« À travers cette proposition de loi, je souhaite améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des œuvres littéraires » indique le sénateur Joël Guerriau.
Son texte déposé le 14 janvier vise d’abord à réformer le prêt en bibliothèque. Avec l’article 1, « la rémunération des auteurs au titre du prêt en bibliothèque tient compte du nombre de lecteurs comptabilisés par livre emprunté, et non du seul nombre de lecteurs inscrits à la bibliothèque ».
Il instaure aussi un droit de prêt numérique « comptabilisant les livres numériques et les livres audio ». À cette fin, « il est prévu d'aligner la rémunération des titulaires de droits au titre du droit de prêt d'une œuvre numérique sur celles prévues pour le livre papier : une partie assurée par l'État en fonction du nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques publiques et d'emprunts réalisés par ouvrage numérique, et une part dépendant de la déclaration de livres numériques acquis chaque année à la SOFIA ». Une société de gestion collective.
L'article 2 instaure une autre nouveauté : un « droit de suite » sur la revente de livres d'occasion « à la charge du vendeur et au bénéfice des auteurs et éditeurs afin d'accompagner le développement équilibré du marché de l'occasion ».
Derrière cette jolie expression de « droit de suite », se trouverait une taxe sur l’occasion ou plus exactement une « contrepartie » pour la revente des livres d'occasion versée aux auteurs et éditeurs. C’est un décret en Conseil d’État qui viendrait fixer le montant de cette rémunération, payée par les professionnels et vendeurs.
Toujours dans la proposition de loi (PPL), indique ce sénateur également vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, « la lutte contre le piratage de livres en ligne et leur diffusion illégale via les messageries privées » seraient intensifiées « grâce à des sanctions plus dissuasives ».
Plus dissuasives ? L’altération d’une mesure technique de protection verrouillant une œuvre (livre, film, musique, etc.) serait punie non plus de 3 750 euros d’amende, mais de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros. Un montant donc nettement plus musclé que celui qui fut introduit en 2006 par la loi DADVSI.
Last but not least, la « PPL » rêve d’introduire une transaction pénale au bout de la procédure de riposte graduée, aujourd’hui entre les mains de l’Arcom. L’amende transactionnelle, proposée à l’abonné ayant persisté dans le défaut de sécurisation de son accès, serait au maximum de « 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale ». Et en cas de refus, l’Arcom pourrait citer directement la personne devant les juridictions pénales.
Commentaires (28)
#1
Son but est de tuer le marché de l’occasion?
Et accessoirement, je ne vois pas pquoi seuls les livres devraient donner lieu à redevance supplémentaire à chaque revente. Pquoi ne pas faire la même chose sur le matériel électrique/électronique? Les véhicules? Les meubles?
#1.1
Si c’est adopté , ca va gueuler deux mois ( pour ceux qui sont au courant ) puis ca sera oublié par tout le monde. Vois ce qui c’est passé avec la redevance sur les téléphones portables, les acteurs du marchés ont protestés, le public est a peine au courant et je ne pense pas que le marché du reconditionné se soit ecroulé.
Je déplore neanmoins ces taxes et redevances a tout va.
#2
J’adore les propositions “factorielles”
#3
Les éditeurs de manuels scolaires seront ravis d’un facteur démographique naturel.
Et puis surtout, à quand les rétro-comissions pour les enseignants renseignant des corpus soldés ?
#4
Ce sénateur est aussi auteur…
#4.1
Et il croit au Père Noël !
.
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Comprenne qui pourra.
#5
Ca ca se discute mais c’est pas idiot dans le principe, à voir les biais que ca peut engendrer.
Ca c’est ridicule :
#6
autant dans l’absolu c’est presque défendable (la rémunération des auteurs), autant dans les faits c’est juste un prétexte pour avoir une usine à gaz qui va bouffer 99.99% en frais de gestion et reverser 0.01% aux rares auteurs qui se seront inscrit (inscription payante avec renouvellement annuel bien entendu) …
#7
J’ai bien l’impression que cette PPL très pointue mais en dehors de son domaine au Sénat lui a été “inspirée” par un groupe d’intérêt.
