Patatras ! En voulant étendre plus encore la redevance copie privée, le ministère de la Culture a surtout obtenu au Sénat à faire sauter l'exception sur tous les supports physiques. Seules certaines copies dans le cloud devraient être autorisées et donc assujetties, du moins en l’état du projet de loi et avant seconde lecture à l'Assemblée nationale. Explications.
L'incident qui s'est produit hier au Sénat montre qu’il est toujours très risqué de faire voter une disposition sans les précautions d’usages. Mais que s’est-il passé exactement ? Pour le savoir, revenons sur la rédaction actuelle du Code de la propriété intellectuelle. Il prévoit l’exception pour copie privée à l’article L122-5, selon lequel :
« lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique »
Un amendement porté en façade par David Assouline, sénateur PS, avait été adopté en Commission de la Culture pour revoir intégralement cette économie. Il réécrit ce 2° de l'article L. 122-5 de la sorte :
« lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées à l'usage privé d'une personne physique et non destinées à une utilisation collective :
« a) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d'un matériel de reproduction dont elle a la garde ;
« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par le biais d'un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d'accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d'une oeuvre à partir de la diffusion d'un programme d'un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
« Le présent 2° ne s'applique pas aux copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée, ni aux copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1, ni aux copies ou reproductions d'une base de données électronique ; »
Deux nouveautés fondamentales : Au b), la redevance copie privée est étendue aux services de télévision et de radio linéaires, pour les enregistrements décidés par les utilisateurs sur des flux à venir (soit en cours, soit à venir). Ce mécanisme est taillé pour coller avec la future plateforme Molotov.tv montée par Pierre Lescure et le fondateur d’Allociné. Elle est scrutée avec appétit également par Canal Plus et Orange pour leurs futurs services d’enregistrement dans le cloud.
Officiellement, il s’agit de sécuriser juridiquement leur business. Mais ce passage par l’exception pour copie privée devrait également permettre de soigner leurs marges puisque ces options d’enregistrement n’auront pas à être négociées avec les titulaires de droit, mais payées par les abonnés au titre de la redevance copie privée. Pratique !
Quant au a), il est tout aussi intéressant. Il introduit le concept de « garde » dans la copie privée. Pour faire simple, dès lors que vous avez juridiquement « la garde » d’un matériel de reproduction (ordinateur, tablette, smartphone…), vous êtes responsable des copies privées qui en sont générées (voir notre actualité). Du coup, peu importe que ce stockage ait lieu en local, ou… sur le cloud : c'est de la copie privée et il faudra redevance. C’est une grille de lecture que contestent certains ayants droit, mais qui est suivie de très près par la SACEM (chercher au hasard l'expression « garde », sur cette page).
Bras de fer au Sénat
Hier, le sujet a fait l’objet d’un joli bras de fer entre les sénateurs. Jean-Pierre Leleux a estimé qu’il était nécessaire d’avancer avec grande prudence compte tenu de l’impact économique de ces mesures. Il a aussi révélé que ce texte porté par le socialiste David Assouline, avait en réalité été rédigé entre les murs du ministère de la Culture. L’avantage pour la rue de Valois de passer par la voie de l’amendement ? Cela lui évite d’avoir à annoncer et chiffrer ces mesures dans l’étude d’impact qui accompagne tout projet de loi. Malin !
Ces dispositions avaient été pilonnées par les industriels de Digital Europe, ceux-ci considérant qu’on risquait par ce biais de taxer jusqu’aux mails. Pourquoi ? Car ces échanges passant par des serveurs en ligne, des pièces jointes (musiques, photos, etc.) pourraient être qualifiées de copies privées.
Fleur Pellerin a pour sa part tenté de noyer le poisson : « cet article ne vise pas à assujettir l’ensemble des services dans le nuage » a-t-elle assuré, « des choses fausses ont été écrites ! ». L’enjeu, d’après elle, serait simplement d’anticiper le déport du stockage des box dans le cloud. Seulement, aussi respectueuse soit-elle, la parole ministérielle ne vaut pas grand-chose lorsqu’un juge doit appliquer des dispositions qu’il juge limpides… De plus, sa remarque ne concerne que le b) de l’amendement. Et la ministre n’a pas été très loquace pour expliquer en quoi l’assiette de la redevance copie privée devait être revue de fond en comble au a).
