Au Journal officiel, est publié le nouveau barème relatif aux téléphones « basiques » ou « feature phones ». En 2012, la Commission Copie privée avait adopté un barème calculé cependant proportionnellement (0,7 €/Go). En 2018, tout change : l’instance chargée de fixer l’assiette et le taux de cette ponction adopte un système par tranches.
Problème : il ignorait totalement ces appareils dédiés notamment aux personnes âgées. Résultat, leurs quelques centaines de Mo de stockage étaient lestés de 4 euros de redevance, comme n’importe quel smartphone de 8 Go beaucoup plus récent.
Le nouveau barème diffusé au J.O. apporte plus de finesse. Il est celui que nous avions révélé, à savoir :
- Jusqu'à 135 Mo : 0,50 €
- Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo : 1,50 €
- Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go : 2,50 €
- Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go : 4,00 €
Ainsi, un téléphone disposant de 128 « confortables » mégas de stockage sera lesté de 50 centimes de redevance culturelle, perçue par les ayants droit. Que l’utilisateur final copie ou non des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Précision : la Commission Copie privée, où ces ayants droit sont en surnombre, n’a diffusé que le 1er décembre ce nouveau tarif adopté le 16 novembre dernier.
Or, il est précisé que le barème « feature phones » n’entre en vigueur qu’« à compter du premier jour du mois suivant sa publication ». Conclusion : si vous offrez ainsi un joli téléphone basique à votre mamie, son océan de 256 Mo de stockage sera toujours frappé de 4 euros de redevance (contre 1,5 euro en janvier 2021).
Les ayants droit vous souhaitent déjà un joyeux Noël.
Commentaires (14)
#1
Est-ce qu’on pourrait avoir un emoji “les ayants droits sont vraiment plus des batards à chaque fois” s’il vous plait?
va faire ses demandes de récupération de copie privée à chaque fois que ce sera possible
#2
Comme de par hasard !
«Oups ! On y avait pas pensé. Promis juré»
#3
Mais sinon, ils ne m’étonnent même plus. Je dirai que je suis lassé du comique de répétition.
+1
#4
Ecoeurant de rapacité…
#5
ces raclures
#6
mégas de stockage sera lesté de 50 centimes de redevance culturelle, perçue par les ayants droit
Il faut déduire les frais de gestion de la SACEM et autres, sur 50 centimes ça fait moins qui va aux ayants droits
#6.1
mais… la SACEM et autres, ce sont les ayant-droits !
#6.2
Pas tout à fait, les ayant-droits ce sont les propriétaires des œuvres (dans une certaines mesures les producteurs), sensés être rétribués sur les ventes ou les diffusions, la Sacem ne fait que récolter ces fonds pour les redistribuer (à “qui-de-droit”). En tout cas c’est le principe.
De la même manière “les ayants droits sont vraiment plus des batards à chaque fois” est inapproprié, c’est bien de la Sacem dont on parle ici.
#6.3
toi, tu n’as pas saisi mon 2nd degré…
Oui… et non. D’une par la SACEM est gouvernée par ses sociétaires, qui ne regroupent pas l’ensemble des ayant-droits, tout en ne redistribuant qu’à ses sociétaires. D’autre pas la SACEM, comme toutes les organisations similaires, facture à ses sociétaires des “frais de gestion” qui sont loin d’être anecdotiques.
#6.4
En effet, il y a souvent confusion entre ayants droit (« héritiers, sociétés de gestion des droits d’auteur, éditeurs, etc. ») et auteurs/artistes.
#7
Pendant ce temps-là, dans le monde…
https://www.lemonde.fr/planete/article/2020/12/01/la-pandemie-de-covid-19-a-precipite-des-millions-de-personnes-dans-l-extreme-pauvrete_6061761_3244.html
(et non ce n’est pas la “pandémie”, mais les politiques délirantes qui s’y réfèrent).
#8
Cette brève est tellement bien rédigée
Un régal !
#9
La Sacem n’est elle pas gouvernée en majorité par des ayants droits ?
#10
#NotAllAyantsDroits