Le verdict était attendu et il est tombé hier. Le tribunal correctionnel de Paris a suivi les réquisitions du parquet avec un an de prison avec sursis pour deux anciens dirigeants ainsi que 375 000 euros d'amende pour la plateforme.
Deliveroo est aussi condamnée à « 50 000 euros de dommages et intérêts à chacune des cinq organisations syndicales de salariés (CGT, Union Solidaires, SUD-Commerces et services, SUD-Commerces et services Ile-de-France et Syndicat national des transports légers) qui s’étaient portées parties civiles pour "préjudice moral" », explique l'AFP avec le Monde.
La présidence du tribunal a expliqué que « la question n’est pas celle de savoir si le statut de travailleur indépendant est, ou pas, un statut juridique satisfaisant, mais de constater qu’en l’espèce il s’est agi pour Deliveroo d’un habillage juridique fictif ne correspondant pas à la réalité de l’exercice professionnel des livreurs », rapportent nos confrères.
Un porte-parole de la plateforme a précisé que la société « envisageait » de faire appel.
Commentaires (41)
#1
On envisage toujours de faire appel après la sortie du tribunal, sinon ça ferait trop mal à la réputation d’accepter le jugement et de reconnaitre sa culpabilité.
#1.1
Sur un sujet aussi complexe et controversé, faire appel est assez normal.
#1.2
c’est certe juridiquement complexe, mais ça saute quand même aux yeux que les livreurs Deliveroo ou Uber ne sont pas des travailleurs indépendants. (ils en ont que le statut pour l’administration)
#2
Surtout que la suite logique serait la retro intégration de tous les livreurs comme salariés … et là ça peu faire très mal … l’URSSAF c’est à vous !
#3
Si c’est confirmé en appel, ça pourra faire jurisprudence pour les milliers de livreurs !
Il me semblait que du côté de l’UE, ça avait avancé pour la reconnaissance d’un nouveau statut (sujet suivi par l’euro-députée Leïla Chaibi il me semble).
#4
Le jour où Deliveroo et concurrents auront des salariés, comme mon pizzaiolo préféré depuis 10 ans, je ferai appel à leurs services. Pour le moment je les boycotte tous.
#4.1
La même ici.
#4.2
+1000000
#5
Une opinion intéressante sur le sujet du travailleur indépendant qui ne bosse que pour une plateforme.
La réponse à ce problème doit être législative avant d’être judiciaire.
Edit : message écrit avant de voir le commentaire de florent_k.
Il peut cependant être considéré comme une réponse.
#6
50k€ pour préjudice moral ?
En même temps ca me parait très peu (très trèèèèès peu en fait), mais ca me parait de l’autre côté énorme quand on compare ca à la moyenne des pretium doloris pour des préjudices physiques.
#6.1
C’est toujours difficile les DI pour préjudice moral.
Récemment j’ai un client qui a été condamné à 25 000 € de préjudice moral pour environ 80 faits de viol sur une jeune fille. Je pense que la victime a été un poil plus affectée que les syndicats. En tout cas, pas moitié moins.
On lui aurait proposé 20 000 000 € qu’elle aurait probablement pas voulu que ça lui arrive.
L’euro symbolique ce serait un crachat à la gueule.
Après, quel est le prix juste …
C’était des assises des mineurs, donc les parents (civilement responsables) sont assurés et les indemnisations ne coûteront rien à la société.
Maintenant pour un majeur, c’est bien souvent le fonds de garantie qui paie (les gens ne s’assurent pas d’être solvables avant de violer, tuer, secouer un bébé, …).
Donc les magistrats ont aussi en tête que si les indemnisations étaient largement plus importantes, le système se casserait la gueule (sauf à payer 5 000 € son assurance habitation pour un F2).
Là, l’auteur est une grosse boîte anglosaxonne pétée de thunes, donc on peut se lâcher.
#6.2
Merci pour ton point de vue
#7
“Un auto-entrepreneur qui travaille au service d’une entreprise mais qui n’a aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail est en réalité tenu par un lien de subordination avec cette entreprise. Il y a bien travail dissimilé (Cass. Soc. 28 novembre 2019 : 18-15333).”
https://www.cabinet-avocats-langlet.fr/faire-appel-a-un-auto-entrepreneur-a-la-place-dun-salarie-nest-pas-sans-risque/
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguise
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/autoentrepreneur-lien-subordination-faux-independant-salariat-deguise
Situation plus vieille que le status d’autoentrepreneur. Déjà en 1998, j’étais “artisan” coursier moto (RCS transport de marchandises -2.5 tonnes), quand j’ai quitté mon seul client (sté de courses, je sous traitais des tournées pour des banques essentiellement) je leur avait dit de pas faire chier et de n’oublier aucune course dans la note finale, sinon j’aurais été voir l’URSSAF (lien de subordination) … pas un centime ne manquait
Chauffeurs de Taxi concernés aussi : https://www.challenges.fr/entreprise/transports/g7-face-a-une-bombe-a-retardement-ses-chauffeurs-veulent-une-requalification-en-cdi_606510
#8
Très bonne nouvelles pour ces milliers de travailleurs. Dommage que la justice soit sous-dotée et ne rende ce verdict que plusieurs années après le début des abus. Et ca va continuer encore quelques années si Deliveroo fait appel.
