Quand une combinaison de données « impossible » en 2014 est effectuée en 2016, la Commission européenne voit rouge. Elle vient d'infliger une amende de 110 millions d'euros à Facebook, accusé de lui avoir fourni des informations trompeuses lors du rachat de WhatsApp. L'Italie réclame par ailleurs trois millions d'euros sur le même dossier.
Il y a des mensonges qui coûtent cher. En décembre, l'institution signalait que Facebook lui avait fourni « des informations trompeuses » en 2014, au moment du rachat de WhatsApp. Le réseau social avait alors déclaré ne pas être en capacité de croiser ses données avec celles du service de messagerie, qui compte plus d'un milliard de membres.
Pourtant, en août, la société a commencé à combiner des informations de ses deux propriétés, avec une possibilité de refus sous 30 jours. La nouvelle a courroucé à la fois les utilisateurs et des autorités européennes, qui ont obtenu la suspension de ce mélange sur le vieux continent en novembre.
Ce matin, la direction de la concurrence de la Commission européenne annonce une amende de 110 millions d'euros à l'encontre de la société. Une première pour une réponse trompeuse dans le cadre de l'autorisation d'un rachat, selon elle.
Des informations inexactes... et coûteuses
La nouvelle du croisement des données contredisait, au moins en partie, l'une des principales promesses de WhatsApp, celle de la vie privée. Le service de discussion instantanée est l'un des fers de lance du chiffrement de bout en bout des conversations, que la société dit ne pas pouvoir lire. Techniquement, il s'appuie sur le protocole Signal, intégré depuis à de nombreux autres outils, comme Facebook Messenger ou Google Allo.
Dans sa communication de griefs datée de décembre, la Commission détaille que « Facebook a indiqué [en août 2014] qu'elle ne serait pas en mesure d'associer automatiquement et de manière fiable les comptes d'utilisateur des deux sociétés ». Désormais, l'institution affirme que « la possibilité technique de mettre en correspondance les identités des utilisateurs de Facebook et de WhatsApp existait déjà cette année-là et que les employés de Facebook étaient au courant de cette possibilité ».
En rétorsion, elle pouvait réclamer jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial de Facebook, qui a à la fois menti dans le formulaire de notification et suite à une demande de renseignements. Soit deux infractions distinctes, le réseau social connaissant par ailleurs l'importance de ces combinaisons de données dans le dossier. La sanction de 110 millions d'euros est donc « proportionnée et dissuasive ».
Des enquêtes nationales sur Facebook
En Italie, l'autorité de protection de la vie privée a prononcé une sanction de trois millions d'euros contre le groupe californien, pour avoir forcé le mélange des données des utilisateurs des deux services.
Avant-hier, la CNIL française a réclamé 150 000 euros contre la société, accusée de plusieurs manquements en matière de vie privée. Le plus haut niveau de sanction possible au regard des textes en vigueur à l'époque des faits. À partir de mai 2018, son montant pourra grimper jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial de la société, ou 20 millions d'euros. C'est l'issue d'une enquête de cinq autorités nationales, lancée en 2015, dont les répercussions doivent encore être ressenties dans d'autres pays.
Dans chacun de ces pays, Facebook est accusé de ne pas respecter le droit national. En France, le consentement à l'acquisition de données et à leur conservation est l'un des principaux points noirs. En réponse, le réseau social réaffirme qu'il respecte le droit européen, ce qui semble bien insuffisant aux yeux des gendarmes de chaque État.
La direction de la concurrence de la Commission européenne précise que l'amende de 110 millions d'euros ne remet pas en cause l'autorisation du rachat. Elle n'aurait pas non plus de lien avec les procédures nationales.
Commentaires (40)
La sanction de 110 millions d’euros est donc « proportionnée et dissuasive ».
J’espère que certaines enquêtes nationales les condamneront vraiment, en tout cas c’est sûr que c’est pas notre CNIL qui a la puissance de frappe de l’armée du Tibet qu’on va “dissuader” FB
La CNIL s’est saisie du dossier Whatsapp?
C’est normal que je me dise immédiatement “ils ne les paieront jamais” ?
je me posais justement la même question
110 millions pour Fb c’est rien….
MZ paiera, il s’excusera et basta.
facebook inc. fait pratiquement ce qu’elle veut en Europe. Il n’y a qu’à voir la suppression de comptes à quelques jours du 1er tour de l’élection présidentielle 2017 et une 2de vague de suppression à quelques jours du 2d tour.
Comme par hasard, facebook mène une opération de salubrité de ses comptes-utilisateurs presque à la veille de scrutins décisifs. Comme si facebook ne remarquait pas plus tôt les faux comptes, les robots, les comptes créés en Inde ou en Afrique ou en Asie du Sud-Est, etc. Ça prouve bien que facebook joue la montre et ne traite les dérives qu’au dernier moment, lorsque les services publics font pression (ou risque de le faire de manière imminente).
