En février dernier, le ministère de l'Éducation nationale publiait une circulaire faisant de la lutte contre le harcèlement à l'école « une priorité absolue ». Abrogeant une précédente circulaire relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement à l’École datant de 2013, elle commençait par rappeler que « la réussite des élèves et leur confiance en eux, au cœur de la mission d’instruction de l’École, ont pour corollaire leur protection et leur sécurité au sein de l’enceinte scolaire ».

Une seconde circulaire, émanant cette fois de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, vient d'être publiée au Bulletin Officiel ce 3 septembre, au lendemain de la rentrée scolaire.

Elle relève pour sa part que le harcèlement scolaire, « qu'il s’exerce dans l’espace scolaire ou par le biais des réseaux sociaux, emporte des conséquences délétères sur les victimes, tant sur le plan de leur scolarité que sur celui de leur développement psycho-affectif ou de leur santé physique ou psychique » :

« Il envahit la sphère privée de la victime qui subit, de manière répétée, moqueries, propos insultants, haineux voire discriminatoires, ou violences physiques, verbales ou psychologiques. »

La précision est d'autant plus notable que si la circulaire de février évoquait certes le « Safer Internet Day », elle ne mentionnait nullement les réseaux sociaux, pas plus que la sphère privée des élèves, se bornant à évoquer une « politique de prévention et de détection du harcèlement à l’échelle de l’école ou de l’établissement ».

Confiscation du portable et exclusion du réseau social

A contrario, le Plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l'École, présenté le 27 septembre 2023, relevait qu' « un collégien sur cinq a été victime d’au moins un acte de cyberviolence de façon répétée », et que, « de plus en plus fréquent, le cyberharcèlement impacte la vie des élèves et des établissements, il se déroule souvent sur les réseaux sociaux hors temps scolaire » :

« C’est pourquoi la prise en charge de ce phénomène nécessite une alliance entre tous les membres de la communauté éducative : personnels de l’établissement, parents d’élèves, collectivités territoriales et partenaires associatifs. »

Son programme de prévention et de lutte contre le harcèlement (pHARe), obligatoire dans les écoles et les collèges publics depuis la rentrée 2022 et étendu aux lycées publics à la rentrée 2023, comportait d'ailleurs un volet numérique. Il prévoyait notamment, aux titres des « solutions », la confiscation du téléphone portable, ainsi que l' « exclusion du réseau social qui a servi au délit, d’une durée de six mois à un an, en cas de harcèlement grave ».

Évoquant la saisine systématique des procureurs en cas de plainte ou de signalement dans les établissements, Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait déclaré (.pdf) : « Nous nous doterons, en particulier, d’un véritable arsenal pénal contre le cyberharcèlement en développant la confiscation des téléphones ou en permettant l’exclusion des réseaux sociaux ».

Dans sa présentation du plan interministériel qualifié, cette fois, de « lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement », le site d'information du gouvernement évoque « une action immédiate sur les réseaux sociaux », et précise que :

« En cas de harcèlement grave, l’élève harceleur pourra être banni du réseau social qui a servi au délit, pendant 6 mois, et 1 an en cas de récidive. Le juge pourra, dès le début d’un contrôle judiciaire, prononcer cette peine de bannissement, ce qui pourra prévenir la récidive. »

Trois cas de figure et niveaux de sanction

La circulaire du ministère de la Justice évoque trois cas de figure et niveaux de sanction.

Lorsque les circonstances de commission des faits n’exigent pas la saisine du juge des enfants par voie de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), les procureurs de la République « pourront envisager une orientation vers une mesure alternative aux poursuites à dimension pédagogique », telle qu’un stage de citoyenneté ou de formation civique, « lorsque les faits reprochés à un mineur apparaissent isolés et n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail » :

« Ils veilleront dans ce cadre à requérir une obligation de réparer le dommage causé à la victime et, lorsque les faits ont été commis en ligne et que cela apparaît pertinent, une mesure de "bannissement numérique", dans le cadre d’une composition pénale, consistant en l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès aux réseaux sociaux ayant été utilisés pour commettre l’infraction, ou d’en créer de nouveaux, pour une durée maximale de six mois. »

Les faits « ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail physique ou psychologique » appellent, « en revanche », une réponse pénale rapide « privilégiant le défèrement », et nécessitant une saisie par les services d’enquête du téléphone portable « s’il a été utilisé pour commettre l’infraction », afin que la juridiction « statue ultérieurement sur sa confiscation ».

Le procureur de la République pourra en outre requérir le placement sous contrôle judiciaire du ou des mis en cause, âgés de plus de seize ans, voire de plus de treize ans, « dès lors que des antécédents judiciaires et une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sont constatés » :

« Ce cadre contenant permettra notamment le prononcé d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile de la victime, ainsi qu’une mesure de bannissement numérique, pour une durée maximale de six mois. »

Enfin, et au stade de l’audience de sanction, la circulaire précise que les procureurs de la République veilleront à ce que la confiscation du bien ayant servi à commettre l’infraction (et notamment le téléphone le cas échéant) « soit requise, même en cas d’orientation devant le juge des enfants statuant en chambre du conseil », conformément à l’article L. 121 - 4 1° du code de la justice pénale des mineurs qui permet, depuis septembre 2019, la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction :

« Si cela apparaît pertinent, ils veilleront également à requérir une mesure de bannissement numérique, pour une durée maximale de six mois, soit à titre de peine complémentaire ou alternative, soit dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire ou d’un sursis probatoire. »

Si cette mesure est prononcée à titre de peine complémentaire, « sa durée peut être portée à un an en cas de récidive », conclut la circulaire. Elle renvoie en outre une « trame » permettant d’aviser la victime de la mesure de « bannissement numérique », mais qui n'est accessible que sur le Wikipénal de l'intranet du ministère de la Justice.

La circulaire JUSD2423103C relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire :