Le Monde rapporte que 218 députés et sénateurs ont signé un texte visant à empêcher la privatisation du groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris), en vue de l’organisation d’un référendum d’initiative partagée. Ce qui serait une première.
Cet outil institutionnel, bien que techniquement opérationnel depuis 2015, n’a en effet jamais été mis en œuvre – notamment en raison de sa complexité. Même si ces élus de l’opposition (LR, PS, LFI...) ont réussi à réunir les 185 signatures de parlementaires nécessaires pour enclencher cette procédure, l’exercice s’annonce difficile.
Leur proposition de loi référendaire devra tout d’abord être examinée par le Conseil constitutionnel. En admettant que le texte passe ce cap, s’ouvrira alors une phase potentiellement plus délicate : recueillir en neuf mois le soutien d’au moins « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » – soit plus de 4,5 millions de Français. Un site dédié est d’ailleurs d’ores et déjà en place (même s’il n’a encore jamais servi) : « www.referendum.interieur.gouv.fr ».
La procédure se veut simple puisqu’il n’est pas nécessaire de créer un compte ou de fournir des justificatifs. Il suffit de renseigner ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, lieu d'inscription sur les listes électorales, numéro, date et lieu de délivrance de la carte d'identité ou du passeport, et enfin adresse électronique ou postale.
Ces informations doivent ensuite permettre au ministère de l’Intérieur, qui gère le site dédié aux référendums d’initiative partagée, de vérifier (sous cinq jours) si la personne n’a pas déjà apporté son parrainage au texte en question.
Même si le texte arrivait à recueillir les plus de 4,5 millions de signatures requises, l’organisation d’un référendum ne serait pas pour autant acquise...
Le président n’est en effet contraint d’organiser une telle consultation que si la proposition de loi « n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois » à compter de la validation des signatures des électeurs par le Conseil constitutionnel. La Constitution parle d’ailleurs bien d’examen du texte, non de son rejet ou, au contraire, de son adoption.
Surfant sur la crise des « gilets jaunes », les parlementaires PS tentent depuis plusieurs mois de lancer une telle procédure pour obtenir le rétablissement de l’ISF. Il leur manque à ce jour une vingtaine de soutiens d’élus.
Commentaires (31)
#1
“La procédure se veut simple puisqu’il n’est pas nécessaire de créer un compte ou de fournir des justificatifs. Il suffit de renseigner ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, lieu d’inscription sur les listes électorales, numéro, date et lieu de délivrance de la carte d’identité ou du passeport, et enfin adresse électronique ou postale.”
Bon bin là au moins c’est clair, l’Etat saura exactement qui vote quoi. Pas d’erreur possible.
Pour le reste, aucun avenir pour ce référendum. Les juristes publicistes français détestent le référendum. Il n’y a qu’à voir comment il est enseigné dans les facs de droit. Prenez n’importe quel manuel de droit public, c’est toujours la même rengaine : en 1969, de Gaulle soumet un référendum au peuple français, qui vote non parce que, nous enseigne-t-on, le peuple français est très c et confond référendum et péblicite. Depuis, c’est circulez y a rien à voir, toi peuple français tu n’as pas été gentil avec le référendum de de Gaulle, bas t’en auras plus ! Na !
Du coup de RIP est taillé dans ce contexte juridique : des conditions presque impossibles à obtenir, et au final il n’y a référendum que si le parlement n’examine pas le texte dans un délai donné. Ce n’est que dans ce cas que la proposition initiale devient référendum, avant cela elle est une proposition de loi.
J’en profite d’ailleurs pour rappeler qu’en France la tenu de référendum est obligatoire en vertu de l’article 3 de la Constitution. N’en déplaise aux haters des référendums.
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#3
date et lieu de délivrance de la carte d’identité
C’est si important que ça en France ?
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mal lu… éventuellement pour corréler avec les info CNI et éviter les fraudes
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#6
Une brève sur NextInpact et le site http://referendum.interieur.gouv.fr ne répond plus. On sent le truc dimensionné pour que ça serve, tiens.
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Merci
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#8
Euh, non, je ne crois pas non. Le nombre de gens persuadés que l’Etat ne peut être qu’un mauvais gestionnaire et que le privé, c’est forcément mieux, j’en connais des caisses, et eux voudront très certainement avoir leur mot à dire aussi, t’inquiètes…
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Yes carréments xD
www.referendum.interieur.gouv.fr
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#12
Ce référendum d’initiative partagée de 2008 est une vaste blague : le Président de la République tient dans sa main le pouvoir de l’initiative du référendum et le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale : aucun risque que ce dernier se fasse contredire par le suffrage universel en cours de mandat (surtout depuis le quinquennat présidentiel) sans son accord plein et entier d’une telle procédure.
#13
En Droit, il y a des principes et des règles : la règle est d’ordre relatif au contexte, le principe est d’ordre absolu. En d’autres termes, un principe n’est pas une loi applicable, mais un cadre dans lequel s’exprime la loi.
