Modifiez votre charte informatique pour espérer le remboursement de la copie privée sur les téléphones pro
Le 02 juillet 2021 à 08h17
2 min
Droit
Droit
Lors d’un échange le 6 mai dernier, un représentant de Copie France a indiqué que dans le cadre des demandes de remboursement de la redevance sur les smartphones acquis dans un cadre professionnel, l’organisme collecteur scrutait aussi la charte informatique de l’entreprise.
Ainsi, « si des téléphones sont distribués à des collaborateurs au sein d’une entreprise, Copie France vérifie notamment si dans les règlements intérieurs ou dans les chartes d’utilisation, les fonctions de copie privée sont bien bloquées ou signalées comme étant interdites ».
À cet égard, mais sans grand détail, Copie France affirme avoir « négocié avec certains redevables afin que les chartes d’utilisation soient modifiées pour permettre à Copie France de vérifier que les usages de copies privées n’étaient pas possibles ».
De fait, quand la charte ne contient pas pareille disposition, le collecteur peut considérer que des copies privées restent possibles et que la perception de la redevance est évidemment toute naturelle. Même quand les collaborateurs de l’entreprise ne pratiquent pas ce genre d’activités.
Cette logique devrait être également reconduite pour les téléphones reconditionnés, interdisant les pros d’obtenir cette restitution de redevance, alors acquise par les industries culturelles.
Précisons qu’en plus de la charte, Copie France examine la facture du smartphone, laquelle doit préciser le montant de la redevance. Sinon ? Le remboursement est là aussi impossible.
Le 02 juillet 2021 à 08h17
Commentaires (25)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousLe 02/07/2021 à 08h40
Des génies.
Le 02/07/2021 à 08h49
C’est magnifique, car :
et maintenant on rajoute le coup de la charte pour quelqu’un qui 1) ne devait pas payer et 2) à 0,5% de chance de réclamer le remboursement et qu’il soit valide.
A force d’agir comme une mafia, ils vont finir par se prendre un violent revers un jour…
Le 02/07/2021 à 09h01
“Désolé, votre charte informatique est écrite en police Arial au lieu de la police Times New Roman. Nous ne pouvons donc pas procéder au remboursement.”
Copie France, 2021.
Le 02/07/2021 à 09h17
Tout est fait depuis le debut pour que le remboursement soit une galere administrative et ils en rajoutent une couche. La justice devrait s’en meler non ?
Le 02/07/2021 à 09h18
C’est tout ce que je puisse leur souhaiter…
Le 02/07/2021 à 09h19
Je pense que l’objectif de Copie France est surtout de
Le 02/07/2021 à 09h34
En tout cas, bravo à tous ces charognards. Ils ont réussi à ce que le montant de la RCP ne figure quasiment jamais sur la facture (ce qui est illégal), et maintenant ils utilisent les chartes informatiques des entreprises. Tout pour ne jamais rembourser ce qui a été illégalement prélevé.
Le 02/07/2021 à 10h00
Je viens de comprendre, les seuls supports qui ne sont pas soumis à copie privée, c’est ceux qui ne sont pas opérés par des humains…
Donc, pour échapper à la copie privée, employez des robots !
Le 02/07/2021 à 10h28
Il leur faut bien de la mémoire à long terme à ces robots
Le stockage nu va pas tarder à être assujetti aussi donc les robots vont couter plus cher en RCP qu’un employé sans smartphone. 
Ils ont pas encore réussi à imposer une redevance sur les œuvres qu’on garde en mémoire dans notre cerveau.
C’est pour protéger l’emploi qu’on vous dit !
Le 02/07/2021 à 10h42
Bientôt une RCP pour chaque naissance !
700 000 naissances avec 1 péta octet de stockage, ça va chiffrer
J’attends les études d’usage sur le cerveau :)
Le 02/07/2021 à 11h31
Bientôt ils vont demander des rapports d’activité pour prouver que les pros se servent bien de leur appareil dans le cadre de leur boulot…
En guise de réciprocité, Il faudrait aussi une charte de leur coté afin de nous prouver que ce sont bien des artistes qui ont produit quelque chose qui touchent l’argent en bout de chaine et non pas des chanteurs qui chantent aussi bien que des participants de karaoké ou des musiciens du dimanche.
Le 02/07/2021 à 11h50
Peut-on m’expliquer un truc bête : Pourquoi il faut une facture qui mentionne le montant de la redevance ? On connait parfaitement les barèmes, non ? On sait donc bien ce qui a été payé. Du coup, je trouve cette condition de mauvaise foi.