#9
Je me pose souvent la question de l’interprétation de ce principe dans le cas d’un entrepreneur freelance informatique, qui peut facilement enchaîner plusieurs années de travail en seulement 2 ou 3 missions, en ayant été placé sur chaque mission par la même SSII/ESN mais chez des clients différents.
Pourrait-on facilement considérer qu’il est dépendant de l’ESN, alors que dans les faits il est bien plus probable qu’il ait choisi par facilité de continuer à passer par la même, mais sans que ça lui soit imposé par l’ESN, ni qu’il lui soit difficile d’en changer ?
#10
Les clients finaux sont les clients des SSII ? le freelance ne facture que la même SSII ?
2 oui et je pense qu’il se trouve dans ce cas de figure.
#11
Pareil, la démarche est facile pour moi car je n’ai pas besoin de ce genre de services.
#12
Administrativement c’est comme ça oui. Mais dans la réalité des faits, le freelance est très loin de la dépendance décrite dans ce brief. C’est pour ça que c’est un peu litigieux, même situation apparente mais situation réelle totalement différente.
Après ta citation parle plus “d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail” que de durée de travail consécutive auprès du même donneur d’ordre, mais j’ai noté que dans la pratique, c’est plus la durée consécutive qui fait l’objet de précautions chez les ESN que l’indépendance, sans doute parce que c’est bien plus facile à apprécier.
#12.1
Dans mon premier lien : “La Cour de cassation donne la définition suivante du lien de subordination : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné » (Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-45102 ; 13 novembre 1996 : n°94-13187).”
#12.2
Je crois que le freelance ne peut pas travailler pour la concurrence.
Il a des objectifs.
Il est noté sur son efficacité.
Il ne peut pas choisir son itinéraire.
Je me demande même si il ne doit pas acheter “l’uniforme” de la marque (le sac à dos cubique pour transporter)
Je ne suis pas contre qu’on réfléchisse à un status ayant les protections de l’employé avec l’avantage pour l’employeur de payer “à la course”, mais ce qui se fait actuellement n’est pas un travail d’indépendant.
#12.3
Donc le cas que j’ai cité ne remplit pas ces critères, il ne devrait pas pouvoir être requalifié en salarié de l’ESN quelle que soit la durée consécutive ?
J’ai l’impression que la problématique de la durée vient du fait que plus elle est longue, plus il est difficile de convaincre que ce lien n’existe pas, et vu qu’il n’est pas toujours formalisé contractuellement, le tribunal voudra d’autant plus s’assurer qu’il n’existe pas non plus dans les faits. Ca présenterait en effet un risque pour l’ESN, surtout dans le cas où le freelance soutiendrait que ce lien existe.
Bon ben si c’est spécifié tel quel dans le contrat, en effet, le lien est évident et Deliveroo devrait se faire ramasser. Parce que là ils ont pris une amende, mais la suite logique s’ils sont définitivement condamnés, c’est une requalification de tous leurs sous-traitants en salarié avec calcul rétroactif des charges sociales, et là ça va pas être les mêmes montants. On verra si ça arrive ou non.
#13
Pour les freelance en informatique j’imagine que ce monde est “petit” et que le gars qui ira se plaindre se fera griller … donc statu quo
Exactement ce que je dis au message #2
#14
La fameuse peur de se faire griller qu’on retrouve dans tous les secteurs… Le monde des freelances informatique n’est pas si petit non. Dans certaines zones il y a même plus d’ESN que de clients et tu peux donc les atteindre par une autre ESN en cas de problème (voire en direct), du moment que tu n’as causé aucun tort au client.
Après le but de ma question n’est pas de savoir comment arnaquer une ESN, mais plutôt de pouvoir répondre quelque chose le plus juste possible quand l’une d’elles soulève le sujet.
Ah oui, désolé.
#15
Je reprends une partie de ce qui avait été dit lors d’un jugement en Espagne.
Je suppose que ces plateformes ont suffisamment de budget en avocats pour éviter de faire des erreurs évidentes.
