Annoncée hier par Jean Castex, une commission indépendante sera créée pour proposer une « nouvelle écriture » de l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale.
Composée de personnalités qualifiées, cette structure aura à sa tête Jean-Marie Burguburu, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Dans son avis sur l’ensemble de la PPL, la CNCDH estimait déjà que l’article sur l’interdiction de diffuser l’image du visage des policiers à des fins malveillantes est « une rupture avec l’idéal d’exemplarité de la police républicaine au service de la population, qui ne devrait pas avoir à craindre la publicité de ses activités de maintien de l’ordre ».
« L’élément moral ambigu de cette nouvelle infraction est flou et pourrait être, trop rapidement, reproché à des citoyens qui diffusent de telles images accompagnées de vives critiques à l’endroit des forces de l’ordre, critique qui relève pourtant de leur droit fondamental à la liberté d’expression en démocratie » ajoutait-elle, sans être entendue.
La création de cette commission indépendante a été mal vécue au sein du groupe LREM à l’Assemblée nationale. Le groupe a pris « acte de l’annonce faite par le ministre de l’Intérieur », soit le degré le plus bas possible du soutien politique. Il a surtout souligné son « attachement au travail parlementaire, garant de l’équilibre de nos institutions ».
Ainsi, « l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale se poursuivra au Parlement ; les députés du groupe LaREM y prendront toute leur part ». Ambiance.
« J'ai fait part au Premier ministre de mon étonnement », a lui aussi réagi Christophe Castaner, président du groupe. « Je lui ai demandé que l'objet de cette commission, au-delà de l'article 24, porte aussi sur le droit d'informer et la liberté de la presse. La lettre de mission nous sera ainsi présentée ».
Il n’est jamais agréable de voter (presque) en bloc pour un texte défendu par l’exécutif, puis d’être accusé d’avoir voté l’innommable, au point que le gouvernement n’en vienne à court-circuiter un travail parlementaire en cours par une curieuse commission indépendante.
« Pendant combien de temps les députés LREM laisseront la représentation nationale se faire piétiner de la sorte par l’exécutif ? » a réagi la députée non-inscrite Emilie Cariou.
« Les parlementaires ont apporté de nombreux argumentaires, tout comme la Défenseur des droits. Rien n’a été pris en compte ! Et une "commission" va s’en charger ? »
Commentaires (25)
#1
3 ans qu’on leur dit de surtout pas faire et de vague et de voter bien comme le gouvernement a dit sous peine d’exclusion.
3 ans que le gouvernement se moque d’eux et de leur travail.
Mais les mecs restent là à hocher la tête pendant qu’on se moque d’eux.
J’aurais presque de la pitié si leurs petites lâchetés avaient pas des conséquences aussi graves. Et si je me doutais pas que derrière ils essayaient juste de protéger leurs carrières politiques.
#1.1
Les cours d’éducation civique et histoire sont loins… Quelqu’un peut me rappeler la raison de la séparation des pouvoirs ?
#2
Au pire, retirez le texte.
#3
Sûr que ça ne doit pas faire plaisir d’être désavoué pour avoir suivi les ordres par celui-là même qui donne les ordres.
Ceci dit, c’est sûrement plus efficace comme ça. De plus en plus hélas, les députés n’est plus là que pour amuser la galerie avec des propositions de loi folkloriques, et de jolies photos d’hémicycle quand ils vont voter les yeux fermés tout ce que le gouvernement leur balance. Ça fait plein de délais, il y a toute une procédure… C’est sûr c’est pittoresque, des fois on dirait presque vraiment une démocratie parlementaire ! Mais pour les trucs importants, autant laisser le gouvernement légiférer directement lui-même, ce sera plus simple et plus rapide.
#4
Une commission dès qu’il y a un problème, c’est français, ça môssieur
#5
#6
Ce sont tous les députés qui sont court-circuités… pas que ceux de LREM.