Et à contrario, si, sur une facture, un revendeur met 50€ de redevance sur un disque dur qui coûte 80€, je suppose que là, bah ils remboursent pas : Magiquement, ce ne serait plus la facture qui compte mais les barèmes…
Le 02/07/2021 à 11h54
Ben non. Pas plus que si tu achètes un truc sur Ali on ne saura que tu as payé la TVA et les droits de douane que s’ils sont mentionnés explicitement. Dans le cas contraire, c’est à toi de te mettre en conformité.
Le 02/07/2021 à 15h47
Je n’ai pas compris ta réponse.
Sur n’importe quelle facture d’un appareil possédant une mémoire assujettie (disque, clé usb, smartphone, etc.), la taille de stockage de l’appareil est mentionnée dans le nom de l’article acheté.
Donc, selon moi, à partir de n’importe quelle facture de n’importe quel vendeur, c’est facile d’aller voir le barème en vigueur à la date d’achat.
Quel rapport avec la TVA ou la douane ? Le barème dépend de la capacité de stockage, pas du tarif de l’article.
Le 02/07/2021 à 17h22
Il faut prouver que la RCP a bien été payée, avant qu’elle puisse être remboursée.
Et pour ça, il faut la facture avec le montant de la RCP indiqué.
Le 03/07/2021 à 07h01
S’il n’est pas mentionné explicitement sur la facture que ça a été payé, rien ne prouve que ça l’a été. La taille et la nature du stockage définissent le barème, donc le montant, mais rien ne prouve que ça a été payé si ce n’est pas sur la facture.
L’analogie avec Ali est que si tu achètes un produit sur cette plate-forme (et bien d’autres: en gros tout ce que tu achètes hors UE), le prix et le type du produit vont également définir un montant de TVA applicable et d’éventuels frais de douane. Si sur ta facture, il n’est pas explicitement écrit que ces taxes ont été réglées par le vendeur, en cas de contrôle, ce sera à toi de le faire.
Le 02/07/2021 à 12h07
Pardon de poser une question de juriste : la Charte Informatique est-elle un document public ?
Il ne me semble pas… C’est une annexe au contrat de travail d’après mon jugement (qui ne vaut pas un clou). Quand bien même, c’est un document interne. Une administration comme Copie France a-t-elle seulement le droit d’exiger un tel document ?
En tout cas : qui ne tente rien n’a rien. Enfin, même si là, ils ont déjà beaucoup.
Le 02/07/2021 à 21h11
J’ai eu une réflexion équivalente en lisant la news, les exigences de copie france, société privée, ne devraient-elles pas être régie par une loi?
Le 03/07/2021 à 08h20
De ma compréhension de l’article L311-8 du CPI, l’entreprise doit apporter la preuve qu’elle restreint l’utilisation de copie privée pour pouvoir être remboursée.
De ce fait, ce n’est pas Copie France qui va lire la charte informatique d’entreprise de son propre chef, mais l’entreprise qui apporte les justificatifs ouvrant droit au remboursement.
Le 02/07/2021 à 12h37
Elle est également annexée aux appels d’offres. C’est un document qui en résumé décrit ce qui est autorisé où non pour tous les moyens IT par la DSI. Ca s’applique donc aux contrats de travail mais pas que.
Le 02/07/2021 à 12h55
Comment, techniquement, est-ce possible ?
Quand un appareil sert à prendre en photo des documents comme chez NextInpact, il faut bien que les applications puissent accéder à un escape de stockage en écriture. Ou tout simplement pour stocker des documents administratifs. Or ce même espace peut techniquement être utilisé pour de la copie “privée”.
Le 02/07/2021 à 13h11
Au point où ils en sont, pourquoi ils se fatiguent et décident pas de directement passer toutes les demandes au brouilleur ? Ca ferait faire des économies.
Le 02/07/2021 à 13h23
+1, je pense aussi. A trop scier la branche sur laquelle on est assis….
Le problème c’est QUAND ?
Le 02/07/2021 à 14h07
en fait c’est tout simplement la loi.
évidemment, Copie France présume.
et donc demande une forme de preuve.
Copie France c’est comme les assureurs: le but c’est de rien décaisser.
Le 03/07/2021 à 10h16
Un jour des fournisseurs de matériel pour pro vont bien simplifier la vie de leur client en faisant des factures intégrant les demandes pour ce faire rembourser.