#8
On peut être idiots et morts à plusieurs.
Subordonner une ponction à un usage revient à permettre une concurrence de voisins sur des ouvrages tombés dans le domaine public, par exemple. Est-ce bien raisonnable sur des formats numériques où l’énergie est payée par les lecteurs ?
Autant rejouer du Bach en CD peut donner droit à un droit voisin éventuellement fondé pour les interprètes, mais, relire un ouvrage déjà numérisé par la collectivité est complètement à côté du but recherché.
Ou alors : on décide par popularité pécunière de numériser tel ou tel auteur(e)… ce qui est encore plus stupide.
#9
Je comprends pas bien pourquoi ils viennent chercher des poux au marché du livre d’occasion. C’est souvent un moyen d’accéder à la lecture très bon marché au regard du prix parfois assez élevé des livres récents.
#10
Sur les téléphones, c’est fait.
Le bonus écologique existe aussi sur l’occasion.
Là, même sur le neuf, il n’y a pas de taxe spéciale, donc bon…
#11
Chuut mais tais-toi voyons ! Tu va leur donner des idées ! Après tout, un meuble est conçu par un designer, c’est un peu un “auteur du mobilier” !
#11.1
Tu sais que c’est le cas sur les pièces automobiles ?
Protégées par le droit d’auteur, elles sont le monopole du fabricant et coûtent plus cher.
C’est en train d’être ouvert : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/pieces-detachees-automobiles-lautorite-de-la-concurrence-se-felicite-de
Évidemment, ça coûte moins cher dans les pays où ce n’est pas protégé
#11.2
D’un coté les constructeurs se gavent de l’autre tomber sur une piece contrefaite ou mal faite peut te couter la vie.
#11.3
On parle des pièces détachées visibles, pas des freins des airbags ou de la ceinture ^^
Dans les pays qui n’ont pas cette protection il n ‘y a pas que je sache un surcroît de problèmes.
#12
Ça ne passera jamais, c’est une proposition de loi « pour faire parler ».
N’empêche que l’UDI c’est quand même des beaux traîtres au libéralisme^^
#13
Cela suit la tendance de fond dans le commerce: propriété versus service.
D’un coté ca fait une taxe en plus.
De l’autre ca pose les bases d’un droit d’auteur non patrimonial ou moral.
#14
Ah c’est reversé aux designers (ou aux constructeurs s’ils sont les designers)?
J’ai parlé de redevance, pas de taxe.
#15
C’est pourtant une belle démonstration de “je fais primer un intérêt privé sur le bien commun”
#15.1
Tu confonds avec le capitalisme de connivence je crois. Mais l’erreur ne t’est pas imputable, le « néolibéralisme » ayant tellement de définitions différentes et floues
#16
Parce que tu prends un point de vue de diffusion de la culture, de bienveillance… et c’est une grave erreur de ta part.
Il faut aborder ça sous l’angle mercantile de l’industrie du livre qui voudrait quand même bien que le dernier Musso lui rapporte de l’argent aussi quand quelqu’un le rachète d’occasion.
Après, ça serait quand même fou que l’art soit une si grosse niche fiscale et qu’on vienne nous taxer sur les 3,5 lectures intégrales d’un français moyen.
Mais je m’attends à tout, mon entreprise a bien financé l’industrie musicale en payant la taxe copie privée sur le stockage sur lequel j’enregistre mes fichiers Excel.
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#18
Excel Red
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Chez moi il y a des “cabines téléphoniques à livre”, et des livres en libre-service (tu en prends, tu en remet) à la sortie de certains magasins.
Du coup il va faire comment ? un monnayeur ?
#20
« Ça fait lire un tas de gens qui n’avaient pas besoin de lire, finalement. […] Avant ils lisaient “Nous deux” ou “La Vie en fleurs”, et d’un seul coup ils se sont retrouvés avec Sartre dans les mains, ce qui leur a donné une espèce de prétention intellectuelle qu’ils n’avaient pas. »
[Source]
La PPL de ce sénateur, c’est un peu le même commentaire mais avec un argumentaire purement mercantile.
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