21







Ricard a écrit :



Mele toi des tes ognons.&nbsp;<img data-src=" />





<img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 12h 28







blackdream a écrit :



Source ?&nbsp;<img data-src=" />





http://www.politis.fr/articles/2015/06/les-lanceurs-dalerte-baillonnes-31649/



Le TTIP va y mettre bon ordre. Le volet “secret des affaires” de la loi Macron allait aussi dans ce sens. Et ce pour ne parler que de la France.

http://www.sortirdunucleaire.org/Lanceurs-d-alerte-et-antinucleaires-le-Japon

Comme par exemple ici.&nbsp;



Le 05/02/2016 à 12h 32

Espèce de velu, va.

Et pi t’façon, c’est sur du stockage licite, osef des pirates puisqu’ils ne peuvent pas être pris en compte et ne doivent pas être pris en compte dans l’assiette du calcul. Et si tu le compte, ben il sort des statistiques quand même : il héberge pas en France souvent, ou alors il a son propre cloud privé, encrypté chez OVH. Et Octave, si il a pas les clés tout se qu’il peut dire : ouaip j’ai des disques dur, non j’en connais pas l’usage, c’est tout crypté. Je peut dire qu’il y a tel ou tel type de flux qui passent dans les toyos, du VPN ssl avec des clés de 2048 bits, du port knocking pour ouvrir le VPN, et si ça tombe, c’est même encore encrypté dans le VPN, alors vous savez hein, moi, savoir se qui traîne sur les disques …

En clair, ce genre de lois va plus faire chier la plèbe que les personnes réellement visées par elle.








KissFC a écrit :



Espèce de velu, va.





Si peu <img data-src=" />







KissFC a écrit :



Et pi t’façon, c’est sur du stockage licite, osef des pirates puisqu’ils ne peuvent pas être pris en compte et ne doivent pas être pris en compte dans l’assiette du calcul. Et si tu le compte, ben il sort des statistiques quand même : il héberge pas en France souvent, ou alors il a son propre cloud privé, encrypté chez OVH. Et Octave, si il a pas les clés tout se qu’il peut dire : ouaip j’ai des disques dur, non j’en connais pas l’usage, c’est tout crypté. Je peut dire qu’il y a tel ou tel type de flux qui passent dans les toyos, du VPN ssl avec des clés de 2048 bits, du port knocking pour ouvrir le VPN, et si ça tombe, c’est même encore encrypté dans le VPN, alors vous savez hein, moi, savoir se qui traîne sur les disques …

En clair, ce genre de lois va plus faire chier la plèbe que les personnes réellement visées par elle.





Oui mais tu oublies une chose, c’est que la RCP s’applique directement sur la capacité de manière totalement indépendante de l’usage.



Lorsque tu achètes une clé USB, tu paies la RCP de la même manière à l’achat que tu stockes des MP3 ou des fichiers pro.



Le 05/02/2016 à 12h 48

Ah non, je l’oublie pas, c’est implicite : eux sont encore plus velus, ils te font payer indépendamment de l’usage pour la raison que j’ai dicté, d’où l’idiotie de la chose.

La répartition voudrait que seul se qui est destiné a du stockage de sauvegarde soit suffisant a rémunérer les éventuelles pertes (c’est selon moi un point qui reste encore a prouvé) des ayants droits. A la limite, je ne suis pas contre qu’elle touche tout le monde de manière aveugle comme actuellement, mais que l’argent soit collecté par l’état d’abord (et pas comme actuellement des organismes de gestions privé, qui en plus font la culbute en plaçant sur 30 jours généralement) et que le “trop” plein soit réinvestit ailleurs.

Le fonctionnement de la rémunération artistique est “vendue” comme étant au prorata des ventes et diffusions, mais tout le monde sait que c’est au forfait, avec des barèmes biaisés et qu’il n’y a aucunes régulations post facto (calculs en l’occurrence).



PS : plus compréhensible un troll velu et obvious pour moi qu’un troll déguisé, j’trouve ça plus sain dans les discussions et ça amène moins de quiproquos.


