Une régulation européenne étant applicable, … sans transposition dans la loi nationale, … elle sera applicable de fait dès le 25 Mai 2018 dans les limites défini par le RGPD.
Le projet de loi du Gouvernement va bien au delà des éléments rendus obligatoires par le règlement européen
On peut imaginer l’utilisation du service Lettre Recommandée Electronique de la Poste peut être, ou un service de type France Connect … Reste à certifier l’auteur des courriers … un Token peut-être … (un service commun à toutes les administrations existent au Luxembourg et dans d’autres pays sans doute … www.luxtrust.lu par exemple… en Belgique, la Puce présente dans les pièces d’identités permet de valider l’identité des personnes pour ce type de service également, … en France nous sommes un peu en retard … :/
3 commentaires
Des sénateurs menacent de déférer le projet de loi RGPD devant le Conseil constitutionnel
10/04/2018
Le 10/04/2018 à 09h 54
Une régulation européenne étant applicable, … sans transposition dans la loi nationale, … elle sera applicable de fait dès le 25 Mai 2018 dans les limites défini par le RGPD.
Le projet de loi du Gouvernement va bien au delà des éléments rendus obligatoires par le règlement européen
L’expérimentation des pubs sur les trottoirs suspendue à Bordeaux et Nantes
09/01/2018
Le 29/12/2017 à 07h 47
La mairie de Nantes a finalement refusé de voir ses trottoirs souillés il me semble
Un décret consacre le recommandé électronique dans les échanges avec l’administration
27/12/2017
Le 27/12/2017 à 10h 06
On peut imaginer l’utilisation du service Lettre Recommandée Electronique de la Poste peut être, ou un service de type France Connect … Reste à certifier l’auteur des courriers … un Token peut-être … (un service commun à toutes les administrations existent au Luxembourg et dans d’autres pays sans doute … www.luxtrust.lu par exemple… en Belgique, la Puce présente dans les pièces d’identités permet de valider l’identité des personnes pour ce type de service également, … en France nous sommes un peu en retard … :/