C’est vrai que les autres ont bien plus l’habitude !
#7
Sérieusement tout ça pour garder la face. Que d’argent dépensé pour rien alors qu’il suffit de faire sauter cet article vu qu’il ne sert à rien. On a déjà tout ce qu’il faut déjà..
#7.1
Et contrevenir au sacro-saint: Un événement, Une loi, Une Taxe et Un Grenelle ?
#8
Loi Avia, loi sur la sécurité globale, etc… Je ne suis pas sûr d’avoir la même notion d’équilibre que chez LREM. Ni la même notion d’attachement d’ailleurs.
#9
Ils vont réécrire l’article 24, il s’appellera désormais l’article 25.
#9.1
L’article 25 existe déjà : droit pour les policiers de porter leur arme en dehors du service, dans les établissements accueillant du public, et non-opposable (contrairement aux US).
http://www.slate.fr/story/197492/loi-securite-globale-article-24-25-controverse-polemique-port-arme-police-forces-ordre-etats-unis
#10
#11
La dérive sécuritaire est de plus en plus visible mais le peuple est encore trop réticent, un petit attentat pourrait donner un petit coup de pouce pour faire comprendre au peuple que c’est pour son bien.
#12
Il n’y a pas grand chose à lire. Juste à dégager un principe.
L’intervention de cet illustre méconnu de dans 1 an, nous montre que:
“Il prend à cœur les droits fondamentaux du citoyen” (et du journaliste) alors que son propre parti est l’instigateur de cette loi. Il ne pouvait pas ignorer le projet, ne pouvait que l’avoir validé/visé lui même du fait de sa position dans l’état. Quiconque à la tête sur les épaules et se retrouve premier ministre dit à son parti dès qu’il est nommé: “foutez pas la merde!”. Parce que tout simplement c’est ce qui permet de passer le plus de choses correspondantes à l’idéologie du parti en question.
La contestation est suffisamment forte pour obliger à faire une pause. Mais ce n’est pas un arrêt ou un retrait. Loin de la. C’est de “réécrire” l’article en question. Bref toutes les manifs de journaliste reviennent à un vaste pissage dans un violon. Et ca choque personne cette réécriture? C’est un retrait pur et simple qu’il faut. Mais non ils vont le réécrire. Comme si les députés/sénateurs ne savaient pas écrire et qu’il faille corriger la copie. C’est chaud… c’est leur métier quand même. Bel exercice de communication.
C’est une petite première dans le monde. Les journalistes (même les journalopes, c’est dire) se retrouvent au même rang que les citoyens lambda. “Reporter sans frontières” va se fendre dans quelques mois d’une communication dénoncant le recul des droits fondamentaux de la presse en France (donc déscente au classement) qui va éventuellement enclencher un mouvement mondial. Effectivement les autres pays vont se dire: Si les frenchies le font pourquoi pas nous? Car il est un fait. Cette loi n’est pas pour protéger les policiers mais pour controler l’information bien mieux. On te permet de capter mais pas de diffuser… Bin voyons.
Comme l’on rappelé certains députés au sortir de l’assemblée. Une loi conne n’est pas respectée. J’ajoute qu’elle permet au gouvernement d’avoir l’outil et de la faire respecter quand cela lui chante. En jouant de compassion pour faire bien dans les unes tout en éliminant les plus gênants à volonté. Et ce quelque soit la forme du texte définitif. Avec un souspçon de loi AVIA dedans pour bien parfumer.
Plus ça va, plus on repère ces mécanismes du carrousel de la fumisterie. Ils sont de moins en moins discret.
#13
Un beau pétage de plomb en règle pour les forces de l’ordre.
Manqué plus qu’un char d’assaut.
#14
Avec deux incidents médiatisés la même semaine démontrant que la surveillance des forces de l’ordre est nécessaire à l’Etat de droit, il était difficile d’en faire autrement. Surtout que la censure du Conseil Constitutionnel leur pendait au nez.
