MàJ, 9/11 : titre et chapô modifiés pour préciser, comme expliqué dans l'article, qu'il s'agit de 24 millions de fiches de personnes ayant été « mises en cause », et non de 24 millions de personnes fichées comme ayant été « mises en cause », certaines y figurant sous plusieurs identités.

La formation restreinte de la Commission de l'informatique et des libertés (CNIL), chargée d'en prononcer les sanctions, vient de rappeler à l’ordre les ministères de l’Intérieur et de la Justice « pour leur mauvaise gestion » du fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

La CNIL a publié un communiqué pour l’occasion, largement repris dans la presse, mais ce dernier ne reprend pas les chiffres qui permettent de prendre la pleine teneur du phénomène, qui figurent pourtant dans la délibération associée.

En France, le nombre de fiches de personnes ayant été « mises en cause » par la Police ou la Gendarmerie depuis les années 90 est passé de 9 millions (en 2012) à pas moins de 24 millions, dont 16 millions le sont encore nominativement, et donc « défavorablement connues », pour reprendre l'expression médiatique consacrée (sans que jamais, cela dit, les journalistes ne précisent que l'équivalent du tiers de la population française serait donc concerné).

Cette « précision » importante à nos yeux – et passée relativement sous les radars dans la presse – est pourtant totalement absente du communiqué de presse de la CNIL. Nous avons évidemment contacté la Commission sur ce point (et d’autres), et mis nos questions et ses réponses dans la seconde partie de notre décryptage : 12 ans que la CNIL dénonce le fichier TAJ des personnes « défavorablement connues »… en vain. Plongée dans les méandres d'un fichier qui ne cesse ainsi de grandir, alors même que ses manquements sont connus depuis plus de dix ans.

Dans les grandes lignes, la Commission déplore l’existence de « plusieurs manquements » à la loi Informatique et Libertés, adoptée en 1978 suite au scandale au sujet du fichier SAFARI (pour « Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus », qui visait précisément à centraliser les données personnelles des citoyens à des fins administratives et policières), et « enjoint aux ministères de se mettre en conformité » d'ici au 31 octobre 2026.

• 50 ans d’histoire de la CNIL : de Safari au bourbier du Health Data Hub

Le fichier les personnes « mises en cause » remonte à 2012

Et ce, alors que le fichier avait été créé en 2012, que les deux ministères y travaillaient depuis 2008, que la CNIL avait déjà tiré la sonnette d'alarme dès 2013, avant de mettre en demeure les deux ministères une première fois en 2015 (date à partir de laquelle le fichier a par ailleurs été ouvert aux services de renseignement), et de revenir à la charge en 2018.

Né de la fusion des anciens fichiers de police STIC et de gendarmerie JUDEX, qui avaient tous deux pour vocation de ficher les personnes « mises en cause » par la police et la gendarmerie (et donc potentiellement « suspectes »), le TAJ avait officiellement vu le jour le 6 mai 2012, jour où François Hollande succéda Nicolas Sarkozy, dont ce fut l'un des derniers legs officiels à la République française.

Autre point commun : STIC et JUDEX avaient tous deux fonctionné dans l'illégalité, faute d'avoir été déclarés à la CNIL, pendant 6 ans pour le premier, 21 ans pour le second, avant d'être régularisés. Un comble pour des fichiers créés par, et pour, la Police, la Gendarmerie et la Justice.

Les contrôles effectués par la CNIL avaient pourtant révélé qu'ils étaient truffés d'erreurs (jusqu'à un taux record de 83 % d’erreurs en 2008), ce pourquoi la CNIL s'était alors opposée à leur fusion tant que ces erreurs ne seraient pas corrigées. Ce qui n'empêcha donc pas le gouvernement Sarkozy d'entériner leur fusion, le jour même de sa défaite électorale.

Le TAJ fut à ce titre le dernier des 45 fichiers policiers créés sous les auspices Nicolas Sarkozy (soit plus de la moitié des 70 fichiers que nous avions répertoriés en 2011). Ironie de l'histoire, c'est aussi celui qui lui vaut, depuis, et au vu du nombre des nombreuses affaires judiciaires dont il fait l'objet, de faire partie de tous ceux que les médias ont depuis pris l'habitude de présenter comme « défavorablement connus des services de police et de gendarmerie », pour reprendre l'expression consacrée désignant les personnes qui y sont fichées. Et ce, sans que jamais les journalistes n'expliquent que c'est aussi le cas de plus du tiers de la population française.

De 9 à 24 millions de personnes « mises en cause » en 12 ans

En 2014, deux ans après sa création, la CNIL rapportait en effet que le ministère de l'Intérieur lui avait expliqué que plus de 12 millions de personnes y figuraient comme « mises en cause » (MEC), et donc potentiellement suspectes. Soit l'équivalent de 18% de la population française, près d’un Français sur cinq !

Un chiffre d'autant plus étonnant que, lors de sa création, le fichier STIC recensait de son côté 6,8 millions de « MEC », et la gendarmerie 2,6 millions, soit un total de 9,4 millions (nonobstant le fait que certains pouvaient figurer dans les deux fichiers). À l'époque, la CNIL nous avait répondu que ce passage de 9 à 12 millions de « MEC » en deux ans seulement était dû à un « bug informatique », et que le TAJ n'en répertoriait en fait que 10 millions.

La page du site de la CNIL qui lui est consacrée indique qu'en novembre 2018, le TAJ répertoriait 87 millions d'affaires, mais également « plus de 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause », soit l'équivalent de 28 % de la population française.

