L’Assemblée nationale a adopté mardi 24 janvier plusieurs dispositions en vertu desquelles l’instruction des permis de recherches minières devra (sous certaines conditions) passer par une consultation systématique du public, via Internet. Les pouvoirs publics seront alors incités à répondre aux arguments avancés par les participants.
Ce sera probablement l’un des derniers textes du quinquennat. La majorité a choisi d’examiner, sous procédure accélérée, une proposition de loi déposée fin novembre par les députés PS afin d’adapter le « code minier au droit de l'environnement ». L’article 3 de ce texte entend renforcer la participation du public à l’instruction des permis de recherches minières. Ce qui passera bien évidemment par Internet.
Plus concrètement, l’Assemblée nationale a décidé hier qu’une « procédure renforcée d’information et de concertation du public » pourrait être engagée par le représentant de l’État – a priori le préfet – pour tout demande d’octroi et d’extension de titres miniers (ainsi que de prolongation de titres d’exploitation). Le lancement de cette procédure sera systématique si au moins l’une de ces conditions est réunie :
- 30 % des électeurs inscrits dans les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier sollicité le demandent
- La majorité des communes situées en tout ou partie dans ce même périmètre le demande
Une consultation systématique si 30 % des électeurs concernés la réclame
L’intérêt ? Qu’un « groupement participatif d’information et de concertation » (dont la composition sera fixée par arrêté préfectoral) sollicite différentes expertises et évaluations, lesquelles seront à la charge de la société minière à l’origine de la demande. L’objectif est d’arriver sous quatre mois à la publication d’un rapport d’expertise et de contre-expertise éventuelle, indiquant si le projet peut – ou ne peut pas – être autorisé en l’état.
Le public devra toutefois être lui aussi consulté avant que cet avis soit remis à l’attention du représentant de l’État. Les députés ont en ce sens tenu à ce que le groupement participatif « assure la transparence de la procédure et veille à la participation du public, en garantissant l’expression des opinions, l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions qui lui sont soumises ».
En pratique, un site permettra pendant trente jours aux internautes de faire valoir leurs « observations et propositions ». Ces éléments devront rester « consultables en ligne pendant toute la durée de la procédure », ce qui signifie que chacun pourra savoir quels ont été les arguments soulevés par les autres participants, pour éventuellement rebondir.
Un « dossier simplifié », constitué par l’entreprise demandeuse, sera obligatoirement mis à la disposition du public. Figurera dans ce document (qui sera mis en ligne et proposé au format papier, probablement en mairie) « au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale ainsi que l’avis de l’autorité environnementale ».
Une obligation de montrer que l'on a pris en compte les avis des internautes
« Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions », le groupement participatif devra présenter une « synthèse des observations du public ». Celles dont il a été tenu compte auront même vocation à être signalées comme telles.
Si l’État restera au final maître de sa décision concernant les titres miniers sollicités, le législateur souhaite que soit rendue publique, « par voie électronique, la façon dont [il a été tenu] compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles [les pouvoirs publics s’en sont] écarté[s] ».
Pour être définitivement adoptée sous cette mandature, cette proposition de loi devra être votée dans des termes identiques par les deux assemblées avant la fin février, sachant que le Sénat ne s’est pas encore prononcé.
Commentaires (37)
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c’est ça qu’on appelle le data mining ?
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C’est qus l’avis de Gege, le poivrot du bistrot local, est tres important, voire capital.
“Observations et propositions ” : Lol. Autant parler tout de suite d’objections, de doleances et d’expression d’interets particuliers
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Ah, si on pouvait éviter d’avoir des puits de forage de gaz de schiste, ça irait bien…
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En attendant les recherches commencent à casser les pieds de ceux qui vivent à côté !
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En fait c’est une extension du dispositif des enquêtes publiques, lequel est utile et nécessaire. Quand on est commissaire enquêteur chargé d’une enquête publiques, on n’a pas de compétence particulière sur le dossier (c’est l’idée de base) et on doit recueillir et répondre à toutes les observations faites en cours d’enquête.
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“une consultation systématique du public, via Internet.
comme ça ce ne sera plus la rue qui gouverne, plus de manifs, plus de gaz lacrymogène, plus de coups de matraque
que du bénéfice cet internet
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et celle-là aussi est pas mal : https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_irlandais_de_2008_sur_le_trai…
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>mais ils devront en plus rembourser une dette faramineuse que nous pourrions amoindrir grace à ça.
C’est qui ce “on” ? Parce que les extractions minières ont jamais rendu le peuple plus riche. Et ce n’est pas avec la privatisation des bénéfices et la mutualisation des pertes (autoroutes , agriculture et consort ) qui a court dans ce pays depuis plusieurs dizaines d’années que ca risque d’arriver avec du gaz de schizte, même si on en avait (mais on en a pas, donc la question ne se pose pas).
Ps : non on peut laisser à nos enfant un monde moins polluer, et sans dette… Mais bon vu les capacité à faire des budgets chez nos “élites” ….
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te prend pas la peine, ça devait être quelqu’un en 2005 qui t’expliquait que le TCE n’était pas une constitution (pourtant rappellé en article 1 du tce).
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