L’ouverture de certains établissements situés dans les zones d’alerte maximale dépend dorénavant du respect d’un protocole sanitaire renforcé. Il comprend notamment la tenue d’un « cahier de rappel » papier ou non (ex : formulaire en ligne, QR code, etc.), qui constitue un traitement de données personnelles soumis à la réglementation (RGPD et loi Informatique et Libertés) des clients, conditionnant leur accès à l’établissement.
La CNIL vient donc d'émettre ses recommandations en la matière, les règles à respecter, ainsi qu'un « modèle » à cet effet. Elle rappelle que ces « cahiers » ne doivent collecter que les seules données nécessaires, à savoir l’identité de la personne (nom/prénom) ainsi que son numéro de téléphone, et qu'« il est interdit de collecter davantage de données ».
Elle rappelle par ailleurs que les informations collectées « doivent uniquement être utilisées pour faciliter la recherche des « cas contacts », lorsque les autorités sanitaires en font la demande », et que « toute autre utilisation (ex : inviter les clients à une soirée à thème, faire des promotions sur les menus proposés, transmettre les données à des partenaires commerciaux, envoyer un questionnaire de satisfaction aux clients, etc.) est strictement interdite ».
En outre, « les clients doivent être informés de l’objet de cette collecte et des droits dont ils disposent concernant leurs données », qu'elle doit être « claire, précise et simple », et comporter :
- l’identité et les coordonnées de l’établissement ;
- l’objectif de la collecte des données (faciliter le traçage des « cas contacts par les autorités sanitaires) ;
- la durée de conservation des données (14 jours) ;
- les droits dont dispose la personne concernée (notamment le droit d’accès et de rectification) ;
- les éventuels destinataires, et en particulier à quelles autorités sanitaires pourraient être transmises ces données au cas où une infection à la COVID-19 serait détectée.
Lesdites données devront donc être « détruites au bout de 14 jours », mais également sécurisées entre-temps, de sorte d'éviter que « chacun ait accès aux coordonnées de l’ensemble des clients présents au même moment que lui » :
Qu’il s’agisse d’un « cahier de rappel » papier ou non, les informations renseignées par les clients ne doivent pas être accessibles et consultées par l’ensemble du personnel de l’établissement, mais uniquement à des personnes spécifiquement identifiées (ex : le gérant de l’établissement).
À toutes fins utiles, la CNIL propose à ce titre deux formulaire-types, utilisables par les établissements soumis (ou non) au protocole sanitaire renforcé.
Commentaires (35)
#1
J’ai eu le cas hier en allant au restaurant. Le cahier et le stylo à côté de la caisse.
Le nom, prénom et numéro de téléphone accessible à n’importe qui… Il suffit de prétexté chercher son numéro sur son téléphone (car on ne le connait pas par cœur) et on prend toutes ces belles données en photo.
Je recommande de créer un numéro virtuel. Plusieurs applications en vendent pour quelques € par mois.
#1.1
Ou bien changer de resto. S’il ne veut pas dépenser les quelques euros qui permettraient de protéger les données des clients, ce n’est sûrement pas aux clients de le faire ;)
#2
Déjà installer l’appli StopCovid aussi non ……. ah non c’est vrai
#3
ca part d’une bonne intention, mais malheureusement, ça risque de ne servir à rien d’autre que de diffuser des infos personnelles aux quatres vents…
#3.1
Même avis, ça part d’une bonne intention mais il y a de fortes chances que toutes ces infos finissent par être utilisées pour du démarchage commercial sauvage vu qu’il n’y aura pratiquement aucun contrôle sur ce que chaque établissement va faire de ces listes
#3.2
Je ne sais pas pour toi, mais si un établissement à qui j’ai donné mon numéro pour un éventuel traçage COVID19 m’appelle pour un autre sujet, et d’une, il va m’entendre parler du RGPD et risue d’avoir un problème de tympans et de deux, je n’irai plus chez lui et je lui dirai en lui expliquant que quand on joue au con on perd.
J’ai peut-être trop foi en la nature humaine, mais je ne crois pas qu’ils utiliseront ces numéros pour du démarchage.
