Prix similaires, référencement payant interdit : les e-pharmacies se rebiffent
Nouvelle action devant le Conseil d'État
Le 01 août 2013 à 08h45
4 min
Droit
Droit
Les recours s’enchaînent contre le texte organisant l’ouverture des pharmacies en ligne. Cette fois, c’est le site Pharmashopi.com qui lance un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler l’arrêté du 20 juillet 2013.
L'arrêté du 20 juillet 2013 relatif « aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique » a encadré de très près la vente de médicaments en ligne. D’un peu trop près même, puisque le site 1001pharmacies avait déjà intenté une action devant le Conseil d’État. Et pour cause : il pose le principe d’un site par pharmacie, ce qui interdit les pure player ou la mutualisation des officines auprès d’un seul site web, le modèle d’affaire de 1001pharmacies.
Pharmashopi.com, un autre site, devine d’autres imperfections légales dans cet arrêté qu’il juge trop gourmand. « L'arrêté étant fondé sur l'article L.5121 - 5 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé n'est autorisé à fixer par arrêté que "les règles relatives à la seule dispensation des médicaments, ainsi qu'à la traçabilité" ». Le site reproche à Marisol Touraine, ministre de la Santé, d’être allée bien au-delà de ces deux bornes. « Toutes les dispositions prises dans l'arrêté qui ne concernent pas la dispensation et la traçabilité des médicaments sortent du cadre des fonctions accordées au ministre de la Santé. »
Interdire un référencement en France autorisé aux pharmacies étrangères
Le site estime par ailleurs que l’interdiction de référencement dans les moteurs contre rémunération est trop sévère. « Cette contrainte, comme l'a déjà souligné l'Autorité de la Concurrence, risque d'isoler la France de ses concurrents de l'Union européenne qui eux, ont la possibilité d'utiliser ce type de service pour accroître leur visibilité. Conséquence, peu de chances pour les pharmacies en ligne françaises d'être compétitives face à leurs concurrents allemands, pour ne citer qu'eux. »
L’Autorité de la Concurrence avait estimé en effet que le référencement payant est « un facteur important d’animation de la concurrence entre les pharmaciens » et qu’il était primordial d’assurer l’égalité avec les sites basés dans d’autres pays de l’Union européenne. « La règle consistant à interdire le référencement payant par des moteurs de recherche ou par des comparateurs de prix apparaît donc superflue et devrait être supprimée, afin de laisser toute sa place à l’application des règles déontologiques de la profession » recommandait l'institution, qui n’a cependant pas été suivie par Marisol Touraine.
Des prix similaires entre l'officine et le site, un visa pour l'étranger ?
Mais Pharmashopi.com craint aussi qu’une disposition de l’arrêté oblige finalement à la similarité des prix entre officine et site internet. C’est ce qu’il déduit à la lecture de l'arrêté qui pose que « le logiciel d'aide à la dispensation de l'officine permet l'exportation vers le site de la pharmacie du prix selon une procédure normalisée. » Leur analyse est rejointe par Philippe Gaertner, président de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Laurence Silvestre, gérante de Pharmashopi.com, et Philippe Lailler, pharmacien à Caen, trouvent absurde cette obligation de prix semblables : « proposer les prix de l’officine sur internet c’est assurer non seulement la marginalisation des pharmacies en ligne françaises, mais aussi inciter les internautes français à se diriger vers une offre plus abordable à l’étranger ».
Le CODEMI, Collectif pour le développement des médicaments sur Internet, a justement été créé par Philippe Lailler afin de défendre l'intérêt de ce secteur en développement. Ce 12 juillet, il y avait 35 pharmacies en ligne ouvertes au premier jour de la libération « conditionnelle » de ce marché. Selon le dernier relevé disponible, en date du 19 juillet, elles sont désormais 36 dans toute la France.
Prix similaires, référencement payant interdit : les e-pharmacies se rebiffent
-
Interdire un référencement en France autorisé aux pharmacies étrangères
-
Des prix similaires entre l'officine et le site, un visa pour l'étranger ?
Commentaires (51)
Vous devez être abonné pour pouvoir commenter.
Déjà abonné ? Se connecter
Abonnez-vousLe 01/08/2013 à 08h52
Encore une fois le gouvernement ce mêle de ce qui ne le regarde pas et encore une fois il fait de la merde , ça ne change pas ..