Si l’UE pouvait bloquer toutes les connexions Whatsapp en Europe le temps qu’ils payent. Ça favoriserait Signal
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J’ai vu quelque part la réponse laconique de FB qui disait en substance “C’était une erreur, promis on ne le fera plus”. Cette réponse est un énorme foutage de gueule. FB savait parfaitement ce qu’il faisait et ne peut pas parler d’erreur. Et puis la moisson de données est faite et déjà monnayé depuis longtemps. 116 millions ça commence a faire une belle somme mais pas assez pour déstabiliser l’entreprise. Comment faire pour prevenir ce genre de dérive ( c’était tout vu que FB allait le faire lors du rachat de Whatsapp, seul les naifs pouvait croire en la vertu de saint FB) qui se règle avec une petite tape sur les doigts alors qu’ils ont deja largement profité financièrement de l’opération ?
Au fait FB / Whatapps ca continu le croisement ?
oui alors déjà qu’un bon paquet de Français tape aveuglément sur “Bruxelles”, s’ils peuvent éviter de donner le bâton pour se faire battre c’est mieux. parce que là ils auraient une bonne raison de leur taper dessus. ^^
L’UE est également à blâmer dans cette histoire. C’était évident pour tout le monde que Facebook unifierait un jour les comptes FB/WhatsApp. Si le risque était tellement innaceptable pour l’UE, elle aurait du interdire le rachat.
Pour moi, la décision de l’UE a été totalement cynique: elle savait que FB unifierait les comptes, elle savait qu’elle pourrait alors dénoncer l’odieux mensonge de FB, et elle savait qu’elle pourrait soutirer du fric de toute cette histoire.
Politics As Usual.
Ce n’est pas en faisant un procès d’intention de l’UE à ta sauce que tu nous propages ta sainte parole…
C’est évident pour tout le monde
Pour toi peut être, et peut être que pour d’autre qui ont fait l’accord, il y avait des garanties non respectés, d’où sanction.
On peut raisonnablement croire que oui , FB allait enfumer la commission en mentant pour pouvoir racheter tranquillement whatapps. Il y a je pense eu des précédents et il y aura d’autres entreprises pour pratiquer cela.
Oui enfin seulement “pré-crime” ca n’existe pas encore.
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Donc punir après coup, c’est la seule solution si le rachat en lui même ne viol aucune loi à la base.
Par contre, oui, je trouve l’amende bien trop légère…. une sanction bien plus forte aurait du être prononcée (un rollback de la vente
Que FB allait enfumer c’est fort possible, mais rendre complice l’UE en disant -> “ILS SAVAIENT !!!!” c’est quand même autre chose tu me l’accorderas
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Ca oui . La pseudo complicité ça va trop loin.
S’excuser? Pour quoi faire?
Si juste ils payaient leur impot en france déjà…… comme tant d’autre, google, apple, etc…..
On attend quoi concretement pour faire quelque chose ? La guerre civile ?
Tu as oublié le :
C. L’UE n’est pas naïve mais ne peut remettre en cause une promesse d’une société sans preuve.
“Elle pouvait réclamer jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de Facebook, qui a à la fois menti dans le formulaire de notification et suite à une demande de renseignements. Soit deux infractions distinctes,”
Si j’ai bien compris , c’est jusqu’à 1% du CA mondiale par infraction non ? parceque que 110 millions, c’est peanuts.
Bien sur… L’UE ne peut pas se permettre de dire un truc du style:
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“FB ne nous a pas fourni les garanties suffisantes pour nous permettre de ….”
Quelles garanties veux-tu demander de plus qu’une promesse dans un cas comme celui-ci ?
édit: erreur de ma part
Mais le pauvre petit, n’y est pour rien, lui.
110 millions… deductibles des impôts?
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Chiffre d’affaire final de 2014 de facebook 12,4 M\(.
Amende de l'UE = 110 millions d'euros => Soit 122 Millions de \) et donc 1% du CA 2014.
L’UE a infligé le maximum qu’elle pouvait.
Moui, mais ce que je me demandais c’était si c’était 1% PAR infraction, comme il y a deux infractions, cela aurait fait 220 millions.
Cela devient rentable pour les sociétés de mentir lors des rachats d’autres entreprises.
Elles ne reçoivent qu’une amende à chaque fois mais le rachat reste intact alors que les conditions réelles sont différentes et auraient conduit à un refus par les autorités de la concurrence.
Rien ne changeras tends que les autorités de régulation inflige ce genre de petite claque non dissuasive.
