Fichier des empreintes génétiques : la France condamnée par la CEDH pour défaut d’encadrement

Fichier des empreintes génétiques : la France condamnée par la CEDH pour défaut d’encadrement

Grégoire Lecomte rulez

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Marc Rees

Publié dans

Droit

22/06/2017 6 minutes
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Fichier des empreintes génétiques : la France condamnée par la CEDH pour défaut d’encadrement

Le régime actuel du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) vient d’être jugé attentatoire à la vie privée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Condamné pour avoir refusé un tel fichage durant 40 ans, un syndicaliste ayant donné des coups de parapluie à des agents, obtient gain de cause.

Le 13 mars 2008, un manifestant est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir donné des coups de parapluie à des gendarmes (non identifiés) sans incapacité de travail pour ces derniers.

Le 24 décembre 2008, il est convoqué par la police pour que soit effectué un prélèvement biologique sur le fondement des articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale (CPP) afin de nourrir le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il refuse ce prélèvement qui allait être enregistré durant 40 ans.

Le 27 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Bayonne le condamne de ce fait à une peine d’amende de cinq cents euros. Le 3 février 2011, la cour d’appel de Pau confirme ce jugement contestant toute atteinte à sa vie privée. Le 28 septembre 2011, la Cour de cassation rejette son pourvoi estimant que la Cour d’appel avait « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnels, le délit de refus de se soumettre à un prélèvement biologique dont elle a déclaré le prévenu coupable ».

Un an plus tard, la même Cour de cassation refusait de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité : « dès lors que s’il s’analyse en une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, l’enregistrement des empreintes génétiques constitue une mesure, non manifestement disproportionnée, qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment, à la sûreté publique et à la prévention des infractions pénales et qui s’applique, sans discrimination, à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale (...). »

Refus d'être fiché 40 ans pour des coups de parapluie

Seulement, ce requérant n’a pas baissé les bras, portant l’affaire cette fois devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Il rappelle que le FNAEG avait été introduit dans notre droit uniquement afin de « regrouper les empreintes génétiques des délinquants sexuels ». Au fil des couches législatives, le fichage des traces biométriques a été étendu à un nombre important d’infractions énumérées à l’article 706-55 du CPP.

« Le fichage litigieux ne peut pas être considéré comme légitime pour toutes les infractions énumérées à l’article 706-55 du CPP, allant des crimes contre l’humanité aux actes commis dans le cadre de violences syndicales » estime-t-il avant de dénoncer une atteinte injustifiée à la vie privée du fait du caractère généralisé et indifférencié de ce fichage : «  il n’existe aucun pouvoir d’appréciation et aucune modulation en fonction de l’infraction commise ». De plus rien ne justifie un fichage durant 40 ans, alors que le Conseil constitutionnel a déjà émis des réserves sur ce point restées sans effet (point 18 de sa décision de 2010).

En face, le gouvernement soutient que ce fameux FNAEG est « destiné à faciliter l’identification et la recherche, à l’aide de leur profil génétique, des auteurs des infractions ». Mieux : les infractions de l’article du CPP sont limitativement énumérées. En outre, toutes « présentent un certain degré de gravité et sont, sauf une, passibles d’une peine de prison ». Si le fichier est placé sous le contrôle du Parquet et de la CNIL, ajoute Paris, « d’importantes garanties procédurales entourent les conditions d’utilisation, de consultation et de conservation des données » au FNAEG. L’accès est en outre réservé « aux personnels de la sous-direction de la police scientifique et technique, ainsi qu’à ceux de la gendarmerie dûment habilités ».

Toujours selon la France, « l’absence de procédure d’effacement pour les personnes condamnées n’apparaît pas excessive, la durée de conservation maximale étant limitée à quarante ans, l’inscription du profil génétique au FNAEG n’impliquant aucune obligation positive pour la personne concernée et les données n’étant utilisées qu’en cas de commission de nouveaux faits ». Et le pays des droits de l’Homme de promettre la publication d’un décret pour tenir compte des réserves du Conseil constitutionnel, qui avait demandé « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ».

