Comme d’autres, le ministère de la Culture s’est lancé dans l’open data. Ainsi, sa plateforme diffuse plusieurs jeux de données en signalant leurs réutilisations. Belle affaire. La Rue de Valois sait cependant aussi se murer dans un silence religieux lorsqu’on réclame l’accès à d’autres documents. 

Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités, le ministère de la Culture n’est plus celui de la communication. Ce changement de nom n’est pas que symbolique. Nous avons ainsi lancé plusieurs procédures CADA, pour l’instant restées vaines ou presque. Tour d’horizon. 

Les documents de Copie France adressés au ministère

Le 29 septembre dernier, nous avons ainsi sollicité du service juridique du ministère de la Culture, via le service presse, transmission de plusieurs pièces relatives aux activités de Copie France. 

Selon cet arrêté du 20 décembre 2016, Copie France est cette année encore une société de perception et de répartition des droits. C’est elle qui en particulier est chargée de collecter les centaines de millions de la redevance copie privée (265 millions en 2016). 

Or, l’article L.312 - 2 du Code de la propriété intellectuelle l’oblige à communiquer au ministère « ses comptes annuels au ministre chargé de la culture ». Par ailleurs, elle « adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers ». 

Notre demande de communication de ces pièces, dont le rapport annuel 2016, est pour l'heure restée lettre morte.

Les travaux de la Commission copie privée 

Plusieurs documents circulant au sein de la commission copie privée nous intéressent également. Cette instance est chargée d’établir barèmes et assiettes de la redevance. Selon nous, un flux représentant une telle somme perçue par les sociétés de gestion collective devrait faire l’objet d’une attention particulière. 

En août dernier, nous avons demandé communication d’une série de pièces :

• L’ensemble des comptes rendus de la Commission copie privée pour l’année 2017, en particulier celui relatif à la séance du 19 juin 2017
• Tous les comptes rendus des groupes de travail (article 6 du règlement intérieur)
• Le calendrier des séances ordinaires à jour (celui sur le site date de 2012, celui du CR de février n’est pas actualisé)
• Toutes les convocations, documents annexés et ceux distribués aux participants ou échangés entre membres au cours de ces réunions

Jean Musitelli, son président, nous a répondu pour nous signaler que « depuis le début de cette année, entre le 10 janvier et le 4 juillet [la Commission copie privée] a tenu 11 séances plénières et 5 réunions en groupe de travail ».

Souci. Seuls trois nouveaux comptes rendus ont été diffusés depuis notre sollicitation, en plus de ceux du 10 janvier et 2 février. Il manque donc à l’appel toutes les autres pièces sollicitées.

Nous pouvons considérer qu’il s’agit d’un refus implicite nous autorisant à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. 

Le rapport de l’IGF commandé par le ministère

Autre cible : depuis le 23 mars 2017, les fournisseurs d’accès à Internet ont le droit d’être indemnisés pour l’identification des adresses IP réclamées par la Hadopi. Le tarif adopté par décret l’a été sur la base d’un rapport réalisé en amont par l’Inspection générale des finances, à la demande de la rue de Valois.

Ce document avait été visé au détour d’un avis de l’Arcep portant sur ce texte d’application. Seulement, sollicité, le ministère ne nous a fourni qu’une version très allégée de cette pièce.

Nous avions alors saisi la CADA, qui nous a donné raison : exceptés évidemment les éléments couverts par les secrets industriels et commerciaux, le rapport doit nous être fourni dans sa totalité. En particulier, les tableaux relatifs au taux d’identification des IP classé par fournisseur d’accès, puisque selon nos informations, certains intermédiaires sont loin d’être exemplaires en la matière. 

Voilà quelques semaines, Jean-Baptiste Gourdin, chef de service, adjoint au directeur général Direction générale des médias et des industries culturelles, nous a assuré que « le ministère de la Culture s'est rapproché de l'IGF afin de préparer une nouvelle version du rapport, conforme aux préconisations de la CADA ». 

Plus d’un mois plus tard, la version promise ne nous a toujours pas été communiquée.