#4
Comme il est moins difficile de lutter contre le spam par email que par SMS, peut-on donner une adresse email plutôt qu’un numéro de téléphone ?
Sinon, rien n’empêche d’inscrire un faux nom et un numéro de téléphone issu de la liste de tous ces gens que je connais pas, qui font sonner mon téléphone sans rien dire et que je conserve pour une occasion comme celle-ci.
#5
Mettre un faux nom, une adresse bidon et n° de tél. fictif est à la portée de n’importe qui, surtout quand l’utilité de cette nouvelle usine à gaz technocratique et du traçage en général est ~nulle/contre-productive/couteuse.
#5.1
Je trouvais ça curieux que le contact tracing pouvait être contre-productif, je pensais que c’était au pire inutile. Du coup, j’ai lu l’article que tu cites. Il est en réalité très mauvais : un bref historique qui montre que le contact-tracing ne marchait pas contre la peste (tu m’étonnes, on ne comprenait pas à l’époque le mode de transmission par les rats), que ça marchait contre la variole (mais c’est pas pareil parce que la variole, on a fini par avoir un vaccin alors que le covid…) ; une évaluation au doigt mouillé de l’impact des faux négatifs et faux positifs du test PCR, sans aucun quantification du phénomène et de son impact sur le contact-tracing à part une incantation (il y a des faux positifs, donc vous devinez bien que ça cause des alertes superflues ! Ouaouh, je m’incline devant le niveau d’analyse) ; et ils feignent de redécouvrir les propriétés du covid (les tests sont négatifs plusieurs jours avant les symptômes et aussi parfois 10 jours après les symptômes, donc quand on est guéri, donc ça veut bien dire que le test c’est de la merde).
Bref, poubelle.
J’aurais dû me méfier : ce n’est pas un article scientifique, il est bien marqué “critical essay”. Si c’est ça le truc le plus solide pour invalider le contact-tracing, ça doit sans doute vouloir dire que le contact-tracing ça marche.
#5.2
Tu as raté le principal dans ta « lecture » :
1/ sur l’inutilité :
Since there are so many COVID-19 patients with no symptoms, it should be no surprise that the asymptomatic infected, in aggregate, are responsible for many new cases.
-> https://academic.oup.com/cid/advance-article/doi/10.1093/cid/ciaa654/5848092
Conclusion : The disease will continue to spread despite the contact tracing policy.
2/ sur la contre-productivité :
Un exemple : In Los Angeles, for instance, 60% of positive patients refuse to provide any information about their contacts to the tracers.… Contact tracing thus introduces a disincentive for people who believe they might be SARS-CoV-2 positive to be tested in the first place.
Le peu (ou le refus) d’utilisation du dispositif fait comprendre le problème : une usine à gaz qui ne fonctionne pas (quelques soient les causes) n’est pas seulement inutile, elle est coûteuse en terme économique et sociale : bref, elle est contre-productive.
#5.3
Le but des applis de tracing est justement d’éviter aux gens d’avoir à donner leur liste de contacts à qui que ce soit (et souvent il est presque impossible de penser à tout le monde).
C’est clairement et de loin le meilleur compromis santé publique/respect de la vie privée, si l’appli prend cet aspect en compte (c’est le cas dans les pays occidentaux).
Par ailleurs le but n’est pas d’éradiquer le virus (impossible sans vaccin) mais de réduire suffisamment sa propagation pour éviter de surcharger le système de santé et permettre de redémarrer l’activité économique, et au moins d’éviter de nouvelles restriction. Même si l’appli ou le traçage en général réduit les cas de quelques pourcents, c’est déjà utile.
Au Québec les bars utilisent (utilisaient) ce système plutôt pratique qui évite à l’établissement d’avoir directement accès aux renseignements:
https://restezouverts.com/
#6
Ca fait des années que lorsque je réserve un restaurant par téléphone on me demande mon nom et mon numéro au cas où. La CNIL n’a jamais trouvé rien à redire jusqu’ici.