Une atteinte disproportionnée à la vie privée

Dans son arrêt, la CEDH va dynamiter le fichier FNAEG en vigueur en France : « aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, et ce nonobstant l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter dans le champ d’application de l’article 706-55 du CPP ». Toutes les personnes tombant sous les griffes du FNAEG sont fichées durant 40 ans, soit à vie pour celles d’un certain âge.

L’emballement français est tel que les dispositions permettent de ficher un individu pour de simples coups de parapluie sur des agents non identifiés (ou  condamner son refus de fichage). On est donc loin des infractions terroristes, sexuelles, ou des crimes contre l’humanité. De plus, il n’existe pas de procédure d’effacement, si ce n'est pour les personnes simplement soupçonnées.

Bref, elle considère que « le régime actuel de conservation des profils ADN dans le FNAEG, auquel le requérant s’est opposé en refusant le prélèvement, n’offre pas, en raison tant de sa durée que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé. Elle ne traduit donc pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ».

Par contamination, la condamnation pénale de ce manifestant est considérée comme une « atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». La France devra verser 3 000 euros pour indemniser le dommage moral et 3 000 autres euros pour les frais et dépens.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Refus d'être fiché 40 ans pour des coups de parapluie

Une atteinte disproportionnée à la vie privée

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Commentaires (31)


et dans une année la CNIL aura le potentiel de mettre en faillite des entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires afin de protéger les données des citoyens…



Triste situation dans laquelle on constate régulièrement que l’Etat n’est même pas capable de montrer l’exemple en la matière malgré le déluge d’exceptions qui nient souvent tout simplement le droit à la vie privée des citoyens.


Et quand l’exception sera devenue la règle ? (dans l’indifférence générale, mais c’est un autre problème)



La “France des droits de l’Homme” ne s’est-elle pas dédouanée du respect de ces mêmes Droits de l’Homme pour prolonger l’état (policier) d’urgence ?


Le parapluie va bien ?<img data-src=" />


« l’absence de procédure d’effacement pour les personnes condamnées n’apparaît pas excessive, la durée de conservation maximale étant limitée à quarante ans, l’inscription du profil génétique au FNAEG n’impliquant aucune obligation positive pour la personne concernée et les données n’étant utilisées qu’en cas de commission de nouveaux faits » [



Oui rien d’excessif, c’est juste quasiment 23 de l’espérance de vie…








Yss a écrit :



« l’absence de procédure d’effacement pour les personnes condamnées n’apparaît pas excessive, la durée de conservation maximale étant limitée à quarante ans, l’inscription du profil génétique au FNAEG n’impliquant aucune obligation positive pour la personne concernée et les données n’étant utilisées qu’en cas de commission de nouveaux faits » [



Oui rien d’excessif, c’est juste quasiment 23 de l’espérance de vie…







Mais on t’a dit que c’est démocratique, alors arrête de réfléchir c’est cool tout va bien…..



Merci au gus en question d’aller défendre ça à la cours européenne, ça a dû être bien galère.








Arkeen a écrit :



Merci au gus en question d’aller défendre ça à la cours européenne, ça a dû être bien galère.





Oui, merci à lui.




  • 1

    Surtout que je doute que 3000 suffisent à couvrir les frais engendrer.



    Je suis étonné, il n’y a pas de contraintes imposées pour changer la situation?

    La France juste payer l’amende et laisser le système en place comme il est?


ce qui est sympa, c’est que quand la France est condamnée pour ces bêtises faites par ses politiciens, c’est tout le monde qui trinque…








anagrys a écrit :



ce qui est sympa, c’est que quand la France est condamnée pour ces bêtises faites par ses politiciens, c’est tout le monde qui trinque…





Pas que politiques, c’est à tous les niveaux ici : cours de justice, d’appel, de cassation, conseil d’Etat.



Ca rappel aussi la cour des comptes qui avait refusé d’invalider la campagne de Sarkozy et le rendre inéligible alors qu’elle aurait dû car ils ne voulaient pas “prendre le risque” de créer un scandale/instabilité.



