Le 18/08/2023 à 07h 50

Le problème il me semble, ne s’apparente pas à celui des moteurs qui indexent des contenus pour que les utilisateurs puissent y accéder par des liens.
Ici, c’est l’aspiration de contenus en ligne à des fins commerciales, pour produire de nouveaux contenus supposément substituables.
Sans préjudice des qualifications applicables en droit américain (violation de copyright vs. fair use par exemple), cela pose des questions en droit français et européen en termes d’atteinte potentielle aux droits d’auteur et/ou au droit sui generis des producteurs de bases de données informationnelles.
Curieux de voir ce qu’en penseront les juges en appliquant les réglementations existantes, et si une réglementation nouvelle viendra encadrer cette activité par égard pour les contenus préexistants dont elle se nourrit pour se développer (cf. l’exemple récent de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse).

Le 24/05/2021 à 23h 03

(quote:1874575:127.0.0.1)
Ca ne contredit pas mon commentaire: “Molotov a basé son business sur l’impossibilité pour le téléspectateur d’enregistrer les flux vidéo provenant du web”.

En fair, toutes les chaînes imposent des DRM à leurs distributeurs pour éviter le peer to peer des programmes. Ces DRM sont imposés par les producteurs. Seul l’enregistrement du live est autorisé sur une box ou un nPVr soumis à la redevance copie privée.

Mais l’’enregistrement des flux vidéo live est resté gratuit sur Molotov de décembre 2016 à août 2018. Molotov offrait 8h d’enregistrements dans le nPVr et reversait la remuneration à Copie France pour le compte des utilisateurs gratuits. C’était ça le modèle de départ.

Mais au sein de la commission copie privée, les 12 ayant droits ont doublé le prix de la première tranche du barème nPVr en juillet 2018, forçant ainsi Molotov à réserver l’enregistrement aux abonnés à compter de septembre 2018.

M6 et TF1 étaient de la partie contre le nPVr : dès 2018, ils ont imposé à Molotov des restrictions à la fonctionnalité pour limiter l’enregistrement de leurs programmes (pas plus de 20h pour les chaînes de chaque groupe, pas d’avance rapide…) et malgré un avis de la Hadopi contestant ces restrictions non justifiées, TF1 et M6 ne les ont pas levées.

Sans parler du combat judiciaire pour tenter d’imposer à Molotov de ne plus donner accès gratuitement aux chaînes gratuites de la TNT.

Bref, pour Molotov, maintenir la modèle freemium au profit des utilisateurs qui ne souhaitent pas s’abonner et veulent continuer à regarder gratuitement les chaînes gratuites de la TNT est devenu un vrai défi depuis 2018, car les principales chaînes gratuites des groupes TF1, M6 et FTV n’y ont objectivement pas intérêt puisqu’elles tentent désormais de passer leurs programmes TV en payant via le package Salto mêlant TV et SVOD.

Le 16/04/2020 à 06h 22

« l’ordonnance fait œuvre de pédagogie : elle contient un « how to » des mesures à prendre pour limiter les risques d’infection et associer au plus haut de la chaîne, les responsables du personnel.« 
Vu la liste, c’est plutôt « how to » faire fermer une entreprise, il serait surprenant que la Fnac, Carrefour ou autres parviennent à respecter toutes ces normes. On coupe juste la tête qui dépasse du lot, et on se donne bonne conscience en se disant que c’est un GAFAM. Ça fait un peu « deux poids, deux mesures ».

Le 30/03/2018 à 07h 20

C’est pas plutôt parce qu’Amazon respecte la loi qu’on change les règles pour bloquer Amazon ?
 

• Des start-ups françaises font des services de lecture en ligne par abonnement : le Ministère de la Culture les félicite. Mais quand Amazon lance le sien sur le même modèle, on demande au Médiateur du livre de fixer des règles contraignantes
   
  


• On peut trouver le même ouvrage neuf ou d’occasion dans une bourse aux livres ? Mais on fait une charte pour empêcher Amazon de faire pareil lorsqu’elle présente les livres disponibles sur sa place de marché  
   
  


• La Cour de Cassation dit que livraison gratuite de livres est légale ? Alors on fait une loi “anti-Amazon” pour dire que non (sauf si on se fait livrer en magasin le livre commandé en ligne, faudrait quand même pas gêner les autres libraires)
  
  En principe, la loi est la même pour tous.
  
