Un décret consacre le recommandé électronique dans les échanges avec l’administration

Un décret consacre le recommandé électronique dans les échanges avec l’administration

De Lemaire à Majhoubi

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Marc Rees

Publié dans

Droit

27/12/2017 3 minutes
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Un décret consacre le recommandé électronique dans les échanges avec l’administration

« Les usagers n'auront plus à faire la queue au guichet pour envoyer une lettre recommandée à l'administration ou en recevoir une de l'administration. » C’est ainsi que la DINSIC s’est félicitée de la publication du décret autorisant les recommandés électroniques avec ces acteurs publics. Un procédé prévu par la loi Numérique de 2016.

Votée en 2016, la loi Lemaire rend possible l’envoi d’un recommandé électronique à une administration (article 93, III). De même, lorsque le destinataire y a consenti, cette administration peut opter pour ce procédé.

Au Journal officiel du 23 décembre, le gouvernement a publié le décret rendant enfin applicable cette disposition codifiée à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce texte, explique le gouvernement, « fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques (...) notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités ».

Concrètement, lorsqu'une personne devra adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité pourra être accomplie selon plusieurs modalités, dont l’envoi d’un recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, du moins s'il est accepté par l'administration concernée. 

La consultation emportera notification de la lettre

Dans cette hypothèse, l'administration a désormais l’obligation d’informer « le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée ».

Inversement, l’administration pourra aussi notifier un document à une personne par lettre recommandée électronique, mais alors, elle devra glaner son accord préalable. Le procédé choisi devra permettre « de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ».

Le décret indique que le document notifié sera réputé avoir été reçu par le destinataire à la date de la première consultation. Faute de consultation dans un délai de 15 jours, alors le document sera « réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition ».

Si le destinataire « ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique », il devra en informer l'administration, toujours par cette voie, dans un délai de préavis qui ne peut excéder trois mois.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La consultation emportera notification de la lettre

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Commentaires (37)


donc en gros maintenant on peut envoyer un mail qui est reconnu au même tri qu’une lettre recommandée?


Je ne pense pas que ce sera aussi simple. Il faut pouvoir vérifier l’identité du destinataire, donc sans doute passer par un tiers de confiance, ou France Connect ou un truc dans le genre.


Doit faire plaisir à la Hadopi, pour réduire ces coûts.<img data-src=" />


Il y a des messageries qui ouvrent d’office le mail suivant après effacement d’un précédent… ça va être compliqué si on ne le lit pas et qu’on oublie de vérifier la fois d’après. Surtout avec toutes les pubs qui s’ajoutent, que je ne trie pas ou peu =x


Va falloir que je règle mon filtre à spam sur impots.gouv


Tu auras juste des pénalités en plus dans ce cas là.<img data-src=" />

Les impôts rigole pas.








v0id a écrit :



donc en gros maintenant on peut envoyer un mail qui est reconnu au même tri qu’une lettre recommandée?









svendi a écrit :



Va falloir que je règle mon filtre à spam sur impots.gouv





Il ne semble pas que cette disposition fasse appel aux messageries classiques.

&nbsp;Vous n’avez pas fait de déclaration d’impôt en ligne ?&nbsp; On a déjà un système électronique d’accusé de réception qui garde une trace de nos échanges.

Il est probable qu’il s’agisse simplement d’entériner ce genre de pratique.



Peut-on considérer ce courrier comme Spam ? <img data-src=" />


ça simplifie, mais très peu….en fait !

je m”attendais à une VRAIE simplification (mais avec Internet on voit qu’on atteint, très vite, les limites) ! <img data-src=" />


Je pense qu’ils parlent surtout de laposte qui propose du recommandé électronique. A condition de se créer un compte et un ‘coffre’ spécifique.

Qu’en est-il de la validité de la signature par ce procédé ?


Certes c’est pratique, mais voilà un nouveau boulet aux pieds



Il n’y a plus qu’une chose à faire, suivre de longues études de moine bouddhiste en Himalaya (c’est pour avoir la paix intérieur) <img data-src=" />


Ce sera des boulets chinois au pieds.<img data-src=" />

Faut allez dans des lieux où il n’y à quasiment pas de loi.


J’avais oublié ce détail <img data-src=" />



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… Il y a bien le Portugal, mais il risque d’y avoir trop de monde <img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />


On peut imaginer l’utilisation du service Lettre Recommandée Electronique de la Poste peut être, ou un service de type France Connect … Reste à certifier l’auteur des courriers … un Token peut-être …&nbsp; (un service commun à toutes les administrations existent au Luxembourg et dans d’autres pays sans doute … www.luxtrust.lu par exemple… en Belgique, la Puce présente dans les pièces d’identités permet de valider l’identité des personnes pour ce type de service également, … en France nous sommes un peu en retard …&nbsp; :/


En fait, la vrai simplification arrivera quand ils supprimeront l’Insee.



