Commission Copie privée : feu vert de la CADA pour une pleine transparence !

Commission Copie privée : feu vert de la CADA pour une pleine transparence !

Copie Franceparence

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Marc Rees

Publié dansDroit

02/02/2018
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Commission Copie privée : feu vert de la CADA pour une pleine transparence !

Les documents échangés, produits, discutés au sein de la Commission copie privée sont-ils communicables à qui le demande ? « Oui », nous répond en substance la CADA. Son avis consacre ainsi l’obligation de transparence pesant sur cette instance du ministère de la Culture.

Le 26 octobre dernier, nous avons saisi cette autorité administrative pour obtenir son avis sur la « communicabilité » d'une série de documents issus de cette commission chargée d’établir le barème et l’assiette de la copie privée.

Pourquoi une telle curiosité ? La redevance copie privée est tout sauf neutre. Elle a rapporté 265 millions d’euros aux ayants droit en 2016, dont 12 siègent majoritairement autour de la table, aux côtés de 6 consommateurs et 6 industriels.

Or, ces sommes ne tombent pas du ciel. Elles sont payées à l’occasion des mises sur le marché des disques durs, box, tablettes, clefs USB, smartphones... et sont supportées par le client final. Nous considérons dès lors qu’une vaste transparence est une nécessité absolue au regard de l’amplitude des supports concernés et des montants en jeu.

Ce besoin nous avait déjà poussés en 2013 à lancer une procédure sur l’utilisation de ces flux puisque les sociétés de gestion collective qui perçoivent ces millions d'euros doivent en utiliser un quart pour financer les festivals et les actions anti-contrefaçon. Cette demande fut alors à l’origine d’une disposition de la loi Création de juillet 2016, d’où a surgi un an plus tard une plateforme dédiée

Une transparence en aval et en amont

Nous nous sommes donc attaqués aux travaux réalisés en amont. Qu'elle soit volontaire ou structurelle, au sein de la Commission copie privée, l'opacité est de mise. Par exemple, en août dernier, de nombreux comptes rendus (CR) de séances n’étaient toujours pas diffusés sur le site du ministère de la Culture.

Impossible du coup de comprendre la façon dont sont ébauchés les barèmes en cours, dont ceux visant le cloud puisque Molotov.tv est désormais sollicité. 

Voilà pourquoi, le 25 août 2017, nous avions demandé au président de la Commission copie privée, Jean Musitelli, le transfert de toute une série de pièces en souffrance sur le site de la Rue de Valois. À savoir :

  • Tous les comptes rendus pour l’année 2017
  • Tous les comptes rendus des groupes de travail visés à l’article 6 du règlement intérieur de la Commission
  • Le calendrier des séances à jour (celui sur le site de la Commission date… de 2012)
  • Enfin, l’ensemble des convocations, documents annexés et ceux distribués aux participants ou échangés entre membres au cours de ces réunions

À la fin de l’été 2017, après une réaction du président, la situation s’est un peu améliorée. Les « CR » des 21 février, 14 mars et 18 avril ont été mis en ligne. Désormais, le dernier disponible est celui du 5 décembre 2017. S'il y a du mieux, cependant, cette diffusion n’est que partielle alors que le vent de l’open data souffle dans les couloirs des ministères.

Une situation qui nous a incités à poursuivre la procédure devant la CADA. 

« Ces documents sont communicables »

Dans la réponse qu'elle nous a adressée aujourd’hui, celle-ci nous donne un plein feu vert : « la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication », sous réserve évidemment que les documents sollicités existent.

On notera que le ministère de la Culture, pourtant contacté par cette fameuse Commission d’accès aux documents administratifs, n’a pas jugé utile de lui apporter la moindre contradiction.

Désormais, nous allons donc nous rapprocher de Jean Musitelli et de la Rue de Valois, et saisirons au besoin le Conseil d’Etat pour obtenir les autres pièces qui persisteraient à être jalousement gardées.

cada copie privée

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

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Une transparence en aval et en amont

« Ces documents sont communicables »

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Commentaires (26)


jb18v
Le 02/02/2018 à 15h59

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gragra Abonné
Le 02/02/2018 à 16h03

BRA-VO !


darkweizer Abonné
Le 02/02/2018 à 16h03

Rendez-vous au prochain épisode :popcorn:


Sheepux Abonné
Le 02/02/2018 à 16h06

ChamPAGNE ! <img data-src=" />
J’imagine la petite poussée d’adrénaline quand Marc a commencé à lire la réponse .


vince120 Abonné
Le 02/02/2018 à 16h09

Visite des locaux de la CADA…




  • “vous avez 10 salles de délibération, pourquoi la première s’appelle DELIB01 mais que les autres s’appellent NI01 NI02 NI03… ?”

