Dans une proposition de loi, des députés LREM veulent réintroduire l’obligation de payer la redevance pour stationnement payant pour porter un recours contentieux.
Ce mécanisme avait été sanctionné par le Conseil constitutionnel. Cependant, ces élus de la majorité jugent possible de réintroduire ce mécanisme en tenant compte des exigences du juge.
Ils proposent ainsi de prévoir plusieurs exceptions par exemple pour « les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule » ou encore celles qui justifient d’avoir cédé leur véhicule.
Ils envisagent également l’instauration d’un « montant plafond de paiement préalable, garantissant que le forfait post-stationnement acquitté en vue d’ouvrir l’accès au recours ne soit pas trop élevé ». Ce montant serait de 33 euros.
Commentaires (23)
#1
anéfé refusé
retour a la decision du CC..
#2
Décidément , il y en aura toujours pour emmerder l’ automobiliste . Il faut qu’ils y en aient qui reviennent à la charge, c ‘est plus fort qu’eux ! Dans quel but , ce retour de payer avant contestation ? Mystère !
#2.1
Dans quel but ? Indice :
À partir de là et partant du principe que certains sont assez cons pour faire tourner des postes sur les réseaux sociaux expliquant qu’il n’y a aucun risque à ne pas payer son stationnement et contester à chaque fois, on imagine assez bien que le budget municipal pourrait être alloué à quelque chose de plus intéressant que gérer la horde de cons qui auraient décidé que les règles ne s’appliquent qu’aux autres.
Donc un problème existe. Cela étant il doit être possible de trouver un compromis utile à tous du genre « frais de contestation abusive » qui s’appliqueraient le cas échéant. Mais comme une fois de plus ce serait établi par la ville et non par une instance judiciaire, ces frais seraient eux aussi contestables.
#2.2
le but est de ne pas rembourser, jamais et de decourager ceux qui tenterais la contestation. Du coup ton budget gestion des contestations tu peux le reduire au max et cela garantie les rentrées d’argents.
limite il faut passer par le tribunal administratif pour avoir gain de cause, comme il n’y en a plus beaucoup cela te laisse decider entre contester pour un forfait à 30€ ou attendre 5 ans et 2000€ d’avocat pour te faire rembourser \o/
ce forfait de stationnement a été donnée au grosse mairie en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation
#3
Je les comprends, il faut tout faire pour que les gens renoncent à contester.
A quoi bon fixer des objectifs en terme d’amendes si c’est pour ne pas les atteindre car la plèbe conteste quand il y a anomalie ?
#3.1
La situation est un poil plus compliquée que ça. Il ne s’agit plus d’amende pour le stationnement mais de forfait de stationnement. La législation sur les amendes ne s’applique donc plus.
Ce que ça implique entre autres c’est qu’il n’y a plus aucun « risque » à contester abusivement des stationnements impayés et donc je suppose qu’on doit avoir une masse non négligeable de petits malins qui contestent 100% de leurs « forfaits non réglés ». La gestion de ces contestations, contrairement aux amendes, est totalement à la charge de la municipalité.
Je dit pas que c’est bien ou mal ou que le nouveau système est mieux ou moins bien que le précédent. Par contre le nouveau système ouvre une faille potentielle pour ceux qui voudraient abuser.
Par contre résumer ça à « tout faire pour inciter les gens à contester » me semble être un jugement à l’emporte-pièce en dépit du contexte.
En dix ans de vie en ville, j’ai jamais pris une prune de stationnement injustifiée. Je dit pas que ça arrive pas mais ça semble pas être un phénomène d’une telle ampleur qu’il faudrait qu’on investisse des dizaines de milliers d’euros (publics!) dans la gestion des services de contestations.
#3.2
La contestation d’une décision d’une autorité administrative est la base de l’état de droit.
Le jour où ce droit tombe, on sera très mal.
De plus, tu as l’air d’avoir raté que la privatisation du traitement des forfaits de stationnement a conduit à de nombreuses erreurs, devoir payer pour faire respecter ses droits est intolérable.
