“La procédure se veut simple puisqu’il n’est pas nécessaire de créer un compte ou de fournir des justificatifs. Il suffit de renseigner ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, lieu d’inscription sur les listes électorales, numéro, date et lieu de délivrance de la carte d’identité ou du passeport, et enfin adresse électronique ou postale.”



Bon bin là au moins c’est clair, l’Etat saura exactement qui vote quoi. Pas d’erreur possible.



Pour le reste, aucun avenir pour ce référendum. Les juristes publicistes français détestent le référendum. Il n’y a qu’à voir comment il est enseigné dans les facs de droit. Prenez n’importe quel manuel de droit public, c’est toujours la même rengaine : en 1969, de Gaulle soumet un référendum au peuple français, qui vote non parce que, nous enseigne-t-on, le peuple français est très c et confond référendum et péblicite. Depuis, c’est circulez y a rien à voir, toi peuple français tu n’as pas été gentil avec le référendum de de Gaulle, bas t’en auras plus ! Na !



Du coup de RIP est taillé dans ce contexte juridique : des conditions presque impossibles à obtenir, et au final il n’y a référendum que si le parlement n’examine pas le texte dans un délai donné. Ce n’est que dans ce cas que la proposition initiale devient référendum, avant cela elle est une proposition de loi.



J’en profite d’ailleurs pour rappeler qu’en France la tenu de référendum est obligatoire en vertu de l’article 3 de la Constitution. N’en déplaise aux haters des référendums.

Azerty38 a écrit :



 

il saura que tu veux un référendum pas que tu veux voter oui ou non au référendum … 







Bah en même temps si tu veux un référendum sur une privatisation voulue par le Gouvernement, c’est que tu es contre cette privatisation. Pas d’intérêt sinon à dépenser aurant d’énergie pour réunir les conditions de ce référendum.

Toorist a écrit :



Merci " />





Belle interprétation de la constitution mais non …

La tenue de référendum n’est absolument pas obligatoire en France. Et si c’était le cas, que veut dire ce obligatoire ? Pour quels sujet ? Quand ? Pourquoi ?



L’article 3 de la constitution précise que “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.”



Il n’y a absolument AUCUNE mention d’obligation, uniquement que le peuple est souverain et que sa vision est représenté par ses élus de façon indirecte ou de façon directe en cas de référendum.







En droit français l’indicatif vaut impératif. Donc si si, le référundum est obligatoire en France. Il n’y a pas besoin d’avoir le mot obligatoire ou obligation dans une loi (qu’elle soit constituionelle ou non). Tous mes profs de droit constitutionnel ont été d’accord. Par contre, il y a tout un tas de pirouettes pour “neutraliser” cette partie de l’article 3. C’est d’ailleurs généralement ça qu’on enseigne aux étudiants. Au mépris de la Constitution. Et ce parce que les publicistes prennent le peuple pour un attardé qui ne verra en le référendum qu’un pébliscite.



Pour la mise en pratique, c’est simple. C’est le rôle du président de veiller au respect des institutions et de la constitution. L’article 11 lui donne la possibilité d’organiser un référendum, sous certaines conditions, sur proposition du gouvernement ou du parlement. C’est donc très clair : son rôle est d’aller chercher une proposition de référendum.

Radithor a écrit :



Aucune Proposition de loi (initiative du Parlement) n’est validée par l’Assemblée nationale sans que le Gouvernement (et indirectement le Président de la République) n’approuve le texte, du fait de la pression de l’éventualité certaine d’une dissolution.







Ca reste un cas assez minoritaire à mon avis. Il y a bien plus de projets de loi (initiative du Gouvernement) que de propositions de loi (initiative du Parlement). Le gros de la vie politique aujourd’hui c’est quand même un Gouvernement qui décide et les députés (“godillots”) qui votent dans le sens du Gouvernement (ce qui n’enlève rien à l’influence du droit d’amendement et de la censure possible du Conseil constit.).



Le Gouvernement n’a pas intérêt à la dissolution (risque de perdre la majorité), ni les députés (risque de ne pas se faire réélire).



Ce jeu d’équilibre des pouvoirs, de pression réciproque entre Gouvernement et députés, c’est très vrai en cas de cohabitation, c’est à dire quand on s’en tient à la lettre de la Constitution. En période de fait majoritaire, on rentre alors dans la “pratique” de la Constitution, et là je suis beaucoup moins persuadé que cette pression existe vraiment.



Ca vaudrait le coup de demander à un député de la majorité.