L’UE a des soucis mais c’est rarement dans le laisser faire au niveau amende.
3,7 milliard cumulé l’année dernière et 2017 je crois qu’on a déja largement dépassé le milliard.
Tu ne peux pas sanctionner quelqu’un qui n’a rien fait de mal. Même si tu sens qu’il pourrait vouloir le faire.
De la même façon, si tu fais preuve d’impatience à un feu rouge, et qu’un flic te vois et se dit ‘celui-là, je sens qu’il va le griller’, il est obligé d’attendre que tu le grilles pour te verbaliser.
C’est la présomption d’innocence.
Mais il ne s’agit pas de sanctionner au préalable pour une faute qui n’a pas été commise.
Il s’agit d’autoriser ou de refuser un rachat. L’UE a accepté. Ok.
Était-ce judicieux ?
L’UE n’accepte ou ne refuse pas au pifomètre ou au felling. Il y a des lois. Si le rachat de Whatsapp est légal alors il n’y a pas de possibilité de refuser… à moins qu’il n’y ait la “raison d’état” au niveau de l’UE ?
Il n’y a pas de “judicieux” là dedans. Facebook a décidé de “mentir” alors boom amende. Même si du coup pour moi ca semble insuffisant. Il faudrait demander une séparation des services / coupure du croisement et sinon -> démantèlement.
Même si du coup pour moi ca semble insuffisant. Il faudrait demander une séparation des services / coupure du croisement et sinon -> démantèlement.
Bah, comme tu dis y a des lois. Maintenant quel loi faut il améliorer ? Celle qui permet d’augmenter les sanctions, ou celle qui permet de refuser un rachat ?
Probablement les deux. Seulement pour le refus d’achat il faut une justification, sinon c’est du “présumé coupable”.
Et c’est là qu’est l’os, comment faire pour savoir qu’une situation va forcement déraper sans lire dans l’avenir…
“La Commission devrait être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d’une concentration déclarée incompatible avec le marché commun.”
C’est tellement beau comme phrase qu’on devrait l’inscrire dans un règlement de l’UE. Par exemple dans le règlement n°139/2004. Oui, vraiment on devrait.
Tu as raison, ça n’est pas lié à la présomption d’innocence (qui s’applique quand on soupçonne quelqu’un d’avoir déjà fait quelque chose de mal). C’est ne pas traiter différemment les gens selon le préjugé qu’on a sur ce qu’ils vont faire.
Pour prolonger ma comparaison voituresque, c’est comme si quand tu passes l’examen du permis de conduire, l’examinateur se dit ‘holala celui-là il a une tête d’alcoolo, je vais pas lui donner le permis’.
Bah non, il n’a pas le droit de partir du principe que tu vas violer les règles. Il est obligé d’examiner ton dossier en faisant abstraction de ses préjugés, et si ton dossier est bon de te donner le permis.
Si par la suite il s’avère qu’il avait raison, et que tu conduis bourré, tu seras sanctionné.
Dans le cas de Facebook, ils avaient manifestement un bon dossier… et ensuite ils ne l’ont pas respecté. Dans beaucoup de procédures administratives, l’autorité doit justifier ses refus. Par des faits. S’il n’y a pas de faits justifiant le refus dans le dossier, elle est obligée d’autoriser. (ce qui ressemble dans le principe à la présomption d’innocence).
C’est dommage dans les cas où le préjugé s’avère vrai, mais c’est un principe nécessaire, sinon ça revient à autoriser une administration à prendre des dispositions contre n’importe qui selon ce qu’elle juge être ses intentions, c’est complètement du fait du prince.
Les engagements pris par FB et en général les engagements auprès de l’autorité de la concurrence lors d’un rachat devraient devenir juridiquement contraignantes sur le long terme comme un contrat..
De cette manière une court de justice (pas forcément la Commission) pourrait contraindre FB à ne pas effectuer cette fusion de données, ou les forcer à revenir sur cette fusion avec une amende dissuasive par jour de retard.
Là j’ai l’impression que la Commission ne peut qu’imposer qu’une amende ponctuelle ou revenir sur le rachat..
C’est vraiment merdique ces histoires d’amendes, ça veut dire que tout s’achète. Telle entrave à la loi coûte tant. Si tu es FB tu peux à peu près faire tout ce que tu veux si à la fin tu passes au tiroir caisse. Respecter les lois entre dans les pertes et profits, c’est un choix qu’on peut faire ou non…
Personne va faire de la taule ?
Europe:
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bon allez FB, filez-nous 110 plaques et on n’en parle plus…
USA:
bon allez VW, filez-nous 23 milliards et on n’en parle plus…
‘tention, nous on délire pas en EU !!
source:
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2017/04/21/97002-20170421FILWWW00273-dieselgate…