Les plateformes collaboratives de type Airbnb ou Blablacar seront-elles bientôt tenues de déclarer au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs ? C’est en tout cas ce que vont tenter d’imposer cet après-midi plusieurs députés de la majorité, au travers d’amendements au projet de loi de finances pour 2017.
Cette poignée d’élus de l’aile gauche du Parti socialiste, menée par Pascal Cherki, veut instaurer « une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) ». Le problème ? De nombreux utilisateurs de sites de mise en relation (pour le partage de voitures ou d’appartement par exemple, ou pour la fourniture de services de type coiffure ou bricolage) échappent aujourd’hui à l'administration fiscale.
« En théorie, les revenus tirés par les utilisateurs de leurs activités sur ces plateformes sont imposés dans les conditions de droit commun – le plus souvent à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais aussi à l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une société présente sur une plateforme. » Sauf qu’en pratique, ces gains « sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs » expliquent ces parlementaires.
L’idée : que les plateformes transmettent chaque année à Bercy une déclaration mentionnant notamment, « pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France », le « montant total des revenus bruts » perçus par l’internaute au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ». Cela « permettrait à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu », annoncent les auteurs de ces deux amendements (voir ici et là).
Une réforme retoquée lors des débats sur la loi Numérique
Ce que ne disent pas ces députés, c’est que la réforme proposée avait été votée au Sénat en avril dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi Numérique. Le gouvernement s’y était d’ailleurs opposé (en vain), au motif que les plateformes seront bientôt tenues d’adresser chaque année à leurs utilisateurs un récapitulatif des montants bruts de leurs transactions. L’exécutif avait également insisté sur le fait que « les plateformes n’ont pas toujours d’obligation de vérification d’identité – contrairement aux banques et aux employeurs », ce qui pourrait poser « des problèmes de protection de la vie privée ».
La mesure avait finalement été retirée en commission mixte paritaire.
Rappelons enfin que l'administration fiscale dispose en outre d’un droit de communication inscrit notamment à l’article L96 G du Livre des procédures fiscales. Un outil utilisé pour traquer les éventuels resquilleurs, et qui utilisent par exemple Airbnb.
Commentaires (68)
On va bien y avoir droit à court terme, sûrement mal pensé mais ça sera là
Un petit coup d’ordonnance et hop
est ce que ça ne serait pas plus simple d’imposer forfaitairement tous les propriétaires de voitures ou de logements charge revenant au contribuable de prouver documents à l’appui qu’il ne tire pas le revenu estimé par l’administration de son logement ou de sa voiture.
ça limiterait la fraude fiscale au moins, non ?
Ou comment votre numéro fiscal deviendra bientôt votre identifiant unique pour plein de plate-formes
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Ca laisse les boites du cac40 ne pas payer d’impot, par contre toi, le petit, toi tu dois payer pour le moindre petit centime que tu gagnes…
De nombreux utilisateurs (…) échappent aujourd’hui à l’administration fiscale
C’est inadmissible qu’ils ne payent pas d’imôpts sur les 300€ qu’ils se font dans l’année !
Au moment où les ténors de la droite disent qu’il faut supprimer l’impôt sur le revenu, c’est cocasse comme situation…
Un exemple?
enfin ! L’ubérisation de la fiscalité française
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Va bientôt falloir monter des serveurs en .onion pour faire du troc et arrondir ses fins de mois… 
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Pauvre France !
Je ne sais pas pour Airbnb, mais avec Blablacar les conducteurs ne tirent aucun bénéfice, c’est du partage de frais ( article 5.1 ) nuance. C’est même bon pour l’environnement, il devrait y avoir un crédit d’impôt.
Attention des cotisations sociales pourront s’appliquer, même si le contribuable n’est pas imposable.
C’est pas à moi que la question est posée mais oui, il y a des gens qui utilisent le covoiturage comme source de revenus principale/ importante.
