Hier à l'Assemblée nationale, Audrey Azoulay a donné les détails du calendrier de publication du décret indemnisation attendu depuis des lustres par les FAI et la Hadopi.

Depuis le cri primal de la riposte graduée, les fournisseurs d’accès sont obligés de travailler à l’œil pour identifier les abonnés, ceux dont les IP flashées par Trident Media Guard ont été transmises par la Hadopi.

Le législateur avait bien programmé un décret pour indemniser ces intermédiaires, mais le texte n’a jamais été publié, sous de brumeuses justifications. Après une soufflante du Conseil d’État fin 2015- Bouygues Télécom a obtenu 900 000 euros d'indémnités - la Rue de Valois a été contrainte de passer à l’acte.

Hier, en séance, Audrey Azoulay a donc indiqué au député Lionel Tardy que le fameux décret « sera transmis d’ici la fin du mois au Conseil d’État et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». On peut donc pronostiquer une publication fin 2016 voire début 2017… Soit 8 ans après le vote de la loi.

Les interrogations de Lionel Tardy

Cette confidence a été faite à l’occasion du rejet d’un amendement du député de Haute-Savoie qui souhaitait offrir plus d’oxygène à la Hadopi. Explications : le projet de loi de finances pour l'année prochaine table sur une subvention de 9 millions d’euros, incluant une rallonge de 500 000 euros de budget par rapport à la demande de la Hadopi. Or, Lionel Tardy voulait rajouter 300 000 autres euros. 

Pourquoi ? Car « il n’est pas certain que la « rallonge » accordée à la Hadopi prévue pour 2017 lui permette de couvrir toute la prise en charge des frais avancés par les fournisseurs d’accès à Internet. Une estimation plus large doit amener à consolider davantage cette subvention ».

Calculette en main, le parlementaire a précisé le moteur de sa démarche : « Octroyer 500 000 euros supplémentaires à la Hadopi reviendrait à accorder 125 000 euros par an à chaque FAI, un montant qui semble faible. Si les barèmes retenus sont plus élevés que ceux que vous proposez, madame la ministre, les 500 000 euros seront dépassés et la Hadopi devra vraisemblablement rogner sur ses missions de développement de l’offre légale. Voilà ce qui motive mes craintes. »

Une évaluation secrète de l'Inspection générale des Finances

Pour justifier son feu rouge, la ministre a révélé l’existence d’une évaluation, gardée secrète, signée de l’Inspection générale des finances. Et c’est sur ce rapport qu’ont été calibrés ces 500 000 euros de plus.

Selon nos informations, ce document propose deux portions pour évaluer les frais des FAI. Une part fixe correspondant à l’amortissement, la maintenance et aux frais de fonctionnement. Et une part variable visant à couvrir les frais de personnel  quotidiens, lors de l’identification en masse des abonnés éligibles à l’avertissement.

Tout aussi intéressant, l’évaluation en question est également supposée aborder la transaction du passé. Une douloureuse période que négocie le ministère avec l’ensemble des fournisseurs d’accès impliqués. Et c’est là qu’Audrey Azoulay dispose de juteux leviers.

À l’opposé de la grille de lecture de Lionel Tardy, ces 500 000 euros pourraient même dépasser le montant réellement supporté par les FAI. Or, en se montrant généreuse sur ce futur barème, la ministre dégrossira plus facilement le fardeau du passé. Un détail qui a en effet son importance : si demain, ces frais reposeront sur les épaules de la Hadopi, il revient à l’État d’essuyer l’ardoise en souffrance depuis le 1er octobre 2010.