Et là, c’est le drame
Bref, hier soir, les sénateurs ont surtout adopté un amendement de la sénatrice Colette Melot (LR) qui fait sauter le plan préparé aux petits oignons par les services de Fleur Pellerin sur la partie a). En pratique, son amendement supprime les alinéas réservés à la garde que souhaitait David Assouline. Au lieu de cela, ils ont adopté un autre amendement du sénateur Leleux qui réécrit la redevance copie privée pour les services en ligne de télévision et de radio.
Conclusion ? En l’état du projet de loi, le L122-5 du Code de la propriété intellectuelle réservé à la copie privée est rédigé ainsi :
« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective :
« a) (Supprimé)
« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ;
« c (nouveau)) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
« Le présent 2° ne s’applique pas aux copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée, ni aux copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1, ni aux copies ou reproductions d’une base de données électronique ; »
En clair, la copie privée (et donc la redevance) est supprimée sur les stockages classiques (suppression du point a)). Elle ne porte plus que sur les magnétoscopes en ligne, les NPVR (le point b) ). En l'état, donc, les copies réalisées sur une clef USB, un disque dur externe relèveraient du droit exclusif, exigeant donc une autorisation préalable des titulaires de droits, comme au Royaume-Uni.
Autant dire que les députés devront jouer les pompiers pour éteindre cet incendie, colmater la brèche et réintroduire le principe de la copie privée. Rappelons que selon les derniers chiffres, les sociétés de gestion collectives ont déjà collecté 1,6 milliard d’euros de redevance copie privée depuis 2008.
Commentaires (63)
Sans blague, mort de rire.
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Des gros malins….
mouais, ça c’est pour mettre pire au retour à l’assemblée, et comme ça repassera pas au Sénat, on l’aura bien profond. super, merci.
edit pour les prochains troll: les projets de loi, ils sont pas actifs, hein… c’est qu’un projet pendant que l’ancienne loi court toujours, jusque à promulgation du décret d’application s’il y a lieu ou de la publication au JO.
Incroyable, je suis mort de rire.
Mais bon faut pas rêver, ça va sûrement pas rester ainsi longtemps.
[ c’est un peu complexe comme histoire, si zones floues, n’hésitez pas à me les signaler, on en parle ici ou je serai plus limpide dans l’actu :) ]
ce qui me fait plus peur c’est le passage sur les enregistrements dans le cloud
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" /> C’est pour diminuer la taille des disques durs des box et donc la redevance associée ?
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genre tu captes ton flux tv, tu l’enregistres (espérons à distance à la source chez le FAI), puis quand tu veux le voir tu le stream/télécharge chez toi ?
sinon bravo le projet de loi
MOUHAHAHA … Cerise sur le gateau : Fleur Pellerin quitte le gouvernement, remplacée par Audrey Azoulay
Je ne suis pas sur de comprendre.
Quand je lis ceci: “En l’état, donc, les copies réalisées sur une clef USB, un disque dur
externe relèveraient du droit exclusif, exigeant donc une autorisation
préalable des titulaires de droits, comme au Royaume-Uni.” on dirait qu’il faut demander l’autorisation pour faire des copies. Or ce n’est pas ce que dit la 1ère ligne de l’article de loi.
Et au final, on risque surtout que vu qu’ils n’ont plus cette mane de plusieurs milliards, ils aillent de l’avant avec des procès comme on en a vu et continue à en voir aux USA. Pas sur que ce soit mieux pour ceux qui se feront avoir.
Ils ne veulent pas faire pareil pour l’état d’urgence et la déchéance de nationalité ?
Bon, Fleur a foutu sa merde, du coup elle a été dégagée.
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encore un instant magique fourni par Fleur Pellerin…
Au final elle aura vraiment fait que de la merde elle….
Pas encore de réaction de @fandoetlis, je suis extrêmement déçu.
De ce que je comprend de cette news, si exception copie privé alors redevance. C’est vraiment systématique ?
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Parce que là c’est pas évident, les textes cités ne parlent que de l’exception, pas de la redevance, du coup je m’interroge
oui
Oui, Pascal Rogeard la remplace.
lol. De toute façon je leur en veut toujours de ne pas avoir fait sauter la Hadopi, ce qui était dans leur programme.
