Qu’on l’appelle « payer ou accepter », « ciblage ou paiement » ou « Payer ou consentir », les CNIL européennes et Meta ne sont pas d’accord sur la légalité du processus mis en place par l’entreprise sur ses réseaux sociaux pour forcer ses utilisateurs à choisir entre le fait d’être ciblé par de la publicité comportementale ou de payer.

Et l’entreprise de Mark Zuckerberg insiste encore. En avril, Meta avait plaidé devant la Cour de justice de l’Union européenne pour l’annulation de l’avis du Comité européen de la protection des données (CEPD), publié en 2024. Mais le tribunal avait rejeté son recours « pour partie comme étant irrecevable et pour partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit ».

Rappelons que, dans son avis d’avril 2024, le CEPD jugeait (sans citer explicitement Meta) que, pour les grandes plateformes, proposer seulement une alternative payante à l’acceptation d’un système de publicité comportementale ne permettait pas le consentement libre des utilisateurs exigé par le RGPD.

• Droit

  Le « payer ou accepter » de Meta incompatible avec le RGPD pour le CEPD

  Droit

  Jeudi 18 avril 2024 à 11h51 18/04/2024 11h51

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La Cour de justice a publié ce lundi 25 août un pourvoi effectué par Meta le 10 juillet dernier contre cette décision. L’entreprise considère que « le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée la notion d’acte attaquable » et qu’il a « manqué à son obligation de motivation en adoptant une motivation contradictoire et insuffisante ». Meta ira donc jusqu’au bout pour défendre son alternative entre offre payante ou acceptation d’un système de publicité comportementale mise en place depuis octobre 2023.