   Mais ça tourne pas un peu à la névrose quand les parlementaires eux-mêmes disent qu’ils votent une loi contre une entreprise pour contourner l’application de la loi par la Cour de cassation ? 

Le 05/01/2017 à 14h 46

Visiblement, quelques chaînes retardataires n’ont pas encore signé leur convention avec Molotov
Pas très fair play alors que Molotov paye déjà pour avoir le droit de diffuser leurs programmes en live (contrairement à Wizzgo qui piratait le signal des chaînes TNT sans autorisation ni reversement)
En tout cas, techniquement, le bookmark de Molotov fonctionne au poil
Et en plus, c’est Molotov qui supporte la RCP en version freemium, le téléspectateur ne paye rien
Ça valait le coup d’attendre un peu le déploiement du service

Le 27/11/2016 à 08h 51

Pour faire évoluer la RCP de la VHS au numérique, il avait fallu attendre plusieurs années (avis favorable du Conseil d’État en 2000, premier barème des box adopté par la Commission en 2002).
S’il faut 6 mois à la Commission entre la loi Création du 7 juillet et le 1er barème provisoire des nPvr, ce sera plutôt pas mal.

Le 26/05/2016 à 06h 50

tazvld a écrit :


Donc en tant qu’hébergeur cloud, tu paies la copie privé pour 1000To de stockage alors que tu en as que 650To réellement. Et je ne sais pas comment il vont gérer les offres “illimitées”.

En fait, il n’y aura pas d’offres illimitées. Comme pour les box de salon, pour enregistrer les programmes, chacun aura une capacité de stockage plafonnée. 

Aujourd’hui, c’est la Commission copie privée qui fixe le plafond à 500 Go par Box avec DD intégré. Ce plafond est respecté par les dernières Box à gros DD de Numericable et Orange qui ne dépassent pas les 500 Go pour l’enregistrement des programmes. C’est pour ça que ces Box proposent un second DD (qui peut aller jusqu’à 1 To ou +) pour que l’utilisateur puisse y stocker ses propres contenus.  

Demain, pour le NPVR, il y aura aussi un plafond pour l’espace d’enregistrement, qui sera fixé par la convention entre la chaîne et son distributeur.  

Et le distributeur ne paiera pas non plus sur l’espace de stockage non mis à disposition  des utilisateurs (dans ton exemple, les 350 To gardés en réserve par le NPVR). Pareil que pour les box de salon. Même si l’opérateur en a des milliers en réserve, elles ne sont soumises à RCP qu’au moment où elles sortent des stocks pour être mises à disposition des abonnés.

Donc, pour le NPVR, assiette de la RCP = espace de stockage mis à disposition x nombre d’utilisateurs = pareil qu’aujourd’hui.  

C’est le principe de neutralité technologique. On ne traite pas différemment des services au prétexte qu’ils utilisent  une technologie différente.

 

Le 17/03/2016 à 23h 06

En fait : 

Avec l’arrivée des box virtuelles avec NPVR, il va y avoir plus de plus en plus de modèles de box et décodeurs de salon proposés sans PVR / disque dur intégré 
 
Le prix de ces box et décodeurs de salon va donc baisser (plus de DD, plus de RCP, cf. le dernier modèle de Free) 
 
Ceux qui n’enregistrent pas les programmes TV ne se verront plus facturer d’office avec leur box/décodeur de salon un DD dont ils n’ont pas l’usage, et la RCP liée

Le consommateur aura plus de services, de choix et de concurrence entre distributeurs de TV (Orange, SFR, Bouygues, Free, Molotov et autres….) 

