La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a passé le cap de la commission des lois au Palais du Luxembourg.
Celle-ci vient de laisser intact l'article 11. Le texte arrive en séance le 9 juin.
L’article 11, porté par la députée LREM Bérengère Couillard, vient ajouter une petite précision à un article du Code pénal. Ce 227-24 prévoit aujourd’hui que le fait de diffuser certains contenus en ligne, est puni de 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu’il est « susceptible » d'être vu ou perçu par un mineur.
Quels contenus ?
- Les messages violents,
- Ceux incitant au terrorisme,
- Les contenus pornographiques,
- Les messages de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine,
- Ceux incitant des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger
Comme déjà exposé, l’article 11 prévient que l'infraction sera constituée même si l’accès du mineur à ces contenus « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».
Brique de la guerre LREM contre le X, la proposition est taillée pour s’attaquer aux « Tubes » pornographiques. Elle permettra en effet d’engager des poursuites voire un blocage contre ceux qui, sur le seuil de leur porte, se satisfont d’une telle déclaration.
Si le texte est voté en séance, il reviendra ensuite à chacun des diffuseurs d’imaginer une solution de remplacement, autre que cette déclaration. Laquelle ? Le champ est libre, et sera ausculté par le juge, quand viendra le temps des contentieux.
Commentaires (35)
#1
“il reviendra ensuite à chacun des diffuseurs d’imaginer une solution de remplacement”
Ben tiens.
Comme d’habitude nos incompétents professionnels exigent quelque chose mais ne proposent rien de concret pour la mise en oeuvre. Une énième loi qui serait inapplicable ou conduirait à de grosses dérives.
#2
J’avoue ne “plus comprendre grand chose”… A la base c’était pour lutter contre la pornographie qui pourrait être visionnée par des mineurs et maintenant ça va s’étendre au messages violent, terrorisme, dignité humaine et jeux dangereux.
âgé d’au moins dix-huit ans :
Concernant la pornographie je vois quand même un problème majeur… Je couche avec une fille et j’ai 16 ans et j’ai vu sa chatte. Pourquoi je devrait attendre 18 ans pour en voir sur internet ? Ca serais pas plus malin de créer du “porno” pour les - de 18 ans ? Genre 15 - 18 ans ? Un truc pas “gore” ?
Résulte d’une simple déclaration :Cela veut dire que la recherche de porno sur un moteur de recherche / contenu interdit au moins de 18 ans va devenir un peu “inutile” si pour consulter la moindre chose il faudra créer un compte… Et vu qu’il faudra surement prouver son identité ça sera un peu “open bar” pour des opérations de fishing…
Putain ces gens ont vraiment la tête dans le cul tout ça parce qu’ils n’osent pas dire ce que beaucoup pensent tout haut : Éduquez vos putain de gamins au lieu de les gaver d’écran dès le plus jeune age pour être tranquille. Seul la prévention peut fonctionner car l’interdiction ne sert à rien à par aggraver le problème pour tout le monde.
D’ailleurs pour rester dans le “sexe” la france à traité de la même manière la prostitution… T’a le droit de faire la pute mais si ton client ce fait chopper il prend cher. Du coup les prostituée ne peuvent être que précaire et vivre dans l’underground
Paradoxalement c’est justement les politiciens qui sont les plus grand consommateurs de prostitués avec un choix énorme dans un catalogue.
Ce gouvernement est vraiment merdique et macron donne vraiment la gerbe… D’ailleurs encore ironie mais vu l’age de sa femme ça ne m’étonnerais pas qu’il y ai eu un détournement de mineurs.
#3
J’adore, mettre sur un même pied le contenu terrorisme et le porno …
C’était pas à l’Assemblée Nationale qu’on consultait du porno, il y a quelques années ?
Et puis même, au delà de la peine, c’est pas aux parents de faire leur boulot de surveillance et de prévention ?
#4
Ceux incitant au terrorisme
Ils sont pas censés être interdit tout court ceux-là ?
#5
Le porno était déjà une cible facile à l’époque de Brigitte Lahaie, rien de nouveau et c’est lassant, la pornographie est presque aussi vieille que le cinéma des frères lumières, on appelait cela un Peep Show, et en tire même des origines depuis l’avant l’Antiquité, la pornographie mainstream a commencé à devenir ce qu’elle est quand la photographie s’est imposé face au dessin. Les mœurs évoluent mais les temps ne changent pas, puis c’est vrai que c’est comparable aux terrorismes….