Il n’y a qu’à voir le business des allez retour vers les aéroports ou les gens qui descendent dans le sud avec des Renault trafic remplis…
Pour blablacar ça ne fait pas non plus trop de dégâts car le service n’est pas en concurrence frontale avec des petits acteurs, mais pour Airbnb il y a une vraie situation de concurrence déloyale dans certains cas. C’est ennuyant pour les gens qui n’en tirent pas de vrais revenus (d’ailleurs j’avais entendu parler de seuils minimaux pour être imposés dessus, avant même de prendre en compte les barèmes de l’IR, je ne sais pas si c’était sérieux). Mais dans l’ensemble pour prévenir les dérives c’était inévitable et c’est pas plus mal.
Et puis ca peut être positif pour la qualité du service AIrbnb aussi, parce que mine de rien c’est pas toujours rose (comme le blablacar “industriel” d’ailleurs).
Je suis bien réveillé, je t’assure que certains se font 300€ par an… Y’a pas que des gens qui louent leur loyer sur Airbnb qui utilisent ces plateforme. La personne qui fait quelques covoiturages par an, tu crois qu’elle se fait 5000€ par mois ?
Leur programme sont leurs sites respectifs
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Vous êtes naïfs à croire que cela ne concernera que ceux qui en font un business, et que ça ne sera jamais étendu aux autres… Ca s’appelle le pied dans la porte et c’est vieux comme le monde, nos politiques n’arrêtent pas de le faire. C’est comme le blocage des sites, c’est que pour les terroristes, promis juré. Et ensuite quand on sait le faire, c’est pour le porno. Puis tant qu’on y est, on peut ajouter quelques sites de torrent. Et hop, on a oublié qu’au début c’était pour un usage à la marge.
Y en a un qui fait 1000 pages ! Tu veux ma mort ?
Et toi tu veux la mienne, puisqu’il faut que je les résume
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C’est toi qui a affirmé que les ténors de la droite voulaient supprimer l’impôt sur le revenu, pas moi.
Je pensais que tu savais justifier ton affirmation.
Je pensais que tu savais faire une recherche si tu t’intéresses à cette primaire, surtout si tu cherches encore ton candidat…
Fillon, mesure n°4
Juppé (> finances publiques…)
Sarkozy (à 2mn40)
Les autres n’ont aucune chance de passer, je te laisse chercher leurs avis s’ils t’intéressent.
La seule chose qui va changer si tout se fait vraiment c’est que les gens vont déserter les sites “officiels” (ceux qui balancent au fisc quoi) et repasser en mode sous marin comme ça se faisait avant l’apparition de tous ces sites de partage.
Après de mémoire il était question d’avoir des seuils pour déclencher, ou pas, l’imposition des sommes gagnées donc pour l’exemple du covoiturage celui qui pratique ça par conviction écolo sans se faire de gros bénèfs sur les trajets ne risque pas de se retrouver subitement à devoir payer l’ISF, en revanche ceux qui font du Uber-like en quasi professionnels eux vont casquer et finalement c’est quand même assez normal. (pareil pour ceux qui “planquent” des parcs locatifs parfois conséquents via airBnB)
Ca serait une bonne chose en théorie, MAIS… Ca pose un gros soucis pour les plateformes qui ne sont pas aussi grosses que celles-là.
Il y a plus de 250 pays dans le monde, alors s’il faut gérer 250 types de déclaration différents ça n’est pas à la portée de tout le monde, loin de là, voire c’est limite ingérable. Déjà que la gestion de la TVA est une horreur, là il faut également faire le boulot du citoyen + de l’Etat.
Après s’il faut que l’entreprise fasse un minimum de 10M€ (ou autre) de chiffre d’affaires dans le pays ça peut devenir une bonne chose pour les petites plateformes qui auront un avantage par rapport aux grosses (la déclaration “volontaire”), ce qui peut leur permettre de se développer face à des géants.
Au hasard, Blablacar ?
Imposer les particuliers qui cherchent de mutualiser les coûts de transport (et donc ne réalisent pas un profit à proprement parler) ce serait risible si ce n’était pas aussi affligeant.
Moi non, mais une covoitureuse m’a dit être être monté avec un routier qui faisait tout les jours Paris <-> Province.