Le 01/08/2013 à 08h57
Amusez vous à chercher à acheter de la vitamine C 1000 sur le net et regardez ce qui sort si vous faites cette recherche sur amazon par exemple " />
Le 01/08/2013 à 09h00
Quand je vois que la plupart des pharmacies dans lesquelles je passe sont des commerces comme les autres, ça me fait doucement rigoler que les autorités veulent imposer de telles contraintes à leurs homologues en ligne.
Le 01/08/2013 à 09h03
Quelle bande de faux culs….
« Toutes les dispositions prises dans l’arrêté qui ne concernent pas la dispensation et la traçabilité des médicaments sortent du cadre des fonctions accordées au ministre de la Santé. »
Donc le “litige” se situe manifestement sur le terme “dispensation”…
Alors , code de deontologie :
« Le pharmacien doit assurer, dans son intégralité, l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance :
Il a un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient ».
La mise à disposition des informations…. Je trouve ca un peu de mauvaise foi de considérer implicitement que le referencement ne fait pas partie de cette “mise à disposition des infomations relatives au bon usage”.
Sans compter l’aspect ethique de la mise sous réferncement contre rémunération….
Le 01/08/2013 à 09h08
Le 01/08/2013 à 09h17
Le 01/08/2013 à 09h23
Le 01/08/2013 à 09h28
Interdire est une chose, contrôler en est une autre ! Lorsque je vois le nombre de conducteurs avec un téléphone en main collé à l’oreille, je me dis qu’il ne doit pas y avoir bcp de sanctions…
Idem pour l’alcool, de mémoire la probabilité de contrôle pour un conducteur lambda est d’une tous les 5 ans…
Le 01/08/2013 à 09h33
Le 01/08/2013 à 09h38
Le 01/08/2013 à 09h39
Encore et toujours des entrepleureurs " />
Le 01/08/2013 à 09h40
Le 01/08/2013 à 09h43
Le 01/08/2013 à 09h45
Le 01/08/2013 à 09h50
Le 01/08/2013 à 09h58
Le 01/08/2013 à 10h05
Le 01/08/2013 à 10h07
Le 01/08/2013 à 10h27
Les e-pharmacies seraient-elles dans des caves? " />
(comprenne qui pourra)
Le 01/08/2013 à 10h32
Le 01/08/2013 à 10h33
Le 01/08/2013 à 15h03
Le 01/08/2013 à 15h04
Le 01/08/2013 à 15h27
Le 01/08/2013 à 21h21
Le 01/08/2013 à 21h32
Le 01/08/2013 à 21h49
Suffit qu’on vous mette une pub dans le journal sur une pilule miracle en vous promettant monts et merveilles pour que vous sautiez dessus comme une bande de crève la dalle….
Et si on vous dit qu’en plus c’est pas cher et que ca n’engraisse pas les lobbies (ce qui sera de toutes facons toujours faux), alors là c’est jackpot, vous avez les yeux qui brillent et vous achetez par boite de 12…
Et quand c’est difficile à obtenir, vous harcelez les medecins, ou même vous leur mentez carrément, pour l’obtenir quand même…
On l’a vu avec le médiator, on le voit avec le viagra, on le voit avec plein de molécules.. Vous consommez des antidepresseurs et des anxyolitiques par containers entiers, vous ne pouvez plus dormir sans vous gaver de Stilnox alors qu’il suffirait que vous fassiez 10 pompes, vous tapiez une tisane et un bon livre….
Par contre quand vous avez un souci parce que vous avez fait n’importe quoi, vous venez en pleurant et c’est à la collectivité de payer votre ignorance… Collectivité sur laquelle vous crachiez 3 jours plus tôt parce que justement elle tentait de vous éviter de faire n’importe quoi, et qu’elle ne voulait pas faire de vous des “consommateurs”, la consommation qui est devenue votre seule religion….
Bien sûr qu’il faut limiter tout ca pour l’intérêt public…. Le médicament N’EST PAS UN BONBON !!
Le 02/08/2013 à 07h16
Le 02/08/2013 à 07h22
Le 02/08/2013 à 08h16
Le 02/08/2013 à 10h43
Le 02/08/2013 à 10h43
Le dicton : le médecin est une putain, son maquereau le pharmacien. N’a jamais été aussi vrai.
