Ce matin, au Journal officiel, a été publié un texte attendu de longue date. Une taxe va frapper les sites de vidéos à la demande, qu’ils soient payants ou gratuits, et quelle que soit leur localisation, en France ou à l’étranger. Ses fruits alimenteront le Centre national du cinéma.

Né d’un amendement des députés Karine Berger et Marcel Rogemont voté en commission des finances, ce dispositif prend la forme d’une « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels ».

Les députés avaient exploité une ponction préexistante prévue par le Code général des impôts frappant les ventes et les locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Les lois de finances 2013 et 2016 ont finalement étendu ce spectre pour faire tomber dans la marmite contributive tous les sites de vidéo à la demande, qu’ils soient payants ou gratuits.

Des redevables même hors de nos frontières

Dailymotion, UniversCiné mais aussi iTunes, Facebook, Amazon, YouTube ou Netflix par exemple sont directement concernés puisque le législateur a gommé le critère de la territorialité. Le taxe s’applique, donc peu importe le lieu d’installation du prestataire, dès lors que ces services visent le marché français.

Les cas d’exonérations ne sont pas nombreux. Ils concernent les sites où le chapitre vidéo n’est qu’accessoire, dans la presse par exemple, et les sites spécialisés dans les bandes-annonces comme Allociné.

Une large assiette, un taux de 2 ou 10 % 

Concrètement, la taxe a pour assiette le prix pratiqué par le service payant ou, après abattement de 4 ou 66 %, les sommes versées par les annonceurs ou parrains pour la diffusion des pubs sur les services gratuits.

Son taux ? Il est de 2 % et même 10 % pour les contenus pornographiques ou les contenus qualifiés d’incitations à la violence. Certes, pour les seuls services gratuits, « la taxe [sera] calculée après application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition », mais avec elle, même les vidéos de chats-qui-tombent seront taxées, du moins en raison des publicités qui les encadreront.

La mise en oeuvre de ces dispositions était conditionnée à la publication de ce décret au JORF. Si le processus a pris tant de temps, c’est que le législateur avait retardé ce même texte d'application jusqu'au feu vert de la Commission européenne.

Pas une aide d'Etat 

Pour comprendre ce passage bruxellois, rappelons que les ressources prélevées seront directement affectées au Centre national du cinéma. Voilà d’ailleurs pourquoi celui-ci avait été très attentif aux travaux parlementaires, n’hésitant pas à souffler de précieux éléments de langage. Mais au-delà de cet épisode, la crainte du gouvernement et du bénéficiaire fut que l’ensemble ne soit qualifié d’aides d’État par l’autorité européenne.

Sur ce point, les visas du décret révèlent que « la Commission européenne a estimé que [ces taxes] affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) n'étaient plus considérées comme faisant partie intégrante des différentes mesures d'aides gérées par cet établissement et, à ce titre, ne devaient plus faire l'objet de notification lors de leur prolongation ou modification ».

Renseignement pris dans l’entourage du dossier, la Commission a été peu regardante en raison de l’absence d’un lien d’affectation direct entre ces ponctions et les aides versées par le CNC. En somme, le Centre sera libre d’affecter les sommes prélevées au fil de ses aides et donc selon sa politique globale, non selon le montant des taxes perçues.

Une subtile nuance qui a permis à la France d'échapper à la régulation européenne, toujours tatillonne sur ces questions économiques, mais qui pourrait tôt ou tard être contestée.

Nouvelle colère de l’ASIC

Du côté des services en ligne, les critiques fusent déjà pour dénoncer cette « taxe sur les créateurs en ligne », ceux qui publient leurs vidéos sur les plateformes d’hébergement. « Alors que BFM révélait récemment que le fonds de trésorerie du CNC venait d’atteindre un nouveau niveau record de 700 millions d’euros, le Gouvernement a décidé de lui accorder une rallonge supplémentaire » dénonce l’ASIC, l’association des services internet communautaires.

Peu persuadée par les argumentaires du Centre national du cinéma, selon qui les sommes prélevées permettront « de soutenir la création sur les nouvelles plateformes numériques » et des expérimentations d'accompagnement, l’ASIC estime qu’ « aucun Youtubeur ou MotionMaker n’est en mesure de bénéficier d’un quelconque centime d’euro de la part du CNC pour ses courtes vidéos diffusées exclusivement sur le réseau Internet ».

L’association où se rejoignent Facebook, YouTube ou encore DailyMotion, met sur la table deux suggestions : qu’au moins 30 % des aides octroyées par le CNC soient fléchées « au bénéfice des créateurs présents uniquement sur des plates-formes en ligne ». Et que 30 % des 700 millions d’euros du CNC « soient redistribués dès l’année prochaine à la création en ligne ». 

Lors des débats à l'Assemblée nationale, le député Lionel Tardy avait fustigé une telle ponction : « Je ne comprends pas que l’on taxe toujours davantage le numérique pour financer l’audiovisuel : en l’espèce ce sont toutes les vidéos, indistinctement, qui financeraient le cinéma français. »

« Cette décision est une grande première. Elle est capitale pour assurer une équité de traitement entre tous les acteurs, diffuseurs historiques et nouvelles plateformes numériques » a au contraire considéré Frédérique Bredin, présidente du CNC.