Ceux qui veulent enregistrer des programmes TV/radio avec une box, seront libres de choisir entre une box de salon avec PVR, ou une box virtuelle avec NPVR  

Et les services de stockage en ligne de documents ne seront pas soumis à la RCP 
 
Cool
 

 

   

Le 17/03/2016 à 20h 37

 No stress.

 Seuls les services de box virtuelle des chaînes et de leurs distributeurs sont concernés par cette application plus large de l’exception de copie privée. 

Pas les espaces de stockage du cloud (Google, Dropbox etc…).  " />

C’est ce qui permettra demain de pouvoir programmer et de lire en ligne et en mobilité (plus seulement sur une box de salon et son écran attaché) ses enregistrements de programmes TV/radio. " />

Le 15/03/2016 à 19h 22

Très bonne remarque " />

En fait, le problème se pose chaque fois qu’un nouvel usage apparait. Il a fallu trouver une solution, sinon, c’était le serpent qui se mordait la queue.   

Commele rappelait l’exposédes motifs de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pourcopie privée, « dansl’hypothèse où la nouveauté ou l’insuffisance des ventes d’un support nepermettent pas de réaliser une étude d’usages, la commission a parfois adopté,à titre provisoire, un barème en assimilant ce support à une famille desupports existante et déjà assujettie ».  Cet usage consistant à fixer un barème provisoire a alors été codifié par l’articleL.311-4 al. 4 du CPI, qui autorise cette solution transitoire, mais seulement pendant une période d’observation d’un an :” le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au deuxième alinéa, [ c.a.d “fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet” en attendant les premières études d’usages ] pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement”.A noter que pour les box virtuelles / NPVR, la problématique de l’étude d’usages sera beaucoup plus simple : - pas d’utilisation professionnelle de la capacité d’enregistrement mise à disposition par le service de box virtuelle, la capacité d’enregistrement mise à disposition sur un NPVR est 100% à usage privé du téléspectateur, donc la douloureuse question du remboursement de la RCP à un professionnel ne se posera pas- pas d’utilisation privée pour copier des contenus personnels (photos de familles, fichiers divers) : la capacité d’enregistrement mise à disposition sur un NPVR est 100% réservée pour enregistrer des programmes TV (ou de radio) protégés par des droits d’auteur / d’artiste (films, séries…) ou a minima les droits voisins producteur de l’émission enregistrée, d’où un droit à la rémunération pour copie privée pour compenser le fait que ces ayant-droits sont privés de leur droit exclusif et ne peuvent pas interdire l’enregistrement par le téléspectateur de leur œuvre / interprétation / programme.- un barème existe déjà depuis 2002 pour les enregistrements de programmes TV sur les box, il restera à l’adapter pour tenir compte des usages d’enregistrement d’émissions de TV/radio sur les box virtuelles.  " /> 

Le 15/03/2016 à 11h 56

Un bon compromis en perspective, donc :

 - les consommateurs vont avoir la liberté d’enregistrer les programmes TV de leur choix via les services NPVR de chaînes ou de leurs distributeurs " />
 

• sans extension de la RCP au reste du cloud 
  
   
  Les dernières résistances sont surprenantes, voire surréalistes : " />
   
   
  1. « Ce type d’usage n’est pas répandu de manière à ce qu’il implique une compensation au titre de la copie privée »
  
   C’est sûr qu’avec le texte du Sénat, l’usage ne risquerait pas de se répandre. Les consommateurs resteraient privés de services innovants qui seraient bloqués par le droit exclusif des chaînes et des  producteurs. 
  
   
   2. « Aucune étude d’usage n’a été réalisée à ce sujet » regrette l’élu de Haute-de-Savoie qui refuse « toute extension du mécanisme tant qu’il n’aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pas une augmentation constante des barèmes ».
  
   Idem. C’est après un an d’application que la commission pourra ajuster le barème provisoire des NPVR, en fonction des usages observés. Et s’il faut réformer le système de la RCP, ce n’est pas une raison pour empêcher les consommateurs d’enregistrer les programmes TV de leur choix grâce au NPVR. L’un n’empêche pas l’autre.  
  
