Pr. Thibault a écrit :



Il faudrait peut être lire l’arrêt de la cour d’appel avant de le critiquer et de dire n’importe quoi…http://www.zdnet.fr/i/edit/ne/2016/03/DECISION%20SFR%20FREE.PDF



La cour d’appel de Paris rassemble un certain nombre d’éléments qui excluent la qualification de crédit, notamment le fait que le contrat de vente est dissociable du contrat d’abonnement à bien des égards, si bien qu’il n’est pas possible de considérer le contrat d’abonnement comme incluant un crédit au sens juridique du terme.



Un exemple parmi d’autres : le jour où la TVA avait augmenté et où certains opérateurs avaient répercuté la hausse sur leurs abonnements, la loi permettait aux abonnés de résilier leur abonnement, même s’il y avait une période d’engagement. Résultat ceux qui avaient acheté un iPhone à 1€ avec 2 ans d’engagement ont pu résilier leur abonnement (au prix prohibitif) quelques mois seulement après le début de l’abonnement, ce qui leur a permis d’avoir un iPhone quasiment gratos. S’il y avait un crédit, l’abonné aurait été obligé de rembourser le prix restant à payer de l’iPhone au moment de la résiliation de l’abonnement, ce qui n’a pas été le cas, précisément puisqu’il ne s’agit pas d’un crédit.



Même remarque à propos de la faculté légale de résiliation. De mémoire il me semble que la loi permet à l’abonné de résilier son abonnement au bout de 12 mois, quelle que soit la durée d’engagement, en payant 25% des mensualités restantes de la période d’engagement. S’il y avait un crédit, le consommateur ne devrait pas payer 25% des mensualités restantes au moment de la résiliation anticipée (ce qui est un forfait sans aucune corrélation avec le prix du smartphone acheté), mais devrait payer le prix d’achat du smartphone restant à rembourser.



Ces éléments, et de nombreux autres relevés par la cour d’appel dans son arrêt, font que la pratique des opérateurs du “subventionnement” ne peut être assimilée à un “crédit” : il est évident que les opérateurs supportent une partie du coût de l’appareil qu’ils répercutent sur le prix de leurs abonnements avec engagement, mais ce n’est pas un crédit car il n’y a aucune avance d’une somme d’argent qui entraînerait une obligation de remboursement : le contrat de vente est indépendant du contrat d’abonnement, le montant du surcoût intégré dans l’abonnement ne correspond jamais exactement au montant du prix du smartphone pris en charge par l’opérateur. Le subventionnement n’est donc pas un crédit, mais une stratégie commerciale avec laquelle l’opérateur est gagnante avec certains clients, perdante avec d’autres, alors qu’avec un crédit le prêteur est toujours gagnant car il sait exactement, au moment où il conclut le crédit, qu’il sera remboursé de l’intégralité de la somme prêtée + qu’il percevra X% d’intérêts par an (sauf si l’emprunteur est insolvable et ne peut pas rembourser).





et pour cause si c’était un crédit au sens juridique du terme la question ne se poserait pas. Ce n’est pas parce que vous peignez un canard que ça en change plus sa nature. De même si les opérateurs étaient transparent sur le prix qui est payé réellement il n’y aurait pas de problèmes. Vous êtes capable de dire en regardant les offres combien vous payer pour un portable?