Le chantier de l’assujettissement possible des mémoires flash, disques durs nus outre des ordinateurs fixes ou portables se poursuit inlassablement en Commission Copie privée. Next INpact dévoile les grandes lignes de l’étude de cadrage et le calendrier à venir. Elles précèdent les études d’usages, préalables au vote de tout barème.

Les ayants droit ne regardent pas seulement avec gourmandise le marché des smartphones et tablettes reconditionnés. Ils ont aussi les yeux rivés sur un autre secteur jusqu’alors épargné du paiement de la redevance : celui des disques durs et mémoires flash nus, des PC fixes ou portables.

Pour son programme « 2019/2021 », adopté le 17 décembre 2018, l’instance rattachée au ministère de la Culture avait promis, « avant l’expiration du mandat de la Commission, [de] mener une étude des fonctionnalités, des caractéristiques techniques et des pratiques de copie privée concernant d’autres familles de supports non encore assujetties à la rémunération pour copie privée ».

Et c’est dans ce cadre que « les représentants des ayants droit ont souhaité que la commission examine le cas des disques durs d’ordinateurs », dixit sans nuance le rapport annuel de cette fameuse Commission Copie privée. 

Rien n’est encore joué (théoriquement)

Pour que ces supports soient finalement frappés de cette ponction perçue par les ayants droit, encore faut-il qu’une étude d’usages relève que les possesseurs-sondés réalisent des actes de copie privée d’œuvres.

Quelques réponses positives permettront sans difficulté à ces sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SPPF, etc.) de faire adopter un tarif spécifique pour ces familles de produits. Comme ces acteurs perçoivent ces sommes, leur objectivité questionne, c’est peu de le dire, d’autant qu’ils sont en position de force au sein de la Commission Copie privée avec l'occupation de 12 sièges.

En face, se trouvent en principe 6 industriels et 6 consommateurs, dont l’un nous a déjà reconnu avoir œuvré préalablement « dans les organismes sociaux de l’action culturelle », n’hésitant pas à suivre avec vif intérêt les positions des industries culturelles. Ajoutons que le président même de l’instance, Jean Musitelli, participe de temps à autre aux votes, là encore en faveur des ayants droit.

Bref, les dés ne sont pas encore lancés, mais seulement sur le papier.

L'étude de cadrage, puis l'étude d'usages

Préalablement à l’étude d’usages, une première phase préparatoire est organisée actuellement par le biais de l’Institut CSA. Selon la présentation faite le 2 mars dernier, une étude de cadrage est nécessaire pour « permettre de valider les taux de possession pour les ordinateurs fixes, les ordinateurs portables et les supports de stockage interne vendus nus », dixit l’un des deux représentants de la société privée.

« L’objet de cette phase est de mettre en place une étude suffisamment large auprès des Français pour d’une part, valider le taux de possession de ces trois équipements et, d’autre part, valider le profil des possesseurs ».

Selon l’Institut CSA toujours, « cette étude de cadrage est obligatoire afin d’avoir, ensuite, des échantillons représentatifs des possesseurs des supports étudiés. Il convient donc de connaître le profil sociodémographique de ces possesseurs afin de mettre en place des quotas qui rendront les échantillons représentatifs durant la phase principale ».

Le questionnaire de cadrage étant très court, ses résultats seront présentés dans quelques jours. Au fil de cette enquête CATI (« computer-assisted telephone interview»), 1 000 individus seront interrogés en France, « représentatif des 15 ans et plus ».

Il leur sera demandé s’ils possèdent dans leur foyer ou utilisent « à titre personnel » un ordinateur fixe ou un ordinateur portable. Relevons que le questionnaire exclut les ordinateurs « situés dans un environnement professionnel », mais que cette exclusion n’apparait pas pour les ordinateurs portables. Un troublant oubli, alors qu'une partie des personnes physiques télétravaille. 

Crédits : Extrait de l'étude de cadrage consultée par Next INpact

Pour les supports de stockage interne, le questionnaire cible les supports à « disque dur interne à plateau magnétique ou SSD pouvant être raccordé par des connecteurs de type SATA, SAS, NVME, M2 par exemple ».

Aucune question n’est posée pour l’instant sur les pratiques de copie, puisque ce sujet relève de l’étude d’usages qui suivra.

Un calendrier huilé, une commission boiteuse 

Les résultats de cette étude de cadrage sont prévus pour la mi-avril. Viendra ensuite l’étude d’usages proprement dite, puis le vote des « éventuels » barèmes. Selon nos informations, l’étude de terrain aura lieu jusqu’à la fin juin. L’examen des résultats se fera à la fin juillet. Ces données seront ensuite présentées mi-septembre.

L’enjeu pour la Commission est d’arriver à une adoption d'un possible barème avant la fin de mandat des membres, fin novembre.

Il faut dire que l’instance est aujourd’hui boiteuse : trois associations de consommateurs ont déguerpi de l'enceinte. Le Code de la propriété intellectuelle impose certes de déclarer d’office démissionnaire un membre par trois fois absent, mais le Conseil d’Etat considère que cette démission de fait ne concerne que les membres choisis par les organisations, non les organisations elles-mêmes.

Du pain bénit pour des ayants droit, un peu plus libres sur leur autoroute sans bouchon.