   
  

1. « plus simple de mettre en place une licence globale qui financerait l’ensemble des créateurs [plutôt] que de chercher à taxer des locations d’espace de stockage qui se font le plus souvent avec des sociétés étrangères ».
   
    Avec la “licence globale”, ce serait un peu comme appliquer la RCP à toutes les exploitations, sur le cloud et ailleurs. L’addition risquerait d’être salée pour le consommateur. La logique du pire ? Par ailleurs, les locations d’espace de stockage par des sociétés étrangères (dropbox ou autres) ne sont pas concernées par l’amendement NPVR.
   
   On respire et on se détend.  " />
    

Le 11/03/2016 à 18h 21

En résumé, de quoi rassurer les inquiétudes, ( “il y aurait finalement consensus pour confirmer l’abandon du concept de garde”), donc de raison de stresser sur l’extension de la RCP aux personal lockers, dropbox et autres

Et la possibilité pour le téléspectateur de bénéficier de services innovants grâce à l’exception de copie privée, qui va s’appliquer au NPVR comme c’est le cas depuis 30 ans pour le PVR, empêchant ainsi les chaînes et les producteurs de nous interdire d’enregistrer les programmes TV de notre choix

Cool. " />
 

Le 18/02/2016 à 14h 01

 

Il est trop sympa le sénateur Leleu. " />

L’autre jour, c’était la journée portes ouvertes dans les musées.  Il me dit vas-y, tu peux visiter librement.

[i]Super je lui dis,je vais choisir l’option visite virtuelle, y’a un nouveau service qui commence à le proposer. [/i]

[i]Il me dit pasde problème, le musée a pu négocier avec les propriétaires, ils ont accepté quetu puisses faire une visite virtuelle de la salle des antiquités et la réserve. [/i]Ah bon !Et pour les autres salles ? Les chefs d’œuvre contemporain ? Ah non, ça c’étaittrop cher, ils n’ont pas eu l’autorisation. D’ailleurs, pour l’autorisation, lemusée te fera payer une participation aux frais. D’autant qu’en plus de l’autorisationdes propriétaires, tu auras besoin pour ta visite virtuelle de la clé DRM fourniepar le musée.  Tu verras, c’est des amis à moi qui les fabriquent, il t’en loueront une pas cher. Sauf si tu préfères la leur acheter bien sûr.Je lui dis okJean-Pierre, mais tu m’avais pas dit que pour la journée porte-ouvertes, jepouvais visiter librement ?Oui bien sûr,mais la visite virtuelle, c’est pas pareil, tu comprends, mets-toi à la placedes propriétaires des objets et du musée, ils ont pas le droit de te fairepayer la visite en local, il faut bien qu’ils se rattrapent quelque part. Tu vois,c’est un peu comme ta liberté d’enregistrer les programmes TV su ta box de salon.Tu peux choisir ce que tu veux enregistrer, sans supplément. Du coup, pour labox virtuelle, ils vont devoir se rattraper. Tu ne pourras enregistrer que lesprogrammes autorisés, et en plus, tu devras payer pour l’autorisation despropriétaires des droits, plus l’équipement fourni par le distributeur. Et j’oubliais,y’aura aussi la RCP. Entrée, plat, fromage et dessert, quoi ! Vraiment sympa, JP et ses amis.   " />

Le 11/02/2016 à 19h 24

Résultat consternant !
 
1.On est tous contrefacteurs. 2. On va devoir payer plus pour moins. 3. Et pour du faux NPVR. 

 La preuve…
 
 

1. On est tous contrefacteurs : comme la copie privée sur supports vierges est une exception aux droits d’auteur, si on la supprime, celui qui copie une œuvre sur sa clé USB sans demander l’autorisation commettra un délit.  " />
   
    
   


2. Avec le NPVR du Sénat, le téléspectateur va payer plus pour moins :
   
    - aujourd’hui, on peut enregistrer 100% des programmes TV sur le DD de sa box de salon, c’est compensé pour quelques euro par la RCP payée par le consommateur, et personne ne peut l’en empêcher (ni les diffuseurs, ni les producteurs).  
    