Donc c’est dans les faits qu’il faut regarder,
#16
La question à se poser aussi pour avoir une réponse correcte est de savoir s’il aurait pu être pris directement par ces clients.
Certaines grosse boîtes définissent leur panel de sous traitant et tu peut toujours courrir pour y entrer si tu ne figure pas dans la liste.
#17
Pareil, ce genre de service n’existe pas dans ma cambrousse.
#18
En effet, mais aussi de savoir s’il aurait aussi pu être pris par ces clients par une autre ESN, ou alors s’il aurait pu être pris par d’autre clients par une autre ESN. En informatique, il est courant que ces 3 possibilités existent (en comptant la tienne).
#19
Oui mais que ça soit ESN1 ou ESN2 ne résout pas le problème de subordination.
Ce qui me gène dans l’histoire c’est le cumul des strates de sous traitance.
Je parles en connaissance de cause, ma boite avait du se résoudre au rachat d’une partie de son activité car notre client principal avait considéré que nous étions trop petit pour pouvoir travailler en direct au bout d’une quinzaine d’années.
La suite logique au bout de quelques années est arrivée lorsqu’il ont finit par ne traiter qu’avec une seule entreprise et relégué de facto les autres au second rang.
C’était d’ailleurs un indépendant qui nous gérait puisque cette entreprise n’avait pas de bureau local.
#20
Sans déconner, quand est-ce que des politiques se décideront à interdire cette façon de faire ? Après, comme d’autres, je vis dans un trou donc ces services n’existent pas à moins de 75km mais je trouve ça aberrant socialement.
#21
La vache !
#22
et leur licenciement quasi immédiat suite au dépôt de bilan de Deliveroo.
Gloire au salaria. Au bûcher les auto-entrepreneurs satisfaits !
#23
Ceux qui sous traitent pour ce genre de boite ne le sont pas.
Merci de ne pas tout mélanger. Le mot important “subordination” : ne sont pas salariés mais sont traités (ordres, objectifs, travail exclusif, ect …) comme tels
Deliveroo devrait changer son business model
#23.1
C’est sûr, ils devraient prendre modèle sur just eat
#23.2
Le problème n’est pas de devenir auto entrepreneur (il y a d’autres domaines que la course scooter/vélo) mais bel et bien la façon de fonctionner de ces boites … tout comme Uber au départ pour attirer la main d’œuvre (les coursiers) ça paie la course très bien quitte à perdre de l’argent, très vite ça va attirer du monde et pendant longtemps “le bon plan” reste dans les esprits de ceux qui s’y voient. Mais une fois que le service prend auprès du public les coursiers ne peuvent plus vivre de leur boulot … le prix des courses dévisse.
#23.3
Si tu pouvais éviter les liens AMP… (Autre brève sur le sujet
)
Lien direct.
#23.4
Sur mobile, c’est difficile… Mais je veux bien apprendre.
#23.5
Ne pas utiliser google.
Perso, j’utilise Firefox mobile et DuckDuckGo.
#24
Je peux devenir auto-entrepreneur et m’inscrire comme livreur pour Deliveroo ? Ou est-ce qu’on me l’interdit ?
La France devrait changer son code du travail. Les déclarations péremptoires, ca marche aussi dans l’autre sens.
#25
D’ailleurs Delivroo sera rentable qu’en 2023 … le modèle est bon
Uber créer en 2009 a fait son 1er bénéfice en 2021 … le modèle est bon
#26
Cette façon de faire existe depuis des dizaines d’années et ça n’est pas prêt de changer.
Avant l’uberisation de la société, la création des statuts d’auto entrepreneur (plus de précarité), on avait un statut qui existait et existe toujours : la prestation de services !
Les grands groupes ont mis ça en place (par le biais des politiques) pour ne plus embaucher qu’au compte goutte, ça permet d’alléger leur masse salariale, d’avoir une nouvelle variable d’ajustement (le prestataire) dès que l’économie se grippe.
Dans un grand groupe pour le quel j’ai travaillé en tant que prestataire, ils étaient formés (les statutaires) pour savoir quoi dire à un prestataire pour ne pas rentrer dans le délit de marchandage et ne surtout pas créer un lien de subordination. Les postes que j’occupais pouvaient tout à fait être réalisés en interne (pour rappel la prestation de services peut être utilisée quand la ressource compétente n’existe pas en interne).
Bref, plus on avance dans le temps, plus on crée des statuts précaires.
#26.1
+1
Et comme abordé dans une autre brève on force l’éducation à suivre la tendance, en obligeant les formations à former des jeunes diplômés qui sont flexibles (au détriment de leur connaissances et savoirs-faire…).