Premièrement, on évoque un État de droit, et non  un état de droit.  Cette petite majuscule introduit une différence fondamentale.  Il s’agit de signifier que  l’État respecte le Droit et, donc que les règles édictées sont toujours soumises à un contrôle juridictionnel du juge (ici constitutionnel) .  Donc, ce principe  de contrôle par le juge n’est pas un état du droit, qui pourrait varier en fonction du bon plaisir des autorités publiques. 



 Ensuite, en matière de libertés fondamentales (plutôt que publiques), l’article 66 de la Constitution fait de “l’autorité judiciaire (et non pouvoir) la gardienne de la liberté individuelle “(liberté d’aller et venir, liberté d’expression, respect de la vie privée et familiale …), afin que “nul ne [puisse] être arbitrairement détenu”.  



 Par conséquent, dès lors qu’il est garanti aux citoyens un accès effectif à des juges impartiaux à plusieurs degrés  (première instance, appel), puis un juge du juge (cassation), et,  éventuellement  juridictions constitutionnelles, communautaires et internationales (juges du législateur),  on est en présence d’un État de droit.  



 Deuxièmement, il existe deux types de polices :  judiciaire ou administrative, dont les missions  sont différentes. Et, les mesures prises par ces deux polices seront contrôlées par un juge différent, selon une procédure différente (juges judiciaires ou juge administratif).  C’est dans ce cadre que ton commentaire s’inscrit en fait.  



  Ces deux types de missions de police sont complémentaires et peuvent être exercées par les mêmes fonctionnaires de police.  Par exemple,  le ministère de l’Intérieur demande au préfet de police que des  policiers ou des gendarmes effectuent des contrôles d’alcoolémie au volant, à la sortie d’établissements de nuit (police administrative, but : prévenir les accidents de la route).   Ces pourquoi, les lieux de ces contrôles sont parfois rendu public au préalable, afin de favoriser le bon comportement par la peur du gendarme.



 

 Mais un conducteur refuse de s’arrêter devant les fonctionnaires et commet un délit de fuite, en flagrant délit. La mission des forces de l’ordre qui vont le poursuivre change. Ils agissent désormais dans le cadre d’une enquête de flagrance, missions de police judiciaire. 



 L’une sert à réprimer un comportement contraire au droit pénal pour sanctionner une atteinte déjà réalisée ou encore cours de réalisation au (quasi) contrat social  (compétence du juge judiciaire : par ex. tribunal correctionnel, et le juge de cassation sera la Chambre criminelle de la Cour de cassation). La seconde sert à prévenir un comportement qui pourrait être dangereux pour l’ordre public, alors qu’aucun acte ou aucune tentative d’actes contraire au (quasi) contrat  social n’a été encore constaté (tribunal administratif en première instance et le Conseil d’État comme juge de cassation).  



 Ici, la personne fut déjà condamnée par un juge judiciaire dans le passé ( “Condamné à 18 mois de prison, dont 9 avec sursis, en août 2012”). Aussi, pour prévenir un futur comportement contraire au (quasi)  contrat social , le ministère de l’Intérieur va mobiliser la notion de trouble à l’ordre public pour restreindre les libertés fondamentales (la “mesure de contrôle administratif et de surveillance”) .



 L’article L228-1 du code de la sécurité intérieure pose deux conditions pour établir la réalité du trouble à l’ordre public, justifiant l’atteinte aux droits fondamentaux.  Cette personne considère que ces deux conditions sont bien trop vagues pour justifier une ingérence si forte dans ses droits et libertés.



Il appartient au Conseil d’Etat de transmettre ou non au Conseil constitutionnel (juge du législateur,- la loi doit respecter  les libertés fondamentales ) pour savoir si les conditions sont trop floues ou au contraire proportionnées et justifiées



 Aussi, pour conclure, l’existence de l’ensemble de ces garanties juridictionnelles est bel et bien la preuve que l’on vit dans un État de droit. Toutefois, les critiques légitimes que l’on peut faire sont les suivantes, il me semble : 



  1) le législateur décide de recourir de plus en plus au pouvoir de police administrative en matière de sécurité, afin d’éviter le plus tôt possible nombre de passage à l’acte.  De fait,  des personnes  aux comportements limites, mais qui ne sont pas encore susceptibles de commettre un acte  (ou une tentative d’acte ou des actes préparatoires tangibles) de terrorisme sont visées par ces mesures. 

 Dit autrement, on empiète sur les droits de nombreuses personnes, sur la foi de “notes blanches”, et de supputations   : les policiers ont “des raisons sérieuses de penser [… ]qu’une menace” ( double incertitude : “penser” s’oppose à savoir et “une menace” s’oppose  à un fait réel).



  2) Des mesures d’exception (loi sur l’État d’urgence)  sont devenues du droit commun, au risque d’affaiblir la consistance des droits et libertés fondamentales pour l’ensemble des citoyens (des honnêtes, comme  ceux ayant des comportements tangents, mais pas encore contraires au (quasi) contrat social).

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A ton sens, aurais-je omis quelques précisions ?

Merci. Comme tu peux t’en convaincre, je suis de plus en plus pédagogique. Cela me faisait cruellement défaut, à mes début sur NXI.



Ensuite, le Droit n’est pas une science exacte. Aussi, quiconque a des connaissances juridiques est à même d’avoir un positionnement argumenté, donc susceptible d’être discuté. Et, en droit, les petites différences d’appréciation ont parfois de grandes conséquences. Un exemple assez classique : la requalification délictuelle des actes de viol.