Après les députés, les sénateurs examinent le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. À cette occasion, une élue socialiste entend imposer un mécanisme de suspension automatique, directement dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique.

Présenté en mars 2018 en Conseil des ministres, le projet de loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » a été adopté par les députés le 16 mai dernier. Il poursuit désormais son parcours au Sénat, avec au préalable un examen en commission. À cette occasion, la sénatrice PS Victoire Jasmin entend mettre à jour la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie du numérique (LCEN), qui encadre la responsabilité des intermédiaires techniques.

Son amendement Com-12 impose ainsi aux hébergeurs et aux fournisseurs d’accès le devoir de concourir à la lutte contre le cyberharcèlement (art. 222 - 33 du Code pénal), objet de cette proposition de loi.  La sénatrice de Guadeloupe espère dès lors que le harcèlement sexuel deviendra un motif valable « pour demander le retrait d’un contenu sur internet et les réseaux sociaux ».

Pour justifier son texte, d’ailleurs dupliqué dans cet amendement de la rapporteure LR Marie Mercier, elle souligne que « le rapport annuel 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), souligne l’augmentation exponentielle des demandes de retraits de contenus illicites notamment à caractère pédopornographiques », lesquels n'ont pas beaucoup de rapport avec le cyberharcèlement.

Le Com-13 est complémentaire. Sauf que la même élue va cette fois nettement plus loin.

Une suspension automatique dès signalement

Dans le concours apporté à la lutte contre les infractions en ligne, elle veut que ces deux catégories d’intermédiaires suspendent « automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étranger », avec un joli filet : hébergeurs et FAI ne pourraient jamais « voir leur responsabilité civile ou pénale engagée en raison de cette suspension provisoire ». La suspension pourrait néanmoins être levée « à tout moment, à leur initiative ou sur simple demande d’un abonné ».

Ce faisant, la sénatrice instaure un mécanisme qui ne s’apparente même plus à de la justice privée, mais à une coupure automatisée, sans nuance, dès signalement. Son périmètre va d’ailleurs au-delà du simple cyber harcèlement.

Adopté, il concernera également l’ensemble des infractions mentionnées actuellement dans la loi de 2004 : apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, proxénétisme, pédopornographie, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de ses origines ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, à une religion, de ses orientations sexuelles, son handicap, de son sexe… Sans oublier les messages violents susceptibles d’être vus par un mineur, et enfin l’apologie du terrorisme.

Bref des contenus alternant du manifestement illicite ou du simplement illicite. Autant dire que l’intermédiaire technique aurait à substituer au juge, une décision automatique de blocage temporaire, sans intervention d’une quelconque autre autorité indépendante.

Une disposition « de bon sens »

Ces rigueurs ne font pas trembler Victoire Jasmin, pour qui, il n’y a rien de problématique : « Il s’agit d’une disposition de bon sens face à la rapidité virale des modes de diffusion sur le net et sur les réseaux sociaux » soutient-elle, dans son exposé des motifs.

Son texte qui permet au surplus « une autorégulation simple et systématique face à la masse des contenus diffusés et aux moyens limités des services de police, qui pourront ainsi se concentrer sur les cas les plus graves ». Une autorégulation par une censure automatisée, en somme.

Toujours selon cette parlementaire PS, « il s’agit d’une responsabilité sociale et éthique et non pas d’une responsabilité légale sur le contrôle des contenus illicites diffusés par leurs plateformes des géants du Net. Par ailleurs, la liberté d’expression de tout chacun est préservée, puisqu’un recours simple est possible pour tous abonnés qui souhaitent faire diffuser son contenu ».

Des messages d’alertes adressés par les hébergeurs et les FAI

Dans le COM-14, l’imagination gagne plusieurs jets de fertilité. Afin d’enrayer la diffusion massive des contenus illicites sur Internet, FAI et hébergeurs auraient à envoyer à « tous les abonnés destinataires », une alerte qui viendraient les informer des risques encourus pénalement « du fait de la diffusion de ce type de données ».

En clair, le fils Michu alerte Facebook de la présence d’un contenu illicite sur ses serveurs. Non seulement le réseau social devrait en suspendre automatiquement l’accès, mais au surplus alerter tous les abonnés concernés des risques juridiques s’ils rediffusent d’une manière ou d’une autre le contenu du message. Comment ? Selon quelles modalités financières et techniques ? Aucun détail.

Après examen en commission, le texte sera ausculté en séance. Les divergences avec la version des députés seront directement arbitrées en commission mixte paritaire puisque le gouvernement a engagé la procédure accélérée.