#7
Ouais puis dire que c’est interdit d’utiliser ces données, ça n’empêche pas grand chose. Dans mon village un candidat à la mairie a quand même utilisé un fichier de données de la mairie de demande de masques pour envoyer un email de campagne…
bref ça part d’une bonne intention, mais encore une fois j’ai peur qu’il y ait des dérives et que ce soit une galère sans nom pour les stopper. Le temps nous le dira.
#8
Et donc il n’y a besoin de faire aucune déclaration a la CNIL normalement obligatoire dans la tenue de fichiers employés ou clients?
#9
Vous inquiétez pas, votre numéro, nom et prénom et déjà quelque part sur le net; manque juste en effet l’agrégation covid + restaurant fréquenté lol.
#10
“tiens…k.do” !
#11
Le RGPD n’impose rien de tel.
#12
Ils avaient fait la même chose en Belgique il y a quelques mois lors de la ré-ouverture des restaurants.
#13
Je viens de lire tous vos commentaires et… vous me faites pitié. Le hasard a voulu que je sois depuis janvier en Allemagne. Ici, tous les restaurants et bars demandent de remplir un papier avec Nom, prénom, adresse, téléphone et heures d’arrivée et de départ. Ça ne pose aucun probleme.
Le contact tracing par app est aussi beaucoup plus adopté (même si je n’ai pas l’appli à cause d’un souci technique)
En Allemagne, lorsque quelqu’un est détecté positif, il donne la liste des lieux où il est allé et les autorités retracent toutes les cas contact.
Pourquoi êtes vous prétentieux au point de croire que votre petite personne intéresse qui que ce soit et que c’est plus important que le bien commun?
#13.1
C’est peut être car les allemands font suffisamment confiance a leurs hommes et femmes politique pour ne pas faire de la merde avec les données récoltées?
#13.2
Que veux tu qu’un un politique fasse d’un numéro de téléphone gribouillé sur un cahier de brouillon dans un bistrot miteux d’une quelconque ville de France ?
#13.5
Ce qui est réellement problématique ça n’est pas ce que pourraient en faire nos politiciens qui ont déja toutes les infos imaginables à travers les divers fichiers des impots, de la police, du cadastre, des cartes grises, etc … qui se croisent tous d’une façon ou d’une autre.
Le problème viendra surtout de ce que vont en faire les commerçants qui vont se faire offrir une base de démarchage commerciale pratiquement sans contrôle ni grand risque réel de sanction en cas d’abus. (suffit de voir à quel point les démarcheurs publicitaires se contrefoutent des bloctel et autres blagues du même genre pour se rendre compte à quel point les sanctions sont peu dissuasives)
#13.3
C’est vrai qu’en Allemagne il n’y a aucun problème: https://www.france24.com/fr/20200831-en-allemagne-les-anti-masques-attirent-de-plus-en-plus-l-extr%C3%AAme-droite
#13.4
Normal pour un pays de nazis, qui suivent bien les ordres et qui aiment le pas de l’oie.
C’est toi qui fais pitié, les gens ont simplement le droit de penser ce qu’ils veulent.
#14
Quand tu n’a plus confiance tu n’écoute plus, je pense.
#15
Les commentaires sur toutes les news COVID ont tendance à assez bien résumer les Français et le gouvernement :
“Ouin, c’est inadmissible, ce gouvernement liberticide qui nous flique au prétexte de l’épidémie” (des fois même au sujet du masque, qui n’a rien à voir avec le flicage ou la liberté)
suivi quelques phrases plus loin parfois (voire souvent) par les mêmes :
“Regardez ces branques au gouvernement, pas capables de nous protéger contre le COVID, aucune anticipation, aucune mesure efficace alors qu’en [Chine, Taiwan, Allemagne, Corée du Sud, Japon] ils y arrivent très bien”
Bah oui, dans tous ces pays, c’est traçage fort voire réel flicage + mesures plus (CN) ou moins (DE) coercitives quand on est positif, cas contact, etc.