  • “bah c’est simple, on a une une salle pour les délibérations qui sert pour 10% des cas, les autres salles, c’est les 90% qui restent : les demandes CADA en provenance de NextInpact”

    <img data-src=" />


Srg2 Abonné
Le 02/02/2018 à 16h28

SUPERBE !!&nbsp;


tpeg5stan Abonné
Le 02/02/2018 à 16h37

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&nbsp;


numerid Abonné
Le 02/02/2018 à 16h44

Une bonne occasion de les utiliser :&nbsp; <img data-src=" />
&nbsp;<img data-src=" />
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KP2
Le 02/02/2018 à 16h52






Sheepux a écrit :

ChamPAGNE ! <img data-src=" />
J’imagine la petite poussée d’adrénaline quand Marc a commencé à lire la réponse .



Tu parles, le mec en reçoit 10 par semaine des comme ça, ça ne lui fait plus rien…



zempa Abonné
Le 02/02/2018 à 17h09

Bravo et Merci !!!


Juju251 Abonné
Le 02/02/2018 à 18h00






vince120 a écrit :

Visite des locaux de la CADA…




  • “vous avez 10 salles de délibération, pourquoi la première s’appelle DELIB01 mais que les autres s’appellent NI01 NI02 NI03… ?”

  • “bah c’est simple, on a une une salle pour les délibérations qui sert pour 10% des cas, les autres salles, c’est les 90% qui restent : les demandes CADA en provenance de NextInpact”

    <img data-src=" />


    <img data-src=" /><img data-src=" />

    Ils doivent commencer a connaitre Next Inpact chez la CADA. <img data-src=" />



Quiproquo Abonné
Le 02/02/2018 à 18h09

Peut-être que les données sur les demandes CADA sont ouvertes :-)


choukky Abonné
Le 02/02/2018 à 19h06






Juju251 a écrit :

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Ils doivent commencer a connaitre Next Inpact chez la CADA. <img data-src=" />


Ils vont finir par donner les clefs de la “boutique” à Marc pour qu’il puisse leur préparer le café tous les matins. <img data-src=" />



cauzik Abonné
Le 02/02/2018 à 19h16

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sanscrit
Le 02/02/2018 à 19h32

et saisirons au besoin le Conseil d’Etat … <img data-src=" />

le bouquet finale <img data-src=" />


Sheepux Abonné
Le 02/02/2018 à 20h48

  • Bonjour Madame la présidente, voila votre café et j’ai préparé la liste des dossiers importants pour aujourd’hui


    • Julien, je ne savais pas que nous avions un nouveau stagiaire.

    • Non Madame, c’est monsieur Marc qui est encore resté dormir sur place pour lire les 20 dossiers en cours car il n’apprécie plus le délais de remise des réponses par email.



Jarodd Abonné
Le 02/02/2018 à 21h09

“avis favorable, si les documents existent”

Une allumette est si vite allumée, de nos jours <img data-src=" />


SebGF Abonné
Le 03/02/2018 à 07h13

Même si les demandes que vous envoyez représentent une goutte dans l’océan de ce qu’ils traitent (dans les 8000 en 2016 j’ai cru voir), il serait pas mal que vous fassiez un article sur le fonctionnement, l’organisation, les sujets des demandes traitées, le nombre qui abouti, etc, par la CADA.
Je crois me souvenir que vous en aviez fait un sur la procédure pour ouvrir une demande, mais je pense que peu de lecteurs ont conscience de ce que traite cette administration.


AhLeBatord Abonné
Le 03/02/2018 à 07h20

“Qu’elle soit volontaire ou structurelle, au sein de la Commission copie privée, l’opacité est de mise.”

Comme c’est joliment dit! Encore une fois, bravo Marc, et merci!


pioc Abonné
Le 03/02/2018 à 10h55

Merci de faire valoir les droits des vaches à lait que nous sommes. Incroyable que des millions d’euros soient récoltés sans aucune transparence.


Silly_INpact Abonné
Le 03/02/2018 à 13h20

J’aime bien aussi le clin d’œil de la photo utilisée pour l’article <img data-src=" />


korrigan2
Le 05/02/2018 à 10h24

Bravo. Et merci.


Merlen
Le 05/02/2018 à 12h30

Travail salutaire que le votre ! Continuez !


swiper Abonné
Le 08/02/2018 à 05h27

C’est pour ça que je paie mon abonnement… MERCI de votre persévérance !!


iFrancois Abonné
Le 08/02/2018 à 11h01

Heureusement que vous êtes là pour faire le boulot de l’administration à leur place !

Chapeau bas NXi&nbsp;<img data-src=" />