Dans sa délibération, la formation restreinte de la CNIL révèle que début 2022, il dénombrait « plus de 24 millions de fiches de personnes physiques mises en cause », soit l'équivalent de plus du tiers (35 %) de la population française, ou de plus de 42 % des personnes de plus de 15 ans. C’est une hausse de 167 % par rapport à 2012, et de 27 % depuis 2018 :

« En décembre 2019, le fichier répertoriait plus de 94 millions d’affaires, dont plus de 600 000 concernant des mineurs mis en cause. En décembre 2021, il répertoriait plus de 103 millions d’affaires et en février 2022, il contenait plus de 24 millions de fiches de personnes physiques mises en cause dont 8 millions étaient anonymisées. »

Cette « précision » importante à nos yeux – et passée relativement sous les radars dans la presse – est pourtant totalement absente du communiqué de presse de la CNIL.

Sur les 24 millions « mises en cause », 8 millions sont anonymisés

Sur les 24 millions, 8 millions de fiches ont été anonymisées, ce qui nous donne tout de même 16 millions de fiches – soit l'équivalent de 29 % de la population française de plus de 15 ans – de personnes « défavorablement connues » des services de police et de gendarmerie.

Dans ce rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2018, où il était question des 18,9 millions de personnes alors fichées comme « mises en cause », la direction centrale de la Police judiciaire précisait « que ce nombre était supérieur à celui des personnes mises en cause car une même personne peut être enregistrée sous plusieurs identités ». Le nombre de doublons n’était, cela dit, pas indiqué.

La direction centrale ajoutait, comme nous venons de l’évoquer, que « certaines données ont fait l’objet d’une "anonymisation" suite à la purge mensuelle basée sur les durées maximales de conservation des infractions, ou sur décision de justice, sans que la fiche elle-même soit effacée ». Le nombre de fiches anonymisées n’était pas non plus spécifié.

La formation restreinte de la CNIL précise en effet que, à la suite d’une décision d’effacement ou de l’écoulement de la durée de conservation des données, les données à caractère personnel permettant l'identification de la personne concernées « sont anonymisées », mais également que « certaines informations, comme l'infraction », sont néanmoins conservées pour les nécessités de la recherche criminelle.

Sorte de « casier judiciaire bis », à mesure qu'il répertorie toute personne ayant un jour été considérée (à tort ou à raison) comme « suspecte » par les services de police et de gendarmerie, ce fichage « à charge » semble d'autant plus disproportionné quand on le compare au nombre de personnes inscrites au casier judiciaire.

En 2017, le ministère de la Justice ne dénombrait en effet que 5 119 654 personnes condamnées inscrites au casier judiciaire. Contacté par Next, le ministère nous répond qu'au 31 décembre 2023, le casier recensait 5 487 000 dossiers de personnes concernées par au moins une inscription au casier judiciaire (bulletin n°1), soit 8 % de la population française, et 9,7 % des plus de 15 ans, en progression de seulement 7,2 % depuis 2017.

Des entraîneurs de lévriers de course aux arbitres de pelote basque

La délibération de la CNIL précise que sa présidente avait initié, en janvier 2022, une procédure de contrôle ayant pour objet de vérifier la conformité du TAJ. Cette décision faisait suite à une précédente mise en demeure des deux ministères de la Justice et de l’Intérieur, en février 2015, « de permettre à la CNIL de traiter dans les délais impartis les demandes de droit d’accès indirect concernant le traitement du TAJ ».

Fichier de police judiciaire recensant des informations relatives aux victimes d’infractions et aux personnes mises en cause (« MEC ») et prévenues dans le cadre d’enquêtes pénales, à savoir « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices », à la commission d'infractions, le TAJ « contient de nombreuses données personnelles », relève la CNIL.

Outre l’infraction en cause, qui peut être de nature très diverse, y figurent des données en lien avec l’identité des personnes (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe, surnom, alias, état de la personne, signalement), mises en cause et victimes, notamment les informations sur leur état civil (date et lieu de naissance, situation familiale, filiation, nationalité), leur adresse, leur profession ainsi que leur « photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) », voire d'autres photographies.

Le fichier GASPARD (pour Gestion Automatisée des Signalements et des Photos Anthropométriques Répertoriées et Distribuables), adossé au TAJ, dénombrerait ainsi pour sa part déjà 9 millions de photos de face (+ 135 000 nouvelles photos par mois), 4 134 000 tatouages (+ 52 000), et 921 000 signes particuliers (+ 9 000). 

• Beauvau veut (encore) améliorer le système de reconnaissance faciale de son fichier de suspects

La CNIL relève que TAJ n'est pas seulement utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d’infractions, l’examen de demandes d’obtention de la nationalité française, « mais également dans le cadre d’enquêtes administratives de sécurité, en vue de l’évaluation du risque ou de l’incompatibilité d’une personne avec certains emplois publics ou sensibles ».

Sont notamment concernés les hauts fonctionnaires et agents, publics et privés, travaillant dans la sécurité, mais également un grand nombre d'autres postulants, allant des personnes ayant accès aux « lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs », aux personnes sollicitant l’autorisation d’effectuer des prises de vue aérienne, en passant par celles qui sont chargées de « faire courir, d’entraîner, de monter et driver » les chevaux et lévriers de course, d’« exploiter des postes d’enregistrement des paris relatifs aux courses de chevaux », qui travaillent dans les casinos, cercles de jeux, et jusqu'aux arbitres et assesseurs des parties de pelote basque… entre autres.

Pour lire la suite de notre décryptage : 12 ans que la CNIL dénonce le fichier TAJ des personnes « défavorablement connues »… en vain

NB : la CNIL et service-public.fr précisent que les personnes susceptibles d'y être fichées comme « mises en cause » ou « victimes » peuvent faire valoir leur droit d'accès et de rectification en adressant un courrier au Ministère de l'Intérieur Place Beauvau 75008 Paris, accompagné d'une copie recto-verso de leur titre d'identité.