Un jour avant le départ de Fleur Pellerin, les sénateurs ont adopté une redevance sur les moteurs de recherche d’images, appuyée par un système de gestion de droits obligatoire. Contre l’avis du gouvernement, ignoré par les parlementaires.

Dans le cadre des débats autour du projet de loi Création, les élus du Palais du Luxembourg ont voté massivement en faveur de cette disposition ajoutée en commission de la Culture.

Concrètement, elle vise à imposer la cession du droit de reproduction et du droit de représentation d’une œuvre (d'art plastiques, graphiques et photographiques) par les moteurs, au profit des sociétés de gestion collective du secteur. En contrepartie, ces sociétés pourraient exiger une rémunération de Google, Bing et autres. Pour être plus clair, un moteur serait autorisé à référencer des images et photos, mais en échange, il devrait payer une somme négociée avec les sociétés de collecte, ou établie par une commission administrative… Un mécanisme très inspiré des voeux exprimés par la la Société auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) au ministère de la Culture.

Le gouvernement juge cette redevance incompatible avec le droit européen

Seulement, le gouvernement n'en veut pas. Pour défendre son amendement de suppression, Fleur Pellerin a jugé que ce droit à rémunération au titre du référencement des œuvres par les moteurs de recherche « soulève d'importantes questions au regard de l'état actuel du droit européen, qui fixe un cadre restrictif en la matière ».

Elle s’est abritée en particulier derrière l’arrêt Svensson du 13 février 2014 où « la Cour de justice de l'Union européenne considère (…) que les ayants droit ne peuvent s'opposer à la création d'un lien hypertextuel dès lors que celui-ci pointe vers une ressource librement accessible sur internet » (et licite). Bref, pour elle, ces questions doivent être traitées à l’échelle européenne, non ailleurs, d’autant plus que la Commission européenne y a marqué son intérêt début décembre.

La Rue de Valois face à un mur parlementaire arc-en-ciel

Fait notable, la ministre s’est heurtée à un mur. Le rapporteur Jean-Pierre Leleux (rattaché LR) s’est fait l’écho des préoccupations des photographes « lesquels assistent à la captation de leurs œuvres ». Et selon lui, l’arrêt de la CJUE est circonscrit aux seuls liens vers les articles de presse, pas aux vignettes placardées dans les services de recherche en ligne.

Même avis du sénateur Claude Kern (UDI). Saluant une disposition d’équité, il caresse l’espoir que les photographes vont « pouvoir bénéficier de la valeur créée par les images référencées par les moteurs de recherche ».

Position rejointe par le socialiste David Assouline : « Nous voulons nous montrer attentifs à ce secteur dans cette loi et je sais que la ministre, qui a fait des annonces à Arles, y est aussi attentive. Nous l'aidons à l'être encore plus en lui disant que cette suppression ne serait pas opportune ». Et sa collègue Sylvie Robert : « Au-delà du signal qu'il donne aux arts visuels, je trouve que cet article est très équilibré. Au reste, je trouve assez étonnant que l'on veuille supprimer cette disposition au nom de l'arrêt Svensson, aux termes duquel les liens hypertextes ne sont pas soumis aux dispositions sur le droit d'auteur. En effet, rien aujourd'hui ne permet d'assimiler des photos ou des dessins à un lien hypertexte ! Sinon, n'importe quelle œuvre en ligne pourrait, de la même manière, devenir un lien hypertexte cliquable. C'est presque toute la législation sur l'application du droit d'auteur en ligne qui pourrait être remis en cause ! »

Jacques Legendre (LR) : « Je trouve que le signal par lequel vous nous demandez de retirer ce qui est l'affirmation de notre volonté de voir la situation évoluer est un peu particulier. Ce que nous voulons, c'est appuyer l'action que vous pourrez mener au niveau européen pour faire bouger les choses ! Ce n'est donc pas le moment de mettre sous le boisseau notre propre volonté sur ces sujets. »

Et enfin l’élue EELV Corinne Bouchoux : « Ce que cache votre amendement [de suppression, NDLR], c'est tout simplement le consentement à une spoliation des photographes et des artistes. Les membres de la Haute Assemblée ne sauraient consentir à une telle mesure ! »

Un prélèvement à confirmer à l'Assemblée nationale

Face à ce déluge, Fleur Pellerin a rappelé que depuis trois ans, elle se battait « pour que les intermédiaires, qui référencent les moteurs de recherche, puissent être associés au financement de la création, ainsi qu'à la participation aux charges publiques des pays dans lesquels ils réalisent des bénéfices ». Mais elle a soutenu mordicus que ce droit à redevance serait incompatible avec les positions de la CJUE. En vain.

Le texte a été adopté par les sénateurs. Il est donc intégré dans le projet de loi Création. Pour être effectif, il devra être voté dans les mêmes termes en seconde lecture à l’Assemblée nationale, où le PS est en majorité.