Le 05/02/2016 à 12h 48







ActionFighter a écrit :



Si peu <img data-src=" />





Oui mais tu oublies une chose, c’est que la RCP s’applique directement sur la capacité de manière totalement indépendante de l’usage.



Lorsque tu achètes une clé USB, tu paies la RCP de la même manière à l’achat que tu stockes des MP3 ou des fichiers pro.





tut tut tut <img data-src=" />

si c’est pro, tout est prévu pour te faire rembourser (sur simple demande d’un laisser-passer A38 <img data-src=" />)



Le 05/02/2016 à 12h 50







WereWindle a écrit :



tut tut tut <img data-src=" />

si c’est pro, tout est prévu pour te faire rembourser (sur simple demande d’un laisser-passer A38 <img data-src=" />)





“Payant”.&nbsp;<img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 12h 54

Raté,



la partie contenant de l’illicite ne peut pas être considérée comme de la copie privée.



après, bon, les études d’usages, et tout ça, doivent évidemment demander à leur sondés de bien faire la distinction en musique/films légaux, et piratés, et de ne donner que la taille utilisé en format légal.



Wait, les sondés doivent dire que le HDD d’un Tera est rempli de 950 Go de pirate, et le reste en légal ? !!!

Mais oui bien sûr !


Le 05/02/2016 à 12h 54

J’allais faire la meme remarque.



“ayant la garde” donc les disques internes deviennent de fait soumis à la RCP non ?



chouette <img data-src=" />








KissFC a écrit :



Ah non, je l’oublie pas, c’est implicite : eux sont encore plus velus, ils te font payer indépendamment de l’usage pour la raison que j’ai dicté, d’où l’idiotie de la chose.

La répartition voudrait que seul se qui est destiné a du stockage de sauvegarde soit suffisant a rémunérer les éventuelles pertes (c’est selon moi un point qui reste encore a prouvé) des ayants droits. A la limite, je ne suis pas contre qu’elle touche tout le monde de manière aveugle comme actuellement, mais que l’argent soit collecté par l’état d’abord (et pas comme actuellement des organismes de gestions privé, qui en plus font la culbute en plaçant sur 30 jours généralement) et que le “trop” plein soit réinvestit ailleurs.

Le fonctionnement de la rémunération artistique est “vendue” comme étant au prorata des ventes et diffusions, mais tout le monde sait que c’est au forfait, avec des barèmes biaisés et qu’il n’y a aucunes régulations post facto (calculs en l’occurrence).





+1



Et il faudrait que la RCP soit prélevée directement sur les médias et non sur les espaces de stockage pour justement garantir que la RCP ne sert qu’à effectuer des copies privées.







WereWindle a écrit :



tut tut tut <img data-src=" />

si c’est pro, tout est prévu pour te faire rembourser (sur simple demande d’un laisser-passer A38 <img data-src=" />)





Effectivement, après les années de vide juridique, c’est un détail que j’oublie un peu <img data-src=" />







Gemini_Power a écrit :



Raté,



la partie contenant de l’illicite ne peut pas être considérée comme de la copie privée.



après, bon, les études d’usages, et tout ça, doivent évidemment demander à leur sondés de bien faire la distinction en musique/films légaux, et piratés, et de ne donner que la taille utilisé en format légal.



Wait, les sondés doivent dire que le HDD d’un Tera est rempli de 950 Go de pirate, et le reste en légal ? !!!

Mais oui bien sûr !





Oui, mais je ne vois pas en quoi cela contredit mon post <img data-src=" />



C’est pour cela que je parle de taxation indépendamment de l’usage : on te ponctionne à l’achat, pas à l’acte.



Le 05/02/2016 à 12h 59







blackdream a écrit :



Source ?&nbsp;<img data-src=" />

Il me semblait que la loi concernant les lançeurs d’alerte allait plutôt dans l’autre sens.&nbsp; De toute façon, il suffit de les accuser de sex sans capote apparement.&nbsp;<img data-src=" />





De “sexe par surprise” (??), il semblerait, plus précisément :

http://rue89.nouvelobs.com/2010/12/08/julian-assange-arrete-cest-quoi-le-sexe-pa…



<img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 13h 09

En plus d’être hs, les infos sont complètement à côté de la plaque. Va voir l’autre news <img data-src=" />


Le 05/02/2016 à 13h 32

Effectivement les fils de commentaires semblent se balader entre les news. Mais je n’y peux pas grand-chose. My bad pour ne pas avoir vérifié


MarcRees Abonné
Le 05/02/2016 à 13h 44







odoc a écrit :



J’allais faire la meme remarque.