Quand on est riche et puissant, les règles ne sont plus les mêmes…



Uhm, vu que ça fait jurisprudence, ça veut dire que le prochain qui refuse sera automatiquement dans son droit. Le tout c’est d’être informé qu’on peut refuser le prélèvement…


+1, il en faut du courage pour aller au bout de toutes ces procédures… En plus en étant condamné par tous les tribunaux français !


Je suis partagé, d’un côté il y a le respect de la vie privée, de l’autre on a eu des exemples de personnes s’étant soumise à ces prélèvements (pour des faits de violences “mineures” comme celle-ci) et pour lesquelles il s’est avéré qu’elles étaient impliquées dans des affaires de meurtre parfois 1020 ans plus tôt. Certes, cette obligation de prélèvement semble disproportionnée et la durée de rétention de 40 ans est très longue. Mais d’un autre côté au risque de me faire l’avocat du diable, une personne condamnée pour des faits de violence a à priori une certaine propension à la violence =&gt; elle pourrait se rendre coupable de faits plus grave à l’avenir (ou l’avoir déjà été) et avoir son ADN sous la main peu permettre de l’identifier plus rapidement.



&nbsp;Je n’aimerais pas devoir m’y soumettre, mais ceux qui le doivent ne sont pas des innocents non plus. Reste à voir pour quels types de faits on doit se soumettre, tout le débat est là pour moi.


Visiblement, tout le débat est également là pour la CEDH, et c’est une bonne chose.

&nbsp;C’est ce qui différencie un système de prévention et de réponse à des situations à risque et un fichage plus ou moins généralisé de chaque tête qui dépasse.



Malheureusement, entre Amnesty, RSF, la CEDH, il semble que le pays des droits de l’homme est en pleine régression, généralisée elle aussi.








manfried a écrit :



Je suis partagé, d’un côté il y a le respect de la vie privée, de l’autre on a eu des exemples de personnes s’étant soumise à ces prélèvements (pour des faits de violences “mineures” comme celle-ci) et pour lesquelles il s’est avéré qu’elles étaient impliquées dans des affaires de meurtre parfois 1020 ans plus tôt. Certes, cette obligation de prélèvement semble disproportionnée et la durée de rétention de 40 ans est très longue. Mais d’un autre côté au risque de me faire l’avocat du diable, une personne condamnée pour des faits de violence a à priori une certaine propension à la violence =&gt; elle pourrait se rendre coupable de faits plus grave à l’avenir (ou l’avoir déjà été) et avoir son ADN sous la main peu permettre de l’identifier plus rapidement.



 Je n’aimerais pas devoir m’y soumettre, mais ceux qui le doivent ne sont pas des innocents non plus. Reste à voir pour quels types de faits on doit se soumettre, tout le débat est là pour moi.







Il n’y a pas que la violence qui peut permettre ton inscription dans le fichier : “Les crimes et délits de vols”, dans le lien fourni par Marc



Un exemple de ces “exemples” ?








Jonathan Livingston a écrit :



Un exemple de ces “exemples” ?





Robert Greiner, il s’est battu pour une place de parking (gros malin visiblement) et a du faire le prélèvement en question. Problème: 19 ans plus tôt il avait tuée une personne et n’avais jamais été identifié jusque là.&nbsphttp://www.lexpress.fr/region/8-decembre-1987-le-pompier-demasque_476267.html

Je pense que peu de monde va considérer qu’une “simple” bagarre mérite d’avoir son ADN fiché pendant 40 ans, pourtant ça a été utile au moins une fois.&nbsp;



comme les libérés de la Sécu<img data-src=" />


Faux exemple. L’ADN du bagarreur aurait été conservé dix jours que ça n’aurait rien changé à son identification, vu que ce délai de conservation n’a rien à voir avec le délai de conservation de l’ADN prélevé sur les lieux d’un crime.








Ramaloke a écrit :



Pas que politiques, c’est à tous les niveaux ici : cours de justice, d’appel, de cassation, conseil d’Etat.