#6
#7
STOP A LA CONNERIE
Les gens qui votent de telles lois sont des dangers pour la société et doivent être internés.
Il fut psychologiquement salutaire que le mineur que je fut ai pu découvrir sa sexualité grâce à internet.
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#10
C’est bien de protéger les mineurs,
mais nous, adultes, on va devoir aussi s’identifier aussi ?
(je pose la question, c’est pas pour moi, c’est pour un pote)
Et les sites étrangers ne vont pas respecter nos lois, donc ça ne sert à rien,
sauf à identifier les gens.
On commence par le porno, et ensuite pour nextinpact on ne pourra plus utiliser de pseudo
(comme les neuneus sur FB qui mettent leur vrai nom, alors qu’ils ont une vie de merde qu’ils sont contents de montrer à la terre entière)
#11
ça reste une histoire de cons
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Couillard sort
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#14
L’incitation au terrorisme ne sera désormais un délit que si elle s’adresse aux mineurs ? Curieux.
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Je suis curieux de voir comment tu implémenterais ça.
" /> ) permettant à un site de vérifier qu’un utilisateur est majeur sans pour autant avoir lui-même accès à son identité.
En vérifiant une pièce d’identité ?
Un gosse peut présenter celle de son parent, sans compter les risques et dérives côté données personnelles à moins que l’Etat sorte une API (
En mettant le contenu derrière un paiement ?
Un gosse peut piquer la CB de son parent.
Autre chose ?
Cette loi serait au mieux inapplicable, au pire pénaliserait les petits sites ne pouvant se payer la techno magique (qui reste à définir) permettant cette vérification.
Ca rappelle les délires politiciens sur la directive copyright : les plateformes se débrouillent pour filtrer les contenus sous copyright. Comment ? Peu importe, les sites trouveront un moyen à base d’IA magique encryptionnée dans la blockchain digitale.
Sans parler des petits sites ne pouvant pas satisfaire l’obligation du retrait dans les 24h car n’ayant pas une armée de modérateurs sous-payés dans un pays du tiers monde comme les gros sites.
Edit : Le précédent article sur le sujet expose bien les problématiques d’application d’une telle loihttps://www.nextinpact.com/news/108656-la-guerre-est-declaree-contre-porno-en-li…
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Et ils comptent valider quoi comme méthode d’identification fiable ?
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Un scan de CI ou celui de la CB ?
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Commence par apprendre à écrire car j’ai décroché au bout de la première ligne… J’en ai marre des gens qui pinalles bordel ! Le fond de ma pensée c’était que macron est loin d’être coincé sur sa vie perso ( je pense ) mais par contre pour les français c’est fermez vos gueule !
M’étonnerais même pas que la loi change pour le “détournement de mineur” dans quelques temps.
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Si on n’interdit pas aussi l’accès aux outils VPN aux moins de 18 ans, ça sert à rien.
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prophylactique : couper les deux mains.
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Attention, avec une image d’avatar comme celle-ci, PCI va être interdit aux mineurs
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C’était justement tout le contraire de « laisser le bénéfice du doute ».
Ça a été mis en place parce qu’au moment de la loi DADVSI (de mémoire), ils voulaient bloquer les connexions des personnes qui partageaient illégalement. Sauf que ça a été retoqué parce que l’adresse IP ne permet d’identifier au mieux que le propriétaire de la ligne et pas la personne qui partage. Et vu qu’il est inconstitutionnel de punir une personne qui n’est pas celle qui a commis la faute, ils ont donc inventé une autre faute (non sécurisation de la connexion) qui sert de pis-aller pour pourvoir quand même couper la connexion… (coupure, elle-même jugée inconstitutionnelle plus tard).
#34
Rien a ajouter, le défaut de sécurisation c’est juste un pirouette législative parceque la version de base dictée par les ayants droits était illégale/inaplicable, tout comme la redevance copie privée n’est officiellement pas pour compenser le piratage vu que ce serait illégal (apparenté à du recel) mais pour compenser la copie légale (impossible 99% du temps dans les faits du fait des DRM qu’il est illégal de contourner)
Au passage mon propos était surtout de dire que comme lors du vote de cette fumisterie de défaut de sécurisation où des solutions devaient être proposées par la suite au public pour que tout le monde puisse se mettre en conformité avec la loi (on les attend toujours) ici on veux encore imposer des restrictions d’accès sans donner la moindre ébauche de solution pour les appliquer.
#35
et Guinnness : Merci pour l’explication :)