#3.3
Je ne vois pas de quoi tu parles :
https://www.nicematin.com/vie-locale/elle-prend-un-pv-alors-quelle-revenait-de-lhorodateur-apres-avoir-paye-son-stationnement-227403
https://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/stationnement-a-paris-apres-les-controles-fictifs-les-amendes-illegales_1990924.html
#3.4
Si tu relis mes interventions, notamment celle juste dessus, tu verras que je ne dit nullement que je suis d’accord avec l’idée d’empêcher la contestation. Je dis juste qu’en l’état les municipalités vont obligatoirement crouler sous une vague de contestations injustifiées. Il y a donc un réel problème à régler. Ça ne veut pas dire que je trouve la solution proposée par ces messieurs cités dans l’article comme viable.
Mon avis purement perso c’est que ce merdier est une impasse. Depuis le début on tente de remplacer une prérogative de l’état qu’il est le seul à pouvoir assumer légitimement (la collecte des amendes) par des services privés auxquels on ne donnera (heureusement) jamais l’étendue des pouvoirs nécessaires à la collecte d’une amende.
Si ce truc reste en l’état, ce sont les cabinets de recouvrement qui vont se régaler à racheter des créances a pas cher et se faire passer pour l’Etat.
#3.5
La contestation est risqué puisque si l’amende est confirmée est elle majorée (justement pour éviter les contestations abusives)
La c’est l’inverse qui se produit en forçant à payer avant de contester : cela évite les contestation légitimes.
#4
Dans la famille “J’ai besoin de pognon pour financer les mesures du patron”, je demande le fils.
#5
Ah, je n’avais pas perçu cet aspect-là, le problème d’engorgement issu de la possibilité de contester 100% des prunes car il n’y a rien à perdre à tenter le coup. Merci d’avoir apporté cet éclairage.
Ce qui le résoudrait peut-être, ça pourrait être un truc du genre une majoration même minime façon dix euros en cas de rejet de la contestation, MAIS, en miroir, un remboursement “oh pardon, désolé lol” de la municipalité en cas de succès de la contestation de prune.
#6
A ceux qui pensent que c’est bien pour limiter les engorgements oublient les cas non négligeable dusurpations de plaques ou de stationnement légitime genre place handicapés. Certaines personnes se retrouvent avec des masses de PVs. Et bien payer avant de contester est un problème quand il y a des milliers d’euros en jeu
#7
Ce n’est pas déjà le cas ? En cas de contestation, le délai permettant d’éviter la majoration est largement dépassé. C’est donc un faux problème. Et la manigance des députés LREM est une négation de la présomption d’innocence.
#8
On peut regarder les choses sous un autre angle. La réglementation est inventée par les pouvoirs publics. C’est donc au pouvoirs publics d’assumer les conséquences de cette réglementation, et en particulier, les frais engendrés par une contestation qui ne saurait être rendue dissuasive, où pratiquement impossible, voire réglementairement sans issue. L’administré est trop souvent considéré comme un auxiliaire de l’administration, ce qui lui permet de multiplier procédures et règlements et d’en faire assumer la facture par la collectivité.
Par contre, je ne vois pas d’inconvénients à ce qu’une contestation abusive puisse faire prendre un risque financier à son auteur. Dans le cadre d’un débat contradictoire et équilibré, cela va de soit.
Il est du devoir des pouvoirs publics de réglementer de façon intelligente et pertinente pour limiter les déséquilibres et les frais de fonctionnements. Si ce n’est pas le cas, alors il faut retravailler.
#8.1
Mais c’est DEJA le cas (voir lien plus haut) : une procédure de contestation t’expose à payer l’amende majorée, étant donnés les délais.
#8.2
Le problème de cette législation c’est que le forfait de post stationnement n’est plus une amende au sens « sanction judiciaire » du terme mais devient plutôt comme un « contrat non respecté » entre l’usager et la municipalité.