    - demain, sur le NPVR tel que voté par le Sénat, la chaîne dira quels programmes on a le droit d’enregistrer, (pas les films, pas les matchs…) et on payera l’addition 2 fois, parce que le NPVR répercutera forcément ce qu’il aura dû payer, d’abord à la chaîne pour avoir l’autorisation d’inclure ses programmes dans le service, ensuite à Copie France pour l’espace de stockage mis à disposition des téléspectateurs/utilisateurs du service. " />
   
    
   


3. C’est même pas du NPVR ! On pourra pas utiliser les nouveaux services sans l’équipement fourni par la chaîne ou son distributeur. Equipement qu’il faudra bien sûr continuer à acheter ou à louer. Donc pas d’économies à attendre de ce côté-là, le texte voté verrouille tout sur le dos des téléspectateurs.  " />
   
      
    « c (nouveau)) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d’un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision    
    
   
   Ils ont dû s’y mettre à plusieurs pour imaginer une usine à gaz pareille, la veille du vote… 
   
   Les députés ne devraient pas avoir trop de mal à rectifier le tir. Ou c’est à désespérer du Parlement. 
    

Le 06/02/2016 à 14h 57

Pour revenir à l’article, il faudrait citer correctement le texte du Sénat, (copie ci-dessous), pour en comprendre le sens précis, sans se faire un film. 

 Le a) du texte s’applique à la copie faite, sur un matériel (DD, clé USB…) dont on a la garde (chez soi, dans sa poche…). C’est juste le rappel de la situation actuellement en vigueur (la garde = critère Rannou-Graphie datant de 1984). Au passage, le a) précise qu’il est limité aux “personnes physiques” (donc pas de RCP pour les copies destinées aux “personnes morales” / sociétés).

 Le b) du texte (c’est la vraie nouveauté) s’applique à la copie faite sur un espace de stockage distant mis à disposition d’une personne physique, sur le serveur de la chaîne ou de son distributeur, pour permettre à l’utilisateur du service d’enregistrer en ligne des émissions diffusées en live (NPVR).

En résumé : " />
 
Le a) ne concerne pas le cloud. Il décrit la situation actuelle.

Le b) ne concerne que le NPVR, et va permettre aux consommateurs de bénéficier de nouveaux services innovants (enregistrer et lire ses émissions en mobilité, et pas seulement chez soi).

Le texte initialdéposé le 24 septembre 2015 à l’Assemblée, était plus large. Il concernait d’autres services cloud (casier personnel, copies multiples de fichiers protégés achetés en ligne). Il a été retiré le 30 septembre lors de la discussion.
Donc, par comparaison, il n’y a aucun doute possible sur le fait que le texte du Sénat ne concerne plus que le NPVR, et aucun des services cloud qui figuraient dans l’amendement du 24 septembre.

Enfin, si le a) permettait d’appliquer la RCP dans le cloud, on n’aurait pas besoin d’ajouter le b).

Relax  " />

 Le texte objet de l’article, tel qu’adopté par la Commission culture du Sénat, qui modifie l’article L. 122-5 du CPI, et qui prévoit que la RCP s’applique pour :« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective :« a) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde ;« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d’accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d’une oeuvre à partir de la diffusion d’un programme d’un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.”

