donc en gros maintenant on peut envoyer un mail qui est reconnu au même tri qu’une lettre recommandée?
svendi a écrit :
Va falloir que je règle mon filtre à spam sur impots.gouv
Il ne semble pas que cette disposition fasse appel aux messageries classiques.
Vous n’avez pas fait de déclaration d’impôt en ligne ? On a déjà un système électronique d’accusé de réception qui garde une trace de nos échanges.
Il est probable qu’il s’agisse simplement d’entériner ce genre de pratique.
1 commentaires
Un décret consacre le recommandé électronique dans les échanges avec l’administration
27/12/2017
Le 27/12/2017 à 08h 50