NB: par exemple, en droit civil, il y a des règles… et des exceptions à la règle. Les exceptions étant bien souvent plus fréquemment appliquées dans la réalité que la règle générale.
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A défaut d’avoir une utilité directe, il aurait au moins le mérite d’affaiblir le gouvernement, même moralement, ce qui est toujours bon à prendre.
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C’est parce que c’est du https que le lien de la news ne marche pas
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Je reste persuadé qu’il est plus simple de manipuler 500 députés que 45 millions d’électeurs. Les élus ça se fait dans l’ombre alors que les électeurs c’est par les médias donc visible de tous…
Si tu ne veux pas laisser la paroles à ceux qui ne savent pas, il faut mettre en place une “épistocratie” et non une démocratie représentative…
C’est un peu un principe de base de la démocratie que de faire confiance dans le choix de la majorité.
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#19
Le président n’est en effet contraint d’organiser une telle consultation que si la proposition de loi « n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois
» à compter de la validation des signatures des électeurs par le
Conseil constitutionnel. La Constitution parle d’ailleurs bien d’examen
du texte, non de son rejet ou, au contraire, de son adoption.
Donc il suffirait que les deux assemblées examinent un texte, pour dire que la consultation est caduque, et qu’il n’y aura pas de référendum ? Juste un “examen”, sans vote ? (de toute façon on sait ce que donnerait un tel vote, avec l’armée de godillots qu’on se paye).
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#22
Pourquoi sans vote ? Comme toute proposition de loi (initiative de la loi par le Parlement), il y aurait évidemment un vote. Le seul “hic”, c’est le pouvoir de dissolution que le Président de la République tient comme une épée de Damoclès au dessus de la tête de chaque député (qui aimerait bien garder son mandat, et se mettre en campagne électorale plutôt dans quelques années et pas dans quelques semaines) en cas de vote contraire à la volonté politique du chef de l’Etat.
#23
J’ai mis “sans vote” pour cette phrase de l’actu :
La Constitution parle d’ailleurs bien d’examen du texte, non de son rejet ou, au contraire, de son adoption.
J’avais compris que cet examen n’entraînait pas de rejet ou d’adoption, et donc que c’était un examen sans vote (juste une discussion entre parlementaires). Désolé si je me suis trompé, je ne connais pas bien le jargon parlementaire.
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#25
Je suis d’accord. Cela-dit, qu’il n’y ait pas de dissolution de l’Assemblée nationale ne veut pas dire que l’Assemblée nationale ne soit pas pieds et points liés par l’éventualité d’une dissolution. C’est ce que je voulais dire. Par exemple, ce qu’on a appelé médiatiquement “les frondeurs” pendant le quinquennat de F.Hollande était un mécontentement palpable dans la majorité présidentielle qui ne s’est jamais matérialisé par un vote de censure du gouvernement.
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#29
Assez d’accord oui
Après on va pas se mentir, les deux s’alimentent : Il n’y a tellement pas de réferendums que dès qu’on en soumet un, les français s’sen servent comme d’un plébicite…
Par exemple il est assez difficile d’interpéter le référundum de 2005 sur le traité europén :
Le problème c’est qu’il devrait y avorir des élections / vote pour chacun de ces sujets
Perso, je suis pour plus de référundums, mais il faudra un moment avent que les gens s’en servent pour autrechose que pour exprimer leur ras-le-bol général
#30
Personne n’a parlé du fait que cet appel à référendum se ferait par voie électronique, et pire encore, par internet.
Dès les premiers mots on peux voir que les règles d’un scrutin ne sont pas respectés, et c’est une position assumée.
Voirhttps://www.youtube.com/watch?v=w3_0x6oaDmI .
=> Une lecture possible (qui est la mienne vous vous en doutez) est que si tout le monde se fout de la validité d’un scrutin, c’est que le résultat n’a pas d’influence sur la conduite de la structure politique. C’est déjà +/- le cas avec les référendum “papiers” passés , et les élections présidentielles (sans parler des parlementaires européens).
A ce titre, s’asseoir sur les garanties pour garder une façade de démocratie, OK, mais à condition d’en baisser les lourdeurs , d’où le vote électronique.
Pour moi il serait intéressant, d’un point de vue purement technique, de trouver un système de vote électronique (voir par internet) le meilleur possible - tout en étant conscient que voter depuis chez soi implique qu’il devienne possible de vendre son vote ou de se le faire dicter sous la contrainte , mais par contre je ne pense pas que, désormais, ça ait la moindre influence sur les décisions politiques prises dans les ministères et qui redescendent par étages jusqu’au grouillot de sous-préfecture au fin fond de la Lozère.
#31
Comme ce n’est pas un scrutin mais plutôt une pétition, ce n’est pas bien grave. Le référendum lui-même serait bien un scrutin avec des urnes transparentes et du papier.
Et j’utilise le conditionnel parce que cela n’ira pas au bout : il suffit que les chambres examinent le texte pour qu’il n’y ait pas de référendum.