Publié dans Droit

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Modifiez votre charte informatique pour espérer le remboursement de la copie privée sur les téléphones pro

Modifiez votre charte informatique pour espérer le remboursement de la copie privée sur les téléphones pro

Lors d’un échange le 6 mai dernier, un représentant de Copie France a indiqué que dans le cadre des demandes de remboursement de la redevance sur les smartphones acquis dans un cadre professionnel, l’organisme collecteur scrutait aussi la charte informatique de l’entreprise.

Ainsi, « si des téléphones sont distribués à des collaborateurs au sein d’une entreprise, Copie France vérifie notamment si dans les règlements intérieurs ou dans les chartes d’utilisation, les fonctions de copie privée sont bien bloquées ou signalées comme étant interdites ».

À cet égard, mais sans grand détail, Copie France affirme avoir « négocié avec certains redevables afin que les chartes d’utilisation soient modifiées pour permettre à Copie France de vérifier que les usages de copies privées n’étaient pas possibles ».

De fait, quand la charte ne contient pas pareille disposition, le collecteur peut considérer que des copies privées restent possibles et que la perception de la redevance est évidemment toute naturelle. Même quand les collaborateurs de l’entreprise ne pratiquent pas ce genre d’activités.

Cette logique devrait être également reconduite pour les téléphones reconditionnés, interdisant les pros d’obtenir cette restitution de redevance, alors acquise par les industries culturelles.

Précisons qu’en plus de la charte, Copie France examine la facture du smartphone, laquelle doit préciser le montant de la redevance. Sinon ? Le remboursement est là aussi impossible.

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Tiens, en parlant de ça :

dessin satirique de Flock

#Flock : de Game of Shithrones au jeu des sept différences

Moi en retard ??? Non… (Ha si…)

13:37 Flock 11
Des chercheurs en noir et blanc regardent une fiole sur laquelle est écrit "Perlimpimpin" en jaune.

[Édito] Respectez les sciences, bordel !

Demi mole

17:07 NextScience 39
Vitrée brisée

Une faille critique dans le langage Rust, Windows trinque

De la rouille, des fenêtres, une rustine

17:02 SoftSécu 28
next n'a pas de brief le week-end

Le Brief ne travaille pas le week-end.
C'est dur, mais c'est comme ça.
Allez donc dans une forêt lointaine,
Éloignez-vous de ce clavier pour une fois !

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Commentaires (25)


Des génies. :bravo: :incline:


C’est magnifique, car :




  • la RCP est payée par des personnes non assujetis (les professionnels) ;

  • dont très peu savent qu’ils payent de la RCP ;

  • dont très peu savent que le remboursement est possible ;

  • dont il faut une facture mentionnant le montant de la RCP ;



et maintenant on rajoute le coup de la charte pour quelqu’un qui 1) ne devait pas payer et 2) à 0,5% de chance de réclamer le remboursement et qu’il soit valide.



A force d’agir comme une mafia, ils vont finir par se prendre un violent revers un jour…


“Désolé, votre charte informatique est écrite en police Arial au lieu de la police Times New Roman. Nous ne pouvons donc pas procéder au remboursement.”
Copie France, 2021.


Tout est fait depuis le debut pour que le remboursement soit une galere administrative et ils en rajoutent une couche. La justice devrait s’en meler non ?



fdorin a dit:


C’est magnifique, car :




  • la RCP est payée par des personnes non assujetis (les professionnels) ;

  • dont très peu savent qu’ils payent de la RCP ;

  • dont très peu savent que le remboursement est possible ;

  • dont il faut une facture mentionnant le montant de la RCP ;



et maintenant on rajoute le coup de la charte pour quelqu’un qui 1) ne devait pas payer et 2) à 0,5% de chance de réclamer le remboursement et qu’il soit valide.



A force d’agir comme une mafia, ils vont finir par se prendre un violent revers un jour…




C’est tout ce que je puisse leur souhaiter…


Je pense que l’objectif de Copie France est surtout de




  1. Décourager ces procédures pour quelques euros par an pour les entreprises , à mettre en regard de la charge de travail qu’un administratif devra fournir pour sortir les factures & se “mettre en conformité” en terme de charte. Eux y gagnent surtout le fait de ne pas créer de précédents.