“ayant la garde” donc les disques internes deviennent de fait soumis à la RCP non ?



chouette <img data-src=" />





Hypothétiquement, oui.



Le 05/02/2016 à 13h 45

C’est peut être, éventuellement, mais je ne suis pas sûr, de ma faute.&nbsp;<img data-src=" />


Le 05/02/2016 à 13h 59

Rhazut, j’avais lu “LES sénateurs refusent…”… pas “des”.

Du coup, c’est beaucoup moins surprenant.


Le 05/02/2016 à 14h 14







Ricard a écrit :



C’est deux loups et un mouton qui décident ce qu’il y aura au dîner. Pathétique.







La citation se termine par : « La liberté, c’est un mouton bien armé qui conteste le scrutin. »



Le 05/02/2016 à 14h 20

C’est pourtant bien ça: les actes ne sont pas facturés à l’action, mais sont supposés être effectué, en relation avec des études d’usages faites en préliminaire.

Tu ne paies donc pas à l’actes, certes, mais à la moyenne des (soi disants) actes.



Après, ton argument revient à savoir si on veut que chacun paie sa part exacte, mais paie plus, ou si on mutualise le coût moyens.

c’est le même principe que les mutuelles santé ( mais pour moi c’est une autre discussion).


Patch Abonné
Le 05/02/2016 à 14h 24







Ricard a écrit :



C’est deux loups et un mouton qui décident ce qu’il y aura au dîner. Pathétique.



Les industriels n’ont aucun intérêt à suivre les néant-droits, au contraire : si les prix grimpent trop, les consommateurs achèteront moins et les industriels seront perdants, et ces derniers le savent parfaitement (sans compter les histoires de marchés locaux, si sur un marché local les ventes s’effondrent ca peut faire du tort par manque de visibilité) <img data-src=" />



Patch Abonné
Le 05/02/2016 à 14h 26







Gemini_Power a écrit :



Raté,



la partie contenant de l’illicite ne peut pas être considérée comme de la copie privée.



après, bon, les études d’usages, et tout ça, doivent évidemment demander à leur sondés de bien faire la distinction en musique/films légaux, et piratés, et de ne donner que la taille utilisé en format légal.



Wait, les sondés doivent dire que le HDD d’un Tera est rempli de 950 Go de pirate, et le reste en légal ? !!!

Mais oui bien sûr !



Il y a besoin de sonder pour faire des études de consommation maintenant? Ca ne se fait plus selon l’âge du capitaine et le niveau de trésorerie à atteindre avant de prendre une décision quelconque? <img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 14h 32







Patch a écrit :



Les industriels n’ont aucun intérêt à suivre les néant-droits, au contraire : si les prix grimpent trop, les consommateurs achèteront moins et les industriels seront perdants, et ces derniers le savent parfaitement (sans compter les histoires de marchés locaux, si sur un marché local les ventes s’effondrent ca peut faire du tort par manque de visibilité) <img data-src=" />





Mme Michu n’achète pas de disque dur iinterne. Mme Michu achêtera son PC à Auchan avec une jolie taxe supplémentaire sur son PC, comme elle l’a toujours fait. <img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 14h 33







tmtisfree a écrit :



La citation se termine par : « La liberté, c’est un mouton bien armé qui conteste le scrutin. »





Et la conclusion c’est que les loups sont mieux armés que le mouton, et en plus, ils sont deux.&nbsp;



Patch Abonné
Le 05/02/2016 à 14h 37







Ricard a écrit :



Mme Michu n’achète pas de disque dur iinterne. Mme Michu achêtera son PC à Auchan avec une jolie taxe supplémentaire sur son PC, comme elle l’a toujours fait. <img data-src=" />



Je pensais surtout aux médias amovibles comme les disques vierges ou les clés usb / cartes mémoire <img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 15h 00
Le 05/02/2016 à 15h 13







Ricard a écrit :



Mêle-toi de tes ognons. <img data-src=" />





<img data-src=" />



Le 05/02/2016 à 15h 45







ActionFighter a écrit :



+1



Et il faudrait que la RCP soit prélevée directement sur les médias et non sur les espaces de stockage pour justement garantir que la RCP ne sert qu’à effectuer des copies privées.