Après vu ce qu’il devait gagner à la fin du mois cela doit se voir comme le nez au milieu de la figure.
À contrario un conducteur m’a dit que Blablacar bloque à 3 places. Si tu as un espace tu ne peux pas dire que tu as 7 places. Cela le dérange car pour la garde de ses enfants il fait des allers retours tous les WE et 5 covoitureurs cela lui permet de fortement diminuer son budget “enfant”.
Je pense que ce genre de déclaration sert à attraper des “petits malins” pas ceux qui se font des grosses au point que cela devint un salaire déguisé.
Rhooo mince, on va forcer les fraudeurs, meme les petits, a devoir declarer leurs revenus. Quelle tristesse.
C’est indigne de la gauche, eux qui sont censés etre du cote des fraudeurs et des criminels, surtout pas du cote du droit et de l’egalite de traitement.
Marine 2017 ! Pour que les pauvres aient le drout de frauder le fisc.
Ou alors Juppé 2017 : pour que ce soient les riches qui l’aient.
Ps : ou bien sarko 2017, pour que ce droit revienne aux nains
Et si vous utilisiez http://covoiturage-libre.fr/ au lieu de blablacar.
C’est associatif, il n’y a aucune commission et plus il y aura de monde, plus il y aura d’offres.
C’est un peu la schizophrénie de notre monde : on gueule contre les pratiques monopolistiques Google, les Apple, les Microsoft, les Facebook, les AirBnB, … mais on les utilise, accroissant ainsi leurs quasi-monopoles !
Le blocage des places daterait de la nouvelle politique tarifaire (2-3 mois) quand ils ont aussi refais l’interface du site.
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Bizarrement Blablacar me met une notification pour que je donne ma carte d’identité (passeport ou CNI). Bizarre vu le service proposé j’aurais plutôt vu le permis de conduire (qui est aussi une identité officiel).
Cette notification n’est pas supprimable
Et vu le nombre de sites web qui se font pirater, je ne mets jamais de tels documents officiels sur Internet (ou dans mes courriels). Et qu’il ne me sorte pas le “c’est sécurisé”!! Je leur demanderais comment (beaucoup on fait les mêmes déclarations et on a vu du mot de passe en clair ou chiffré par MD5) et même avec le code source je ne les croirais pas.
Et il a traversé en dehors du passage piéton 3 fois dans une seule journée.
Tu peux faire la liste que tu veux, il est condamné pour la consultation d’un site, pas pour avoir voyagé au proche-orient.
« Bizarrement Blablacar me met une notification pour que je donne ma carte d’identité* (passeport ou CNI). Bizarre vu le service proposé j’aurais plutôt vu le permis de conduire (qui est aussi une identité officiel). »
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* pièce d’identité ou titre d’identité
Merci pour ce rappel. De plus en plus de gens font l’amalgame. On passe tout doucement d’une présomption d’innocence à une présomption de culpabilité, ou il faut prouver qu’on n’a rien fait. Cette idée contraire à l’état de droit rentre insidieusement dans les moeurs
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Aujourd’hui on est condamné quand on consulte un site, quand on va au moyen-orient, ou quand on fait l’objet d’une surveillance. Et on trouve normal. Et c’est
tellement pratique de gueuler “fiche S, fiche S !”, cela remplace l’argumentation. Tout le monde en taule, on fera le tri ensuite.
Bien sûr, lire le schéma d’une bombe sur le web peut et doit engager une surveillance afin de détecter des comportements sujets à intéresser la justice :
Actuellement, nous sommes proches des limites du modèle de Société démocratique et libre que nous connaissons depuis la fin de la guerre d’Algérie (état d’urgence, tortures, répression violente de manifestations dans l’Hexagone, etc) - il faut vraiment en avoir conscience pour la suite des événements que nous allons vivre.
La question que je poserais à la place de “Où places-tu le curseur?” est plutôt “Jusqu’où allons-nous enfoncer les libertés pour rassurer et contenter l’opinion publique?”
et alors ? ils ont voté ?
et le résultat ?