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Google devant le Conseil d’État, après sa sanction monstre infligée par la CNIL

Google devant le Conseil d’État, après sa sanction monstre infligée par la CNIL

Le Conseil d’État examinera jeudi la requête en référé déposée par Google LLC et Google Ireland Limited contre la délibération de la CNIL rendue en décembre dernier, d’abord révélée dans nos colonnes. 

En plus d’être condamné à une sanction de 100 millions d’euros, le géant du Net avait été enjoint notamment d’informer les internautes des cookies soumis à leur consentement, par exemple par le biais d’un bandeau. 

Google avait trois mois pour se plier, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.

Commentaires (4)

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De quel type de référé s’agit-il ?
Référé suspension ? Sursis à exécution ? Autre ?
Cette requête est-elle accompagnée d’un recours au fond ?



Si vous avez des infos, j’suis preneur ! ;)

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Je suis loin d’être expert, mais je vois pas ce que ça peut être d’autre qu’un référé suspension (anciennement dénommé « sursis à exécution » d’après wikipédia).

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Un référé suspension, je ne suis pas sûr que ça partirait direct devant le CE. Rares sont les contentieux ayant le Conseil d’Etat pour juge de première instance.



Il y a une grosse différence entre un réf suspension et une demande de sursis, en justice administrative.
Dans un cas, il est question de suspendre la décision administrative à l’origine du litige le temps que le recours soit tranché, dans l’autre il est question de suspendre l’exécution d’une décision de justice le temps que l’appel soit tranché.
Dans un cas comme dans l’autre, la demande en référé suspension ou la demande de sursis s’accompagne d’une requête au fond, à l’issue de laquelle, si le référé ou le sursis sont acceptés, il conviendra de les exécuter, sauf si la décision initiale ou le jugement du tribunal sont annulés.
D’où mes questions. :)

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Les avocats de Google ou de tout mauvais payeur font systématiquement durer le plus longtemps possible les procédures à leur encontre.
Cela leur permet de différer les paiements et de coûter un max aux institutions.
Au final, je ne suis pas certain que le bilan financier soit positif pour la France, pareil quand il s’agit de l’Europe.
Quand va-t-on créer le délit d’abut de recours pour ces cas là avec paiement du surcoût à la charge du justiciable ? (Pour les personnes morales uniquement)