Ca rappel aussi la cour des comptes qui avait refusé d’invalider la campagne de Sarkozy et le rendre inéligible alors qu’elle aurait dû car ils ne voulaient pas “prendre le risque” de créer un scandale/instabilité.



Quand on est riche et puissant, les règles ne sont plus les mêmes…





Je ne suis pas sûr que le Conseil d’Etat ait été impliqué, ou alors j’ai raté un truc - il s’occupe de justice administrative, qui est distincte en France de la justice pénale. Mais passons.

Pour ce qui est des décisions des différentes Cour, elles sont parfaitement cohérentes (sauf peut-être le refus de la Cour de Cassation de transmettre la QPC) : le tribunal d’instance, la cour d’appel et la Cour de Cassation jugent en droit uniquement, donc par rapport à la loi telle qu’elle est écrite. Pour la Cour de Cassation si un jugement est conforme à la loi, ce jugement n’a pas lieu d’être revu, indépendamment des faits ou même de la loi. Donc l’origine du problème se trouve effectivement dans une loi mal rédigée, ou rédigée en sachant qu’elle sera invalide au regards des accords internationaux que la France a signés mais “si personne ne soulève le problème, il n’existe pas, n’est-ce pas…?”

Donc si responsables il y a, ce sont les politiques qui ont voté une loi trop large, non conforme, malgré les mises en garde éventuellement&nbsp; reçues par ailleurs. Et malheureusement ce ne sont pas ces politiques qui vont payer l’amende à laquelle leur incompétence a soumis le pays, mais l’ensemble des contribuables. Qui au passage ont aussi dû payer le travail des juristes chargés de “défendre” la France dans ce dossier, le coût va bien au-delà des 6000€ de peine.









Inny a écrit :



Faux exemple. L’ADN du bagarreur aurait été conservé dix jours que ça n’aurait rien changé à son identification, vu que ce délai de conservation n’a rien à voir avec le délai de conservation de l’ADN prélevé sur les lieux d’un crime.





Si, car il n’a pas suffit que son ADN son entré dans le fichier pour qu’immédiatement il soit identifié. Il ne l’a été qu’un an et demi après. Je n’ai pas les détails du pourquoi-du-comment, mais visiblement 10 jours ça n’aurait pas été suffisant.









Soriatane a écrit :



La France juste payer l’amende et laisser le système en place comme il est?





Bah oep, comme quand tu te fait flasher en voiture.

Le radar ne freine pas ta caisse, il t’envoie une prune.



<img data-src=" />Non.



La CEDH dit que la Loi est une violation trop grande de la vie privée.



La cour de justice dit que le gus a enfreint la loi, elle ne la qualifie pas.

La cour d’appel dit que le gus a enfreint la loi, elle ne la qualifie pas.

La cour de cassation dit que la condamnation se fait en respectant la loi, elle ne la qualifie pas.



Ce n’est pas le rôle de la justice de dire si une loi est bonne ou mauvaise. La France n’a pas de cour suprême qui dit le droit.



Le seul point est le refus par la cour de cassation de faire questionner de la loi par la constitution (la QPC) en arguant d’une vision différente que la CEDH a rendu. Vu que la CEDH apparaît dans le modèle Français comme une sorte de cour d’appel de la cour de cassation (pour la partie consitutionnel, la CEDH ne peut intervenir sur un point de procédure), il n’y a eu aucune bêtise.

&nbsp;

Edit : C’est toujours “grilled” quand c’est 10min avant ?&nbsp;

&nbsp;<img data-src=" />








anagrys a écrit :



Je ne suis pas sûr que le Conseil d’Etat ait été impliqué, ou alors j’ai raté un truc - il s’occupe de justice administrative, qui est distincte en France de la justice pénale. Mais passons.

Pour ce qui est des décisions des différentes Cour, elles sont parfaitement cohérentes (sauf peut-être le refus de la Cour de Cassation de transmettre la QPC) : le tribunal d’instance, la cour d’appel et la Cour de Cassation jugent en droit uniquement, donc par rapport à la loi telle qu’elle est écrite. Pour la Cour de Cassation si un jugement est conforme à la loi, ce jugement n’a pas lieu d’être revu, indépendamment des faits ou même de la loi. Donc l’origine du problème se trouve effectivement dans une loi mal rédigée, ou rédigée en sachant qu’elle sera invalide au regards des accords internationaux que la France a signés mais “si personne ne soulève le problème, il n’existe pas, n’est-ce pas…?”