L’un des principaux problèmes du moment, c’est que le Ministre de l’Intérieur a tendance à dire amen aux syndicats de police qui sont certainement à l’origine de ces textes. En défendant bec et ongles une mesure désapprouvée par une partie de sa classe politique et mise en doute par le Premier Ministre lui-même. Bref, l’une des premières actions concrètes seraient de virer Darmanin et Lallement qui sont de dangereux personnages. L’état actuel de la police n’est que l’écho de leur direction et du laisser aller de ce Ministère depuis trop longtemps. L’autre action concrète serait une réforme de l’IGPN pour la rendre indépendante, comme c’est le cas dans d’autres pays.
Bref, espérons aussi que les français apprendront à voter correctement pour la prochaine législature… Voter “contre” ne fonctionne pas, ça fait au moins 15 ans que c’est démontré.
#15
Ya un truc que je comprends pas, l’article 24 a bien été rédigé par un député, non ?
https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Michel_Fauvergue
Il est à l’initiative en 2020, avec sa collègue LREM Alice Thourot, de la proposition de loi relative à la sécurité globale comprenant le renforcement des pouvoirs de la police municipale et des agents de sécurité privée, l’utilisation des drones et caméras portées directement par les agents dans une grande variété de situations, une forte limitation de la diffusion des images de policiers, ou encore le droit pour ces derniers de conserver sur eux leur arme de service hors des heures de travail y compris dans les lieux publics.
Donc c’est bien un député LREM qui a écrit l’article de loi comme un pied suite à sa précédente carrière.
En quoi ils se plaignent d’être bypassé, si se sont eux qui ont fait de la merde ?
#15.1
Quand la loi est à l’initiative d’un parlementaire, c’est une proposition de loi, avec une procédure simplifiée.
Quand la loi est à l’initiative du gouvernement, c’est un projet de loi, avec une procédure plus lourde pour vérifier que la loi tient la route, notamment, il faut passer par le Conseil d’État, et faire une étude d’impact. (source)
Le gouvernement est régulièrement accusé de passer par l’intermédiaire de députés godillots (je ne vois pas d’autre terme), en leur faisant porter l’initiative de lois à la place du gouvernement, et ainsi esquiver la procédure prévue par la Constitution.
#16
Parti comme c’est parti, autant supprimer députés et sénateurs qui servent au mieux à enregistrer une loi, au pire qui se font court-circuiter. Sans oublier les lois votées par une minable “poignée” d’élus présents … Cela fera des économies et une clarification montrant qui gouverne et décide réellement. …
#17
La bulle médiatique s’affole sur cet article 24, parce qu’il concerne les journalistes, donc le corporatisme entre dans la danse.
J’aimerais qu’on s’intéresse avec autant de passion pour les autres articles, qui concernent TOUTE LA POPULATION.
#17.1
+1
#17.2
Il ne concerne pas que les journalistes. Toute personne peut aujourd’hui diffuser une vidéo de policier violant la loi.
De plus, les journalistes savent les limites à ne pas franchir et n’appelleront pas à atteindre les policiers physiquement ou moralement. C’est donc plutôt monsieur ou madame tout le monde qui tomberait sous le coup cet article.
#17.3
Alors .. le seul moyen pour diffuser est de TOUT flouter .. sinon c’est déjà interdit par la loi la diffusion d’une vidéo avec identifications des partis AKA visages visibles/plaque d’immatriculation adresse nuémro de téléphones etc ( et je parle pas d’enregistrer / filmer )
#17.4
Non, pas besoin de flouter. Darmanin voulait l’imposer mais ça n’a pas été mis dans la loi.
Quant à ton affirmation de diffusion interdite si on peut identifier, merci de citer les articles de loi avec lien vers legifrance.
Si cela existait, on n’aurait pas créé cet article 24 !