Le 02/08/2013 à 13h45
Bonjour,
La dispensation à l’unité est tout à fait réalisable mais aura un coût qu’il n’est pas certain que la collectivité accepte :
Elle ne nécessite que peu de modifications dans le circuit actuel du médicament puisqu’elle se réalise entièrement à l’officine. Par contre, elle va engendrer un “retour en arrière” au sens que l’essentiel du temps du temps de préparation d’une ordonnance se déplacera vers le back office. De nombreux pharmaciens se sont équipés d’automates ou de robots pour diminuer le temps de préparation et permettre au personnel en contact avec le client de lui consacrer plus de temps, mais aussi de diminuer le temps moyen par ordonnance.
Ce “retour en arrière” aura pour effet de ralentir le temps de dispensation, et imposera soit un temps d’attente plus long, soit de revenir ultérieurement. Pas sûr que cela plaise à tout le monde… Voilà un des exemples de coût que cette mesure aurait, même s’il n’est pas monétaire.
Reste ensuite à gérer au niveau des officines : Coût d’équipement important car il faut créer les zones de stockage des boites en cours de déconditionnement, les zones de préparations des ordonnances, le matériel nécessaire à l’identification de chaque unité de prise (blister unitaire ou pilulier rassemblant plusieurs médicaments), personnel supplémentaire…
Et c’est là que cela va coincer car ce coût devra être financé. Les médicaments vendus sur prescription médicale ont un prix imposé par décret ministériel. La marge commerciale (différence de prix entre le prix d’achat et le prix de vente) rémunère la pharmacie. Cette marge est basée sur un modèle simple de vente à la boite. Elle n’intègre absolument pas la rémunération des coûts présentés ci dessus. Il faudra donc pour un service rendu apparemment identique, accepter une augmentation du prix des médicaments, ou ce qui revient au même, créer des honoraires spécifiques pour la préparation des ordonnances. Je disais que le service rendu était le même. C’est en partie faux, mais le supplément de service est immatériel, difficile à évaluer. Il additionne une meilleure sécurité puisque les médicaments sont préparés en piluliers limitant les risques de confusion, mais aussi une meilleure observance (limite le risque d’oubli d’un des médicaments), et peut être, mais je n’ai aucun moyen d’en évaluer la portée, une économie en dispensant les unités de prise à l’unité et non plus par bloc insécables.
Le prnicipal blocage risque de venir du coût foncier, c’est à dire des mètres carrés supplémentaires à trouver pour installer les postes de préparations des ordonnances. Si en milieu rural, ce ne sera pas forcément un problème, les officines urbaines, et principalement de centre ville risquent d’avoir bien des soucis à trouver des mètres carrés en plus pour pas trop cher.
Gwodry
potard geek
Le 02/08/2013 à 13h58
Soyons clair, le problème des médicaments en France ne se situe pas au niveau de la délivrance mais de la prescription….. et aussi au niveau des patients qui pensent que tout est gratuit et utilisent des médocs comme un bien de consommation courante.
Le 02/08/2013 à 14h34
Re,
Rien n’est simple. Il est facile de grossir le trait quand tout se situe dans la nuance.
Régulièrement, mes confrères et moi sommes confrontés à des familles venant nous annoncer le décès d’un parent dont nous étions le pharmacien. Bien souvent, ils viennent les bras chargés de gros sacs de MNU (Médicaments Non Utilisés). Lors du tri, on retrouve des quantités de boites identiques correspondant à des mois de traitements que nous dispensions régulièrement et qui n’étaient pas utilisées…
Ici, il n’y a, a priori, ni problème de prescription ni problème de délivrance, et aucun effet bonbon…
Où se termine la responsabilité de chacun ?
Gwodry
Potard geek
Le 01/08/2013 à 10h42
Le 01/08/2013 à 10h46
Le 01/08/2013 à 10h55
Le 01/08/2013 à 11h00
Le 01/08/2013 à 11h19
Le 01/08/2013 à 11h26
Le 01/08/2013 à 11h41
Le 01/08/2013 à 12h05
Le 01/08/2013 à 12h08
Le 01/08/2013 à 12h12
Le 01/08/2013 à 12h39
Le 01/08/2013 à 12h48
Le 01/08/2013 à 13h32
Le 01/08/2013 à 14h28
Le 01/08/2013 à 14h50
Le 01/08/2013 à 14h54