Le 01/02/2016 à 22h 23

J’ai bien relu l’article, mais je vois toujours pas le risque" />" />
 
La notion de garde, qui s’applique déjà aujourd’hui (depuis l’ancienne décision Rannou-Graphie de la Cour de cassation) permet d’inclure dans la  RCP certains matériels dont le copiste (utilisateur final) a la surveillance, la direction et le contrôle, par exemple :  un support de stockage qu’il a acheté, comme un disque dur externe ou une clé USB,  ou support de stockage qu’il loue, comme le disque dur intégré à sa box/son décodeur, qu’il utilise chez lui.  Donc, quand l’amendement parle de copie privée faite sur le matériel de reproduction dont la personne physique a la garde, il ne fait que décrire la situation actuelle " />Et telle que formulée par l’amendement, la copie privée faite sur le matériel de reproduction dont la personne physique a la garde, ne concerne donc pas les espaces de stockage dans le cloud, car ces espaces de stockage sont dématérialisés (dans le cloud, le copiste ne copie pas sur son matériel de stockage, mais sur des Go en ligne que le prestataire infonuagique met à sa disposition).  " />C’est parce que  la notion de garde, (issue de la vieille décision Rannou-Graphie, reformulée par l’amendement), ne peut pas s’appliquer à la copie dans le cloud qu’elle a pour effet d’exclure, que l’amendement propose d’ajouter la seconde notion. Comme le dit l’article, cette seconde notion est directement issue de ces récentes décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (signalées par les travaux du CSPLA dès 2012) qui prévoient que la RCP peut être payée, non plus pas par des personnes privées, mais par les entreprises « qui disposent des équipements, appareils et supports de reproduction [et qui] mettent ceux-ci à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction. »  Si on avait pu appliquer la solution de la Cour de Justice dans les années 1980, l’officine de photocopies Rannou-Graphie n’aurait pas été condamnée pour contrefaçon. Elle aurait seulement payé la RCP correspondant aux services de photocopie qu’elle fournissait à ses clients.L’amendement applique cette solution plus souple à un cas bien précis et délimité : 1. si des chaînes de TV, des radios ou leurs distributeurs,  ont un service en ligne diffusant leurs programmes en live, (c.a.d de sources licites, ça ne marchera pas avec les diffusions pirates)    2. alors, avec l’amendement, ces services “officiels” vont pouvoir autoriser chaque utilisateur à lire dans le cloud les enregistrements des programmes live qu’il aura préalablement programmés (ça ne marchera pas avec le replay des mêmes programmes).   Il faudra juste penser à programmer son enregistrement avant le début du programme, comme sur sa box de salon).En clair, l’amendement propose d’assouplir et de moderniser la loi française (qui date de 1985), pour la mettre en adéquation avec les dernières décisions de  la Cour de Justice de l’Union Européenne. Ce qui  va permettre de proposer aux utilisateurs (ceux qui le souhaiteront, personne n’y sera obligé), d’utiliser des nouveaux services plus fonctionnels, en phase avec les “nouveaux usages”, qui vont venir élargir l’offre légale (on aura le choix de programmer et lire ses copies d’émissions en mobilité, chez soi, au bureau, en vacances…, sans risquer les foudres de HADOPI).   " />No stress. " /> 

Le 29/01/2016 à 18h 42

En fait, il semble seulement que l’ancien et le nouveau système vont pouvoir coexister avec l’amendement :

-Le support de stockage dont j’ai la “garde” (ex : le DD que j’achète, la box de salon avec DD que je loue) reste soumis à RCP selon les barèmes existants : c’est l’ancien système Rannou-Graphie, faisant référence à la notion de garde 

-L’espace de stockage dont je n’ai pas physiquement la garde (dans le cloud), si je choisis de m’abonner à l’un des nouveaux services NPVR visés par l’amendement pour y enregistrer mes émissions de radio ou de télé

Pour ne pas payer la RCP en bas (sur ma box de salon) et en haut (dans le cloud), c’est simple :

• si je suis heureux de continuer à enregistrer mes émissions sur le DD intégré de ma box de salon, je paye la RCP en bas et je ne m’abonne pas aux nouveau services, 
   
  


• si je préfère m’abonner aux nouveaux services (par exemple, pour pouvoir enregistrer et regarder mes émissions en mobilité, et pas seulement dans mon salon), je prends une box sans DD intégré (pas de RCP, c’est moins cher à louer) et je ne paye la RCP que dans le cloud en fonction de l’espace de stockage que j’ai choisi, selon mes besoins
  
  Donc, chacun aura le choix et fera ce qu’il préfère.