Notre demande de communication des documents gravitant autour de la commission copie privée révèle comment a été choisi l’institut chargé des futurs études d'usage sur quatre segments de supports (disques durs, tablettes, box et smartphones). La voix du président a ainsi été déterminante.

Pour rappel, la commission copie privée est chargée d’élaborer les taux de perception de redevance copie privée qui sera collectée par Copie France. La société mandatée par les ayants droit (SACEM, SPPF, SCPP, SACD, etc.) a ainsi glané quelque 260 millions d’euros l’an passé.

Les sommes sont ensuite distribuées aux sociétaires de chacune des structures, moins les frais de gestion et moins 25 % qui sont conservés pour financer des manifestations culturelles ou des actions culturelles.

Fin 2015, avec la reformation de cette commission qui avait volé en éclat trois ans plus tôt, la question du renouvellement des études d’usages est à l’ordre du jour. Ces études servent à jauger les pratiques de copie d’un panel de sondés pour en déduire ensuite des taux de perception. On le comprend facilement, le spectre, la méthodologie, mais aussi la société chargée de ces études sont des points cruciaux.

Quand la confiance exclut le contrôle extérieur

S’agissant du spectre, on sait de longue date que les ayants droit rêvent de faire tomber dans le champ de la perception les PC hybrides. Ces PC avec écran détachable qu’ils considèrent comme des tablettes un peu évoluées. Une telle assimilation leur permettra de percevoir de la redevance copie privée, alors que l’univers des PC, portables ou fixes, a toujours été un no man’s land de cette ponction.

S’agissant de la méthodologie, le 14 septembre dernier, l’AFNUM, l’un des groupes d’industriels siégeant autour de la table, a relancé « la demande de faire appel à une expertise extérieure et indépendante afin d’analyser certains points de la méthode de calcul » permettant d’arriver aux barèmes. Le point a été repoussé par les ayants droit. 

Selon Marc Guez, représentant de Copie France pour les gros producteurs de phonogrammes, « des débats ont déjà eu lieu sur la méthode de calcul ». Pour l’heure, « il conviendrait d’attendre les résultats des études d’usages avant de rouvrir les discussions ».

Idzard Van Der Puyl, autre représentant de Copie France, la réponse est plus simple : celui-ci « n’est pas favorable à l’idée de recourir à une expertise extérieure ». 

Pour mieux jauger le degré de confiance, remarquons qu’au terme de ces échanges, l’AFNUM a informé la commission « que son organisation a fait appel à un institut afin de mener une étude sur les usages de consommation en matière de contenus audio et vidéo sur les smartphones ». En clair, il y aura deux études d’usages : l’une chapeautée par le ministère de la Culture dans le cadre d’un marché public, l’autre par cet organisme privé… 

L'Institut CSA, choix des ayants droit et du président de la commission 

S’agissant enfin de la société chargée de ces études d’usages, qui permettront de construire les futurs barèmes de perception, la libération des comptes rendus de la commission a confirmé nos informations sur le rôle prépondérant du président Jean Musitelli. 

Deux organismes bataillaient pour remporter ce marché public lancé par le ministère de la Culture. D’un côté, Médiamétrie, de l’autre l’Institut CSA. Différence ? Le premier, moins onéreux, a opté pour un sondage par téléphone auprès de 1 000 personnes. Le second préfère une étude à domicile auprès de 600 personnes, plus chère. Seul l’Institut CSA avait les faveurs des ayants droit. 

L’aveu n’a pas été clairement fait, mais en se rendant physiquement chez le sondé, l’enquêteur pourra ausculter les disques durs, clefs USB, tablettes etc. afin de dénombrer le nombre de fichiers copiés. 

Si le sondé indique que ces éléments ont été acquis légalement, ces fichiers viendront justifier des prélèvements importants. 

Si au contraire, il avoue avoir téléchargé ces fichiers sur des sites considérés comme « pirates », alors la jauge de la redevance baissera. Et pour cause, la redevance pour copie privée ne peut servir à compenser le préjudice né des contrefaçons. 

Les industriels considèrent depuis longtemps que cette méthode conduit à surgonfler les pratiques de copie privée à partir de sources licites, et donc les barèmes. Face à un enquêteur mandaté par le ministère de la Culture, le particulier ne sera-t-il pas tenté de mentir, dire qu’il s’approvisionne chez Spotify plutôt que sur NewAlbumReleases ? 

Le 9 mai dernier, un vote a été organisé au sein de la commission copie privée afin d’élire la société qui aura les faveurs de la commission copie privée. Un premier vote a montré une opposition forte : 12 ayants droit pour l’Institut CSA. 6 industriels et 6 consommateurs contre. Une égalité parfaite.

Face à cette égalité, le président Jean Musitelli a fait procéder à un nouveau vote, où cette fois il a participé comme le lui autorise le Code de la propriété intellectuelle. On retrouve son nom parmi les bulletins des ayants droit...

Résultat ? « La majorité des membres a voté en faveur de la proposition de CSA. »