Une municipalité n’a pas la prérogative de rendre justice donc ces histoires de contestations peuvent être sans fin : comme la municipalité n’a aucun droit de contraindre au paiement (contrairement à l’Etat qui collecte les amendes et les impôts) je conteste, puis je conteste la contestation, puis … jusqu’à ce que la ville décide de porter l’affaire au tribunal, qui lui pourra contraindre au paiement. Mais on peut raisonnablement imaginer qu’une municipalité a autre chose à gérer que des centaines de procès pour des préjudices à 30 balles.
Avant ce « FPS », tu recevais une vraie amende, que l’état pouvait facilement te contraindre à payer en ne passant par la case justice qu’en dernier recours.
Le problème avec le pouvoir de contrainte de paiement, c’est que pour fonctionner il doit s’assortir du droit de sursis (si tu présentes ta bonne foi par exemple). Laisser ce pouvoir de contrainte ou de sursis à un autre opérateur que l’état (une municipalité n’est pas l’état) est trop dangereux. Donc j’ai bien peur que cette histoire de FPS soit insoluble sans revoir son fonctionnement en profondeur.
#8.3
J’ai lu le titre de l’article et j’ai pensé direct : la bande de grippesous, pour rester poli et ne pas écrire une demi-douzaine de mots censurés à coups de … :)
Puis j’ai lu vos interventions.
Merci pour toutes ces précisions!
#9
C’est quelque part un peu jouissif de voir le système des “forfaits post stationnement ” se retourner contre les municipalités.
Ca a quand même été la porte ouverte à pas mal d’abus…
#10
Ce système c’est la de décalcomanie :
grosso modo, les municipalités se placent sur un pied d’égalité avec les GAFAM qui n’ont pas de moyens humains de gérer la masse de contenus et aimeraient, comme leurs mentors, prendre les usagers du réseau routier et des parkings pour des numéros et seulement des numéros.
Ce système est bancal, il n’en demeure pas moins souhaitable ne serait-ce que pour voir, ENFIN, le coût réel de ce qui est présenté systématiquement comme une économie d’échelle.
Bref ! On va enfin se rendre compte que l’eau chaude 2.0 reste de l’eau chaude. Ces députés devraient apprendre à faire le thé, ils nous seraient plus utiles.
#11
Les 33€ pour contester, pas trop élevé? Petit rappel:
-Avant la privatisation de cette foire à la prune, la contravention de base (hors gênant) était de 11€. Ce qui ferait quand même ici x3 pour simplement contester. Et rappelons que c’est par prune et que celui qui se gare dehors en ville est potentiellement exposé à s’en prendre plusieurs par jour au moindre raté du système. Ça peut donc vite chiffrer très fort.
-Les exemptions citées sont déjà traitables automatiquement car menant à invalidation/transfert du certificat d’immatriculation. Et cela ne permet en rien de traiter le gros du problème: Les ratés en masse de l’automatisation… A croire que cette dernière ne vaut que pour emmerder le monde et qu’automatiser les exemptions ne vient même pas à l’esprit de ces crétins.
Quel parti de sombres connards.
#11.1
Pour ton point un, le FPS maximum (celui qui remplace l’ancienne amende) est un titre de paiement valable. Donc non seulement tu ne peux pas t’en prendre plusieurs par jour, mais en plus tu peux déduire de ce « FPS amende » les sommes déjà acquittées pour la journée (par exemple si t’avais payé pour 2h tu peux les déduire). Donc les 33€ sont impossibles à dépasser.
Pour ton point deux, les municipalités n’ont pas, à ma connaissance, accès aux fichiers relatifs aux immatriculations irrégulières (voitures volées, remplacement de plaque …) donc elles ne peuvent pas traiter ça automatiquement.
#12
Ah, ce n’est pas le cas pour les autres infractions soumises au payer d’abord (l’amende majorée, en prime) contester ensuite…
pour ce qui est d’un certificat d’immat valide, un simple garagiste y a accès alors là par contre faut m’expliquer!!!