LOPPSI : la France va bien activer le blocage sans juge, selon Manuel Valls
Blocage du blocage
Le 27 juin 2013 à 15h02
3 min
Droit
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Où en est ce fameux article 4 de la LOPPSI, celui qui permet à une autorité administrative de bloquer un site sans passer par l'intervention du juge ? À l'occasion d'une question parlementaire, Manuel Valls vient de faire le point sur ce texte unique qui avait été voté à l'initiative de Nicolas Sarkozy, malgré un vote contre du PS.
L'an passé, à l'instar des députés Laure de la Raudière et Lionel Tardy, le sénateur PS Luc Carvounas questionnait Fleur Pellerin sur l'avenir du l’article 4 de la loi LOPPSI. Cet article, unique dans notre législation, arme l’autorité administrative de la capacité de bloquer l’accès à des sites comportant des images pédopornographiques. Sur le papier, l’enfance en danger s’associe mal avec les tracasseries juridictionnelles et exige au contraire une réponse immédiate, effective et efficace (voir la décision du Conseil constitutionnel).
Programmé « sans délai » dès 2008, voté sous l’aiguillon de l’urgence en…2011, l’article 4 demeure encore lettre morte en juin 2013. Et pour cause : il renvoie à un décret le soin de régler les nombreux détails de sa mise en œuvre, décret qui rampe dans les couloirs du ministère.
Des réunions avec les FAI depuis 2011
La réponse de Fleur Pellerin était attendue d'autant que la ministre déléguée au numérique avait très tôt annoncé la mort de ce texte ! Finalement, Manuel Valls a répondu au sénateur que ce décret serait bien publié... Depuis le second semestre 2011, selon le ministre, est organisée « une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (fédération française des télécoms, association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free) ». L’enjeu est d'après la Place Beauvau « de convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques. »
Modalités techniques ? Annoncer un blocage administratif est une chose, programmer son effectivité et déterminer les responsabilités en cas de surblocage en est une autre. N’oublions pas davantage la question de l’indemnisation des fournisseurs d’accès, qui doivent percevoir une juste rémunération pour ce travail d’auxiliaire de police.
Des réunions qui n'ont toujours pas abouti
Valls promet que « la publication de ce décret s'inscrira (…) dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité ». Quand ? Aucune date n’a été donnée, mais pourquoi pas ces 8 et 9 juillet prochains à Lyon. La ville accueillera en effet un imposant forum sur la cybercriminalité (le Tac, Technology Against Crime) où se rendra le ministre.
En attendant, si on en croit la place Beauvau, les discussions avec les FAI n’ont pas bien abouties. « Le décret d'application suppose de régler très précisément les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet et de finaliser les arbitrages interministériels » avance-t-il timidement dans sa réponse. Contacté, un des FAI concernés nous indique cependant que « les dernières discussions avec le ministère se situent dans le meilleur des cas entre la période Sarkozy et celle de Hollande. Depuis l’été 2012, il n’y a plus rien. »
LOPPSI : la France va bien activer le blocage sans juge, selon Manuel Valls
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Des réunions avec les FAI depuis 2011
Commentaires (68)
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Abonnez-vousLe 27/06/2013 à 15h58
Comme c’est étonnant. " />
Le changement, c’est maintenu ?
Le 27/06/2013 à 15h59
Le 27/06/2013 à 16h09
Quand je pense que son grand-père était un républicain espagnol qui a luté contre les nationalistes et Franco !
Et lui, il ne trouve rien de mieux que de vouloir mettre en œuvre des mesures fascisantes en empêchant l’intervention d’un juge sur des blocages internet.
Et que l’on ne me traite pas de pro pédophile, c’est à un juge et pas à la police de décider ce genre de choses dans une démocratie.
Le 27/06/2013 à 16h11
Le 27/06/2013 à 16h12
Le 27/06/2013 à 16h14
Le 27/06/2013 à 16h18
Le 27/06/2013 à 16h20
Vous inquiétez pas, d’ici peu, tout cela nous semblera bien gentil à en croire JPMorgan qui souhaite la mise en place de gouvernement quasi dictatorial en europe…
Le 27/06/2013 à 16h39
Tout ça pour moins de 10 sites par an (peut-être même moins de 5), qui sont très rapidement identifiés par la gendarmerie et qui sont fermés encore plus rapidement
Le 27/06/2013 à 16h49
l’objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l’internaute contre les images pédopornographiques.
Ce n’est donc pas pour lutter contre la pédopornographie, mais pour m’en protéger. J’ai pourtant le sentiment de m’en sortir très bien tout seul moi…
Le 27/06/2013 à 16h54
Blocage de sites internet sans passer par la case juge, on avance à grand pas …
Le 27/06/2013 à 17h25
Free ne fait pas parti de la FFT, c’est une bonne chose.