Le service des impots, l’ursaff, le CFE passent tous par l’Insee pour actualiser leurs données sur les entreprises. Mais l’Insee n’est qu’une entité intermédiaire d’enregistrement des données sur les entreprises: elle ne fait que recevoir et enregistrer les données reçues des greffes des tribunaux (et d’Infogreffe.fr) qui sont les seuls légitimes (de façon légale) pour traiter les données des entreprises.



Le truc, c’est que, outre le doublon qu’elle représente (pourquoi le service des impots ne récupère pas directement les données sur infogreffe?… Mystère!!), l’Insee est aussi remplie de personnels dont l’efficacité approche le zéro absolu et dont le travail d’enregistrement est souvent mal fait (comment ils arrivent à rater un copier/coller d’un fichier de données informatiques?… Mystère!!).



Résultat: J’ai réussi à recevoir une demande pour payer la CFE 3 ans après avoir arrêté l’activité d’auto-entrepreneur. Toutes les déclarations avaient été faites mais l’Insee n’avait pas enregistré ces informations sur leurs serveurs.

De même, une des entreprises pour laquelle je travaille a changé d’adresse et de nom , cela implique un nouveau Siret et une nouvelle fiche de paye) : problème, l’Insee n’a pas mis à jour les infos de son site, du coup l’entité n’existe pas aux yeux de l’Ursaff et elle est obligé d’éditer des fiches de paye sur l’ancien nom… depuis 4 mois, malgré de multiples relances à l’Insee.





Vu comme les services communiquent, je sens que cette histoire de “dites-le nous une fois” va se transformer en “On a bien entendu mais répétez-le nous encore”.

&nbsp;


Vont ils subventionner les ordis tablettes, pour permettre de communiquer avec les administrations?



Un VPN avec les bons certificats de sécurité <img data-src=" /> <img data-src=" />


En gros, on va recevoir nos courriels sur des Gmail and co, où ils vont monter un système de BAL d’État ??? À moins que ça ne soit un “vous avez un message, allez sur le portail * du gouvernement pour le lire”? Je ne vois pas trop comment ça va s’articuler en fait


De maniere complexe et pour beaucoup tres contre-intuitive…



Mais ca sera ecrit tres propre en novlangue et suivant les preconisations de l’academie francaise pour les termes techniques (mèl, écluse, etc.) sur une interface en ‘Langage Hyper Descriptatif a Ferrets’ (sic).. <img data-src=" />


Le principe de la Lettre Recommandée Electronique est un poil différent d’un email.





  • Tu as une notification qui arrive dans ta boite email. Comme pour le facteur, tu ne sais pas qui est l’expéditeur.

  • Tu clique sur un lien qui t’envoie sur la plateforme de l’éditeur de LRE, ou une authentification à deux facteurs (SMS OTP par exemple, ou encore un SSO genre France Connect) permet de garantir ton identité (en tout cas mieux qu’un email…)

  • Tu peux accepter ou refuser la LRE, comme tu peux accepter ou refuser un recommandé

  • Lorsque tu ouvre la LRE, tu prends connaissance de l’expéditeur, du message, et des pièces jointes, qui sont archivées pendant au moins 3 mois (les opérateur proposent généralement 2 ans, et certains t’envoie une copie par email).

  • Que tu accepte, refuse, ou ignore la LRE, l’émetteur reçoit une preuve de réception/refus/néglicence signée électroniquement, et juridiquement opposable.



    Plusieurs opérateurs sont sur ce marché : LegalBox, La poste… Mais aucun n’est certifié ANSI à l’heure actuelle… car la certification n’existe pas et le décret n’avait jamais suivi la loi de 2016… Le décret arrive jute à temps donc, pour ne pas invalider la loi…

    &nbsp;


+1 à Aloryen pour l’explication. <img data-src=" />



-1 à NXI pour ne pas l’avoir fait (même par un lien externe).


Je n’ai jamais compris pourquoi l’Etat était à la fois capable de nous filer un numéro de sécu unique en étant en même temps incapable de nous attribuer un espace numérique unique (via une adresse mail “officielle”) au travers duquel tous les échanges avec les service d’Etat se feraient.

Le projet de de monservicepublic n’a pas beaucoup progressé ces dernières années…

Le numérique dans le service public, à part pour les impôts (on se demande pourquoi tiens), ça n’avance pas des masses…


lol <img data-src=" />

&nbsp;


Merci pour cette explication.


merci !



