Hummm, il n’y a que moi qui voit une énorme contradiction dans les propos de la Cour d’appel???



Elle dit que “ ce dispositif avait pour objet la gestion et la rentabilisation des flottes de véhicules de la société et l’optimisation des coûts de fonctionnement ainsi que cela ressort tant du contrat que de la déclaration obligatoire à la CNIL », on est d’accord?



Or si on veut rentabiliser et optimiser la gestion des flottes de véhicules, on est bien obligé de connaitre et de contrôler les horaires de travail des employés.

Je vois mal comment optimiser la gestion des véhicules sans connaitre de leur utilisation par les employés. Ça reviendrait à dire: on installe le système pour mieux gérer, mais comme on peut pas vérifier comment nos employés se servent de nos véhicules, le système ne sert à rien…



Y a pas un peu du “je te prends pour un con” dans l’air, là" />??

linkin623 a écrit :



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Le problème ici est effectivement, que les données du GPS ne sont pas prévues (et annoncées comme telles) dans le contrat de travail et par la déclaration à la CNIL.



D’autant plus que l’employé possède une certaine latitude dans ses horaires et son organisation, ce qui prévu dans le contrat, et le patron n’a donc pas à “pister” son employé, qui doit être jugé aux résultats.



Si les résultats ne sont pas là, l’employeur peut alors demander au salarié des comptes, et lui proposer d’utiliser le GPS pour le suivre, moyennant un avenant au contrat et une déclaration à la CNIL.



Donc on a une preuve non valide, ainsi que l’usage de moyens techniques pour surveiller un salarié qui répond à ses objectif professionnels.







Sur la loyauté de la preuve, comme je l’ai dit plus haut, l’appréciation de la Cour est quand même très capillotractée: une sorte de vice de forme teintée d’une mauvaise foi ou interprétation très suspecte.

Cela est plus que discutable.







linkin623 a écrit :



PS : à tous les représentants du “les anglosaxons sont moins chiants que nous, ils peuvent faire ce qu’ils veulent”, je leur conseille d’aller voir ailleurs si c’est mieux, la France ne retient PERSONNE !







C’est ce qu’ils font.



Avec un pays en crise quasi permanente et presque 11% de chômeurs (en constante augmentation), il y a de quoi se poser des questions.

Les entreprises innovantes préfèrent s’installer à l’étranger plutôt que de rester dans un pays où la surenchère législative empêche de se développer.



Quel seuil critique devrons-nous atteindre pour que le législateur réagisse enfin?

15… 20… 25 % de taux de chômage??



Le “allez voir ailleurs” n’est certainement pas la meilleure solution

linkin623 a écrit :



Ca m’énerve d’entendre ces ultra libéraux, qui pensent que la loi et la justice sont des entrave permanentes. C’est le but, sinon on appelle ça la loi du plus fort!



Leur philosophie politique se résume à “plus t’as de pognon, plus tu peux faire ce que tu veux”. Ce qui revient à la loi du plus fort.

On a inventé la société depuis hein !







Il y a une différence entre être ultra libéral et vouloir une simplification administrative.

La lourdeur administrative et législative française existe bel et bien. Ce n’est pas un quelconque mythe des libéraux tout méchants mais une réalité qui pèse sur l’économie de notre pays.



As-tu déjà tenté la création d’entreprise?

Si tu as le malheur d’avoir plus de deux employés, tu te dois de remplir plus d’une dizaine de formulaires différents.

Si tu veux obtenir des aides, il va te falloir un projet en béton qui risque d’être retoqué parce que tu n’as pas eu de lettre de recommandation d’un membre du comité directeur.

Le pire sont sans doute les incubateurs qui te demandent tout le détail de tes idées pour t’envoyer bouler si tu as le malheur de refuser des prêts d’une banque bien précise et “l’aide” d’un partenaire bien précis.



Comme tu dis, c’est la loi du plus fort. Tout est fait en France pour que les entreprises nouvelles coulent (on met de coté tout ce qui est auto entrepreneur et eurl)



Quant au droit du travail, si tu n’as pas un juriste spécialisé avec toi, hé ben tu te fais entuber à tous les coups.

Dans notre cas, c’est l’employé qui est en faute, mais c’est le patron qui trinque. Pas de pitié, pas de demi-mesure, c’est tout ou rien.



Quand la forme l’emporte sur le fond de cette manière, ça devient juste du n’importe quoi. Ce n’est plus de justice dont on parle mais de maniérisme judiciaire qui commence sérieusement à poser problème.







Commentaire_supprime a écrit :



Non.



La finalité du système, c’était de suivre les déplacements d’un véhicule, pas ceux du salarié qui l’utilise. Pour le second cas, il y a des lois qui s’appliquent et qui n’ont pas été appliquées dans le cas soumis ici au jugement en appel.



Il n’y a rien à discuter, l’employeur a détourné de sa fonction initiale un système automatique de localisation de véhicule pour en faire un outil de surveillance, cela dans la plus parfaite illégalité.







Quand tu surveilles un véhicule, tu surveilles forcément les déplacements de la personne qui s’en sert.

Et si tu veux optimiser son utilisation, tu es un peu obligé de vérifier les horaires de ceux qui s’en servent.

Je ne vois pas comment on peut prétendre gérer le véhicule sans connaitre (et donc contrôler) des horaires de ses utilisateurs.



L’employeur n’a rien détourné du tout, il a utilisé la fonction initiale du gps pour simplement constater la malveillance de l’employé.

Faith a écrit :



Toute ton erreur (et celle de l’employeur) réside dans la parenthèse.







Quand tu es un employeur et que tu regardes les horaires de ton employé que tu connais, tu vois de suite si il y a un problème ou pas.

C’est logique, simple relation de cause à effet.



Quand un patron te voit arriver à 12h au lieu des 9h sur le lieu de travail, tu ne vas pas contester parce que ton patron ne t’a pas précisé sur ton contrat de travail qu’il verrait tes allées et venues…" />