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Le 27/06/2013 à 17h30
tous les siteweb de DIEUDONNÉ bloqué à vie !! " />" />
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Le 27/06/2013 à 17h37
Le 27/06/2013 à 17h47
Le 27/06/2013 à 18h05
La France devient une vraie dictature , tout du moins un pays très fortement totalitaire …
Il faudrait vraiment virer cette “racaille” qui se prétend représentant du peuple ..
Le 27/06/2013 à 15h09
Ouais c’est vachement intelligent de bien souligner que la voie légale habituelle est une “tracasserie” et d’en déduire qu’il faut la court-circuiter au lieu de l’amender.
Le 27/06/2013 à 15h10
permet à une autorité administrative de bloquer un site sans passer par l’intervention du juge
Si il n’y a plus de juge… Qui va vérifier que tous les blocages concernent des sites contenant des images pédopornographiques???
Le 27/06/2013 à 15h11
Le 27/06/2013 à 18h25
Le 27/06/2013 à 18h30
Le 27/06/2013 à 18h31
Le 27/06/2013 à 18h39
Le 27/06/2013 à 18h40
Le 27/06/2013 à 18h48
Le 27/06/2013 à 18h49
Le 27/06/2013 à 18h50
Le 27/06/2013 à 19h12
Malheureusement rien de neuf… un exemple simple, la forte représentation de membres du cercle de Léon Blum…
Wiki de Léon “ GROS SIONISTE ACTIVISTE ”
cqfd = la collaboration n’a pas débuté en 40, mais plus en 1936 finalement.
Laisser les illusions et ne votez pas, si vous pensez que même le FN est clean vous êtes encore plus bête.
Ces merdes auront toujours 1 coups d’avance, même les FM c’est un écran de fumée… cherchez plus coté Noosphère.
Le 27/06/2013 à 19h17
Le 27/06/2013 à 19h37
Le 27/06/2013 à 20h20
Si Valls était “socialiste”, ça se saurait." />
Le 27/06/2013 à 20h22
Le 27/06/2013 à 20h32
Le 27/06/2013 à 21h18
Le 27/06/2013 à 21h50
Le 28/06/2013 à 11h44
Le 27/06/2013 à 15h16
Le 27/06/2013 à 15h19
Les associations vont s’en donner a coeur joie.
Le 27/06/2013 à 15h19
Le 27/06/2013 à 15h20
Le 27/06/2013 à 15h20
Le 27/06/2013 à 15h21
Le 27/06/2013 à 15h23
L’arroseur arrosé !
Le 27/06/2013 à 15h23
Le 27/06/2013 à 15h24
Le 27/06/2013 à 15h28
Le 27/06/2013 à 15h33
Le 27/06/2013 à 15h39
Le 27/06/2013 à 15h42
N’oublions pas davantage la question de l’indemnisation des fournisseurs d’accès, qui doivent percevoir une juste rémunération pour ce travail d’auxiliaire de police.
Euh… Vu comme ils sont rémunérés pour leur assistance à la HADOPI, je doute fort qu’ils soient pressé d’en rajouter une couche " />
Le 27/06/2013 à 15h47
Le 27/06/2013 à 15h56
je pensais pas qu’on pouvait faire pire que l’ancien gouvernement ….
moralite : il ne faut jamais dire jamais …..
Le 27/06/2013 à 15h57
Le 27/06/2013 à 22h16
Le 27/06/2013 à 22h17
Le 27/06/2013 à 22h24
Le 28/06/2013 à 03h07
Le 28/06/2013 à 03h32
Le 28/06/2013 à 06h40
Le 28/06/2013 à 07h12
la gauche la droite : mais c’est très bon, mangez en !!!
Sans moi mesdames et messieurs.
(ne parlons pas des extrêmes à part pour accélérer le processus de décomposition de notre France)
Le 28/06/2013 à 07h16
Le 28/06/2013 à 07h25
Le 28/06/2013 à 07h30
Le 28/06/2013 à 07h37
Le 28/06/2013 à 07h41
Le 28/06/2013 à 07h41
Si au moins le vote blanc pouvait être compté comme vote contestataire (dans le sens : vous êtes tous les mêmes, bande de pourris)
Ben non, même ça on peut pas, voter blanc ou s’abstenir c’est pareil, ça compte pas.
Démocratie de polichinelle ! Obligé de choisir entre la peste et le choléra…
Le 28/06/2013 à 07h51
Le 28/06/2013 à 08h08
Le 28/06/2013 à 10h34