  2. Pousser dans le sens que puisqu’il n’y a aucune exception “en pratique”, autant “simplifier” et assugettir tout le monde sans exceptions, avec l’idée derrière que cette redevance devienne une “taxe privée” au même titre que la TVA ou les impôts. C’est idéologique plus que financier à mon sens.


En tout cas, bravo à tous ces charognards. Ils ont réussi à ce que le montant de la RCP ne figure quasiment jamais sur la facture (ce qui est illégal), et maintenant ils utilisent les chartes informatiques des entreprises. Tout pour ne jamais rembourser ce qui a été illégalement prélevé.


Je viens de comprendre, les seuls supports qui ne sont pas soumis à copie privée, c’est ceux qui ne sont pas opérés par des humains…



Donc, pour échapper à la copie privée, employez des robots !


Il leur faut bien de la mémoire à long terme à ces robots :D Le stockage nu va pas tarder à être assujetti aussi donc les robots vont couter plus cher en RCP qu’un employé sans smartphone. :windu:



Ils ont pas encore réussi à imposer une redevance sur les œuvres qu’on garde en mémoire dans notre cerveau.



C’est pour protéger l’emploi qu’on vous dit !


Paraplegix

Il leur faut bien de la mémoire à long terme à ces robots :D Le stockage nu va pas tarder à être assujetti aussi donc les robots vont couter plus cher en RCP qu’un employé sans smartphone. :windu:



Ils ont pas encore réussi à imposer une redevance sur les œuvres qu’on garde en mémoire dans notre cerveau.



C’est pour protéger l’emploi qu’on vous dit !


Bientôt une RCP pour chaque naissance !
700 000 naissances avec 1 péta octet de stockage, ça va chiffrer



J’attends les études d’usage sur le cerveau :)


Bientôt ils vont demander des rapports d’activité pour prouver que les pros se servent bien de leur appareil dans le cadre de leur boulot…
En guise de réciprocité, Il faudrait aussi une charte de leur coté afin de nous prouver que ce sont bien des artistes qui ont produit quelque chose qui touchent l’argent en bout de chaine et non pas des chanteurs qui chantent aussi bien que des participants de karaoké ou des musiciens du dimanche.


Peut-on m’expliquer un truc bête : Pourquoi il faut une facture qui mentionne le montant de la redevance ? On connait parfaitement les barèmes, non ? On sait donc bien ce qui a été payé. Du coup, je trouve cette condition de mauvaise foi.
Et à contrario, si, sur une facture, un revendeur met 50€ de redevance sur un disque dur qui coûte 80€, je suppose que là, bah ils remboursent pas : Magiquement, ce ne serait plus la facture qui compte mais les barèmes…



yannickta a dit:


Peut-on m’expliquer un truc bête : Pourquoi il faut une facture qui mentionne le montant de la redevance ? On connait parfaitement les barèmes, non ? On sait donc bien ce qui a été payé.




Ben non. Pas plus que si tu achètes un truc sur Ali on ne saura que tu as payé la TVA et les droits de douane que s’ils sont mentionnés explicitement. Dans le cas contraire, c’est à toi de te mettre en conformité.


Je n’ai pas compris ta réponse.



Sur n’importe quelle facture d’un appareil possédant une mémoire assujettie (disque, clé usb, smartphone, etc.), la taille de stockage de l’appareil est mentionnée dans le nom de l’article acheté.



Donc, selon moi, à partir de n’importe quelle facture de n’importe quel vendeur, c’est facile d’aller voir le barème en vigueur à la date d’achat.



Quel rapport avec la TVA ou la douane ? Le barème dépend de la capacité de stockage, pas du tarif de l’article.


Nozalys

Je n’ai pas compris ta réponse.



Sur n’importe quelle facture d’un appareil possédant une mémoire assujettie (disque, clé usb, smartphone, etc.), la taille de stockage de l’appareil est mentionnée dans le nom de l’article acheté.