Donc si responsables il y a, ce sont les politiques qui ont voté une loi trop large, non conforme, malgré les mises en garde éventuellement&nbsp; reçues par ailleurs. Et malheureusement ce ne sont pas ces politiques qui vont payer l’amende à laquelle leur incompétence a soumis le pays, mais l’ensemble des contribuables. Qui au passage ont aussi dû payer le travail des juristes chargés de “défendre” la France dans ce dossier, le coût va bien au-delà des 6000€ de peine.





Le conseil d’état est l’équivalent de la cour de cassation dans le domaine de la justice administrative.



On rappelle déjà que la France est le pays le plus souvent condamné par la CEDH, ce qui en dit long sur comment les lois sont faites et appliquées en France.

Un grand bravo à ce syndicaliste et surtout un grand merci pour avoir enfin mis un point d’arrêt à cette mise en fichier pour un oui ou pour un non des empreintes ADN des personnes.

Cette loi me révoltait et je vois que ma révolte était justifiée. Ça fait très longtemps que cette affaire traine, enfin on va se réjouir de cet heureux dénouement








behemothe a écrit :



la France est le pays le plus souvent condamné par la CEDH



derrière la Russie et la Turquie, quand même&nbsp;<img data-src=" />

http://www.slate.fr/monde/82129/cour-europeenne-des-droits-de-homme



Les Nazi rêvaient aussi de ce fichier d’empreintes génétiques extensible au bon vouloir de l’exécutif… Lepen a finalement été élue? <img data-src=" />


Lorsque la Cour de cassation avait rendu sa décision, beaucoup trouvait la motivation totalement à coté de la plaque.

&nbsp;

L’absence de modulation en fonction de gravité de l’infraction et le dessin (pas voilé du tout) de finir par ficher tout le monde par le FNAEG (la même avec le STIC) devaient nécessairement conduire à sanctionner le caractère disproportionné des articles 706-55 et suivants du CPP.



Pourtant, elle devait estimer que c’était “non manifestement disproportionnée”, une aberration !



Heureusement la CEDH a rappelé sa jurisprudence (pourtant connue…).



Néanmoins je ne doute pas que cela ne serve à rien: à l’image du FNAEG initialement limité à certaines situations puis petit à petit élargi à tout et n’importe quoi, je suis certain que dans quelques années les mesures sur le terrorisme permettant l’absence de contrôle effectif du Juge judiciaire (en tête les perquisitions) seront élargies, d’abord à la pédophilie et infractions sexuelles, puis au grand banditisme et au final à tous.


Les très dangereux coupeurs de maïs transgénique français vont enfin pouvoir faire condamner “l’ex-pays des droits de l’Homme” <img data-src=" />


Il est grand temps que nos gouvernants arrêtent de faire valider par nos députés des lois qui seront systématiquement attaquées, de manière convaincante&nbsp; et justifiée , devant la CEDH par les citoyens français lambda&nbsp;&nbsp; …

<img data-src=" />

Et en plus ils font ça avec l’argent du con-tribuable, c’est du propre.

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ProFesseur Onizuka a écrit :



Les Nazi rêvaient aussi de ce fichier d’empreintes génétiques extensible au bon vouloir de l’exécutif… Lepen a finalement été élue? <img data-src=" />





Lepen aurait été bien plus modérée, car elle aurait eu un contre-pouvoir et une bonne partie de la population (journaliste, etc…) à surveiller de très près ce qu’elle fait et à geuler comme des putois dès que ça sort d’un iota de la constitution.



Par contre elle sert de très bon bouc émissaire pour faire élire les vrais extrémistes. (d’un point de vue économique on le savait, et là d’un point de vue droits de l’homme, on à a confirmation).