Dans une décision, la Commission européenne demande à l'Arcep de ne pas s'en tenir aux promesses d'Orange sur l'ouverture de son réseau. Sur le marché professionnel, dominé par l'opérateur historique, l'institution rappelle que le bitstream d'Orange (une offre clés-en-main pour d'autres opérateurs) est envisageable.

La Commission européenne tient l'Arcep à l'œil. Dans une décision datée du 24 novembre, l'institution critique la quatrième analyse de marché de l'autorité française sur l'Internet fixe. Le sujet a rythmé la première moitié de 2017 en France, avant le brouhaha causé par la promesse de SFR de fibrer toute la France d'ici 2025, sur laquelle il est récemment revenu.

En janvier, l'Arcep a détaillé quelques mesures contre les « derniers bastions du monopole d'Orange », dont l'accès au génie civil ou le marché entreprises. Orange a causé une esclandre sur le coup, pour ensuite ne plus s'y opposer publiquement. En juillet, le régulateur livrait une version quasi finale de ses remèdes.

L'autorité a légèrement renforcé les contraintes de l'opérateur historique sur son réseau, sans entrer dans une régulation ouvertement asymétrique. Orange est tenu à de nouvelles obligations sur ce qu'il a d'unique, l'Arcep lui faisant confiance pour ouvrir son réseau en fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) aux autres opérateurs. Pas de quoi totalement convaincre la Commission européenne.

Pas de vraie garantie d'Orange sur la fibre grand public

La domination d'Orange sur la fibre, que nous constations début 2016, reste une réalité. Elle dépend de deux phénomènes : l'avance de l'opérateur historique dans le déploiement de la fibre et son activisme commercial. Il est donc encore souvent le seul fournisseur d'accès disponible, même si la situation s'améliore peu à peu, avec la couverture des zones très denses (les 100 agglomérations les plus peuplées) par les concurrents et le cofinancement des lignes en zones moins denses (les agglomérations moyennes).

Dans sa décision, la Commission européenne félicite donc l'avancée de la mutualisation des réseaux FTTH, à 65 % à fin mars. Même si la situation s'améliore dernièrement, « la Commission fait toutefois observer que, par rapport à la situation observée lors de la dernière analyse de marché, Orange a renforcé sa position sur le segment FTTH et la concentration sur le marché s’est progressivement accrue ».

Notons tout de même que la part de marché d'Orange décroît légèrement depuis le milieu d'année, même si encore très lentement. L'institution communautaire regrette, sur le marché résidentiel, l'autorité française n'a pas mis en place d'équivalence des intrants (EoI), c'est-à-dire de garantie que les concurrents de l'opérateur ont accès aux mêmes offres de gros, pour avoir les mêmes capacités techniques.

« À cet égard, l’Arcep déclare qu’une obligation d’EoI serait disproportionnée mais sans pour autant démontrer clairement que les coûts de mise en œuvre de l’EoI seraient supérieurs aux bénéfices escomptés » tacle l'exécutif européen. Il souhaite que l'autorité puisse « imposer une obligation d’accès au segment terminal sur fibre sur la base de l’EoI, notamment en ce qui concerne les processus opérationnels et techniques tels que les systèmes d’information, la commande, la livraison et le service après-vente ». Autrement dit, que les belles promesses d'Orange deviennent des obligations réglementaires.

Le spectre du « bitstream » sur le marché entreprises

L'autre gros morceau est le marché entreprises, sur lequel la fibre reste encore une denrée rare, même si les grands opérateurs (dont SFR) commencent à revoir sa commercialisation. Jusqu'ici, la solution envisagée pour ouvrir le marché est d'ouvrir la fibre grand public d'Orange à des opérateurs tiers, chargés de « l'activer » (faire passer le signal) et de la revendre à des opérateurs de détail. Le premier est Kosc, un consortium mené par OVH, promu comme sauveur de la fibre pour entreprises.

Cette longue chaine d'intermédiaires a mis beaucoup de temps à se mettre en place, devenant même un point de vigilance pour l'Avicca, une association de collectivités. Cette dernière s'inquiète aussi de voir que le contrat signé entre Orange et Kosc ne soit pas fourni tel quel à d'éventuels concurrents, alors que Kosc vient à peine de signer avec deux premiers opérateurs de détail, pour une commercialisation début 2018... alors que le système est censé être opérationnel en janvier.

Les opérateurs alternatifs, dont les plus petits réunis au sein de l'AOTA, réclament à cors et à cris des offres activées de référence, directement fournies par Orange. Elles permettraient aux opérateurs alternatifs de louer son réseau fibre grand public, composé de 8,4 millions de lignes à date, dans des conditions transparentes, facilement opposables face à l'Arcep.

Pour la Commission européenne, si les barrières à l'entrée restent pour les opérateurs alternatifs, « la Commission réitère son observation formulée dans le cadre de la précédente analyse de marché invitant l’autorité à reconsidérer l'imposition d'une obligation de fournir des produits d'accès sur fibre de type bitstream, au moins dans les zones où d’autres produits d’accès ne sont pas économiquement viables ».

L'Arcep a donc une pression supplémentaire pour que son plan actuel fonctionne, sans quoi elle pourrait être amenée à imposer du « bitstream » à Orange, c'est-à-dire un accès régulé et « activé » à son réseau aux autres opérateurs. Une perspective qui ne l'enchante guère, le régulateur martelant qu'il n'a jamais envisagé cette solution. Le ton se fait tout de même menaçant, évoquant l'idée d'une séparation fonctionnelle dans un entretien à Edition Multimédia, le mois dernier.