C’est la seule chose qui me réconcilierait définitivement avec la RCP.



Le 05/02/2016 à 15h 47

merci


Quiproquo Abonné
Le 05/02/2016 à 19h 00

Et qui n’arrivera pas tant que c’est les AD qui décident, vu que ça va contre leurs intérêts.


Quiproquo Abonné
Le 06/02/2016 à 09h 14

Ce genre de législation clientéliste au possible ne peut pas se permettre d’être trop précise, sinon tout s’écroule.


Idéfix Abonné
Le 06/02/2016 à 14h 57

Pour revenir à l’article, il faudrait citer correctement le texte&nbsp;du Sénat, (copie ci-dessous), pour en comprendre le sens précis, sans se faire un film.&nbsp;



&nbsp;Le a) du texte s’applique à la copie faite, sur un matériel (DD, clé USB…) dont on a la garde (chez soi, dans sa poche…). C’est juste&nbsp;le rappel de la situation actuellement en vigueur (la garde = critère Rannou-Graphie datant de 1984). Au passage, le a) précise qu’il est&nbsp;limité aux “personnes physiques” (donc pas de RCP pour les copies destinées aux “personnes morales”&nbsp;/ sociétés).



&nbsp;Le b) du texte (c’est la vraie nouveauté) s’applique à la copie faite&nbsp;sur un espace de stockage distant mis à disposition d’une personne physique, sur le serveur de la chaîne ou de son distributeur, pour permettre à l’utilisateur du service d’enregistrer en ligne des émissions diffusées en live (NPVR).



En résumé : <img data-src=" />

&nbsp;

Le a) ne concerne pas le cloud. Il décrit la situation actuelle.



Le b) ne concerne que le NPVR, et va permettre aux consommateurs de bénéficier de nouveaux services innovants (enregistrer et lire ses émissions en mobilité, et pas seulement chez soi).



Le texte initialdéposé le 24 septembre 2015 à l’Assemblée,&nbsp;était plus large. Il concernait d’autres services cloud (casier personnel, copies multiples de fichiers protégés achetés en ligne). Il a été retiré le 30 septembre&nbsp;lors de la discussion.

Donc, par comparaison, il n’y a aucun doute possible sur le fait que le texte du Sénat ne concerne plus que le NPVR, et aucun des services cloud qui figuraient dans l’amendement du 24 septembre.



Enfin, si le a) permettait d’appliquer la RCP dans le cloud, on n’aurait pas besoin d’ajouter le b).



Relax&nbsp;&nbsp;<img data-src=" />



&nbsp;Le texte objet de l’article, tel qu’adopté par la Commission culture du Sénat, qui modifie l’article L. 122-5 du CPI, et qui prévoit que la RCP s’applique pour&nbsp;:« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective&nbsp;:«&nbsp;a)&nbsp;Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde ;«&nbsp;b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d’accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d’une oeuvre à partir de la diffusion d’un programme d’un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.”


MarcRees Abonné
Le 08/02/2016 à 15h 44







saladiste a écrit :



Qu’entendent-ils par “matériel de reproduction” ?

Les plateaux d’un HDD servant non à la reproduction mais au stockage… (soyons précis !)



Si je puis faire l’analogie, si il était question d’imprimerie et j’entendais parler de matériel de reproduction, je penserais à l’imprimante et non au papier.



La distinction n’a peut-être même pas lieu d’être dans le cadre ainsi posé ?





“au moyen d’un matériel de reproduction”. Question : est ce l’ordinateur, la tablette ou le smartphone ou bien le disque dur ? Pour moi, c’est l’outil informatique, non le plateau du DD.