Pour ma part, je pense qu’il s’agit avant tout de choix de société et qu’on a finalement deux grandes tendances qui se dessinent : la “sécurité” au prix d’une limitation temporaire (ou pas) des libertés d’un côté, et un bilan humain plus lourd au bénéfice d’une liberté plus importante de l’autre. Il y a certainement des cas particuliers mais globalement c’est ce qu’on observe aujourd’hui. C’est compliqué de dire quelle approche est réellement la meilleure (les décès COVID sont assez faciles à compter, les victimes collatérales des mesures anti COVID, moins, et elles seront à plus long terme).
#16
Et est-ce qu’on pourrait aussi tracer les restaurants qui ne font que du surgelé ? Les clients aimeraient bien savoir, ça éviterait d’y aller.
#17
Tu n’as pas lu le papier que tu cites, n’est-ce pas ?! Le papier dit, grosso modo, qu’il ne faut pas tester que les patients symptomatiques, qu’il faut tester même les asymptomatiques, et en priorité ceux qui ont été en contact avec des malades. Ce papier fait l’apologie du contact-tracing mais tu ne t’en es même pas rendu compte tellement tu fais du copier/coller de références à tort et à travers. Ou alors tu y as été au bluff, en supposant que personne ne lit tes messages sérieusement.
#17.1
T’as vu à qui tu parles en même temps ? Le parasite qui profites des avancées sociales de notre système tout en vomissant dessus à tour de bras, sortant des mensonges plus énormes les uns que les autres jour après jour sur tous les sujets ou presque, depuis des mois, et qui parle de choses dont il ne sait rien, qu’il se contente de fantasmer à mort et rien d’autre….
#17.2
Ton interprétation est 100 % erronée (une habitude) : cette critique du traçage (c’en est une) indique clairement (cf ma citation) que les asymptomatiques (la majorité des infectés) ne peuvent pas être tracés, puisque par définition ils n’ont pas de symptômes et ne savent pas qu’il sont infectieux (car pas testés, ou tests faux). Il y a aussi les nombreux cas où les tests trop sensibles non-confirmés induisent un traçage qui n’avait pas lieu d’être. Le traçage de cette majorité infectieuse qui passe sous le radar n’existe donc pas : d’où son inutilité globale dans ces conditions.
Après on peut fantasmer sur ce qui aurait dû être fait ou non : je te renvoie à l’excellent livre du Pr Perrone : Y a-t-il une erreur qu’ils n’ont pas commise ? Covid-19 : l’union sacrée de l’incompétence et l’arrogance.
#18
On pourrait aussi avoir la sécurité sans restriction de liberté si les gens étaient un peu moins cons et comprenaient un peu mieux l’intérêt général et leur intérêt particulier.
#19
Apparemment, on ne pense plus non plus. Ce serait un fichier électronique centralisé je trouverais ça extrêmement gênant. Mais sur un bout de papier qui sera déchiré quelques semaines plus tard (alors qu’avec un peu de chance la personne aura payé au même moment par carte).
#20
Et été traqué par son smartphone avec Google qui lui demandera comment était le resto, après avoir posté la photo de son assiette sur tous les réseaux sociaux.
En dehors de peut être d’une paire d’inconscients, je doute personnellement que les restaurateurs se risquent de mettre en danger leur business. Celui-ci a déjà été fortement mis à mal durant le confinement et encore aujourd’hui avec les restrictions et les mesures sanitaires en vigueur (ça leur coûte un bras et limite la capacité d’une salle…).
#21
C’est quand même pathétique de voir les autres, TOUS LES AUTRES, comme de potentiels fraudeurs, criminels et autres joyeusetés.
Si tu crois que les restaurateurs n’ont rien d’autre à foutre en ce moment que d’utiliser les données de leurs clients dans leur dos c’est que d’un tu dois être bien tranquille dans ton canapé et de deux tu ne dois pas bien connaitre leur situation actuelle.
Je te rassure, le lectorat et plus encore certains commentateurs de NXi ne sont en rien représentatifs de la majorité des français.
Pour finir, on peut saluer, comme pour StopCovid, le formidable engagement de NXi dans le cadre de la lutte contre la pandémie actuelle.
#22
Nous (les Français) sommes ce que nous sommes, il faut faire avec. Des fois c’est avantageux, des fois, non.