Donc, selon moi, à partir de n’importe quelle facture de n’importe quel vendeur, c’est facile d’aller voir le barème en vigueur à la date d’achat.



Quel rapport avec la TVA ou la douane ? Le barème dépend de la capacité de stockage, pas du tarif de l’article.


Il faut prouver que la RCP a bien été payée, avant qu’elle puisse être remboursée.
Et pour ça, il faut la facture avec le montant de la RCP indiqué.


Nozalys

Je n’ai pas compris ta réponse.



Sur n’importe quelle facture d’un appareil possédant une mémoire assujettie (disque, clé usb, smartphone, etc.), la taille de stockage de l’appareil est mentionnée dans le nom de l’article acheté.



Donc, selon moi, à partir de n’importe quelle facture de n’importe quel vendeur, c’est facile d’aller voir le barème en vigueur à la date d’achat.



Quel rapport avec la TVA ou la douane ? Le barème dépend de la capacité de stockage, pas du tarif de l’article.


S’il n’est pas mentionné explicitement sur la facture que ça a été payé, rien ne prouve que ça l’a été. La taille et la nature du stockage définissent le barème, donc le montant, mais rien ne prouve que ça a été payé si ce n’est pas sur la facture.



L’analogie avec Ali est que si tu achètes un produit sur cette plate-forme (et bien d’autres: en gros tout ce que tu achètes hors UE), le prix et le type du produit vont également définir un montant de TVA applicable et d’éventuels frais de douane. Si sur ta facture, il n’est pas explicitement écrit que ces taxes ont été réglées par le vendeur, en cas de contrôle, ce sera à toi de le faire.


Pardon de poser une question de juriste : la Charte Informatique est-elle un document public ?



Il ne me semble pas… C’est une annexe au contrat de travail d’après mon jugement (qui ne vaut pas un clou). Quand bien même, c’est un document interne. Une administration comme Copie France a-t-elle seulement le droit d’exiger un tel document ?



En tout cas : qui ne tente rien n’a rien. Enfin, même si là, ils ont déjà beaucoup.


J’ai eu une réflexion équivalente en lisant la news, les exigences de copie france, société privée, ne devraient-elles pas être régie par une loi?


De ma compréhension de l’article L311-8 du CPI, l’entreprise doit apporter la preuve qu’elle restreint l’utilisation de copie privée pour pouvoir être remboursée.




II.-La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.




De ce fait, ce n’est pas Copie France qui va lire la charte informatique d’entreprise de son propre chef, mais l’entreprise qui apporte les justificatifs ouvrant droit au remboursement.



Glandos a dit:


C’est une annexe au contrat de travail d’après mon jugement




Elle est également annexée aux appels d’offres. C’est un document qui en résumé décrit ce qui est autorisé où non pour tous les moyens IT par la DSI. Ca s’applique donc aux contrats de travail mais pas que.



vérifier que les usages de copies privées n’étaient pas possibles




Comment, techniquement, est-ce possible ?



Quand un appareil sert à prendre en photo des documents comme chez NextInpact, il faut bien que les applications puissent accéder à un escape de stockage en écriture. Ou tout simplement pour stocker des documents administratifs. Or ce même espace peut techniquement être utilisé pour de la copie “privée”.


Au point où ils en sont, pourquoi ils se fatiguent et décident pas de directement passer toutes les demandes au brouilleur ? Ca ferait faire des économies.



fdorin a dit:


A force d’agir comme une mafia, ils vont finir par se prendre un violent revers un jour…




+1, je pense aussi. A trop scier la branche sur laquelle on est assis….
Le problème c’est QUAND ? :craint:


en fait c’est tout simplement la loi.




II.-La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.




évidemment, Copie France présume. :transpi:
et donc demande une forme de preuve.



Copie France c’est comme les assureurs: le but c’est de rien décaisser.


Un jour des fournisseurs de matériel pour pro vont bien simplifier la vie de leur client en faisant des factures intégrant les demandes pour ce faire rembourser.