Bye Bye Fleur, tu manqueras ou pas :)
Bienvenue Audrey Azoulay, fille de ….
Népotisme
Pas Audrey Azoulay?
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Je propose qu’ils taxent à 200% le cloud, comme ça pas besoin de remettre sur les supports classiques
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100€/mois pour 5 Go va être le premier prix désormais
Bizarre ton avatar de commentaire différent de ton avatar de notifications.
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Ah ? Moi aussi ? AF et Muadjc n’ont pas d’images quant ils me citent, c’est l’effet https ?
Le plus drôle serait que ce soit rétroactif :3
Faudra penser à changer la photo d’illustration de l’article
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Et penser à aller voir qui est Audrey Azoulay…la fille du mec de AB Productions? Ça promet…
Ah, tu m’as grillé ;)
T’aurais dû rien dire, s’il faut ils ont pas vu mais maintenant ils vont s’en rendre compte :(
Fleur est partie
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Je suis sûr que son remplacement sera bien plus efficace
Nan je deconne
Est-ce que ça veut dire qu’on ne paiera plus la taxe mirobolante sur les supports de stockage physiques ? Ou bien la taxe reste mais le droit de copier disparaît ?
Faut attendre encore un tour de manège de nos élus.
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Je m’interroge sur le c) “sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme”
Étant donné que les chaînes multi-rediffusent quasiment systématiquement les œuvres de fictions, quelque soit le moment où on “déclenche” la reproduction, même si c’est après la première diffusion, ce sera *avant* une diffusion.
Cette clause est bancale.
Malin! Et du tout Fleur Pellerin à sautée lol
Résultat consternant !
1.On est tous contrefacteurs. 2. On va devoir payer plus pour moins. 3. Et pour du faux NPVR.
La preuve…
- aujourd’hui, on peut enregistrer 100% des programmes TV sur le DD de sa box de salon, c’est compensé pour quelques euro par la RCP payée par le consommateur, et personne ne peut l’en empêcher (ni les diffuseurs, ni les producteurs).
- demain, sur le NPVR tel que voté par le Sénat, la chaîne dira quels programmes on a le droit d’enregistrer, (pas les films, pas les matchs…) et on payera l’addition 2 fois, parce que le NPVR répercutera forcément ce qu’il aura dû payer, d’abord à la chaîne pour avoir l’autorisation d’inclure ses programmes dans le service, ensuite à Copie France pour l’espace de stockage mis à disposition des téléspectateurs/utilisateurs du service.
« c (nouveau)) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d’un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision
Ils ont dû s’y mettre à plusieurs pour imaginer une usine à gaz pareille, la veille du vote…
Les députés ne devraient pas avoir trop de mal à rectifier le tir. Ou c’est à désespérer du Parlement.
Toujours plus de verrous législatifs et de contraintes techniques (et réciproquement)…
Le piratage a encore de beau jours devant lui: simple, rapide et efficace.
EDIT
Patatras ! En voulant étendre plus encore la redevance copie privée, le ministère de la Culture a surtout obtenu au Sénat………. l’annulation d’une partie de la CC.
“à TROP vouloir jouer avec le feu” ……
c’est, AUSSI, ce que j’ai entendu (France 5 : “C dans l’air” 18.30 heures) !
quand ils décrété “cette usine à gaz”, ils se doutaient , bien, que ce serait
" /> = personne !
DIFFICILEMENT applicable ! QUI ..est-ce-qui va demander l’autorisation (écrite –> preuve) AVANT de “Copier” ?
Je te souhaite de faire un blockbuster à quelques millions d’euros et de ne vendre qu’un seul DVD.
Stop les conneries à un moment.
je rêve ou si cette version est appliquée tout ce qui peut aller sur un disque dur ou une carte SD/ clef USB non acheté auprès des ayant droit (même le DL de fichier musicaux d’une grande plateforme) sera interdit sauf autorisation expresse de l’auteur? avec seulement le droit d’écouter dans le cloud et des supports physique originaux! Ce sera vite plus rentables d’envoyer les policier regarder les disques dans la boite à gants des voitures ou que le mode ecoute hors ligne est actif sur des playlists que de controller la vitesse…
Non, tu ne rêves pas, c’est une catastrophe pour l’utilisateur si ça passe!
C’est ça d’avoir une tête de bite.
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