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j’imaginais ceci :




  1. se déplacer (1 seule fois) son bureau-de-Poste pour s’enregistrer (s’authentifier)

    2)..où, on nous remet un code (13 chiffres)

    3)) après, on fait tout à partir de l’ordi.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AD2D510006BDF34122E229A0A110EE70.tplgfr37s_2?cidTexte=JORFTEXT000036249422&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000036249417

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=334F4FE80F43D7B73…

&nbsp;

&nbsp;Ce texte, explique le gouvernement, «&nbsp;fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques (…) notamment les règles de sécurité qu’ils devront respecter, les conditions d’information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l’absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen des procédés précités&nbsp;».








js2082 a écrit :



En fait, la vrai simplification arrivera quand ils supprimeront l’Insee.



Le service des impots, l’ursaff, le CFE passent tous par l’Insee pour actualiser leurs données sur les entreprises. Mais l’Insee n’est qu’une entité intermédiaire d’enregistrement des données sur les entreprises: elle ne fait que recevoir et enregistrer les données reçues des greffes des tribunaux (et d’Infogreffe.fr) qui sont les seuls légitimes (de façon légale) pour traiter les données des entreprises.





Je confirme que le goulot d’étranglement est bien l’INSEE … J’ai changé de patronyme suite à une procédure d’adoption simple. L’INSEE a mis 8 mois à effectuer le changement alors qu’il a été presque instantanément transcrit sur les registres (acte de naissance). Pour les impôts par contre, j’ai transmis une copie intégrale d’extrait d’acte de naissance (avec les mentions marginales contenant le changement de patronyme) et cela a été modifié très rapidement. Pour la sécu par contre, il faut attendre l’INSEE et pour la mutuelle, il faut attendre la sécu … <img data-src=" />



Il faut tirer la sonnette d’alarme d’urgence…



Techniquement parlant, le grand public n’a pas actuellement à son usage de moyen de notification électronique qui possède la fiabilité nécessaire pour remplacer la lettre recommandée.



Par exemple, le système de l’email ne comporte aucune garantie de bonne réception. Et de fait, la perte d’emails arrive plus fréquemment qu’on ne pense.



Cela est encore aggravé par le fait que la plupart des messageries sont équipées de filtre anti spam bourrées d’heuristiques(= non fiable) qui rendent totalement impossible le fait d’assurer qu’un email vital a bien été reçu et lu par son destinataire.








Sylvounet a écrit :



Je n’ai jamais compris pourquoi l’Etat était à la fois capable de nous filer un numéro de sécu unique en étant en même temps incapable de nous attribuer un espace numérique unique (via une adresse mail “officielle”) au travers duquel tous les échanges avec les service d’Etat se feraient.

Le projet de de monservicepublic n’a pas beaucoup progressé ces dernières années…

Le numérique dans le service public, à part pour les impôts (on se demande pourquoi tiens), ça n’avance pas des masses…







Si on menait une informatisation des services publics dans les règles de l’art, on supprimerait au bas mot l’activité de 80% des fonctionnaires.



Partant de la, il est facile de comprendre pourquoi ça mettra plusieurs siècles <img data-src=" />



6 mois de nouvelle présidence et 10 ans d’évolution numériques toutes confondues. Déjà on ne peut que saluer ces initiatives.


J’aime beaucoup la foule de gens qui réclament plus d’Internet et de demat a tous les etages, et surtout dans l’administration, mais qui crient à la complexité dès qu’on sort du dématérialisé concret.



La LRAR électronique c’est excellent. Moi en tant qu’expat, ça fait déjà longtemps que je l’utilise pour discuter avec l’État français, au moins dans le sens moi –&gt; eux


Pas sûr:





l’administration pourra aussi notifier un document à une personne par lettre recommandée électronique, mais alors, elle devra glaner son accord préalable



faut créer son compte sur La Poste et le compte Digiposte+

et après utiliser le compte LRE : lettre recommandée électronique

un vrai plaisir rapide simple mais un peu plus cher

et avec ce décret ça facilite tout



cela fait des années que je l’utilise aussi bien avec le secteur privé qu’avec l’administration…



attention : il faut prendre rendez-vous avec le facteur qui vient physiquement chez vous verifier votre pièce d’identité en cours de validité








matroska a écrit :



6 mois de nouvelle présidence et 10 ans d’évolution numériques toutes confondues. Déjà on ne peut que saluer ces initiatives.







C’est une loi de quinquennat précédent, merci Hollande.



Je ne sais pas si on peut supprimer 80% de fonctionnaires juste en “informatisant”

En revanche, plutôt que de virer les gens, on pourrait essayer de mieux les utiliser, ce serait mieux :-)


la LRAR électronique ou comment faire payer 6€ le recommandé électronique alors qu’il n’y a même plus de papier.